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Votre père est décédé à Lagos et vous vivez à Paris : succession France–Nigeria sans convention, appartement, compte bloqué, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Lagos et vous vivez à Paris : succession France–Nigeria sans convention, appartement, compte bloqué, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père vivait à Lagos depuis plusieurs années et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris, où vous êtes installé durablement, et vous héritez d’un appartement situé à Lagos ainsi que d’un compte ouvert dans une banque établie au Nigeria, dont les fonds sont aujourd’hui bloqués. La banque vous réclame des documents que vous ne possédez pas encore, le notaire français vous parle de loi nigériane et de déclaration de succession à déposer en France, et vous redoutez de payer deux fois : une fois au Nigeria, une fois en France. La difficulté centrale de votre dossier tient à une absence : la France et le Nigeria ne sont liés par aucune convention en matière de successions. La convention fiscale franco-nigériane du 27 février 1990, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1991, ne couvre que l’impôt sur le revenu, comme le rappelle la liste officielle des conventions fiscales françaises qui mentionne pour le Nigeria la seule mention IR. Aucun partage conventionnel de la matière successorale ne protège donc votre héritage, et seule la loi fiscale française interne, combinée aux textes européens sur la loi applicable, permet de calculer ce que vous devez, de déclarer dans les délais et de contester la double imposition. Cet article expose d’abord la loi qui régit la succession de votre père décédé à Lagos et l’impôt français qui frappe l’appartement et le compte nigérian, puis la méthode pour déclarer à Paris dans l’année du décès, imputer l’impôt payé au Nigeria et débloquer les fonds sans subir de redressement.

I. La succession de votre père décédé à Lagos : loi applicable et impôt français sur les biens du Nigeria

A. La loi de Lagos ou la loi française : résidence habituelle du défunt et choix de loi exprimé de son vivant

Avant tout calcul de droits, le notaire chargé de la succession doit déterminer la loi qui régit la dévolution des biens de votre père. Cette étape commande qui hérite, dans quelles proportions, et quels documents la banque établie au Nigeria acceptera pour débloquer le compte. Côté français, la réponse se trouve dans le règlement européen sur les successions internationales, dont la règle générale dispose : Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Lorsque votre père vivait à Lagos de manière durable, y travaillait, y louait ou y possédait son logement et y organisait sa vie quotidienne, sa résidence habituelle au jour du décès se situe au Nigeria, et la loi nigériane gouverne en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement de Lagos et le solde du compte bancaire. Les considérants du règlement précisent la méthode : le facteur général de rattachement aux fins de la détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès, et l’autorité chargée de la succession procède à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte la durée et la régularité de sa présence ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. Un départ récent à Lagos pour des raisons professionnelles, avec un maintien du centre des intérêts familiaux à Paris, peut conduire à une appréciation différente, et chaque pièce compte : bail ou titre de propriété à Lagos, relevés de présence, lieu de travail, scolarisation des enfants, comptes courants utilisés au quotidien.

La seconde vérification porte sur un éventuel choix de loi exprimé par votre père. Le règlement européen autorise en effet une professio juris strictement encadrée : Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Si votre père était de nationalité française, il pouvait désigner la loi française pour l’ensemble de sa succession, et ce choix pouvait bénéficier à vos démarches à Paris comme à Lagos. La forme de ce choix est elle-même réglementée : Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. Le notaire recherchera donc tout testament, en France comme au Nigeria, et vérifiera s’il contient une désignation expresse de la loi française ou des termes dont ce choix résulte. Sans testament ni choix exprimé, la résidence habituelle à Lagos emporte l’application de la loi nigériane, et le règlement de la succession suppose alors de faire établir le contenu de cette loi étrangère, avec traduction et certificat de coutume si nécessaire, avant toute répartition.

Côté français, deux textes du Code civil sécurisent votre position d’héritier dès l’ouverture de la succession. D’une part, la saisine joue de plein droit : Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Vous n’avez pas besoin d’une autorisation préalable pour être investi des droits de votre père ; la saisine résulte de votre qualité d’héritier. D’autre part, la preuve de cette qualité est libre : La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. En pratique, le notaire français établit un acte de notoriété qui recense les héritiers et leurs droits, et cet acte, accompagné le cas échéant d’une traduction assermentée en anglais et d’une légalisation ou d’une apostille, constitue la pièce maîtresse du dossier présenté à la banque établie au Nigeria. Celle-ci peut exiger des formalités complémentaires prévues par sa propre pratique, comme l’intervention d’un correspondant local ou la production d’un certificat d’hérédité conforme à ses exigences internes, et il faut anticiper ces demandes dès les premières semaines plutôt que de les découvrir au moment de demander le virement des fonds vers Paris. La qualité d’héritier une fois établie, le second front de votre dossier est fiscal, et il se joue entièrement à Paris.

