« Mon concubin est décédé, quels sont mes droits ? » : la question, qui totalise à elle seule plusieurs centaines de recherches mensuelles, reçoit une réponse brutale en droit français. Le concubin survivant n’est pas héritier. Il ne recueille rien par l’effet de la loi, ni en propriété, ni en usufruit, ni au titre du logement. Tout ce qu’il peut recevoir doit avoir été organisé avant le décès, par testament, par legs, par donation ou par une clause bénéficiaire d’assurance-vie, et chaque outil se heurte ensuite à la réserve héréditaire des enfants et au contrôle de forme exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le contraste avec le conjoint marié, protégé par les articles 763, 764 et 757 du code civil, et même avec le partenaire pacsé, est total. Cet article expose d’abord pourquoi le concubin survivant ne tient aucun droit de la loi successorale et ne peut compter que sur les libéralités organisées de son vivant, puis comment la première chambre civile en contrôle la validité formelle et la mesure face aux héritiers réservataires.
I. Sans mariage ni Pacs, le concubin survivant ne tient aucun droit de la loi et ne peut compter que sur les libéralités organisées
A. Ni vocation successorale, ni droit au logement : le concubin survivant reste un tiers face aux héritiers
Le point de départ tient en une phrase : le code civil n’attribue aucune vocation successorale au concubin. L’article 734 du code civil organise l’ordre des héritiers entre parents et conjoint survivant, sans mentionner le concubin ; l’article 757 du code civil réserve les droits en pleine propriété ou en usufruit au seul conjoint survivant. Le concubin qui a partagé dix, vingt ou trente ans de vie commune se retrouve donc, au jour du décès, dans la situation juridique d’un tiers : il ne vient pas à la succession, il ne peut appréhender aucun bien de plein droit et il ne peut s’opposer au partage entre les héritiers légaux. Les notaires le rappellent constamment : « la loi n’accorde aucun droit au survivant » en concubinage, et seuls un testament ou une donation peuvent y remédier. Le service public précise de son côté que le couple en union libre « peut se séparer librement » et que la loi « ne règle pas » ses droits, logique qui se prolonge après le décès.
L’exclusion frappe aussi le logement, alors même que la question « puis-je rester dans l’appartement ? » est la plus angoissante. Le conjoint survivant dispose d’un droit temporaire d’un an prévu à l’article 763 du code civil et d’un droit viager d’habitation organisé par l’article 764 du code civil, à condition d’en manifester la volonté dans l’année du décès. Le partenaire pacsé survivant bénéficie d’une protection réduite mais réelle sur le logement commun. Le concubin survivant, lui, ne bénéficie d’aucun de ces droits légaux. S’il est cotitulaire du bail, le bail continue à son nom ; s’il vivait depuis plus d’un an avec le défunt dans un logement loué par celui-ci, il peut demander le transfert du bail en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Mais s’il occupait un logement appartenant en propre au défunt, sans testament ni droit d’usage consenti, les héritiers peuvent lui demander de libérer les lieux, sous réserve des délais et de l’humanité dont les tribunaux assortissent ces expulsions. C’est dire que la première urgence, pour un concubin, consiste à vérifier s’il existe un testament, une donation ou un droit d’usage et d’habitation consenti par acte, faute de quoi il ne dispose d’aucun titre d’occupation opposable à la succession.
La jurisprudence de la première chambre civile illustre cette frontière par contraste : les arrêts rendus sur le droit viager au logement des articles 764 et 765-1 du code civil concernent exclusivement le conjoint survivant. Par un arrêt du 13 février 2019, pourvoi numéro 18-10.171, la première chambre civile juge qu’« il résulte des articles 764 et 765-1 du code civil que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, cette manifestation pouvant être tacite », et elle censure la cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences de l’assignation délivrée moins d’un an après le décès et du maintien dans les lieux (Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 2019, numéro 18-10.171). Par un arrêt du 2 mars 2022, pourvoi numéro 20-16.674, elle précise la limite : « si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux », et elle casse l’arrêt qui avait déduit une demande tacite de la seule occupation paisible du logement (Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 2022, numéro 20-16.674). Le concubin survivant ne peut invoquer ni l’une ni l’autre de ces solutions : il ne dispose d’aucun droit viager légal à manifester, même tacitement. S’il veut rester dans le logement, il lui faut un legs du droit d’usage, une donation ou un testament qui le lui attribue, dans la limite de la quotité disponible examinée en seconde partie.
