Votre père est décédé à Dakar et vous vivez à Paris : l’appartement du Plateau ou de Ouakam, le compte bancaire ouvert au Sénégal, parfois une maison de famille à Thiès ou un terrain à Mbour. En France, le notaire vous réclame une déclaration de succession ; au Sénégal, le receveur vous demande de payer l’impôt sur les successions. Faut-il payer deux fois ? Dans quel délai faut-il déclarer ? Quelle loi désigne les héritiers quand le défunt vivait à Dakar et que ses enfants vivent à Paris ? La réponse tient en trois textes : la convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États ; l’article 750 ter du code général des impôts, qui fixe ce que la France taxe ; et l’article 784 A du même code, qui permet d’imputer l’impôt payé à Dakar sur l’impôt dû à Paris. Cet article explique, pas à pas, qui taxe quoi, comment déclarer dans les délais et comment contester une double imposition.
I. Votre père est décédé à Dakar : qui taxe quoi entre la France et le Sénégal ?
A. Que prend la France quand le défunt vivait à Dakar et que vous vivez à Paris ?
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui délimite le champ des droits de mutation à titre gratuit. Son 1° dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Si votre père avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B malgré sa vie à Dakar, la France taxe l’ensemble mondial des biens, y compris l’appartement de Dakar et le compte sénégalais.
Le domicile fiscal se vérifie avec l’article 4 B du code général des impôts. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ; « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » ; « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Un seul de ces trois critères suffit. En pratique, un père retraité installé à Dakar toute l’année, dont le foyer et les comptes courants sont au Sénégal, n’aura généralement plus son domicile fiscal en France ; un père qui partageait sa vie entre Dakar et Paris, gardant à Paris son foyer et le centre de ses intérêts, pourra au contraire rester domicilié fiscalement en France.
Quand le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, le 2° de l’article 750 ter limite la France aux biens français : immeubles situés en France, valeurs mobilières françaises et créances sur un débiteur établi en France. L’appartement de Dakar et le compte bancaire sénégalais échappent alors à l’impôt français sur ce fondement.
Mais il existe un troisième cas, celui qui concerne directement l’héritier parisien : le 3° de l’article 750 ter soumet « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » (article 750 ter du code général des impôts). Autrement dit, même si votre père était domicilié fiscalement à Dakar, le seul fait que vous, héritier, soyez domicilié fiscalement à Paris rend la France compétente pour taxer ce que vous recevez, y compris les biens situés au Sénégal. Cette extension est toutefois encadrée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un héritier installé à Paris de longue date remplit cette condition ; un enfant arrivé en France depuis deux ans seulement pourra l’écarter, pièces à l’appui.
La Cour de cassation vient de rappeler, le 17 juin 2026, que l’assiette des droits se fige au jour du décès : « les successions s’ouvrent par le décès. » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, arrêt n° 327 F-B). Dans cette affaire, l’administration avait réintégré dans l’actif successoral la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie prélevés par préciput par le conjoint survivant ; la Cour juge que « lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage. » Pour votre dossier, la leçon est pratique : si vos parents s’étaient mariés sous un régime de communauté aménagé avec préciput, ce que votre mère prélève avant partage ne fait pas partie de l’actif taxable en France, et toute réintégration doit être contestée sur ce fondement.
B. Que prend le Sénégal : l’appartement de Dakar, le compte bancaire, les meubles ?
La France et le Sénégal ont signé le 29 mars 1974 une convention fiscale qui comporte, fait rare pour l’Afrique de l’Ouest, un chapitre entier consacré aux successions. L’administration française le confirme : Le BOFiP range la matière dans le chapitre II du titre II de la convention, dont les articles 27 à 34 répartissent les biens entre les deux États et organisent l’élimination des doubles impositions successorales (BOI-INT-CVB-SEN-40, § 20).. Ce chapitre s’applique aux les impôts successoraux levés pour le compte de chaque État signataire, qu’ils frappent la masse, les parts des héritiers, les mutations ou les donations à cause de mort (article 27 de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, texte de la convention sur impots.gouv.fr)..
La répartition est claire et suit la nature des biens. Pour l’appartement de Dakar : les immeubles ne supportent l’impôt successoral que dans l’État où ils se trouvent, accessoires compris, et le cheptel d’une exploitation agricole ou forestière suit le lieu de cette exploitation (article 29 de la convention).. L’appartement du Plateau, la villa de Ouakam ou la maison de Thiès sont donc imposables au Sénégal, État de situation. Pour le mobilier, les objets d’art et les meubles meublants qui garnissaient le logement : le mobilier courant comme les objets d’art relèvent du seul État où ils se trouvent le jour du décès (article 31 de la convention).. Tout ce qui se trouvait effectivement à Dakar au jour du décès relève de l’impôt sénégalais.
