Un proche vient d’être hospitalisé en psychiatrie contre son gré. On vous parle de « soins à la demande d’un tiers », de certificats médicaux, d’une audience devant un juge, sans que personne ne vous dise clairement qui a décidé, pour combien de temps, et comment obtenir sa sortie. L’hospitalisation sans consentement est pourtant une procédure strictement encadrée par le code de la santé publique : deux voies d’admission seulement, des conditions médicales précises, un contrôle automatique du juge dans un délai de douze jours et, surtout, un recours ouvert à tout moment au patient comme à sa famille pour demander la mainlevée, c’est-à-dire la fin immédiate de la mesure. Cet article explique, textes à l’appui, dans quels cas une personne peut être hospitalisée sans son accord, quels droits elle conserve dès le premier jour, comment se déroule le contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire, et comment préparer utilement une demande de mainlevée, y compris en cas d’isolement ou de contention. Chaque délai cité est celui du texte en vigueur, avec son point de départ exact, car en cette matière un jour de retard ou un certificat irrégulier peut changer l’issue de l’audience.
I. Hospitalisation sans consentement : dans quels cas un proche peut-il être hospitalisé sans son accord ?
A. Soins à la demande d’un tiers : les deux conditions, les deux certificats et la procédure d’urgence
La première voie d’admission est celle des soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement, le plus souvent à la demande d’un tiers, c’est-à-dire d’un membre de la famille ou d’une personne proche du malade. Le texte de référence est l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Il pose deux conditions cumulatives, et deux seulement. D’abord, les troubles mentaux de la personne doivent rendre son consentement impossible : le texte dispose que « ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ». Ensuite, son état mental doit imposer des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme, par exemple un programme de soins ambulatoire. Si l’une de ces deux conditions fait défaut, l’admission sans consentement n’a pas de fondement légal, et c’est précisément sur ce terrain que se jouent beaucoup de demandes de mainlevée : le juge ne se substitue pas au médecin pour dire si le patient est malade, mais il vérifie que les certificats décrivent concrètement pourquoi le consentement serait impossible et pourquoi des soins immédiats sous surveillance constante seraient nécessaires, plutôt qu’une simple surveillance régulière ou des soins libres.
Sur la forme, l’article L. 3212-1 du code de la santé publique exige que la décision d’admission du directeur soit accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les deux conditions sont réunies. Le premier certificat ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement qui accueille le malade ; il constate l’état mental de la personne, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un second certificat, qui peut émaner d’un médecin de l’établissement d’accueil. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur qui prononce l’admission, ni de la personne qui a demandé les soins, ni de celle qui en fait l’objet. Ces exigences ne sont pas des raffinements administratifs. Un certificat qui se borne à recopier la formule du texte, sans décrire les faits observés, les propos tenus ou le comportement constaté, un premier certificat signé par un médecin de l’établissement d’accueil, ou deux certificats établis par des médecins liés entre eux, fragilisent la mesure entière. Pour la famille qui prépare une audience, la première démarche utile consiste donc à obtenir communication des certificats et de la décision d’admission, puis à vérifier, ligne par ligne, la date de chaque certificat, la qualité de son auteur et le caractère circonstancié de son contenu.
La demande elle-même obéit à des conditions tenant à la personne du tiers. Elle doit émaner d’un membre de la famille du malade ou d’une personne justifiant de relations avec lui antérieures à la demande et lui donnant qualité pour agir dans son intérêt, à l’exclusion des personnels soignants de l’établissement qui prend en charge le patient. Une demande signée par une personne qui ne connaissait pas le malade avant la crise, ou par un soignant de l’établissement d’accueil, ne remplit pas les conditions du texte. Lorsque le patient est un majeur protégé, la personne chargée d’une mesure de protection juridique à la personne peut présenter la demande, en joignant le justificatif de sa mesure. Là encore, la vérification est simple et souvent décisive : qui a signé la demande, à quelle date, et quel lien antérieur avec le patient cette personne peut-elle établir ?
