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Régime des débours et refacturation de frais en matière de TVA (article 267 du CGI) : critères d’exclusion, mandat préalable, comptes de passage et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Régime des débours et refacturation de frais en matière de TVA (article 267 du CGI) : critères d’exclusion, mandat préalable, comptes de passage et contrôle fiscal en 2026

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Régime des débours et refacturation de frais en matière de TVA (article 267 du CGI) : critères d’exclusion, mandat préalable, comptes de passage et contrôle fiscal en 2026

Dans la gestion financière et comptable des entreprises, la répercussion de dépenses avancées pour le compte d’un tiers constitue l’un des terrains de contrôle les plus sensibles lors des vérifications de comptabilité. Qu’il s’agisse de frais de déplacement, de débours administratifs, de frais d’affranchissement postal ou de cotisations professionnelles répercutées, le régime fiscal applicable est tributaire d’une stricte qualification juridique : la ligne de démarcation entre les frais accessoires à une opération taxable, obligatoirement compris dans la base d’imposition à la TVA en vertu de l’article 267 du Code général des impôts (I, 2°), et les débours exonérés d’imposition dans les relations entre mandataire et commettant au sens de l’article 267 du Code général des impôts (II, 2°).

La confusion entre ces deux notions procède d’une croyance fréquente selon laquelle toute somme refacturée à l’identique, sans marge bénéficiaire (« à l’euro l’euro »), échapperait mécaniquement à la TVA. Or, le droit fiscal français et européen rejette catégoriquement cette automaticité. L’exclusion de la base imposable est subordonnée à la réunion cumulative de conditions de fond et de forme rigoureuses : l’existence d’un mandat préalable et exprès de représentation transparente, une reddition de compte exacte au commettant, la justification auprès du fisc de la réalité des dépenses et une comptabilisation exclusive dans des comptes de tiers dits « comptes de passage », sans aucun transit par les comptes de charges ou de produits de l’entreprise.

Tout manquement à l’une de ces exigences entraîne la réintégration immédiate des sommes dans le chiffre d’affaires imposable de l’émetteur de la facture, un rappel de taxe au taux normal de 20 % majoré des intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts, et l’application fréquente de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du Code général des impôts. À l’heure où l’administration fiscale automatise l’analyse des flux via le Fichier des Écritures Comptables (FEC), la sécurisation de ces pratiques s’impose aux directions d’entreprise. Les pôles d’expertise juridique du cabinet Kohen Avocats assistent les entreprises pour auditer leurs schémas de facturation et assurer leur défense en contentieux.

I. La qualification juridique de débours : autonomie de la dépense et conditions de fond de l’exonération de TVA

L’assujettissement ou l’exonération de TVA sur les sommes refacturées dépend au premier chef de la qualification de l’opération : s’agit-il d’une composante du coût d’une prestation de services principale ou d’une véritable avance de fonds réalisée au nom et pour le compte d’autrui ?

A. La frontière entre frais accessoires taxables (article 267-I-2° du CGI) et débours exclus (article 267-II-2° du CGI)

En vertu de l’article 267 du Code général des impôts, le principe directeur de la TVA repose sur la globalité de l’assiette imposable. Le paragraphe I, 2°, dispose que sont obligatoirement compris dans la base d’imposition : « Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clients ». Ce texte s’articule avec l’article 256 du Code général des impôts, qui soumet à la taxe l’ensemble des livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux, et l’article 266 du Code général des impôts, qui intègre dans l’assiette toutes les contreparties reçues ou à recevoir par le prestataire.

Ainsi, toutes les dépenses engagées par un professionnel pour exécuter sa mission (déplacements, hébergement, repas, documentation) constituent des charges d’exploitation propres. Répercutées sur le client, elles perdent leur individualité pour devenir de simples éléments du prix de revient de la prestation. Comme l’énonce la doctrine administrative au paragraphe 230 du document BOI-TVA-BASE-10-10-30-20220511 : « Les dépenses qui constituent pour un prestataire de simples charges d’exploitation, répercutées sur sa clientèle, ne peuvent être arbitrairement dissociées du prix de l’opération réalisée ». Elles doivent obligatoirement supporter la TVA au même taux que la prestation principale, même en l’absence de marge bénéficiaire. Ce principe d’imposition globale est également détaillé dans les commentaires administratifs du BOI-TVA-BASE-10-10-10 et du BOI-TVA-BASE-10-20.

