Votre père vivait à Londres depuis plusieurs années et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris et vous vous demandez quelle loi va régler sa succession, si vous devez payer des droits en France alors même que le défunt résidait au Royaume-Uni, et comment éviter de payer deux fois l’impôt des deux côtés de la Manche. Ces trois questions se posent dans un ordre précis et appellent des réponses distinctes : la loi applicable à la dévolution des biens, l’impôt français et l’impôt britannique avec leurs mécanismes d’élimination de la double imposition, puis les voies de contestation ouvertes devant l’administration et le juge. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la situation présente une particularité qu’il faut mesurer exactement : le règlement européen sur les successions internationales continue de s’appliquer côté français, alors que Londres applique ses propres règles de droit international privé. Cet article expose d’abord la détermination de la loi applicable et du juge compétent, puis le calcul des droits dans les deux pays et les recours qui permettent de contester une imposition excessive.
I. Quelle loi règle la succession d’un défunt décédé à Londres quand l’héritier vit à Paris ?
A. Comment déterminer si la loi française ou la loi anglaise s’applique : résidence habituelle du défunt et choix de loi exprimé de son vivant ?
La première étape consiste à identifier la résidence habituelle du défunt au jour de son décès. Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen pose une règle générale claire : le règlement pose en règle générale que l’ensemble d’une succession est soumis à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012). Lorsque votre père vivait à Londres de façon stable depuis plusieurs années, y payait ses factures, y consultait son médecin et y avait le centre de ses intérêts, la loi anglaise a vocation à régir l’ensemble de sa succession, y compris les biens situés en France, sauf choix de loi contraire exprimé de son vivant. À l’inverse, si son installation londonienne était récente, temporaire ou liée à des soins, et que ses attaches familiales, patrimoniales et affectives étaient restées à Paris, la loi française peut demeurer applicable malgré le décès survenu à Londres.
La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité ni avec le domicile fiscal. Pour la déterminer, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt (durée et régularité de sa présence, conditions et raisons de cette présence). Chaque élément compte : le bail ou l’acte d’achat du logement londonien, les relevés bancaires, l’inscription auprès d’un médecin généraliste, les billets de voyage entre Londres et Paris, la localisation du conjoint survivant et des enfants, le lieu de gestion des comptes et du courrier. cette résidence habituelle doit révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné Un Français qui partageait sa vie entre un appartement à Paris et une maison à Londres, sans rupture nette avec la France, place le notaire parisien devant un faisceau d’indices à peser un par un, et c’est souvent sur ce point que naissent les litiges entre héritiers.
Le règlement prévoit une soupape pour les situations limites : le règlement prévoit qu’à titre exceptionnel, si l’ensemble des circonstances de la cause révèle que le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la loi de cet autre État s’applique (article 21, paragraphe 2). Le caractère exceptionnel de cette clause doit être souligné : elle ne permet pas de corriger une résidence habituelle bien établie à Londres au seul motif que le défunt était français et que ses enfants vivent à Paris. Elle vise le cas du départ très récent, par exemple un père installé à Londres quelques mois avant son décès alors que toute sa vie s’était déroulée en France.
La deuxième question à poser est celle d’un éventuel choix de loi, appelé professio juris, exprimé par le défunt dans son testament. toute personne peut choisir comme loi de l’ensemble de sa succession celle de l’État dont elle possède la nationalité, au moment du choix ou au moment de son décès (article 22, paragraphe 1, du règlement). Un père français décédé à Londres qui avait stipulé dans son testament que la loi française régirait sa succession impose cette loi à l’ensemble de ses biens, où qu’ils se trouvent. la personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de l’un quelconque de ces États : le défunt franco-britannique pouvait donc opter pour la loi française comme pour la loi anglaise. Sur la forme, ce choix doit être exprès, formulé dans une disposition à cause de mort ou résultant de ses termes (article 22, paragraphe 2). En pratique, le notaire parisien réclamera le testament anglais, sa traduction assermentée et, le cas échéant, l’acte de notoriété dressé outre-Manche, afin de vérifier si une clause de choix de loi y figure et si elle respecte les conditions de forme exigées. L’enjeu de ce choix est considérable : si la loi française s’applique, la réserve héréditaire de l’article 912 du code civil protège les enfants, car «La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent», tandis que «La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.» Les montants sont fixés avec précision à l’article 913 du code civil : «Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre» Si la loi anglaise s’applique, en revanche, le défunt disposait d’une liberté testamentaire beaucoup plus large et les enfants ne bénéficient d’aucune part réservée, ce qui change entièrement la part de l’héritier parisien.
