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Votre père est décédé à Alger et vous vivez à Paris : appartement algérois, biens français, convention fiscale et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Alger et vous vivez à Paris : appartement algérois, biens français, convention fiscale et contestation

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Votre père vivait à Alger depuis des années et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris. Il laisse un appartement à Alger, parfois un compte bancaire en Algérie et, souvent, un bien resté en France : un studio, une assurance-vie, des économies logées dans une banque parisienne. Deux administrations fiscales vont s’intéresser à cette succession, chacune avec ses règles, ses délais et ses formulaires. La question qui angoisse la plupart des héritiers tient en trois mots : payer deux fois. Bonne nouvelle d’abord : la France et l’Algérie ont signé une convention fiscale qui traite expressément des successions, la convention du 17 octobre 1999 publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002. Ce texte, plus favorable que le droit commun, organise le partage d’imposition entre les deux pays et prévoit une déduction de l’impôt payé de l’autre côté de la Méditerranée. Encore faut-il savoir qui impose quoi, déclarer dans les délais des deux pays, calculer l’imputation euro par euro et contester quand l’addition reste trop lourde. Cet article suit le chemin complet : la part de chaque État, la loi qui désigne les héritiers, la déclaration française, l’imputation de l’impôt algérien et les recours quand l’administration refuse de déduire.

I. Quel État peut taxer quoi quand votre père est décédé à Alger et que vous vivez à Paris ?

A. La convention fiscale France-Algérie partage l’imposition : l’appartement d’Alger à Alger, les autres biens selon la résidence

Avant tout calcul, il faut déterminer quel État a le droit de taxer chaque bien. La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d’éviter les doubles impositions, signée à Alger le 17 octobre 1999, s’applique expressément aux successions des personnes qui, au moment de leur décès, résidaient dans l’un des deux États contractants ou dans les deux, et elle vise les impôts perçus par suite de décès sous toutes leurs formes, y compris les droits de mutation français et les droits algériens d’enregistrement et de succession (commentaire officiel de la convention France-Algérie). Aucun doute possible sur le champ couvert, à condition que votre père entre dans ce cadre personnel. Vérifiez d’abord que votre père entrait dans ce cadre : un retraité installé durablement à Alger, qui y avait son logement, ses habitudes et le centre de ses intérêts, était résident algérien au sens de la convention, même s’il avait gardé sa nationalité française.

Pour l’appartement d’Alger, la règle est nette et favorable à l’Algérie : les immeubles qui font partie de la succession d’un résident d’un État contractant et sont situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État, c’est-à-dire en Algérie pour l’appartement algérois d’un père qui y résidait (convention France-Algérie, imposition des successions, article 23). L’appartement algérois d’un père résident d’Algérie est donc imposable en Algérie, et la France ne peut pas le taxer une seconde fois à ce titre. La convention assimile aux immeubles les participations dans les sociétés à prépondérance immobilière, ce qui intéresse les familles qui logent le bien algérois dans une société locale. Pour tout le reste, meubles, comptes bancaires, valeurs mobilières, la convention pose une règle balai : tous les autres biens de la succession d’un résident d’un État, quelle que soit leur situation, ne sont imposables que dans cet État (convention France-Algérie, article 23, paragraphe 5). Les comptes et placements d’un résident d’Alger ne sont donc imposables qu’en Algérie, même si les relevés arrivent dans votre boîte aux lettres parisienne.

Le droit interne français confirme ce partage, avec une nuance que beaucoup d’héritiers découvrent trop tard. Quand le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France taxe les biens situés sur son territoire : sont soumis aux droits « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France (article 750 ter du code général des impôts, 2°). Le studio parisien de votre père, ses comptes dans une banque française, ses meubles restés en France entrent donc dans l’assiette française, même si lui vivait à Alger. Le domicile fiscal français se vérifie selon trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (article 4 B du code général des impôts). Un père qui avait transféré à Alger son logement, sa vie quotidienne et ses revenus n’était plus domicilié fiscalement en France, et c’est cette analyse, pièces à l’appui, qui fonde l’application du 2° plutôt que du 1° de l’article 750 ter.