Le droit prévoit enfin une procédure allégée pour l’urgence vraie. Aux termes de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur peut, à titre exceptionnel, prononcer l’admission à la demande d’un tiers au vu d’un seul certificat médical, émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement. Le caractère exceptionnel de cette voie et l’exigence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade sont les deux points de contrôle : une admission d’urgence fondée sur un certificat unique qui ne décrit aucun risque grave et actuel pour l’intégrité du patient, ou qui vise surtout le trouble causé à l’entourage, s’écarte du texte. Dans cette hypothèse, les certificats ultérieurs qui jalonnent le début de la prise en charge doivent en outre être établis par deux psychiatres distincts, ce qui offre un point de vérification supplémentaire lorsque le même médecin a signé deux fois. Avant l’admission, le directeur doit aussi vérifier que la demande est régulière et s’assurer de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Retenez l’essentiel pratique : plus l’admission a été rapide et allégée, plus le dossier doit être relu attentivement, car c’est dans les premières pièces, demande, certificats et décision, que se trouvent les irrégularités les plus fréquentes et les plus faciles à démontrer devant le juge.
B. Admission sur décision du préfet et droits du patient dès le premier jour
La seconde voie est celle de l’admission prononcée par le représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire le préfet. L’article L. 3213-1 du code de la santé publique la réserve aux personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et, selon la formule du texte, « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». L’admission est prononcée par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié qui ne peut pas émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission nécessaire ; ils désignent l’établissement chargé de la prise en charge. Cette exigence de motivation précise a une portée pratique directe pour les familles : un arrêté qui se contente de viser le certificat médical, sans énoncer les circonstances concrètes de danger pour la sûreté des personnes ou d’atteinte grave à l’ordre public, ne satisfait pas au texte. À Paris et en Île-de-France, où ces admissions suivent souvent une intervention des forces de l’ordre ou un passage aux urgences, la lecture de l’arrêté et du certificat qui le fonde permet de vérifier si les faits décrits relèvent bien de la sûreté des personnes ou de l’ordre public, et non d’une simple agitation ou d’un conflit familial, qui relèveraient, le cas échéant, de l’autre procédure.
Une fois l’admission prononcée par le préfet, la forme de la prise en charge n’est pas figée. L’article L. 3213-1 du code de la santé publique prévoit que, dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical établi au cours de la période initiale d’observation, le représentant de l’État décide de la forme de prise en charge, en tenant compte de la proposition du psychiatre et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public ; dans l’attente de cette décision, la personne est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Le délai de trois jours francs court donc à compter de la réception de ce certificat par le préfet : c’est ce point de départ, et lui seul, que le texte retient, et les familles gagnent à demander la date exacte de transmission du certificat pour vérifier que la décision sur la forme des soins est intervenue dans le délai. Si le psychiatre propose une prise en charge autre que l’hospitalisation complète, par exemple des soins ambulatoires encadrés, cette proposition pèse dans la décision, et elle pèsera aussi devant le juge si l’hospitalisation complète se prolonge alors que l’équipe soignante envisageait déjà une forme moins contraignante.
Quelle que soit la voie d’admission, le patient ne perd pas ses droits en franchissant la porte de l’établissement. L’article L. 3211-3 du code de la santé publique pose le principe : les restrictions aux libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental de la personne et à la mise en œuvre du traitement requis, et sa dignité doit être respectée en toutes circonstances. Le même texte organise l’information du patient : avant chaque décision de maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, la personne est, dans la mesure où son état le permet, informée du projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations. Elle doit également être informée, le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et des raisons qui la motivent, puis, dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours ouvertes et des garanties attachées au contrôle du juge. Son avis sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. Concrètement, un patient qui n’a jamais été informé de la décision qui le maintient hospitalisé, qui n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations alors que son état le permettait, ou à qui les voies de recours n’ont pas été expliquées, dispose d’un grief sérieux à faire valoir à l’audience. Le texte lui reconnaît en outre le droit de communiquer avec certaines autorités, de saisir la commission départementale des soins psychiatriques et, lorsqu’il est hospitalisé, la commission des relations avec les usagers de l’établissement, ainsi que de porter des faits à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pour les proches, ces droits dessinent une méthode : écrire plutôt que téléphoner, demander la communication des décisions et des certificats, consigner les dates, et ne jamais confondre le désaccord médical, qui se discute avec l’équipe soignante, avec la contestation de la mesure, qui se porte devant le juge.