Face à ce vide légal, les praticiens orientent les concubins vers quatre outils : le testament olographe ou authentique instituant un legs universel ou particulier au profit du survivant, la donation entre vifs consentie avant le décès, la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui échappe en principe à la succession, et, pour les biens acquis ensemble, l’indivision organisée ou la clause de tontine, outil puissant mais fiscalement encadré. Chacun de ces outils suppose d’avoir été mis en place avant le décès et chacun affronte ensuite le mur de la réserve héréditaire lorsqu’il existe des enfants. Pour saisir le juge aux affaires familiales d’une difficulté voisine touchant la résidence d’un enfant après la séparation, le réflexe procédural diffère : ici, après un décès, le contentieux relève du juge des successions et du notaire chargé du règlement, avec la première chambre civile comme juge du contrôle.
B. Le testament, la donation et l’assurance-vie : les seuls relais capables de transmettre au concubin survivant
Le testament constitue l’outil le plus accessible. L’article 970 du code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». Le défunt peut ainsi, sans notaire, instituer son concubin légataire universel ou lui léguer un bien déterminé, un droit d’usage sur le logement ou une somme d’argent. Le testament authentique, reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins selon les articles 971 et suivants du code civil, offre une sécurité formelle supérieure. Dans les deux cas, le legs ne produira effet que dans la limite de la quotité disponible : en présence d’enfants, le concubin légataire devra demander la délivrance aux héritiers réservataires en application de l’article 1004 du code civil, et subir la réduction de l’excédent en application des articles 919-2 et 924 du code civil examinés plus loin. Un testament qui lègue « tous mes biens » à son concubin alors qu’il existe deux enfants ne transmet donc, en réalité, que le tiers disponible, le surplus revenant aux réservataires.
La donation entre vifs, consentie du vivant des deux concubins, obéit à la même limite. Elle suppose un appauvrissement actuel et irrévocable du donateur dans l’intention de gratifier, et elle est rapportable ou réductible selon qu’elle a été consentie en avancement ou hors part. La première chambre civile exige la caractérisation rigoureuse de l’intention libérale : par un arrêt du 5 février 2025, pourvoi numéro 22-20.311, elle juge qu’« il résulte de l’article 843 du code civil que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession », et elle casse l’arrêt qui avait déduit une donation du seul défaut de preuve d’un paiement, « sans caractériser l’intention libérale » des parents (Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, numéro 22-20.311). La leçon vaut pour les concubins : le versement d’une somme ou la mise à disposition d’un bien ne présume pas la libéralité, et l’héritier qui invoque un rapport ou une réduction doit établir l’animus donandi. À l’inverse, une donation déguisée au profit du survivant, par exemple sous couvert d’une vente ou d’un pacte tontinier, reste une libéralité soumise aux mêmes règles de fond, comme l’illustre l’arrêt du 12 janvier 2022 sur le pacte tontinier analysé comme donation déguisée soumise au rapport spécial des articles 758-5 et 758-6 du code civil.
L’assurance-vie occupe une place à part : en application de l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait en principe pas partie de la succession et échappe au rapport comme à la réduction, sauf primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Pour un concubin qui veut protéger le survivant sans entamer la quotité disponible, la clause bénéficiaire bien rédigée constitue donc souvent le relais le plus efficace, à condition que les primes restent proportionnées au patrimoine et aux revenus. Lorsque les primes deviennent manifestement exagérées, les héritiers réservataires peuvent en demander la réintégration à la masse pour le calcul de la réserve et de la quotité, et la première chambre civile exerce sur cette notion d’exagération manifeste un contrôle concret, prime par prime, au jour du versement. Enfin, pour les concubins qui avaient acquis ensemble leur résidence, l’indivision ou la tontine mérite examen : la tontine fait sortir le bien de la succession au profit du survivant, mais l’administration fiscale et les héritiers la scrutent comme une libéralité potentielle, et sa validité suppose le respect strict des conditions de l’acte d’acquisition.
En pratique, le concubin survivant doit donc agir vite et dans l’ordre : faire ouvrir le testament chez le notaire et vérifier son enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés, inventorier les donations et les contrats d’assurance-vie, demander la délivrance du legs dans les formes de l’article 1004 du code civil, et chiffrer la quotité disponible avant tout partage. S’il n’existe aucun testament ni donation, il ne lui reste que les créances éventuelles contre la succession — remboursement d’impenses, règlement d’une indivision, restitution d’un prêt prouvé — et la négociation avec les héritiers, sans aucun droit réservé à faire valoir.
