Votre père est décédé à Genève et vous vivez à Paris : deux pays se disputent sa succession et aucun traité ne les départage plus. Depuis le 1er janvier 2015, il n’existe aucune convention fiscale franco-suisse en matière de successions, et la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, de sorte que le règlement européen sur les successions ne s’y applique pas directement. Vous devez donc raisonner avec trois blocs de règles à la fois : le droit international privé suisse pour la succession ouverte à Genève, le règlement européen pour la compétence et la loi applicable côté français, et le code général des impôts pour les droits à payer à Paris. La bonne nouvelle, c’est que l’absence de convention ne signifie pas une double taxation sans recours : l’article 784 A du code général des impôts organise l’imputation de l’impôt payé à Genève, et les juridictions françaises restent compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession quand le défunt était français et possédait des biens en France. Ce guide explique quelle loi s’applique, quels droits sont dus, comment imputer l’impôt suisse et comment contester un redressement ou un refus de l’administration.
I. Mon père est décédé à Genève : quelle loi s’applique à sa succession ?
A. Défunt domicilié à Genève : le droit suisse régit la succession et les autorités suisses sont compétentes
Quand le défunt avait son dernier domicile à Genève, le point de départ se trouve dans la loi fédérale suisse de droit international privé, dont les règles successorales ont été réformées par la loi du 22 décembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le principe posé par l’article 90 de cette loi est que la succession d’une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse. Autrement dit, si votre père habitait Genève au jour de son décès, c’est le droit civil suisse qui désigne les héritiers, fixe leurs parts et organise le partage, y compris pour les biens situés en France, sauf compétence exclusive revendiquée par l’État du lieu de situation des immeubles. Sur le plan de la compétence, l’article 86 de la même loi confie aux autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt les mesures nécessaires au règlement de la succession et la connaissance des litiges successoraux. Concrètement, le règlement de la succession s’ouvre à Genève, devant l’autorité genevoise, et c’est elle qui prend les mesures conservatoires et statue en premier sur les contestations entre héritiers.
Ce constat ne ferme aucune porte côté français. D’abord parce que la règle suisse elle-même réserve la compétence exclusive que la France revendique sur les immeubles situés sur son territoire : l’appartement parisien du défunt relève du juge français pour ce qui touche au titre immobilier. Ensuite parce que le droit européen donne au juge français une compétence propre dès lors que le défunt était français et possédait des biens en France, même s’il résidait à Genève. L’article 10 du règlement européen du 4 juillet 2012 prévoit en effet que, lorsque la résidence habituelle du défunt n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux restent néanmoins compétentes pour l’ensemble de la succession dès lors que le défunt en possédait la nationalité au moment du décès. Votre père, français, décédé à Genève en laissant un compte et un appartement à Paris, entre exactement dans ce cas : le tribunal judiciaire de Paris peut statuer sur l’ensemble de sa succession. La Cour de cassation l’a confirmé le 20 mai 2026 dans un arrêt qui donne à ce texte toute sa portée : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436). Le même arrêt précise que « la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire », en visant l’arrêt de la Cour de justice du 7 avril 2022, VA et ZA, C-645/20, point 29. Le juge français saisi ne peut donc pas se déclarer incompétent au prétexte que la succession s’est ouverte à Genève : s’il constate la nationalité française du défunt et l’existence de biens en France au jour du décès, il doit statuer. Précision importante apportée par ce même arrêt : le lieu de situation des biens « s’apprécie au moment du décès », et un montage qui viderait artificiellement la succession de tout bien français juste avant le décès ne prive pas le juge français de sa compétence.
Pour la loi applicable devant le juge français, le règlement européen pose une règle générale simple : sauf disposition contraire, c’est la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt qui régit l’ensemble de la succession (article 21 du règlement (UE) n° 650/2012). Si votre père résidait habituellement à Genève, le juge français appliquera donc en principe le droit suisse à l’ensemble de la succession, en vertu de ce renvoi. Deux tempéraments méritent votre attention. Le premier tient aux liens manifestement plus étroits avec un autre État : à titre exceptionnel, si l’ensemble des circonstances montre que le défunt présentait au jour de son décès des liens manifestement plus étroits avec la France qu’avec la Suisse, c’est la loi française qui s’applique. Le second tient au choix de loi laissé par le défunt dans son testament, qui fait l’objet du développement suivant. Retenez surtout l’articulation : la Suisse, État tiers à l’Union, applique sa propre loi de droit international privé, tandis que la France applique le règlement européen, et les deux systèmes convergent le plus souvent vers la loi du dernier domicile, c’est-à-dire le droit suisse pour un défunt domicilié à Genève. Un avocat fiscaliste à Paris rompu aux successions franco-suisses commence toujours par fixer ce point, car tout le reste — réserve héréditaire, rapport des donations, validité du testament — en découle.