Un point mérite d’être souligné dès ce stade, car les familles le découvrent souvent trop tard : l’hospitalisation complète n’est qu’une des formes possibles des soins sans consentement. Le même régime connaît des prises en charge ambulatoires, avec un programme de soins, qui maintiennent une contrainte mais sans enfermement. Devant le juge, la question n’est donc pas toujours binaire entre maintien et sortie pure et simple : elle porte aussi sur la nécessité et la proportionnalité de l’hospitalisation complète au regard de l’état actuel du patient. Un entourage présent, un médecin traitant identifié, un logement stable et une observance retrouvée sont des éléments concrets qui peuvent justifier, selon l’appréciation du juge au vu des avis médicaux, une forme de soins moins privative de liberté. C’est dans cette perspective que la préparation de l’audience prend tout son sens, et c’est aussi à ce moment que l’examen du dossier par un avocat en droit de la santé à Paris permet de distinguer ce qui relève du grief médical, du grief de procédure et de l’argument de proportionnalité, trois terrains que le juge n’aborde pas de la même manière.
II. Obtenir la mainlevée d’une hospitalisation sans consentement : contrôle du juge, délais et recours de la famille
A. Le contrôle automatique du juge : douze jours pour statuer, puis un réexamen tous les six mois
Nul ne peut rester hospitalisé complètement sans qu’un juge ait regardé son dossier. L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ait statué sur la mesure, après avoir été saisi par le directeur de l’établissement pour les admissions à la demande d’un tiers, ou par le représentant de l’État pour les admissions préfectorales. Le premier rendez-vous avec le juge est enfermé dans un délai de douze jours à compter de l’admission : le juge doit avoir statué avant l’expiration de ce délai, et il doit lui-même être saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. Le même mécanisme se répète lorsqu’une décision modifie la forme de la prise en charge pour replacer le patient en hospitalisation complète : le juge statue avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de cette décision, et il est saisi dans un délai de huit jours à compter de celle-ci. Pour les familles, ces deux délais, huit jours pour la saisine et douze jours pour la décision, sont les premières dates à vérifier sur les pièces : date de la décision d’admission, date de la requête au tribunal, date de l’ordonnance. Un dépassement n’est pas une simple lenteur administrative dans une matière privative de liberté ; il doit être relevé et soumis au juge, qui tire les conséquences de la régularité de la procédure suivie devant lui.
Le point de départ du délai de douze jours a donné lieu à un contentieux que la Cour de cassation a tranché. Dans un arrêt du 7 novembre 2019, la première chambre civile (pourvoi n° 19-18.262) juge que « le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d’admission » (Cass. 1re civ., 7 novembre 2019, n° 19-18.262). Dans cette affaire, le patient avait été conduit aux urgences un 12 septembre, mais la décision d’admission en soins sans consentement n’avait été prise que le 13 septembre, et le juge avait statué le 24 septembre : le délai se décomptant depuis la décision d’admission, et non depuis l’arrivée aux urgences ou un placement en isolement aux urgences, la décision du juge était intervenue dans le délai légal. La leçon pratique est double. D’un côté, les proches ne doivent pas calculer le délai de douze jours à partir de l’arrivée à l’hôpital ou du premier contact avec les urgences : seule compte la date de la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement. De l’autre, cette même règle impose de vérifier que la décision d’admission porte bien une date certaine et qu’elle a été prise sur le fondement des certificats requis, car c’est elle qui fait courir l’ensemble des délais de contrôle. Le même arrêt du 7 novembre 2019 (pourvoi n° 19-18.262) précise également la limite du contrôle du juge : il n’appartient pas au juge de se prononcer sur la mise en œuvre d’une mesure médicale distincte de la procédure de soins sans consentement qu’il contrôle, telle, dans cette espèce, une contention pratiquée dans un service d’urgence (Cass. 1re civ., 7 novembre 2019, n° 19-18.262). Les griefs doivent donc être adressés au bon juge et sur le bon terrain : la régularité et la nécessité de la mesure de soins d’un côté, les conditions médicales de mise en œuvre de l’autre, sans confondre les deux contestations.