II. La première chambre civile contrôle la validité formelle du testament et la mesure du legs face aux héritiers réservataires
A. L’écriture, la date et la signature : un contrôle de forme intransigeant qui conditionne tout legs au concubin
Un legs au profit du concubin ne vaut que si le testament qui l’institue survit au contrôle de forme. L’article 970 du code civil concentre ce contrôle sur trois exigences cumulatives — écriture entière de la main du testateur, date et signature — sanctionnées par la nullité en application de l’article 1001 du code civil. La première chambre civile applique ces textes avec une rigueur constante, y compris lorsque l’annulation profite aux héritiers légaux contre le légataire institué, fût-il le compagnon de fin de vie du défunt.
Par un arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi numéro 24-18.920, la première chambre civile juge qu’« il résulte de la combinaison des articles 970 et 1001 du code civil » et de l’article 31 du code de procédure civile « que l’action en nullité absolue d’un testament olographe qui n’a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt », et elle reconnaît qualité à agir aux collatéraux privilégiés évincés par le testament litigieux qui désignait l’épouse en légataire universelle (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, numéro 24-18.920). La solution, rendue à propos d’une épouse, vaut à plus forte raison pour un concubin légataire : tout héritier évincé par le testament peut en faire contrôler l’écriture intégrale, et le survivant devra défendre la matérialité de l’acte, expertise graphologique à l’appui si nécessaire. Le même arrêt rappelle que la confirmation d’un acte nul suppose « l’exécution volontaire de l’obligation, en connaissance du vice qui l’affecte », en application des articles 1338 et 1353 du code civil, de sorte que la simple exécution spontanée du testament par les héritiers ne vaut renonciation que si elle est éclairée.
La date concentre une part majeure du contentieux. Par un arrêt du 23 mai 2024, pourvoi numéro 22-17.127, la première chambre civile rappelle que « selon l’article 970 du code civil, le testament olographe qui n’est pas daté de la main du testateur n’est pas valable », mais elle tempère : « lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible » (Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2024, numéro 22-17.127). Elle casse en conséquence l’arrêt qui avait annulé le testament du seul fait que le chiffre « 9 » de la date n’était pas de la main de la testatrice, sans rechercher si la mention « 26 mars 200 », écrite de sa main et corroborée, permettait de dater l’acte dans une période certaine. À l’inverse, par un arrêt du 26 mars 2025, pourvoi numéro 23-14.430, elle juge que « pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite », et elle annule le testament dont un legs figurait en dessous de la signature et de la date (Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 2025, numéro 23-14.430). Le même arrêt exige que la vérification d’écriture d’un testament contesté soit effectuée « au vu de l’original de l’écrit contesté », en application des articles 287 et 288 du code de procédure civile, et censure l’expertise menée sur simple copie. Pour un concubin légataire, la leçon est directe : conserver l’original du testament, vérifier que chaque disposition figure au-dessus de la signature et anticiper l’expertise sont des diligences vitales.
Le testament authentique n’échappe pas au contrôle, mais il bénéficie d’une porte de sortie : par un arrêt du 5 septembre 2018, pourvoi numéro 17-26.010, la première chambre civile juge que « l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies », la déclaration et la signature devant deux témoins et un notaire étant satisfaites en présence de deux notaires (Cour de cassation, première chambre civile, 5 septembre 2018, numéro 17-26.010). Un testament notarié irrégulier au profit du concubin peut donc être sauvé comme testament international si les formes de la loi uniforme ont été respectées, ce que le notaire instrumentaire doit vérifier dès la réception de l’acte.
B. La réserve des enfants et la quotité disponible : la mesure exacte de ce que le concubin peut conserver
Un testament valable en la forme ne règle que la moitié du problème : encore faut-il qu’il tienne face à la réserve héréditaire. L’article 912 du code civil définit la réserve comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », et l’article 913 du code civil ajoute qu’« aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi ». Les enfants, descendants du défunt, sont les réservataires de premier rang ; le concubin survivant, qui n’est ni descendant ni conjoint, ne peut recevoir que dans la quotité disponible, soit la moitié en présence d’un enfant, le tiers en présence de deux enfants et le quart en présence de trois enfants ou plus. Tout legs qui excède cette quotité est réductible, et l’action en réduction appartient aux réservataires seuls.