B. Testament et professio juris : peut-on choisir la loi française et saisir le juge français ?
Oui, et c’est même le levier le plus puissant dont disposait votre père de son vivant, puis dont vous disposez comme héritier pour orienter le règlement. Le règlement européen autorise chaque personne à désigner la loi qui régira l’ensemble de sa succession : chacun peut désigner la loi de l’État dont il possède la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès (article 22 du règlement (UE) n° 650/2012). Un Français domicilié à Genève pouvait donc soumettre toute sa succession à la loi française par une clause expresse de son testament, et cette élection de loi s’impose au juge français comme au juge suisse. Côté suisse, la loi de droit international privé ouvre une faculté symétrique : chacun peut soumettre sa succession, par testament ou pacte successoral, au droit de l’un de ses États nationaux (article 91 de la LDIP suisse). Le testament qui désigne la loi française produit ainsi ses effets des deux côtés de la frontière, à condition de respecter une exigence de forme stricte : le choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d’une telle disposition. Une simple lettre ou une mention orale ne suffit pas ; il faut un testament valable en la forme.
L’élection de loi ne règle toutefois pas tout. Elle ne déplace pas à elle seule la compétence des tribunaux : même avec une professio juris en faveur du droit français, les autorités genevoises du dernier domicile restent compétentes en Suisse et le juge français reste compétent sur le fondement de l’article 10 du règlement. Elle ne supprime pas non plus la réserve héréditaire du droit désigné : si la loi française est choisie, les enfants conservent leur réserve, et les libéralités qui l’entament sont réductibles. Surtout, côté suisse, l’élection de loi d’un Français ne heurte aucune limite de quotité disponible — la restriction qui figure à l’article 91, sur la quotité disponible, à laquelle les Suisses ne peuvent déroger, ne vise que les nationaux suisses. Pour un défunt français, le choix de la loi française est donc pleinement efficace à Genève comme à Paris. En pratique, les difficultés portent sur la preuve du choix : testament olographe français déposé à Paris mais inconnu de l’autorité genevoise, clause ambiguë qui se borne à dire que le défunt « souhaite que le droit français s’applique » sans viser expressément la succession, ou testaments successifs contradictoires entre Genève et Paris. La Cour de cassation a déjà eu à renvoyer à la Cour de justice une question sur l’office du juge face à la compétence subsidiaire de l’article 10 : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438, renvoi préjudiciel). La réponse donnée depuis par la Cour de justice, rappelée dans l’arrêt du 20 mai 2026, tranche en faveur d’une compétence obligatoire que le juge relève au besoin d’office. Si le tribunal genevois et le tribunal parisien sont saisis en parallèle, la coordination passe par les règles de litispendance et par la possibilité, pour le juge français, de ne pas statuer sur les biens suisses dont la décision ne serait pas reconnue à Genève. Faites donc inventorier très tôt les testaments existants dans les deux pays, centralisez les originaux et saisissez rapidement la juridiction la mieux placée plutôt que de laisser deux procédures avancer en ordre dispersé.
II. Quels droits de succession payer en France et comment éviter de payer deux fois ?
A. L’administration fiscale française taxe largement : domicile du défunt, biens en France et héritier à Paris
Premier réflexe à abandonner : croire qu’une convention protège la succession. Une convention contre les doubles impositions en matière de successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, a lié la France et la Suisse jusqu’au 31 décembre 2014, avant d’être dénoncée par la France le 17 juin 2014, avec une cessation de ses effets au 1er janvier 2015 : depuis cette date, c’est la législation française qui s’applique intégralement, sans partage conventionnel du droit d’imposer (réponse ministérielle à la question écrite au Sénat sur l’absence de convention fiscale successorale entre la France et la Suisse). Depuis cette date, aucun texte bilatéral ne répartit le droit d’imposer entre Paris et Genève : chaque État applique sa propre loi, et c’est le mécanisme unilatéral français d’imputation qui évite la double charge. Pour savoir ce que la France taxe, il faut partir de l’article 750 ter du code général des impôts, qui comporte trois branches. La première vise le cas où « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » : relèvent du 1°, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », donc le monde entier, y compris le compte genevois et l’appartement de Genève. La deuxième branche vise le défunt non domicilié en France : la France taxe alors les biens situés en France, meubles et immeubles, y compris ceux « possédés indirectement » à travers une société dont le défunt détenait plus de la moitié des parts. La troisième branche, redoutable pour vous qui vivez à Paris, frappe « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui « a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », dès lors qu’il « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Résident parisien depuis plus de six ans sur les dix dernières années, vous êtes imposable en France sur tout ce que vous recevez de Genève, même si votre père était domicilié fiscalement en Suisse et même si vous ne recevez aucun bien français.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Pour un défunt qui partageait sa vie entre Genève et Paris, l’administration examine où il « habite normalement » et où se trouve « le centre de ses intérêts familiaux », selon la formule consacrée par le Conseil d’État. Dans un arrêt rendu précisément sur un conflit de résidence franco-suisse, le Conseil d’État a jugé que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (CE, 9e chambre, 9 juin 2021, n° 431551). Le même arrêt détaille la mécanique du traité qui reste applicable en matière d’impôt sur le revenu — la convention du 9 septembre 1966, qui, elle, n’a jamais été dénoncée : « Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ». Si l’administration prétend que votre père, bien que logé à Genève, avait en réalité son foyer à Paris auprès de vous, c’est à elle d’en rapporter les indices, et c’est sur ce terrain — relevés de présence, attaches familiales, lieu de vie effectif — que se gagnent les contestations de domicile. Une fois l’assiette déterminée, le calcul suit le tarif légal : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe une échelle qui va de 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, en passant par 20 % entre 15 932 et 552 324 euros et 30 % puis 40 % pour les tranches intermédiaires. Avant d’appliquer ce tarif, chaque enfant retranche son abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Sur le plan déclaratif, le décès à l’étranger allonge le délai : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Décès à Genève signifie donc déclaration à déposer dans l’année, avec le paiement correspondant, auprès du service des impôts du domicile de l’héritier parisien.