Par exception, l’article 267 du Code général des impôts (II, 2°) soustrait de la base taxable : « Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l’administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours ».

La haute juridiction administrative a posé la grille de lecture de ces dispositions dans sa décision de référence Conseil d’État, 24 avril 2019, n° 411007, Société Xerox Global Services. Le Conseil d’État y précise les critères d’autonomie des prestations au regard de la directive européenne : « lorsqu’une opération économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par un faisceau d’éléments et d’actes, il y a lieu de prendre en compte toutes les circonstances dans lesquelles elle se déroule aux fins de déterminer si l’on se trouve en présence de plusieurs prestations ou livraisons distinctes ou d’une prestation ou livraison complexe unique. Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante. Toutefois, l’opération constituée d’une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la taxe sur la valeur ajoutée. De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu’elles ne sont pas indépendantes. Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l’opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu’ils ne constituent pas pour les clients une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation principale, doivent être regardés comme des prestations accessoires partageant le sort fiscal de celle-ci ».

Ce raisonnement a été réaffirmé par la CAA de Lyon, 23 avril 2026, n° 24LY03234, SCEA Couvoir Dubois : « une opération économique constitue une prestation unique lorsqu’un ou plusieurs éléments doivent être considérés comme constituant la prestation principale, alors que d’autres doivent être regardés comme une ou des prestations accessoires partageant le sort fiscal de la prestation principale. A cet égard, un premier critère à prendre en considération est l’absence de finalité autonome de la prestation du point de vue du consommateur moyen. Ainsi, une prestation doit être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu’elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire ». Cette approche est également développée au BOI-TVA-BASE-10-20-40-20-20120912.

L’application contentieuse de cette distinction s’avère particulièrement rigoureuse. Ainsi, dans l’arrêt de la CAA de Versailles, 8 février 2018, n° 17VE02509, SARL Office Spécial de Formalités (OSF), la juridiction d’appel a rejeté la qualification de débours pour des frais d’affranchissement postal répercutés par une entreprise de formalités : « ces prestations ne constituent pas pour ses clients une fin en soi mais seulement le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions des prestations de publication fournies à titre principal ; que les prestations consistant en l’envoi de plis recommandés n’ont ainsi, vis-à-vis de ces dernières, qu’un caractère accessoire et partagent le même sort fiscal ». De façon similaire, la CAA de Bordeaux, 24 mars 2021, n° 19BX02765, Société Château Gruaud-Larose, a retenu que la refacturation d’une cotisation interprofessionnelle du CIVB constituait un élément du prix d’une livraison de biens au sens de l’article 256 du Code général des impôts, devant suivre le régime du contrat commercial de vente de vins.

B. L’impératif d’un mandat préalable et explicite de représentation au nom et pour le compte du commettant

La qualification de débours suppose fondamentalement que l’assujetti agisse en qualité de mandataire transparent. En droit commun, l’article 1984 du Code civil définit le mandat comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». L’article 1998 du Code civil dispose quant à lui que « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ».

Le droit fiscal subordonne l’exonération à la transparence totale de cette relation triangulaire. Le paragraphe 210 du document BOI-TVA-BASE-10-10-30-20220511 indique sans ambiguïté : « Ces dispositions ne concernent que les sommes versées à des tierces personnes par un mandataire, au nom et pour le compte de son commettant, à l’exclusion, par conséquent, des dépenses engagées par un assujetti pour les besoins de sa propre entreprise (…) L’application de ces dispositions suppose donc essentiellement la mise en présence d’au moins trois personnes : le mandant, le mandataire et le fournisseur de biens ou de services ». Le paragraphe 220 dudit document impose que le mandataire agisse « en vertu d’un mandat préalable et explicite et non pas présumé, ce qui exclut toute opération réalisée de la propre initiative de l’intermédiaire » et qu’il apparaisse vis-à-vis des tiers « clairement comme le représentant du commettant ».