B. L’appartement de Lagos et le compte nigérian face au fisc français : domicile fiscal du défunt, votre domicile à Paris et absence de convention successorale

L’administration fiscale française applique à votre héritage un texte unique qui couvre les trois configurations possibles d’une succession internationale : l’article 750 ter du Code général des impôts. Ce texte énonce d’abord le cas du défunt domicilié fiscalement en France : Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; Si votre père, bien que vivant à Lagos, avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, l’appartement de Lagos et le solde du compte nigérian entrent dans l’assiette des droits de succession français en totalité, quel que soit le lieu de situation des biens. Le domicile fiscal se définit par trois critères alternatifs que le texte énonce ainsi : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; auxquelles s’ajoute le centre des intérêts économiques en France. Un père qui passait l’essentiel de l’année à Lagos, y percevait ses revenus et y avait fixé son foyer peut être regardé comme non domicilié fiscalement en France, tandis qu’un père détaché provisoirement à Lagos par son employeur, dont le foyer et les intérêts économiques demeuraient à Paris, reste domicilié fiscal en France. La même disposition ajoute une réserve importante : Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. La convention franco-nigériane du 27 février 1990 sur les revenus peut donc, dans certains cas, faire échec à la qualification de domicile fiscal français, ce qui renforce l’intérêt de vérifier précisément la situation de votre père année par année plutôt que de postuler une réponse unique.

Lorsque le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, le même article 750 ter prévoit deux autres cas. D’une part, les biens situés en France restent imposables en France : Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. D’autre part, et c’est le cas qui vous concerne directement quand vous vivez à Paris, les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France sont imposables en France même s’ils se trouvent à l’étranger : Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Si vous êtes domicilié fiscalement à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, l’appartement de Lagos et le compte nigérian que vous recueillez entrent donc dans l’assiette des droits de succession français, alors même que votre père vivait et est décédé au Nigeria. Seule la combinaison d’un défunt non domicilié en France et d’un héritier lui-même non domicilié en France écarte l’imposition française des biens situés hors de France, ce qui n’est pas votre situation quand votre vie fiscale est à Paris.

La Cour de cassation a précisé la mécanique de ce texte dans un arrêt de sa chambre commerciale du 18 novembre 2020, rendu sur le pourvoi numéro 18-14.242 à propos d’avoirs placés dans un trust constitué aux États-Unis. La Cour y rappelle le principe directeur de l’article 750 ter : Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. Elle ajoute une précision déterminante sur le fait générateur de l’impôt : En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. Pour votre dossier, l’enseignement est double. D’abord, l’impôt français frappe le transfert de propriété à votre profit, c’est-à-dire le moment où l’appartement et les fonds vous sont effectivement transmis, et non une date abstraite. Ensuite, si votre père détenait ses avoirs nigérians à travers un montage fiduciaire ou une structure intermédiaire, la date et les modalités de la distribution effective conditionnent l’exigibilité des droits, et une analyse précise des documents du montage s’impose avant de déposer la déclaration. Enfin, l’absence de convention successorale franco-nigériane signifie qu’aucune disposition conventionnelle ne vient ni exonérer les biens situés à Lagos ni organiser un partage d’imposition entre les deux États : le seul correctif de la double imposition est le mécanisme interne d’imputation prévu par la loi française, dont les conditions et les limites sont examinées dans la seconde partie.

II. Déclarer la succession à Paris dans l’année, imputer l’impôt payé au Nigeria et débloquer le compte de Lagos

A. Déposer la déclaration dans l’année du décès et imputer les droits acquittés au Nigeria : calcul, preuve et contestation du refus d’imputation

Le décès de votre père à Lagos fait courir un délai de déclaration plus long que pour un décès survenu en France métropolitaine. L’article 641 du Code général des impôts fixe en effet la règle applicable à votre situation : Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. Vous disposez donc d’une année à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession qui décrit l’appartement de Lagos, le solde du compte nigérian et les autres biens recueillis, avec leur évaluation au jour du décès. Ce délai d’une année doit être lu comme une date butoir de dépôt, et non comme une invitation à attendre : l’évaluation d’un appartement situé à Lagos exige une estimation sérieuse à la date du décès, établie à partir d’éléments comparables du marché local ou d’une expertise, car une sous-évaluation expose à un rehaussement tandis qu’une surévaluation majore inutilement les droits. Le compte bancaire s’évalue pour sa part à son solde au jour du décès, converti en euros au cours du change applicable à cette date, et les justificatifs bancaires nigérians doivent être conservés avec leurs relevés d’origine. Le dépôt tardif expose aux intérêts et pénalités de retard, de sorte que le calendrier de votre dossier doit articuler la collecte des pièces nigérianes, souvent lente, avec l’impératif du dépôt français dans l’année.