B. Sans convention depuis 2015 : imputer l’impôt suisse et contester dans les délais
L’absence de convention successorale ne laisse pas l’héritier parisien payer deux fois le même impôt sans recours. La réponse ministérielle citée plus haut le rappelle : l’article 784 A organise l’élimination de la double imposition sur les biens situés à l’étranger. Le texte exact de ce mécanisme mérite d’être lu en entier : Dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’imputation ne joue que si la France taxe en vertu des 1° ou 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand le défunt ou vous-même êtes domicilié fiscalement en France ; si la France ne taxe qu’un immeuble parisien d’un défunt genevois au profit d’héritiers genevois (2°), aucun impôt étranger ne s’impute. Ensuite, seuls les droits acquittés à Genève sur des biens situés hors de France s’imputent : l’impôt genevois afférent à l’appartement parisien, si le canton prétendait le taxer, ne serait pas imputable. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français correspondant aux biens étrangers : si Genève taxe plus lourd que Paris sur le compte genevois, l’excédent reste à votre charge. Constituez donc dès l’ouverture de la succession un dossier d’imputation rigoureux : décision de taxation du canton de Genève avec sa traduction, preuve du paiement effectif, relevés établissant la situation des biens au jour du décès et leur valeur retenue par chaque administration. Sans ces pièces, l’administration française refuse l’imputation et vous renvoie vers une réclamation.
Quand le désaccord porte sur le principe même de l’imposition — domicile fiscal du défunt contesté, refus d’imputation, pénalités pour déclaration tardive — la contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal, avec des délais couperets. La réclamation préalable auprès de l’administration doit respecter la date limite légale : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Manquer ce délai rend la réclamation irrecevable, quel que soit le bien-fondé de vos arguments sur le domicile ou la convention. Si l’administration rejette la réclamation expressément ou garde le silence six mois, le tribunal administratif peut être saisi, mais là encore dans un délai bref : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du code de justice administrative). Pour un héritier parisien, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris puis pourvoi devant le Conseil d’État. Parallèlement, si le litige est civil — validité du testament genevois, part de réserve, partage de l’appartement parisien — c’est le tribunal judiciaire qui statue, sur le fondement de la compétence subsidiaire obligatoire de l’article 10 du règlement européen rappelée par la Cour de cassation le 20 mai 2026. Ne mélangez pas les deux ordres : le juge de l’impôt ne tranche pas le partage, et le juge du partage ne décharge pas l’impôt. Les erreurs les plus coûteuses constatées dans ces dossiers tiennent en peu de mots : déclaration déposée après le délai d’un an de l’article 641 avec intérêts et pénalités, imputation de l’impôt genevois demandée sans preuve de paiement, réclamation envoyée après le 31 décembre de la deuxième année, et saisine du mauvais juge. Chacun de ces points se prépare dès les premières semaines qui suivent le décès, relevés genevois et acte de décès en main.
Conclusion
Le décès de votre père à Genève ouvre une succession sans convention fiscale depuis le 1er janvier 2015 : le droit suisse régit en principe la dévolution quand le défunt y avait son dernier domicile, le juge français reste compétent dès lors que le défunt était français et possédait des biens en France, et l’administration française taxe mondialement dès que le défunt ou l’héritier parisien a son domicile fiscal en France. La double imposition se neutralise par l’imputation de l’article 784 A, à condition de prouver l’impôt payé à Genève sur les biens étrangers, et chaque étape — déclaration dans l’année, réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année, recours dans les deux mois — obéit à des délais stricts. Avec un testament comportant une élection de loi française, un inventaire complet des biens des deux côtés de la frontière et un dossier d’imputation documenté, l’héritier parisien traverse cette succession en limitant la charge fiscale au montant légalement dû et en conservant intactes ses voies de contestation.