La Cour de cassation sanctionne avec force toute tentative d’invoquer une représentation tacite ou présumée. Dans l’arrêt Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.748, Sté FedEx Express Fr, la Chambre commerciale a censuré les juges du fond au visa des règles douanières et de TVA : « la représentation en douanes doit être expresse et ne se présume pas. La personne qui ne déclare pas qu’elle agit au nom ou pour le compte d’une autre personne ou qui déclare agir au nom ou pour le compte d’une autre personne sans posséder un pouvoir de représentation est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte ». Cette décision rappelle que la transparence du mandat ne s’infère jamais des circonstances économiques mais exige un pouvoir de représentation explicite.

Cette rigueur probatoire du mandat ressort également de l’arrêt Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.341, GIE Médiatransports c/ Sté Backstage, réaffirmant que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ». De même, dans Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-28.913, Sté Toll Global Forwarding France c/ Sté Duplo France, la Cour a distingué l’opération de transport de la mission douanière confiée par mandat pour le paiement des droits et de la TVA, soulignant que l’obligation du mandataire « portait sur l’utilisation des fonds remis en vue de procéder au paiement de la TVA ». La solidarité et les obligations du mandataire ont été également analysées dans Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-17.776, Sté Chuchu Decayeux.

La juridiction administrative adopte une position d’une égale sévérité. Dans l’affaire CAA de Versailles, 24 novembre 2020, n° 18VE01990, SA DINADIS, la cour a jugé que des devis et des bons de commande mentionnant distinctement les frais ne suffisent pas à établir un mandat : « l’envoi régulier, par l’intéressée, de la grille tarifaire en vigueur, faisant apparaître les prix des affranchissements selon le poids et la volumétrie des envois, tels que pratiqués par La Poste, la signature par le client du bon de commande correspondant, distinguant le prix de la prestation de service du coût des affranchissements, l’établissement d’un devis pour chaque prestation envisagée chiffrant distinctement le tarif des affranchissements de la prestation de service et l’émission de bons de commande ne permettent pas, à eux seuls, d’établir l’existence d’un mandat entre la SA DINADIS et son client, même tacite, impliquant que les frais d’affranchissement ont été engagés, par la première, au nom et pour le compte du second et étaient ainsi constitutifs de débours ».

De même, les attestations établies a posteriori par les clients sont systématiquement rejetées. Dans l’arrêt CAA de Paris, 26 juin 2024, n° 23PA02006, M. B… A…, la juridiction d’appel a écarté des déclarations de clients produites en cours de contrôle : « ces attestations, rédigées postérieurement au contrôle et qui ne comportent d’ailleurs aucun détail, ne sont accompagnées d’aucune facture ni d’aucun document comptable permettant de constater que les montants en litige correspondent effectivement à des sommes remboursées par des clients. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que les sommes en cause présenteraient le caractère de remboursements de débours effectués pour le compte d’un commettant et que, comme tels, elles ne seraient pas passibles de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions du 2° du II de l’article 267 du code général des impôts ». Le document BOI-TVA-CHAMP-10-10-40 confirme que l’absence de mandat préalable transparent fait réputer l’intermédiaire agir en son nom propre.

II. L’exigence probatoire en contrôle fiscal : formalisme comptable des comptes de passage et sécurisation contentieuse

Au-delà de la justification du mandat, l’article 267 du Code général des impôts impose un formalisme comptable contraignant qui ne tolère aucune approximation lors des vérifications opérées par l’administration.

A. L’obligation stricte d’inscription en comptes de passage et le formalisme de la reddition de compte

Le législateur subordonne expressément l’exclusion de taxe au fait que les intermédiaires « rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l’administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours ». Cette règle fiscale trouve son ancrage direct dans les normes du Plan comptable général.

La CAA de Versailles, 24 novembre 2020, n° 18VE01990, SA DINADIS a rappelé les principes applicables : « aux termes de l’article 394-1 du plan comptable général, issu du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable, dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations traitées par l’entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers. Seule la rémunération de l’entité est comptabilisée dans le résultat. / Les opérations traitées, pour le compte de tiers, au nom de l’entité, sont inscrites selon leur nature dans les charges et les produits de l’entité. » et aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt » ». L’enregistrement dans des comptes de charges (classe 6), de produits (classe 7) ou de transferts de charges (compte 791) fait perdre tout droit au bénéfice des débours, les dépenses devant être cantonnées dans des comptes de tiers de classe 4 (tel le compte 467).