Une fois l’impôt français calculé sur l’ensemble des biens, y compris ceux situés à Lagos, le mécanisme de l’article 784 A du Code général des impôts permet d’éviter de payer deux fois sur les mêmes biens. Le texte dispose : Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Votre situation relève de ce texte dans les deux hypothèses fiscales envisageables : soit votre père avait conservé son domicile fiscal en France et l’imposition française intervient sur le fondement du 1° de l’article 750 ter, soit vous êtes vous-même domicilié fiscalement à Paris et l’imposition intervient sur le fondement du 3° du même article. Dans les deux cas, l’impôt que vous avez effectivement acquitté au Nigeria sur l’appartement de Lagos et sur le compte nigérian s’impute sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Concrètement, vous devez rapporter la preuve du paiement effectif au Nigeria : avis d’imposition nigérian, quittances, attestations de l’administration fiscale nigériane ou du notaire local ayant acquitté les droits, avec traduction assermentée. Les décisions consultées pour préparer ce dossier ne décrivent pas la fiscalité successorale nigériane applicable à votre cas, et il serait imprudent d’affirmer ici l’existence ou le montant d’un impôt nigérian : c’est le dossier de paiement réel, pièce par pièce, qui conditionne l’imputation, et l’absence d’impôt effectivement payé hors de France ne donne lieu à aucune imputation.

La portée exacte de cette imputation a été tranchée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt de son pôle 5, dixième chambre, du 26 mai 2025, inscrit au répertoire général sous le numéro 22/17216, qui concernait une donation d’actions d’une société suisse et une demande de restitution de l’impôt acquitté dans le canton de Vaud. La cour y rappelle d’abord le cadre général applicable à votre dossier nigérian : En l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des impôts. L’administration avait, dans cette affaire, accepté l’imputation pour 110 179 euros mais refusé le surplus de 73 718 euros, au motif que l’assiette suisse, calculée en pleine propriété, excédait l’assiette française, limitée à la nue-propriété donnée, et qu’il convenait de réduire l’impôt étranger imputable au prorata des valeurs. La cour a infirmé le jugement et donné raison à la contribuable en jugeant que l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. Elle a ordonné la restitution complémentaire de 73 718 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande. Pour votre succession de Lagos, l’enseignement est direct : si l’administration fiscale française réduit ou refuse l’imputation de l’impôt nigérian en invoquant des différences de calcul entre les deux pays, ce refus peut être contesté en justice, et le montant effectivement acquitté au Nigeria en raison de la transmission des biens situés hors de France doit être pris en compte indépendamment de ses modalités de calcul. Le parcours contentieux suivi dans cette affaire dessine votre propre feuille de route en cas de désaccord : réclamation préalable auprès de l’administration, puis, en cas de rejet total ou partiel, assignation de l’administration devant le tribunal judiciaire, avec possibilité d’appel. Chaque étape suppose un dossier chiffré et documenté, comparant l’impôt français liquidé sur les biens hors de France et l’impôt nigérian effectivement payé sur ces mêmes biens, afin que le juge puisse vérifier que l’imputation demandée reste dans la limite posée par l’article 784 A.

B. Débloquer le compte bloqué de Lagos sans redressement : quitus fiscal, origine des fonds et procédure de justification des avoirs étrangers