La nuance qui change tout tient à votre propre domicile, à vous l’héritier parisien. Le droit français taxe aussi les biens étrangers quand l’héritier vit en France depuis assez longtemps : sont imposables « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » reçus par l’héritier « qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du code général des impôts, 3°). Vous vivez à Paris depuis dix ans ? La France peut alors taxer votre part de l’appartement d’Alger, en plus de l’impôt algérien déjà payé sur ce même bien. C’est précisément pour effacer cette double charge que la convention prévoit une déduction, examinée plus loin, et c’est sur ce terrain que se gagnent ou se perdent des dizaines de milliers d’euros. Dressez dès l’ouverture du dossier la carte complète : résidence fiscale du défunt, votre propre historique de domicile sur dix ans, liste bien par bien avec leur situation, car chaque ligne suit un régime différent.

B. Quelle loi désigne les héritiers entre Alger et Paris et quel juge tranche en cas de conflit ?

Avant de chiffrer un droit quelconque, il faut savoir quelle loi règle la succession : qui hérite, dans quelles proportions, avec quelle part réservée aux proches, et selon quelles formes le testament produit ses effets. L’Algérie n’est pas membre de l’Union européenne et n’applique pas le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, mais ce règlement reste votre boussole côté français : ses règles de conflit de lois sont d’application universelle, c’est-à-dire qu’elles désignent la loi applicable même quand cette loi est celle d’un État tiers comme l’Algérie. Le critère central demeure la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, avec une soupape essentielle : chacun peut choisir par testament la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Un père français installé à Alger pouvait ainsi soumettre toute sa succession à la loi française par une clause expresse, ce qui sécurise la réserve héréditaire des enfants telle que le droit français la conçoit. Sans choix exprimé, la loi de la résidence habituelle, en pratique la loi algérienne pour un retraité durablement fixé à Alger, gouverne la dévolution, avec ses propres règles de parts entre héritiers que le notaire français ne peut pas deviner.

La Cour de cassation applique le critère de résidence habituelle avec une exigence qui sert directement votre dossier. Dans un arrêt du 29 mai 2019 rendu à propos d’un défunt partagé entre Paris et New York, la première chambre civile rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Transposée à votre dossier, cette méthode donne une grille d’analyse simple : bail ou titre de propriété algérois, factures d’eau et d’électricité d’Alger, avis d’imposition algériens, carnet de soins, billets d’avion, motifs familiaux ou médicaux de l’installation. Un père qui partageait son temps entre Alger et Paris, sans s’être fixé nulle part, obligera le notaire puis le juge à trancher entre deux résidences possibles, en regardant la nationalité et le lieu des principaux biens comme indices subsidiaires. Rassemblez ces preuves de vie avant même le premier rendez-vous chez le notaire, car elles conditionnent à la fois la loi applicable et la juridiction compétente.

Deux particularités algéroises appellent une vigilance redoublée. D’abord, les immeubles situés à Alger restent soumis aux règles impératives du lieu de situation pour leur transmission et leur publicité foncière : même quand la loi française gouverne la succession dans son ensemble, la mutation de l’appartement doit être enregistrée auprès de la conservation foncière algérienne, avec des actes traduits et légalisés dont les délais n’ont rien de parisien. Ensuite, le droit algérien de la famille et des successions, d’inspiration musulmane pour les héritiers musulmans, organise des parts successorales et des mécanismes de protection des proches qui diffèrent sensiblement du droit français : quote-part du conjoint survivant, éviction ou réduction de certains héritiers selon leur situation, rôle du testament dans des limites étroites. Ne supposez jamais que la part qui vous revient à Paris égale celle qui vous revient à Alger ; faites vérifier la dévolution algérienne par un juriste qui pratique ce droit, testament de votre père en main, avec sa traduction assermentée. Les successions s’ouvrent certes « par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720 du code civil), mais quand ce dernier domicile se trouve à Alger, l’ouverture matérielle du dossier se fait sur deux rives à la fois, et chaque rive exige ses propres actes.