L’omission de cette comptabilisation dérogatoire entraîne la remise en cause de l’exonération, y compris lorsque les sommes refacturées correspondent indubitablement à des débours de tiers. L’arrêt de principe rendu par la CAA de Bordeaux, 16 mars 2018, n° 15BX02907, M. C… A… en témoigne avec éclat. Un greffier de tribunal de commerce avait exposé pour ses usagers 77 880,41 euros de frais au BODACC et 16 150,60 euros à l’INPI. Si la cour a reconnu que ces dépenses « correspondent à des débours au sens des dispositions du 2° du II de l’article 267 code général des impôts », elle a validé le rappel de TVA au motif que le redevable « n’établit pas avoir porté ces dépenses dans sa comptabilité dans des comptes de passage ni dans des comptes de charges propres à chacun de ces organismes permettant de déterminer le montant des dépenses effectuées au nom et pour le compte des clients et pouvant ainsi être regardés comme des comptes de passage. Par suite, en l’absence de pièce comptable permettant de rapprocher les frais exposés pour les clients des montants qui leur auraient été refacturés, c’est à bon droit, comme l’ont estimé les premiers juges, que l’administration fiscale a maintenu lesdites sommes dans le chiffre d’affaires de M. A… soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ».

Une régularisation comptable effectuée après coup ne permet pas de purger le vice. Comme l’a tranché la CAA de Versailles, 8 février 2018, n° 17VE02509, SARL OSF : « la circonstance qu’elle aurait, depuis le contrôle dont elle a fait l’objet, corrigé ce mode de comptabilisation en inscrivant ces dépenses dans un compte de passage est sans influence sur le bien-fondé de la rectification litigieuse ».

Quant à la reddition de compte, régie au plan civil par l’article 1993 du Code civil (« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration… »), elle impose au mandataire de justifier chaque débours au moyen de factures émises par les tiers au nom du commettant ou mentionnant expressément le mandat. Dans l’arrêt Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Ch. 1, 6 juin 2025, n° 23/12287, SAS Immotop, la juridiction a rappelé que l’obligation de rendre compte exige un rapport détaillé et individualisé rapprochant exactement les fonds reçus des dépenses acquittées. En outre, selon les dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et la doctrine du BOI-TVA-DECLA-30, le mandataire ne doit faire figurer aucune mention de TVA sur sa propre note de débours, la taxe acquittée en amont n’étant déductible que par le commettant sur présentation de la facture originale du tiers fournisseur, conformément au BOI-TVA-DED-10.

B. Redressements fiscaux, qualification d’intermédiaire opaque et stratégies de défense face aux pénalités

La requalification fiscale de débours non justifiés en recettes taxables entraîne le redressement de la TVA au taux de 20 % sur l’ensemble des encaissements correspondants. Lorsque la rectification intervient selon la procédure contradictoire de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, l’absence d’observations en réponse dans les délais ou la taxation d’office fait peser sur l’entreprise la charge de prouver le caractère exagéré de l’imposition en application de l’article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi que l’a rappelé la CAA de Paris, 26 juin 2024, n° 23PA02006.

Le risque financier majeur réside dans l’application quasi-systématique de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts. Si l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales impose au fisc d’établir l’intention d’éluder l’impôt, les juridictions valident facilement cette preuve dès lors que le redevable est un professionnel chevronné ou utilise des schémas comptables biaisés.

L’arrêt rendu par la CAA de Nancy, 30 novembre 2023, n° 21NC01256, SARL SSTL en constitue une éclatante démonstration. Une société ayant enregistré des flux dans un compte client 411 en se prévalant tardivement de débours d’entretien sans mandat a vu son redressement assorti des pénalités de 40 % confirmé : « Cette société ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en vertu de la règle énoncée au point 5 ci-dessus et de l’article 267, II, 2° précité, que les sommes enregistrées sur le compte client 411 Setrex constituent des débours qui doivent être exclus des bases d’impositions soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (…) Pour appliquer des pénalités pour manquement délibéré, outre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée… l’administration relève… que la SARL SSTL n’a produit que tardivement des documents justifiant de la réduction de l’assiette de taxe sur la valeur ajoutée dont elle se prévalait. Ces éléments caractérisent l’intention délibérée de la société d’éluder l’impôt, indépendamment de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais ayant donné lieu aux débours que la SARL SSTL soutient avoir déduit par erreur, et justifient que les impositions contestées soient assorties de pénalités pour manquement délibéré ».