La première chambre civile verrouille cette mécanique sur trois points que le concubin légataire doit connaître. D’abord, la nature du legs ne change rien à sa vocation : par un arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi numéro 23-18.373, elle juge, au visa de l’article 1003 du code civil, que « le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès » et que « la nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir », de sorte que la cour d’appel ne pouvait requalifier le legs universel en legs à titre universel portant sur la seule quotité disponible (Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, numéro 23-18.373). Le même arrêt, au visa de l’article 924 du code civil, rappelle « qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire » : le concubin institué légataire universel détient l’entière propriété des biens successoraux jusqu’à réduction, mais il devra indemniser les réservataires en valeur à hauteur de l’atteinte, sans pouvoir leur imposer une indivision. Ensuite, l’imputation des libéralités en usufruit obéit à une méthode stricte : par un arrêt du 22 juin 2022, pourvoi numéro 20-23.215, la première chambre civile juge qu’« il se déduit de l’article 913 du code civil » et « de l’article 919-2 du même code, aux termes duquel la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette », et elle censure la cour d’appel qui avait comparé la valeur de l’usufruit légué au montant de la quotité au lieu d’imputer le legs en assiette (Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2022, numéro 20-23.215). Le legs d’usufruit du logement consenti au concubin s’impute donc en assiette sur la quotité disponible, ce qui en réduit fortement la portée en présence d’enfants. Enfin, la réduction d’une libéralité préciputaire « oblige le gratifié à restituer à la masse partageable tout ce qui excède le disponible », comme le juge l’arrêt du 5 décembre 2018, pourvoi numéro 17-27.982, au visa de l’article 844 du code civil (Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2018, numéro 17-27.982).
Le calcul de la masse de référence obéit lui aussi à des règles impératives : l’article 922 du code civil prévoit que « pour déterminer s’il y a lieu à réduction, il est formé une masse de tous les biens existant au décès du donateur, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs étant fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». L’arrêt du 5 février 2025 précité censure la cour d’appel qui, « s’agissant d’une donation dispensée de rapport », s’était « référée à la valeur du bien au jour de la donation » au lieu de l’apprécier « d’après son état, à l’époque de la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession » (Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, numéro 22-20.311). Et lorsque le défunt avait lui-même reçu des biens par donation avec droit de retour, la première chambre civile veille à la transmission de ce droit : par un arrêt du 26 mars 2025, pourvoi numéro 22-23.145, elle juge que « les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur » et que « le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens par eux donnés à l’enfant prédécédé sans postérité, prévu à l’article 738-2 du code civil, est de nature successorale », de sorte qu’au décès de l’ascendant donateur sans avoir pris parti, « celui-ci est transmis à ses héritiers » (Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 2025, numéro 22-23.145). Pour le concubin légataire, l’enjeu est concret : les biens soumis au droit de retour des père et mère du défunt, en l’absence de postérité de celui-ci, échappent pour partie à la quotité disponible sur laquelle son legs s’impute.
En pratique, le règlement suit donc un ordre strict : réunion fictive des donations pour calculer la masse de l’article 922, détermination de la réserve globale puis de la quotité disponible selon le nombre d’enfants, imputation des libéralités consenties au concubin — testament, donations, usufruit en assiette — et réduction de l’excédent en valeur. Le concubin qui se découvre légataire universel en présence de deux enfants doit comprendre qu’il ne conservera, au mieux, que le tiers disponible, sous forme de propriété entière jusqu’à concurrence de ce tiers puis d’indemnité de réduction au-delà, et qu’il devra demander la délivrance aux réservataires avant tout appréhension. Sans enfant mais en présence des père et mère du défunt, la quotité disponible s’élargit à la moitié ou aux trois quarts selon les cas, mais le droit de retour légal des ascendants sur les biens donnés prime sur le legs dans la mesure de l’article 738-2 du code civil. D’où l’intérêt, pour les concubins sans enfant, de combiner testament et assurance-vie : le capital d’assurance-vie échappe à la masse de calcul sauf exagération manifeste, tandis que le legs joue dans la quotité disponible résiduelle.
Ce qu’il faut faire en pratique
Du vivant des deux concubins, l’anticipation est tout : faire rédiger un testament olographe rigoureux — texte entièrement manuscrit, date complète de la main du testateur, signature apposée après la dernière disposition — ou un testament authentique reçu par notaire, conserver l’original en lieu sûr et déclaré au fichier central, calibrer le legs dans la quotité disponible compte tenu du nombre d’enfants, et compléter par une clause bénéficiaire d’assurance-vie proportionnée aux facultés. Après le décès, le survivant doit faire ouvrir la succession sans délai, produire l’original du testament, solliciter la délivrance du legs, chiffrer la masse de l’article 922 avec le notaire et négocier l’indemnité de réduction plutôt que de subir une indivision qui n’existe pas en droit. Chaque étape se prouve par écrit : original du testament, acte notarié, relevés de primes, inventaire successoral. Le cabinet accompagne les concubins survivants et les familles devant le notaire et le juge des successions pour sécuriser la délivrance, discuter la réduction en valeur et préserver, lorsque c’est possible, le maintien dans le logement par un droit d’usage consenti dans la quotité disponible.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit des successions. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille.