Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon conjoint est décédé : déclarer ses revenus, payer le juste impôt et contester l’avis en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon conjoint est décédé : déclarer ses revenus, payer le juste impôt et contester l’avis en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre conjoint est décédé en 2025 et l’avis d’impôt 2026 vient d’arriver : le montant vous surprend, la déclaration de l’an prochain vous inquiète et vous ne savez plus si vous êtes imposé comme un couple ou comme une personne seule. Faut-il déposer une ou deux déclarations de revenus au titre de l’année du décès ? Gardez-vous le même nombre de parts ? La pension de réversion est-elle imposable ? Et si le calcul du fisc est faux, comment le contester sans perdre de temps ? Ces questions se posent à des milliers de veufs et de veuves chaque automne, au moment où les soldes d’impôt sont prélevés et où les déclarations de succession doivent être bouclées. Les règles applicables sont précises : l’année du décès obéit à un régime d’imposition commune suivi d’une période de veuvage, avec deux déclarations à souscrire en mai de l’année suivante, tandis que les années suivantes relèvent du quotient familial des veufs, avec des majorations possibles sous conditions strictes. Cet article expose pas à pas les déclarations à déposer, les délais à respecter, le calcul exact de vos parts et les recours qui permettent de faire corriger un avis erroné.

I. Quelles déclarations déposer après le décès de votre conjoint ?

A. Les deux déclarations de revenus de l’année du décès : les remplir sans se tromper

L’année du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs, vous avez deux déclarations de revenus à souscrire dès lors que vous étiez auparavant soumis à une imposition commune : une déclaration pour la période où vous étiez en couple et une déclaration pour la période de veuvage. C’est la règle pratique rappelée par l’administration fiscale sur sa page consacrée au veuvage, mise à jour le 11 juin 2026 : L’année du décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs (N), vous avez deux déclarations de revenus à souscrire en ligne dès lors que vous étiez auparavant soumis à une imposition commune : une déclaration pour la période où vous étiez en couple et une déclaration pour la période de veuvage. Ce découpage découle directement de la loi. L’article 6 du code général des impôts dispose : « En cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. » La première déclaration couvre donc les revenus du couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès, la seconde vos revenus propres et ceux des personnes à votre charge depuis le décès jusqu’au 31 décembre.

Les deux déclarations doivent être souscrites l’année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus, soit en mai N+1. L’administration l’indique sans ambiguïté : Les deux déclarations doivent être souscrites l’année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus, soit en mai N+1. Concrètement, si votre conjoint est décédé en 2025, vous déposez ces deux déclarations en mai 2026, et l’avis d’imposition qui en résulte vous parvient à la fin de l’été 2026. C’est cet avis que vous tenez peut-être entre les mains aujourd’hui. Le fondement légal de cette imposition figure à l’article 204 du code général des impôts : « Dans le cas de décès du contribuable ou de l’un ou l’autre des époux soumis à une imposition commune, l’impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l’année de son décès », et « La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt. » L’obligation de déclarer pèse ainsi sur vous, héritiers et ayants droit, et elle suit les mêmes règles et sanctions que les déclarations annuelles ordinaires. L’article 170 du code général des impôts rappelle le principe général : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ».

En pratique, trois points techniques méritent toute votre attention au moment de remplir ces deux déclarations. D’abord, la répartition des revenus entre les deux périodes se fait au prorata : chaque revenu doit être rattaché à la période au cours de laquelle vous en avez disposé, et la même règle de prorata s’applique aux charges. Les charges de famille retenues sont celles au 1er janvier de l’année du décès, ou au 31 décembre en cas d’augmentation comme une naissance. Ensuite, la seconde déclaration n’est pas préremplie : sur la déclaration papier comme en ligne, aucun revenu n’est prérempli sur la déclaration de la période de veuvage, à l’exception des acomptes d’impôt qui sont reportés et ne sont pas modifiables. Vous devez donc reconstituer vous-même les montants perçus depuis le décès, relevés bancaires et bulletins de salaire à l’appui, et indiquer la retenue à la source correspondant aux revenus de cette période. Enfin, le rattachement d’un enfant majeur reste possible l’année du décès : s’il est âgé de moins de vingt et un ans au 1er janvier, ou de moins de vingt-cinq ans et poursuit ses études, il peut être rattaché, mais sur une seule des deux déclarations, la commune ou la personnelle, et la totalité de ses revenus annuels doit alors figurer sur la déclaration de rattachement. Une erreur fréquente consiste à répartir ses revenus entre les deux déclarations ou à l’oublier des deux côtés : dans les deux cas, l’avis qui suit est faux et devra être contesté.

Deux démarches urgentes accompagnent ces déclarations. La première concerne votre prélèvement à la source : afin d’adapter rapidement votre prélèvement à la source, il est nécessaire de signaler le décès de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs dans les 60 jours suivant l’événement sur le service Gérer mon prélèvement à la source disponible dans votre espace Finances publiques. Ce signalement ajuste immédiatement votre taux et vos acomptes contemporains ; sans lui, vous continuez à être prélevé au taux du couple, trop élevé ou trop faible, et l’écart se régularise douloureusement l’année suivante. La seconde concerne les bénéfices professionnels : si le défunt exerçait une activité indépendante, les déclarations de bénéfices professionnels BIC, BA ou BNC doivent être déposées dans les six mois suivant la date du décès auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice. Ce délai de six mois, plus court que celui des revenus ordinaires, piège de nombreuses successions : passé ce délai, majorations et taxation d’office menacent, alors même que la succession n’est pas encore réglée.

B. Les déclarations que l’on oublie : succession, IFI et taxe foncière dans les bons délais

La déclaration de revenus n’est que la première des obligations fiscales nées du décès. La déclaration de succession obéit à son propre calendrier, plus serré : Vous devez également déposer une déclaration de succession dans les 6 mois (décès en France) ou 12 mois (dans les autres cas). Elle se rédige sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706, en deux exemplaires signés, avec un imprimé 2709 pour chaque immeuble situé dans une circonscription différente du domicile et un imprimé 2705-A si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt. Vous pouvez en être dispensé si le défunt ne possédait aucun bien immobilier et que son patrimoine était inférieur à 50 000 euros. Si votre conjoint était domicilié en France, la déclaration se dépose auprès du service de l’enregistrement de son domicile ; s’il était domicilié à l’étranger, elle s’adresse à la recette des impôts des non-résidents, et s’il résidait habituellement à Monaco, au service des impôts de Nice et Menton. Le notaire chargé de la succession peut produire la déclaration de revenus à votre demande si la succession n’est pas liquidée à la date prévue, mais cette faculté ne vous dispense pas de surveiller les délais : chaque retard expose la succession à des intérêts et à des majorations qui réduisent d’autant la part de chacun.

L’impôt sur la fortune immobilière suit une logique différente, calée sur la situation au 1er janvier. Si le décès est intervenu en année N, les modalités déclaratives ne changent pas en N, car le patrimoine était commun au 1er janvier de cette année-là. En revanche, l’année suivant le décès, vous déclarez votre patrimoine immobilier taxable évalué au 1er janvier, et si vous avez l’usufruit des biens en tant que veuf ou veuve, vous devez déclarer la valeur de votre patrimoine en pleine propriété à l’IFI. Cette règle de l’usufruit surprend beaucoup de conjoints survivants : alors même que les enfants sont nus-propriétaires, c’est vous qui déclarez l’intégralité de la valeur, ce qui peut vous maintenir au-dessus du seuil de 1,3 million d’euros alors que votre richesse réelle a diminué. Vérifiez donc votre avis d’IFI 2026 avec le même soin que votre avis d’impôt sur le revenu, en contrôlant l’évaluation de chaque bien, les dettes déductibles et le plafonnement éventuel.

Reste la taxe foncière de l’année du décès, autre source de litiges entre le fisc et les familles. L’avis est établi au nom du propriétaire au 1er janvier : si votre conjoint est décédé en cours d’année, l’impôt reste dû pour l’année entière et c’est la succession qui le supporte, sauf à vérifier les exonérations liées à l’âge et aux revenus modestes qui pouvaient bénéficier au défunt. Nous avons consacré un développement complet à cette question dans notre article sur le conjoint décédé et la taxe foncière 2026, qui expose qui doit payer l’avis et comment conserver l’exonération des plus de 75 ans : Mon conjoint est décédé : dois-je payer sa taxe foncière 2026 et puis-je garder l’exonération des plus de 75 ans ? Lisez-le en complément du présent article si un avis de taxe foncière est arrivé après le décès : les délais de réclamation courent vite et les deux impôts se contestent séparément.

Pour résumer le calendrier d’un décès survenu en 2025 : signalement du décès pour le prélèvement à la source dans les 60 jours, déclaration des bénéfices professionnels dans les six mois si le défunt était indépendant, déclaration de succession dans les six mois du décès en France, deux déclarations de revenus en mai 2026, avis d’imposition à l’été 2026, puis réclamation avant la fin des délais légaux si l’avis est erroné. Tenez ce calendrier sur une seule page, avec les accusés de dépôt de chaque déclaration : en cas de litige, c’est la preuve du dépôt en temps utile qui fait la différence entre un simple dégrèvement et des pénalités définitives.

II. Combien d’impôt allez-vous vraiment payer comme veuf ou veuve ?

A. Le nombre de parts : l’année du décès, puis les années suivantes

Le quotient familial est le cœur du calcul : l’article 193 du code général des impôts prévoit que « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 », d’après la situation et les charges de famille du contribuable., le revenu d’une part étant taxé au barème avant multiplication par le nombre de parts. L’année du décès, la règle vous est favorable : pour la période postérieure au décès, vous bénéficiez du même nombre de parts que pour la période antérieure au décès. Autrement dit, un couple marié sans enfant imposé à deux parts reste à deux parts sur la déclaration de veuvage de l’année du décès, alors même que le foyer ne compte plus qu’une personne. Et si votre conjoint décédé bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité, vous en gardez le bénéfice pour la seule année du décès. Vérifiez ce point sur votre avis 2026 : l’administration applique parfois le nombre de parts d’une personne seule dès la période de veuvage, ce qui gonfle l’impôt d’autant.

Les années suivantes, votre situation relève du barème des veufs fixé par l’article 194 du code général des impôts. Sans enfant à charge, le veuf est imposé sur une part, comme le célibataire ou le divorcé. Avec des enfants à charge, le tableau ménage l’écart : « Marié ou veuf ayant un enfant à charge 2,5 », puis trois parts pour deux enfants, quatre parts pour trois enfants, et ainsi de suite avec une part supplémentaire par enfant. Le veuf avec un enfant à charge dispose donc de deux parts et demie, contre une part et demie pour le parent isolé célibataire ou divorcé dans la même situation : cette demi-part d’écart est la traduction fiscale du veuvage avec charge de famille. Sont considérés à charge, aux termes de l’article 196 du code général des impôts, les enfants qui répondent à cette définition : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer ». Un enfant majeur qui perçoit ses propres revenus et déclare séparément n’est donc plus à charge, mais d’autres mécanismes prennent le relais, à commencer par la demi-part des parents isolés.

Si vous vivez seul sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire à une double condition posée par l’article 195 du code général des impôts : « le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ». La cour administrative d’appel de Versailles a précisé la portée exacte de ce texte dans un arrêt du 9 février 2021 : « le bénéfice d’une demi-part supplémentaire de quotient familial est ouvert à un contribuable célibataire, divorcé ou veuf n’ayant plus aucun enfant à sa charge l’année d’imposition au titre de laquelle il le demande, à la condition qu’il ait antérieurement supporté la charge, à titre exclusif ou principal, pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, de l’entretien d’au moins un enfant mineur ou infirme, sous réserve que cet enfant n’ait pas eu de revenus distincts au cours de cette même période. » (CAA Versailles, 1ère chambre, 9 février 2021, n° 19VE04093). L’enfant pris en charge doit donc avoir été mineur et rattaché à votre foyer pendant la totalité des cinq années exigées, et lorsque l’administration remet en cause cette majoration dans le cadre d’un contrôle, c’est à elle d’établir que vous ne remplissez pas l’une des conditions. Dans cette affaire, le contribuable divorcé qui n’avait été imposé que sur une seule part pendant les années où son fils était mineur n’a pas obtenu la demi-part : les copies d’écran du suivi de l’impôt sur le revenu produites par l’administration ont suffi à prouver qu’il n’avait pas eu fiscalement son enfant à charge. Pour un veuf, la leçon est claire : conservez vos anciens avis d’imposition, car ce sont eux qui prouveront, des années plus tard, que vous avez élevé seul votre enfant et que la demi-part vous est due.

La pension de réversion complète le tableau des revenus du veuvage. Elle est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, et elle ouvre droit à l’abattement de 10 % prévu par la loi : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (article 158 du code général des impôts). Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal, avec un minimum de 454 euros par pensionné sans pouvoir excéder le montant brut perçu. Contrôlez donc que l’abattement a bien été appliqué à votre réversion sur l’avis 2026 : son omission est une erreur classique lorsque la réversion a commencé en cours d’année et que son montant ne figurait pas dans le préremplissage. Additionnez vos pensions propres et la réversion, appliquez 10 % dans la limite du plafond, et comparez avec le revenu net imposable retenu par le fisc : tout écart inexpliqué justifie une réclamation.