De même, la CAA de Versailles, 11 mai 2021, n° 19VE01066, M. et Mme C… a maintenu la majoration de 40 % de l’article 1729 du Code général des impôts en observant que « Les requérants ne contestent pas ne pas avoir rendu compte à leurs commettants, ni porté les débours allégués en comptabilité dans des comptes de passage, et ne justifient pas de la nature ou du montant exact de ces débours. Aucune des conditions posées par les dispositions citées au point précédent n’ayant, en tout état de cause, été respectée, les frais allégués ne pouvaient pas être traités en débours », le caractère stéréotypé des factures révélant la volonté d’éluder la taxe. Le document doctrinal BOI-CF-IOR-10 précise toutefois que l’administration doit motiver expressément les éléments matériels et intentionnels fondant la sanction.

Face au contrôle fiscal, les contribuables doivent structurer leur défense sur plusieurs axes. D’une part, ils feront valoir l’absence de toute volonté frauduleuse en démontrant que l’erreur découle de la complexité technique de la norme comptable et de la transparence intégrale des écritures du FEC. D’autre part, ils analyseront si certaines sommes ne peuvent relever d’autres régimes d’exonération, tels que les règles spécifiques des intermédiaires commentées au BOI-TVA-SECT-60, l’exonération des groupements de moyens sous l’article 261 B du CGI exposée au BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 et au BOI-TVA-BASE-10-20-40-30-20241009, ou encore la nature indemnitaire de certains remboursements régis par le BOI-TVA-BASE-10-10-50.

Conclusion : guide méthodologique pour les entreprises et cabinets face aux vérifications de comptabilité en 2026

L’analyse combinée des textes du CGI, de la doctrine du BOFiP et des arrêts du Conseil d’État et de la Cour de cassation établit que le régime des débours de l’article 267 du Code général des impôts (II, 2°) constitue une exception fiscale étroite qui ne souffre aucune défaillance formelle. Pour sécuriser leurs pratiques en 2026, les entreprises doivent observer quatre principes directeurs :

1. Rédiger un mandat préalable exprès : Tout engagement de dépense pour un tiers doit s’appuyer sur une convention écrite stipulant clairement le pouvoir de représentation au nom et pour le compte du commettant. Les devis ou bons de commande sont impuissants à établir ce lien, ainsi que l’a jugé la CAA de Versailles dans l’arrêt SA DINADIS du 24 novembre 2020.

2. Faire libeller les factures fournisseurs au nom du client : En application de la jurisprudence commerciale Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.748 (Sté FedEx Express Fr), l’intermédiaire doit afficher sa qualité de mandataire transparent. Les factures doivent être adressées directement au commettant ou porter la mention expresse de son identité et de son mandat.

3. Utiliser exclusivement des comptes de passage de classe 4 : Les sommes avancées ne doivent jamais impacter le compte de résultat de l’entreprise (classes 6 et 7). L’inscription dans des comptes de tiers (compte 467) est une condition substantielle du maintien de l’exonération, dont l’omission entraîne le redressement automatique comme l’illustre la décision de la CAA de Bordeaux du 16 mars 2018.

4. Établir une note de débours sans TVA au centime près : Le remboursement doit intervenir à l’euro l’euro, sans aucune marge ni coefficient multiplicateur, en fournissant au commettant les pièces justificatives originales permettant à ce dernier d’exercer valablement ses droits à déduction.

Dès lors que l’une de ces conditions ne peut être rigoureusement garantie, l’entreprise doit écarter la qualification de débours et opter pour la refacturation de frais accessoires avec collecte de la TVA à 20 %, protégeant ainsi sa trésorerie contre un redressement fiscal dévastateur assorti des pénalités de 40 % de l’article 1729 du Code général des impôts. En cas de contrôle ou de litige fiscal, il est recommandé de prendre attache avec notre cabinet d’avocats pour organiser une stratégie de défense efficace aux côtés des avocats du cabinet Kohen Avocats.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en TVA. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit fiscal à Paris.

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