Il faut ajouter une dissymétrie propre au Royaume-Uni : Londres n’applique pas le règlement européen et raisonne selon ses propres règles de conflit de lois, qui distinguent les biens meubles, rattachés en principe à la loi du dernier domicile du défunt, et les immeubles, soumis à la loi de leur lieu de situation. Un appartement parisien reste donc exposé à la loi française devant les autorités françaises pour ce qui concerne sa transmission immobilière, tandis que le compte bancaire londonien et le portefeuille de titres suivront la loi désignée par les règles anglaises. Cette dualité impose de faire établir le contenu du droit anglais applicable par une consultation de droit anglais, car le juge français n’écarte la loi française au profit d’une loi étrangère que si le contenu de celle-ci est prouvé devant lui. Le certificat successoral européen créé par le règlement facilite la preuve de la qualité d’héritier dans les États membres, mais il ne circule pas au Royaume-Uni : l’héritier parisien devra donc faire reconnaître ses droits à Londres par la procédure locale du grant of probate ou des letters of administration, parallèlement au règlement parisien de la succession.
B. Quel juge saisir à Paris en cas de désaccord entre héritiers et comment faire exécuter le partage ?
Lorsque les héritiers s’accordent, le notaire parisien règle la succession française sans juge : il établit l’acte de notoriété, vérifie la loi applicable, liquide les droits et procède au partage amiable. Dès qu’un désaccord bloque le règlement, par exemple sur la résidence habituelle du défunt, sur la validité d’un testament anglais ou sur la consistance de l’actif londonien, le tribunal judiciaire de Paris devient le juge naturel de l’héritier parisien pour les biens situés en France. La compétence du juge français pour les actifs français ne fait guère débat quand le défunt a laissé un appartement à Paris ou des comptes dans une banque parisienne, et elle s’étend en pratique à l’ensemble du litige successoral dès lors que l’un des héritiers réside à Paris et que des biens s’y trouvent.
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre la méthode suivie par les juges parisiens dans ces dossiers internationaux. Dans une affaire où des héritiers se disputaient la succession d’un défunt partagé entre la France et la Tunisie, le tribunal s’est déclaré compétent pour statuer sur l’ensemble de la succession, a jugé la loi française applicable à cette succession et a rejeté les demandes tendant à l’application de la loi tunisienne (tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre, 12 novembre 2024, RG 22/05367). L’enseignement vaut pour un décès à Londres : le juge parisien examine concrètement où le défunt avait fixé sa résidence habituelle, pèse les attestations et les pièces produites par chaque camp, puis désigne la loi applicable avant d’ordonner la suite des opérations. Dans ce même jugement, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession et a commis un notaire parisien pour y procéder, en rappelant aux parties de remettre au notaire toutes les pièces utiles à sa mission et en impartissant au notaire un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser son projet liquidatif.
Ce rappel éclaire les obligations de l’héritier parisien d’un défunt londonien : rassembler l’acte de décès britannique avec sa traduction assermentée, le testament et le grant of probate obtenus à Londres, les relevés des comptes anglais, les titres de propriété des biens français, les justificatifs des donations antérieures et les preuves des dettes du défunt. Pour la liquidation des droits français, l’article 768 du code général des impôts prévoit que «Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.» Les dettes locatives londoniennes, l’emprunt immobilier en cours ou les frais funéraires payés à Londres sont donc déductibles de l’actif taxable en France, à condition d’en rapporter la preuve écrite. Le notaire parisien ne pourra pas, en revanche, contraindre les banques à parler : dans le jugement parisien cité, le tribunal a rejeté la demande tendant à rappeler au notaire qu’il pourrait se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant le défunt directement auprès des établissements bancaires en France comme à l’étranger, y compris via les fichiers existants. L’héritier doit donc produire lui-même les relevés anglais, quitte à mandater un professionnel à Londres pour les obtenir auprès de la banque du défunt.