Pour le reste, notamment le compte bancaire ouvert à Dakar et les créances, la convention retient le domicile du défunt : tous les autres biens, à commencer par les avoirs bancaires, ne sont taxés que dans l’État où le défunt était domicilié à son décès (article 32 de la convention).. Si votre père était domicilié à Dakar au moment du décès, le solde de son compte sénégalais est imposable au Sénégal. Les dettes suivent les biens qu’elles grèvent : emprunt immobilier déductible de l’appartement de Dakar, dettes garanties imputées sur les biens qui les garantissent, et le solde éventuel reporté d’un État vers l’autre.
Deux mécanismes empêchent ensuite la double imposition. D’abord, chaque État calcule son impôt en tenant compte de l’ensemble du patrimoine : chaque État peut calculer l’impôt sur les biens qui lui sont réservés en appliquant le taux moyen correspondant à tout ce qui serait taxable selon sa propre loi (article 34 de la convention).. Concrètement, le Sénégal peut appliquer à l’appartement de Dakar le taux moyen correspondant à la totalité de la succession, et la France faire de même sur sa part : c’est la règle dite du taux effectif, qui évite que le découpage par État fasse artificiellement baisser les tranches.
Ensuite, côté français, l’article 784 A du code général des impôts organise l’imputation : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). L’impôt sur les successions payé à Dakar sur l’appartement et le compte sénégalais vient donc en déduction de l’impôt français calculé sur ces mêmes biens, sans pouvoir dépasser l’impôt français calculé sur les biens étrangers. Si l’impôt sénégalais dépasse l’impôt français afférent aux biens de Dakar, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté : il reste à votre charge. D’où l’importance de faire calculer les deux impositions poste par poste avant de payer, plutôt que de régler à Dakar puis de découvrir à Paris un reliquat ou, à l’inverse, un crédit perdu.
Un mot de la loi qui désigne les héritiers, car le fisc ne l’applique pas mais le notaire si. Quand le défunt vivait à Dakar et que ses enfants vivent à Paris, la résidence habituelle du défunt au jour du décès commande la loi applicable à l’ensemble de la succession. La Cour de cassation a fixé la méthode le 29 mai 2019 : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383, arrêt n° 497 FS-P+B+I, rejet du pourvoi : « PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi »). Si votre père vivait durablement à Dakar, la loi sénégalaise régira la dévolution, y compris pour l’appartement de Paris s’il en possédait un, sauf testament contraire valable ; s’il partageait sa vie entre les deux capitales, chaque indice compte : durée et régularité de la présence, domicile fiscal, médecin traitant, lieu de vote, adresse sur les passeports. Rassemblez ces preuves dès l’ouverture du dossier : elles serviront à la fois devant le notaire et, en cas de litige, devant le juge. Pour le raisonnement fiscal de cet article, l’essentiel reste que la convention de 1974 et les articles 750 ter et 784 A s’appliquent quelle que soit la loi civile désignée.
II. Comment déclarer l’héritage de Dakar à Paris, payer juste et contester le trop-payé ?
A. Dans quel délai déclarer à Paris et que coûte un retard ?
Le décès étant survenu à Dakar, hors de France métropolitaine, vous disposez d’une année entière, et non de six mois. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Le point de départ est le jour du décès, sans report ni suspension prévus par ce texte : un décès survenu à Dakar le 15 novembre 2025 impose une déclaration au plus tard le 15 novembre 2026. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune suspension ou interruption propre à ce délai ; ne comptez sur aucun report de fait, comme l’attente du déblocage du compte de Dakar ou de la vente de l’appartement : le délai court indépendamment de ces démarches.
La déclaration se dépose auprès du service des impôts du domicile de l’héritier parisien, avec l’acte de décès sénégalais (légalisé ou apostillé selon le cas, puis traduit), l’inventaire des biens des deux pays, les justificatifs d’évaluation au jour du décès et la preuve de l’impôt payé au Sénégal. Le compte bancaire de Dakar, souvent bloqué par la banque dans l’attente du règlement successoral sénégalais, doit néanmoins figurer à l’actif pour son solde au jour du décès : l’indisponibilité temporaire des fonds ne retire pas le bien de l’assiette, et la Cour de cassation rappelle que l’assiette se fige au décès, comme vu plus haut.
Le retard coûte cher, et le tarif est écrit à l’article 1728 du code général des impôts. D’abord, « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (article 1728 du code général des impôts). Ensuite, la règle propre aux successions : « Pour les déclarations prévues à l’article 800 , la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis . La majoration de 40 % s’applique lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai. » Autrement dit, pour un décès à Dakar avec un délai d’un an, la majoration de 10 % peut s’appliquer dès le premier jour du septième mois suivant l’expiration de ce délai, et la majoration grimpe à 40 % si vous laissez passer quatre-vingt-dix jours après une mise en demeure. S’y ajoutent l’intérêt de retard et, en cas de redressement, les pénalités de droit commun. Déclarer dans l’année, même imparfaitement puis en complétant, coûte toujours moins cher que de laisser venir la mise en demeure.