B. Vérifier l’avis 2026, corriger une erreur et contester dans les règles

Avant tout recours, reprenez votre avis d’imposition 2026 ligne par ligne. Vérifiez d’abord la période couverte : s’agit-il de l’imposition commune de l’année du décès, de votre imposition de veuvage, ou d’une année antérieure réclamée à la succession ? Contrôlez ensuite la répartition des revenus entre les deux déclarations de l’année du décès, le nombre de parts appliqué à chaque période, l’application de l’abattement de 10 % sur les pensions et la réversion, et l’imputation correcte de votre prélèvement à la source et de vos acomptes. Les erreurs les plus fréquentes sont connues : parts de personne seule appliquées dès la période de veuvage de l’année du décès, revenus du défunt omis ou comptés deux fois, réversion sans abattement, acomptes du couple imputés sur une seule déclaration, demi-part d’invalidité du défunt perdue. Chiffrez chaque écart et réunissez les justificatifs correspondants, bulletins de salaire, relevés de la caisse de retraite, attestations de la caisse de réversion et anciens avis : une réclamation chiffrée et documentée obtient un dégrèvement bien plus vite qu’une contestation générale.

La contestation commence toujours par une réclamation préalable auprès de l’administration. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales l’impose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Déposez cette réclamation depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé au service des impôts des particuliers de votre domicile, en exposant précisément chaque erreur et le montant du dégrèvement demandé. Si vous contestez le bien-fondé ou le montant de l’imposition, vous pouvez assortir votre réclamation d’une demande de sursis de paiement : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L277 du livre des procédures fiscales). L’exigibilité de la créance est alors suspendue jusqu’à la décision définitive, mais attention : au-delà d’un certain montant de droits fixé par décret, vous devrez constituer des garanties, faute de quoi le comptable pourra prendre des mesures conservatoires. Formulez donc la demande expressément, chiffrez le dégrèvement attendu et anticipez la question des garanties si les sommes sont importantes.

Les héritiers disposent en outre d’une arme redoutable lorsque l’administration a mal conduit la procédure après le décès. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 28 juin 2019 que, si l’administration peut adresser ses demandes d’éclaircissements et ses propositions de rectification « à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession », en revanche « une telle faculté n’est pas prévue lorsque l’administration demande le dépôt d’une déclaration de revenus du défunt, laquelle doit être produite », par les ayants droit du défunt,, de sorte que « l’administration doit adresser à l’ensemble des ayants droit une telle demande à moins que ceux-ci n’aient fait connaître la désignation d’un mandataire ou d’un notaire », et « Il en va de même lorsque l’administration adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès ».. (CAA Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, n° 18NT00021). Dans cette affaire, la mise en demeure n’avait été adressée qu’à un seul des dix héritiers connus : « Cette irrégularité est de nature à entraîner la décharge des impositions, en droits et pénalités, mises à la charge des contribuables », et la cour, aux termes de son article 2, a prononcé « Il est prononcé la décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu, en droits et pénalités », au profit de la succession pour l’année 2014. Si vous êtes plusieurs héritiers et que le fisc n’a écrit qu’à l’un d’entre vous avant de taxer d’office, soulevez ce moyen dans votre réclamation puis devant le tribunal : il conduit à la décharge intégrale, en droits comme en pénalités.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit le circuit habituel : réclamation au service des impôts des particuliers de votre arrondissement ou de votre commune, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, recours devant le tribunal administratif de Paris pour les contribuables parisiens ou devant le tribunal administratif compétent pour votre département de résidence. Joignez à chaque étape l’avis contesté, les deux déclarations de l’année du décès, les justificatifs de revenus et de parts, et la preuve du dépôt de la réclamation préalable, car son absence rend le recours irrecevable. Agissez vite : les délais de réclamation courent à compter de la mise en recouvrement figurant sur l’avis, et un avis 2026 reçu en septembre ne se conteste pas indéfiniment. Si l’administration garde le silence plus de six mois, ce silence vaut rejet et ouvre la porte du tribunal : ne le laissez pas devenir un abandon.

Conclusion

Le décès de votre conjoint ne vous laisse pas seul face à l’impôt : l’année du décès, l’imposition commune se prolonge jusqu’au jour du décès et vos parts sont maintenues sur la période de veuvage ; les années suivantes, le barème des veufs et la demi-part des parents isolés prennent le relais sous des conditions que la jurisprudence applique strictement. Déposez vos deux déclarations en mai de l’année suivante, déclarez la succession dans les six mois, signalez le décès pour le prélèvement à la source dans les soixante jours, contrôlez l’abattement sur la pension de réversion et conservez vos anciens avis pour prouver vos droits. Si l’avis 2026 est erroné, réclamez par écrit en chiffrant chaque erreur, demandez le sursis de paiement et, en cas de rejet, portez le litige devant le tribunal administratif. Chaque étape compte, et chacune peut réduire l’impôt payé par la famille.

📄 Circulaire officielle