Quand le partage judiciaire est ordonné, la procédure suit un rythme encadré : désignation d’un notaire, dépôt d’un projet d’état liquidatif dans l’année, puis homologation par le tribunal si les parties signent, ou procès-verbal de dires transmis au greffe de la 2e chambre du tribunal judiciaire de Paris en cas de désaccord persistant. Si un héritier réside à Londres et refuse de comparaître, le jugement peut être rendu par défaut à son égard puis signifié outre-Manche selon les règles de notification internationale. Les décisions françaises se heurtent toutefois à une limite territoriale : pour appréhender un bien situé à Londres, compte bancaire ou maison, il faudra agir devant les autorités britanniques sur le fondement du droit anglais, car le juge parisien ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur le sol britannique. D’où l’importance d’une stratégie coordonnée des deux côtés de la Manche, avec un notaire à Paris pour l’actif français et un relais juridique à Londres pour l’actif anglais, afin d’éviter que le partage parisien ne reste lettre morte outre-Manche.
II. Quels droits de succession payer en France et au Royaume-Uni et comment éviter de payer deux fois ?
A. Dans quels cas la France taxe la succession d’un défunt décédé à Londres : domicile fiscal du défunt, biens français et héritier parisien ?
La loi applicable à la dévolution des biens et l’impôt dû au Trésor français obéissent à des logiques différentes : une succession régie par la loi anglaise peut parfaitement être taxable en France, et inversement. L’article 750 ter du code général des impôts définit trois cas d’imposition que l’héritier parisien doit tester l’un après l’autre. Premier cas : «Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B» Si votre père, bien que vivant à Londres, avait conservé en France son foyer ou le lieu de son séjour principal au sens fiscal, l’ensemble de ses biens mondiaux, maison londonienne et comptes anglais compris, entre dans l’assiette des droits français. Le domicile fiscal, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, se définit ainsi : «Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire» Un père retraité installé à Londres, sans activité en France et dont le foyer conjugal se trouvait outre-Manche, échappe en général à ce premier cas, même s’il conservait un appartement à Paris.
Deuxième cas, le plus fréquent après un décès à Londres, prévu par l’article 750 ter du code général des impôts : «2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité.» L’appartement parisien du défunt, ses parts de société civile immobilière française et ses comptes ouverts dans une banque parisienne sont donc taxables en France, quel que soit le lieu du décès et quelle que soit la loi applicable à la succession. La précision apportée par l’article 750 ter sur la détention indirecte mérite l’attention des familles dont le père détenait son bien parisien par l’intermédiaire d’une société : «Pour l’application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations» Les montages par société interposée ne font donc pas échapper l’immeuble parisien à l’impôt français dès lors que le défunt contrôlait plus de la moitié du capital.
Troisième cas, celui de l’héritier parisien lui-même, toujours à l’article 750 ter : «3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B.» Vous vivez à Paris : si vous y avez votre domicile fiscal, les biens londoniens que vous recueillez peuvent être taxés en France en plus des biens français. Le législateur a toutefois posé une condition de durée qui protège l’héritier récemment installé, toujours à l’article 750 ter : «Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.» L’enfant qui s’est installé à Paris deux ans avant le décès de son père londonien échappe à ce troisième cas, tandis que celui qui vit à Paris depuis toujours y est pleinement soumis. La Cour de cassation veille strictement au respect de cet article : dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur le fondement de l’article 750 ter, la chambre commerciale a appliqué l’article 750 ter du code général des impôts aux biens situés en France ou hors de France dès lors que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, puis a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 janvier 2018 et a renvoyé l’affaire et les parties devant la cour d’appel de Paris (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00673).
Une fois l’assiette française déterminée, le calcul suit le tarif de droit commun. En ligne directe, l’article 777 du code général des impôts prévoit que «Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit», avec une première tranche ainsi libellée : «N’excédant pas 8 072 € 5», puis «Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10», «Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15», «Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20», «Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30», «Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40» et «Au-delà de 1 805 677 € 45». Avant d’appliquer ce barème, l’enfant héritier retranche son abattement personnel, car l’article 779 du code général des impôts dispose : «Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.» Concrètement, l’enfant parisien qui recueille 400 000 euros de biens taxables en France retranche 100 000 euros, puis applique le barème progressif aux 300 000 euros restants.