Enfin, sachez que l’administration dispose d’un délai de reprise encadré. Pour les droits d’enregistrement, « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration » (article L. 180 du livre des procédures fiscales). Mais ce délai de trois ans ne protège que si « l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. » Une déclaration qui omet le compte de Dakar ou minore l’appartement ne révèle pas l’exigibilité : l’administration pourra revenir au-delà des trois ans sur les fondements du droit commun de la reprise. Déclarer complet, c’est aussi acheter la sécurité juridique des années suivantes. Si vous vivez à Paris et que votre parent possédait aussi un bien à Paris, un avocat fiscaliste à Paris peut chiffrer avec vous l’articulation entre la part française et la part sénégalaise avant le dépôt.
B. Comment prouver l’impôt payé à Dakar, imputer et contester ?
Le dossier qui gagne est celui qui prouve. Conservez et faites traduire : l’acte de décès sénégalais et sa légalisation, le jugement d’hérédité ou l’acte de notoriété établi au Sénégal, les relevés du compte de Dakar arrêtés au jour du décès, l’attestation de la banque du blocage et de sa mainlevée, le titre foncier de l’appartement et son estimation au jour du décès, les quittances de l’impôt sur les successions payé au Sénégal avec le détail par bien, et tout testament de votre père. Chacune de ces pièces répond à une question précise du fisc français : qui est héritier, que vaut chaque bien au jour du décès, quel impôt a déjà été payé et sur quels biens. Sans la ventilation sénégalaise par bien, l’imputation de l’article 784 A devient impraticable, car l’imputation ne joue qu’à hauteur de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France : l’impôt sénégalais afférent à un bien situé en France, s’il en existait, ne s’imputerait pas.
Le calcul se mène en quatre temps. Premièrement, déterminer le périmètre taxable en France : mondial si votre père était domicilié fiscalement en France ou si vous-même, héritier parisien, remplissez la condition des six ans sur dix ; limité aux biens français dans le cas contraire. Deuxièmement, appliquer la convention : l’appartement de Dakar relève de l’impôt sénégalais, les meubles qui s’y trouvaient aussi, le compte de Dakar suit le domicile du défunt. Troisièmement, calculer l’impôt français sur la part française, en appliquant le taux effectif de l’article 34 de la convention quand il joue. Quatrièmement, imputer l’impôt sénégalais acquitté sur les biens de Dakar, dans la limite de l’impôt français correspondant. C’est à ce stade que naissent la plupart des litiges : refus d’imputation faute de preuve du paiement, imputation calculée sur une assiette contestée, ou double imposition résiduelle quand l’impôt de Dakar dépasse l’impôt français.
Quand le désaccord survient, la contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal. D’abord la réclamation préalable auprès de l’administration, avec les pièces : quittances sénégalaises traduites, calcul poste par poste, rappel des textes. Les arguments qui portent sont ceux que la jurisprudence valide : l’assiette se fige au décès et les prélèvements réguliers du conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput réduisent l’actif taxable, comme l’a jugé la Cour de cassation le 17 juin 2026 ; la résidence habituelle du défunt se prouve par une évaluation d’ensemble de sa vie, comme l’a détaillé la Cour de cassation le 29 mai 2019 ; l’imputation de l’article 784 A est un droit dès lors que l’impôt étranger est acquitté et prouvé. Si la réclamation est rejetée, le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, tranche ; l’appel puis, sur les questions de droit, la Cour de cassation restent ouverts.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers France–Sénégal. La première est de ne déclarer que l’appartement de Paris en oubliant le compte de Dakar, ce qui expose au redressement et prive la déclaration de l’effet protecteur du délai de reprise de trois ans. La deuxième est de payer l’impôt sénégalais sans exiger la ventilation par bien, ce qui rend l’imputation française indéfendable. La troisième est de laisser passer le délai d’un an en attendant que la succession sénégalaise soit réglée : les deux procédures avancent en parallèle, et la déclaration française peut être déposée puis complétée. Anticiper, ventiler, déclarer dans l’année : c’est ce triptyque qui transforme une succession Dakar–Paris en dossier maîtrisé plutôt qu’en double imposition subie.
Conclusion
Votre père est décédé à Dakar et vous vivez à Paris : la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 donne l’appartement et les meubles de Dakar à l’impôt sénégalais, fait suivre le compte bancaire du domicile du défunt, et autorise chaque État à calculer son impôt au taux effectif ; les articles 750 ter et 784 A du code général des impôts fixent ce que la France taxe et permettent d’imputer l’impôt payé à Dakar ; l’article 641 vous donne un an à compter du décès pour déclarer, l’article 1728 sanctionne le retard de 10 puis 40 %, et l’article L. 180 du livre des procédures fiscales enferme la reprise dans trois ans quand la déclaration révèle l’exigibilité. La méthode gagnante tient en peu de mots : prouver la situation au jour du décès, ventiler l’impôt sénégalais bien par bien, déclarer complet dans l’année, puis imputer et, s’il le faut, contester poste par poste avec les textes et les arrêts en main.