Le contrôle ne s’arrête pas à la première audience. L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose un réexamen avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de toute décision du juge ayant statué sur la mesure, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision ; le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration de ce délai de six mois. Toute décision du juge intervenue entre-temps sur la mesure fait courir à nouveau le délai de six mois. Pour un proche hospitalisé durablement, la famille peut donc reconstituer une véritable chronologie des contrôles : admission, première ordonnance, puis, de six mois en six mois, les réexamens obligatoires. L’absence d’une ordonnance attendue, ou une saisine tardive au regard de l’échéance des six mois, se relève sur pièces et se soumet au juge. Ce travail de chronologie, fastidieux mais purement factuel, est souvent celui qui parle le mieux à l’audience, parce qu’il dispense de tout débat médical : soit les décisions existent aux dates requises, soit elles manquent. Les ordonnances rendues chaque semaine par les tribunaux judiciaires, par exemple à Bobigny (TJ Bobigny, 2 mai 2025, n° 25/03771) ou à Nantes (TJ Nantes, 1er octobre 2026, n° 26/01510), montrent l’activité constante de ce contrôle, qui n’attend ni demande de la famille ni échéance choisie par l’établissement.
L’audience elle-même doit être préparée comme un rendez-vous bref et documenté. Le juge statue sur pièces médicales récentes et après avoir entendu le patient, assisté ou représenté par un avocat. Les arguments qui portent sont rarement les plus généraux : ils tiennent à la date et au contenu du dernier certificat, à la persistance ou à la disparition des faits qui avaient fondé l’admission, à l’évolution de l’état du patient depuis la dernière décision, et à l’existence d’une alternative crédible à l’hospitalisation complète. Inversement, arriver à l’audience sans avoir lu les certificats, sans connaître la date exacte de l’admission et sans pouvoir dire quelle forme de soins est demandée expose à une confirmation quasi mécanique de la mesure. Lorsque la situation d’un proche doit être examinée avant l’audience, certificats, dates et droits à l’appui, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de préparer les observations qui seront présentées au magistrat.
B. Demander la mainlevée à tout moment : qui peut saisir le juge, sous quel délai il statue et le cas de l’isolement
Le contrôle automatique n’est pas le seul rendez-vous avec le juge. L’article L. 3211-12 du code de la santé publique ouvre un recours permanent : le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate de la mesure de soins, quelle qu’en soit la forme. La liste des personnes qui peuvent former cette saisine est large : la personne qui fait l’objet des soins elle-même ; les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si elle est mineure ; la personne chargée d’une mesure de protection juridique à son égard ; son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; la personne qui a formulé la demande de soins ; un parent ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt ; et le procureur de la République. Le juge peut en outre se saisir d’office à tout moment, et toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu’elle estime utiles sur la situation du patient. En clair, une famille n’a pas à attendre l’échéance des douze jours ou des six mois pour réagir : si l’état du proche s’est amendé, si les certificats ne décrivent plus les conditions du texte, ou si une irrégularité est découverte dans les pièces d’admission, la demande de mainlevée peut être déposée immédiatement, au greffe du tribunal judiciaire du lieu de l’établissement ou par lettre, en joignant les pièces qui la fondent : identité du patient, établissement, date de la mesure contestée et motifs, factuels et datés, pour lesquels la mainlevée ou une forme de soins moins contraignante est demandée.
Le recours de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique vise aussi les mesures d’isolement et de contention, qui donnent lieu aux situations les plus urgentes. Le juge peut être saisi aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention ; il statue alors dans les délais prévus pour ces mesures ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Ce délai de vingt-quatre heures court à compter de la saisine du juge : la date et l’heure du dépôt de la demande doivent donc être établies avec soin, par un dépôt au greffe contre récépissé ou par tout moyen permettant de prouver le point de départ. Pour comprendre l’enjeu, rappelons le cadre de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : l’isolement et la contention « sont des pratiques de dernier recours », réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement, pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures, renouvelable dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, avec deux évaluations par vingt-quatre heures ; la contention, prise dans le cadre d’une mesure d’isolement, dure au maximum six heures, renouvelables dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, avec deux évaluations par douze heures. Chacun de ces durées et délais est celui du texte, et leur dépassement, l’absence de décision motivée ou l’absence d’évaluation aux échéances prévues offrent des griefs précis, vérifiables sur le registre et le dossier médical, à soumettre au juge saisi aux fins de mainlevée.