En pratique, le calendrier civil commande le calendrier fiscal : tant que la qualité d’héritier et la consistance de la succession ne sont pas établies des deux côtés, aucune déclaration ne peut être chiffrée sérieusement. Ouvrez en parallèle le dossier algérien, avec un notaire ou un défenseur de justice d’Alger pour l’inventaire local et la mutation foncière, et le dossier français, avec un notaire parisien et, quand les montants ou les désaccords le justifient, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions franco-algériennes qui coordonne les deux procédures et verrouille la qualification fiscale de chaque bien au regard de la convention.

II. Comment déclarer la succession d’Alger à Paris et contester quand la France taxe deux fois ?

A. Déposer la déclaration française dans l’année, calculer les droits et déduire l’impôt payé à Alger

Le délai français court vite et pardonne peu. Quand le défunt est décédé hors de France métropolitaine, les héritiers disposent d’un an à compter du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Un père décédé à Alger le 11 octobre 2026 laisse donc jusqu’au 11 octobre 2027 pour déposer la déclaration de succession française, mais ce délai apparent ne doit pas faire illusion : la procédure algérienne, l’inventaire des biens des deux pays, les traductions et l’évaluation immobilière consomment des mois, et un dépassement déclenche des majorations automatiques. Seule dispense possible, quand l’actif brut successoral est modeste : « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont dispensés de déclaration « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € », à condition de n’avoir reçu aucune donation antérieure non déclarée (article 800 du code général des impôts). Avec un appartement à Alger et un bien à Paris, ce seuil est presque toujours dépassé, et la déclaration reste obligatoire.

Le retard se paie au prix fort, d’où l’intérêt de déposer dans le délai quitte à rectifier ensuite. Le défaut de déclaration dans les temps entraîne « une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure », puis 40 % au-delà, et pour les déclarations de succession « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois » suivant l’expiration du délai (article 1728 du code général des impôts). Concrètement, une déclaration déposée deux mois après l’échéance d’un an supporte déjà 10 % de droits supplémentaires, avant même les intérêts de retard. Déposez donc une déclaration complète et sincère dans l’année, avec des valeurs étayées par des expertises, puis corrigez par déclaration rectificative si l’évaluation algérienne évolue : l’administration préfère une base rectifiée à temps qu’un dossier fantôme majoré.

Le calcul français suit ensuite un chemin balisé en trois temps : abattement, barème, déduction de l’impôt algérien. Chaque enfant retranche d’abord son abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Puis le tarif progressif s’applique par tranches : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », de 5 % sur les premières tranches jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros (article 777 du code général des impôts). Sur une part nette de 350 000 euros recueillie par un enfant unique après abattement de 100 000 euros sur 450 000 euros, le barème produit environ 68 000 euros de droits théoriques : voilà le chiffre de départ, pas le chiffre d’arrivée.

L’arrivée, c’est la déduction conventionnelle de l’impôt payé en Algérie, qui prime sur le mécanisme interne. Quand le défunt résidait en Algérie, c’est Alger qui a taxé l’appartement algérois, et la France, si elle taxe aussi ce bien par le jeu du 3° de l’article 750 ter à raison de votre domicile parisien, doit déduire. Le droit interne prévoit déjà que, dans les cas visés aux 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). La convention va plus loin et s’impose à l’administration : l’État de résidence du défunt impose l’ensemble de la succession mais accorde sur cet impôt une déduction égale à l’impôt payé dans l’autre État pour les biens qui y sont imposables conformément à la convention, dans la limite de la quote-part de l’impôt national correspondant à ces biens (convention France-Algérie, élimination des doubles impositions, article 24). Chaque dinar d’impôt successoral effectivement payé à Alger sur l’appartement vient donc en déduction des droits français afférents à ce bien, dans la limite de la part d’impôt français correspondante. Bâtissez le tableau d’imputation bien par bien : valeur du bien, impôt algérien payé avec sa quittance, impôt français théorique sur ce bien, solde réclamé. Paris n’impute que l’impôt réellement acquitté à Alger, jamais un impôt théorique, et exige les avis et quittances algériens traduits : réclamez-les au notaire d’Alger avant la clôture de son dossier, car les obtenir un an plus tard, à distance, relève du parcours d’obstacles.

B. Réclamer puis faire juger le trop-payé : la contestation des droits en trois temps

Quand l’administration française refuse la déduction, la minore ou taxe un bien que la convention réserve à l’Algérie, la contestation suit un chemin en trois temps : réclamation préalable, recours juridictionnel, exécution. Premier temps, la réclamation contentieuse adressée au service des impôts : exposez la résidence algérienne du défunt, citez l’article 23 de la convention pour chaque bien contesté, joignez les avis d’imposition algériens, leurs traductions, les preuves de paiement et votre tableau d’imputation. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre, et son silence vaut rejet implicite ouvrant le recours. Beaucoup de dossiers se gagnent à ce stade, quand la déduction a simplement été omise par le service liquidateur ou calculée sur une assiette erronée : une réclamation chiffrée, pièces à l’appui, qui cite le texte conventionnel exact plutôt qu’un principe général, obtient plus souvent une décharge partielle qu’une lettre d’humeur.

Deuxième temps, le juge. Si la réclamation échoue, portez le litige devant le tribunal judiciaire, pôle fiscal, dans le délai de recours : demandez la décharge des droits indûment maintenus et la restitution du trop-payé avec intérêts. La jurisprudence récente donne à l’imputation de l’impôt étranger toute sa portée. Saisie d’une demande de restitution fondée sur l’article 784 A après une imposition en Suisse, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement qui plafonnait la restitution et jugé : « Fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [Y] [N] et dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 » (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, RG n° 22/17216). L’enseignement vaut pour Alger : quand le fisc français réduit votre imputation au motif que l’Algérie calcule différemment ses droits, ce précédent fournit la réponse, à condition de produire les avis algériens et la preuve de leur paiement effectif. Devant le juge, articulez les deux fondements dans l’ordre : d’abord la déduction conventionnelle de l’article 24, qui s’impose par la supériorité des traités, ensuite, à titre subsidiaire, l’imputation de l’article 784 A pour tout impôt étranger que la convention ne couvrirait pas. Et si le litige porte sur la résidence fiscale du défunt lui-même, rappelez que les trois critères de l’article 4 B sont alternatifs et que l’administration doit établir le domicile français qu’elle allègue, non l’inverse.

Troisième temps, l’exécution et la trésorerie : une décharge obtenue doit être recouvrée, avec intérêts moratoires, et les délais de paiement ou la suspension du recouvrement se demandent tôt, avant les poursuites. Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus : déclarer hors délai d’un an et subir 10 % de majoration avant même de discuter du fond ; accepter sans réserve une liquidation française qui ignore la convention, puis découvrir la déduction après le délai de réclamation ; payer l’impôt algérien sans conserver les quittances, rendant toute imputation impossible à prouver. Évitez aussi le piège inverse : croire que la convention dispense de déclarer en France. Elle répartit l’imposition, elle ne supprime pas l’obligation déclarative française sur les biens qui restent taxables à Paris. Un dossier franco-algérien bien tenu, c’est un inventaire complet des deux côtés, une déclaration française dans l’année, un tableau d’imputation adossé aux quittances d’Alger et, en cas de refus, une réclamation chiffrée suivie, si nécessaire, d’un recours au fond qui cite les bons textes et les bons précédents.

Conclusion

Le décès de votre père à Alger n’oblige pas à payer deux fois, mais il oblige à travailler deux fois : une fois à Alger pour la mutation locale et l’impôt algérien sur l’appartement, une fois à Paris pour la déclaration française, l’abattement de 100 000 euros, le barème et la déduction de l’impôt d’Alger. La convention du 17 octobre 1999 fait l’essentiel du travail quand on l’invoque correctement : l’immeuble algérois est imposable en Algérie, les autres biens suivent la résidence du défunt, et l’impôt payé de l’autre côté s’impute dans la limite de la quote-part correspondante. Quand l’administration s’écarte de ce partage, la réclamation puis le juge remettent les compteurs à l’heure, comme la cour d’appel de Paris l’a rappelé en 2025 pour l’imputation de l’impôt étranger. Reste une condition qui ne se négocie pas : des preuves, des quittances, des traductions et des délais tenus. À cette condition, la succession d’Alger se règle à Paris sans double peine.

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