Le déblocage du compte ouvert au Nigeria suppose de satisfaire deux interlocuteurs aux exigences différentes : la banque établie à Lagos, qui détient les fonds, et l’administration fiscale française, qui surveille les avoirs détenus à l’étranger. Côté bancaire, la pratique notariale décrite notamment par les notaires de France fait du quitus fiscal français un préalable obligatoire au déblocage des fonds d’une succession internationale : tant que l’administration française n’a pas attesté que les droits de succession ont été acquittés ou que la situation est régularisée, les fonds restent bloqués et aucun virement vers Paris ne peut intervenir. Votre dossier doit donc avancer sur deux voies en parallèle : la déclaration de succession française, qui conditionne le quitus, et le dossier d’hérédité présenté à la banque, avec l’acte de notoriété français, sa traduction assermentée en anglais, l’acte de décès légalisé et, si la banque l’exige, les formalités complémentaires du droit local accomplies par un correspondant à Lagos. Présenter ces pièces de manière ordonnée, avec une cohérence parfaite entre les noms, les dates et les montants figurant dans les documents français et nigérians, évite les demandes de compléments qui allongent le blocage de plusieurs mois. Toute discordance entre l’identité orthographiée sur le compte nigérian et celle portée sur l’acte de notoriété doit être levée par des pièces d’état civil concordantes avant l’envoi du dossier.

Côté fiscal français, le compte de Lagos expose à un risque spécifique quand son origine n’est pas documentée. L’article 755 du Code général des impôts organise en effet une présomption redoutable : Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777. Concrètement, si l’administration vous interroge dans le cadre de la procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sur l’origine des fonds figurant sur le compte de Lagos et que vous ne justifiez ni leur origine ni leurs modalités d’acquisition, ces avoirs sont présumés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit et taxés au taux le plus élevé du barème des droits de succession, calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant sa demande. Cette présomption joue jusqu’à preuve contraire, ce qui signifie que la charge de la preuve repose sur vous : relevés bancaires anciens retraçant l’alimentation du compte par les revenus professionnels de votre père à Lagos, contrats de travail, avis d’imposition nigérians, actes d’achat de l’appartement financé depuis ce compte, tout document qui rattache les fonds à une origine licite et identifiée doit être rassemblé avant toute réponse à l’administration. L’erreur à ne pas commettre consiste à répondre de manière partielle ou tardive à une demande de justifications, car l’expiration des délais prévus par l’article L. 23 C déclenche mécaniquement la présomption et la taxation au taux maximal.

Si un redressement est néanmoins notifié, que ce soit sur la valeur de l’appartement de Lagos, sur l’imputation refusée de l’impôt nigérian ou sur le fondement de la présomption applicable aux avoirs étrangers non justifiés, la contestation suit le parcours contentieux classique des droits d’enregistrement : réclamation préalable adressée à l’administration, puis saisine du tribunal judiciaire en cas de rejet, comme l’illustre l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en mai 2025, où la contribuable avait assigné l’administration après le rejet partiel de sa demande de restitution avant d’obtenir gain de cause en appel. À chaque stade, le dossier doit distinguer les trois étages de votre succession de Lagos : la loi applicable et la qualité d’héritier, qui relèvent du règlement européen et du Code civil ; la liquidation française des droits sur les biens situés au Nigeria, qui relève de l’article 750 ter et du domicile fiscal ; et l’imputation de l’impôt nigérian, qui relève de l’article 784 A dans les limites rappelées par la cour d’appel de Paris. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions sans convention fiscale coordonne ces trois étages, chiffre l’imputation à l’euro près et organise la preuve du paiement nigérian, afin que la double imposition ne soit ni subie sans discussion ni contestée sans pièces.

Conclusion

La succession de votre père décédé à Lagos, quand vous vivez à Paris, se règle en trois temps que rien ne permet de confondre. La loi applicable à la dévolution se détermine d’abord : résidence habituelle de votre père à Lagos emportant en principe l’application de la loi nigériane, sauf choix exprès de la loi française exprimé dans un testament par votre père de son vivant, avec une qualité d’héritier établie par tous moyens et constatée par l’acte de notoriété. L’impôt français frappe ensuite l’appartement et le compte nigérian dès lors que votre père avait conservé son domicile fiscal en France ou que vous êtes vous-même domicilié fiscalement à Paris depuis au moins six ans sur les dix dernières années, sans qu’aucune convention successorale franco-nigériane ne vienne partager ou effacer cette imposition. La déclaration doit enfin être déposée dans l’année du décès, l’impôt effectivement payé au Nigeria s’impute sur l’impôt français dans la limite des biens situés hors de France, indépendamment des modalités de calcul nigérianes, et l’origine des fonds du compte de Lagos doit être justifiée pour écarter la présomption de taxation au taux maximal. Préparer ces trois temps ensemble, pièces nigérianes et déclaration française en parallèle, transforme une succession bloquée entre deux continents en un dossier réglé, déclaré et purgé de toute double imposition injustifiée.

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