Au-delà des durées initiales, le renouvellement exceptionnel de l’isolement ou de la contention déclenche à la fois une information du tribunal et une information de la famille. L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures au-delà des durées totales, que le magistrat peut se saisir d’office pour y mettre fin, et que le médecin informe du renouvellement au moins un membre de la famille du patient, en priorité le conjoint, le partenaire ou le concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Une famille qui apprend par hasard, plusieurs jours plus tard, qu’un proche est maintenu en isolement, sans avoir reçu l’information prévue par le texte, dispose là aussi d’un élément précis à porter à la connaissance du juge, qui peut se saisir d’office sur la base des informations transmises par toute personne intéressée. Les décisions récentes des tribunaux judiciaires sur ces mesures, par exemple à Verdun (TJ Verdun, 14 septembre 2026, n° 26/00121) ou à Tulle (TJ Tulle, 12 juillet 2026, n° 26/00192), illustrent le contrôle rapproché que le magistrat exerce sur la prolongation de l’isolement et de la contention. Il faut cependant garder à l’esprit la limite rappelée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 7 novembre 2019 (pourvoi n° 19-18.262) : le juge contrôle la mesure de soins sans consentement et les mesures d’isolement ou de contention prises dans ce cadre, il ne se prononce pas sur une mesure médicale distincte mise en œuvre hors de cette procédure (Cass. 1re civ., 7 novembre 2019, n° 19-18.262). Identifier le fondement exact de ce qui est contesté, mesure de soins, isolement, contention ou acte de soin, conditionne donc le choix du juge et la forme du recours.
Reste une question que les familles posent souvent : que se passe-t-il si le juge refuse la mainlevée ou confirme l’hospitalisation complète ? La décision du magistrat ne fige rien définitivement. Le recours pour demander la mainlevée reste ouvert à tout moment sur le fondement de l’article L. 3211-12, si l’état du patient évolue ou si un élément nouveau survient, et le réexamen semestriel obligatoire offre, au plus tard tous les six mois, un nouveau contrôle complet de la mesure. Le patient conserve par ailleurs, pendant toute la durée des soins, les droits que lui reconnaît l’article L. 3211-3 : être informé des décisions et de leurs motifs, faire valoir ses observations avant chaque décision de maintien, connaître sa situation juridique et les voies de recours, communiquer avec les autorités de contrôle et saisir la commission départementale des soins psychiatriques. Enfin, lorsque l’hospitalisation a causé un dommage distinct, par exemple à raison des conditions de la prise en charge ou d’un retard de soins somatiques, la question quitte le terrain de la mainlevée pour rejoindre celui de la responsabilité et de l’indemnisation, qui obéit à ses propres règles et à ses propres délais : les deux démarches ne se confondent pas et ne doivent pas être mélangées dans une même requête. Pour l’immédiat, la priorité reste la liberté : obtenir les pièces, vérifier les dates, saisir le juge du tribunal judiciaire du lieu d’hospitalisation, et préparer l’audience avec des faits, des dates et une proposition de prise en charge plutôt qu’avec des appréciations générales sur le diagnostic.
Conclusion
L’hospitalisation sans consentement d’un proche n’est ni une décision sans auteur ni une mesure sans juge. Elle suppose, à la demande d’un tiers, deux conditions médicales cumulatives et deux certificats circonstanciés, ou, sur décision du préfet, un arrêté motivé énonçant précisément le danger pour la sûreté des personnes ou l’atteinte grave à l’ordre public. Elle se poursuit sous le contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi dans les huit jours et statuant dans les douze jours de la décision d’admission, point de départ que la Cour de cassation a fixé, puis réexaminée au plus tard tous les six mois. Surtout, le patient, son conjoint, un parent ou toute personne susceptible d’agir dans son intérêt peuvent saisir le juge à tout moment pour obtenir la mainlevée immédiate, et, en cas d’isolement ou de contention, une décision en vingt-quatre heures. Face à l’urgence et à la technicité des pièces, la démarche efficace tient en peu de gestes : demander par écrit les certificats, les décisions et leurs dates, vérifier chaque délai à partir de son point de départ légal, distinguer le désaccord médical du grief de procédure, et porter sans attendre la contestation devant le juge compétent, seul à pouvoir ordonner la fin ou l’allègement de la mesure.