Côté britannique, l’impôt sur les successions, appelé inheritance tax, frappe la succession du défunt domicilié au Royaume-Uni selon des règles propres. Le fisc britannique applique un taux normal de 40 %, calculé uniquement sur la part de la succession qui dépasse le seuil d’exonération de 325 000 livres : pour une succession de 500 000 livres avec un seuil de 325 000 livres, l’impôt de 40 % porte sur 175 000 livres. En dessous du seuil de 325 000 livres, ou en cas de transmission au conjoint survivant, aucun droit n’est normalement dû. Le risque de double imposition est donc réel : l’appartement parisien peut supporter les droits français tandis que la maison londonienne supporte l’inheritance tax britannique, et l’héritier parisien domicilié fiscalement en France peut voir les deux administrations réclamer l’impôt sur les mêmes biens anglais.
Deux filets empêchent cette double ponction. Le premier est la convention franco-britannique du 21 juin 1963 en matière de successions, toujours en vigueur, dont le Bulletin officiel des finances publiques rappelle que la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes domiciliées en France ou au Royaume-Uni, quelle que soit leur nationalité, repose d’une part sur les règles de situation des biens héréditaires (articles 3 à 5 de la convention). Le mécanisme consiste pour l’État du domicile du défunt à accorder un crédit d’impôt : l’État du domicile impute sur son propre impôt, dans la limite de celui-ci, un crédit égal au montant du droit perçu par l’autre État sur le même bien. Le second filet est interne au droit français, à l’article 784 A du code général des impôts : «Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.» L’inheritance tax payée à Londres sur la maison londonienne vient donc en déduction des droits français calculés sur cette même maison, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. L’héritier parisien doit réclamer expressément cette imputation dans sa déclaration et joindre les justificatifs du paiement britannique, faute de quoi l’administration française liquidera les droits sans en tenir compte.
Les délais déclaratifs de l’article 641 du code général des impôts sanctionnent durement l’héritier distrait. En matière de succession, «Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas» Le décès à Londres ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession française, et non six mois. Ce délai supplémentaire ne doit pas faire illusion : rassembler les pièces anglaises, obtenir le grant of probate, faire traduire le testament et évaluer les biens des deux pays prend des mois, et le dépôt tardif déclenche des intérêts de retard de 0,20 % par mois assortis d’une majoration de 10 % après mise en demeure. Par ailleurs, l’article 800 du code général des impôts dispose : «Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée», sauf dispense «lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €» pour les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs n’ayant reçu aucune donation antérieure, ou «inférieur à 3 000 €» pour les autres héritiers. Avec un appartement parisien dans la succession, ces seuils de dispense sont presque toujours dépassés et la déclaration reste obligatoire.
B. Comment contester les droits réclamés après un décès à Londres : réclamation, juge compétent et réflexes parisiens ?
Lorsque l’avis de mise en recouvrement ou la proposition de rectification vous paraît excessive, la contestation suit un chemin balisé dont la première étape est la réclamation préalable adressée à l’administration : l’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que «Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire» Les moyens utiles dans un dossier franco-britannique sont nombreux : erreur sur le domicile fiscal du défunt retenu par le service, oubli de l’imputation des droits britanniques sur les biens anglais, refus injustifié de la déduction des dettes londoniennes, mauvaise application de la convention du 21 juin 1963, rappel calculé sur des biens qui ne relevaient d’aucun des trois cas de l’article 750 ter. La réclamation doit être chiffrée, motivée et accompagnée de toutes les pièces : acte de décès et testament avec traductions, justificatifs du domicile du défunt, preuves du paiement de l’inheritance tax, évaluations des biens des deux pays. Le délai de recours de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales est strict : «Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement» Passée cette date, la réclamation est irrecevable et le juge la rejettera sans examiner le fond, même si l’imposition était manifestement erronée.
La convention franco-britannique ouvre un délai propre pour les demandes fondées sur ses stipulations : l’article 7 de la convention prévoit que toute demande de réduction ou de remboursement d’impôt fondée sur ses stipulations doit être présentée dans les cinq ans à compter de la date du décès. L’héritier qui découvre tardivement qu’un crédit d’impôt conventionnel aurait dû réduire les droits français dispose donc d’une fenêtre de cinq ans à compter du décès pour en demander l’application, indépendamment du délai interne de réclamation. Si l’administration rejette la réclamation, totale ou partielle, ou garde le silence pendant six mois, le contentieux se porte devant le tribunal judiciaire, seul compétent pour les droits d’enregistrement et les droits de mutation à titre gratuit. L’assignation doit reprendre les moyens de la réclamation et y ajouter les pièces nouvelles, notamment la décision de rejet, et le tribunal statuera après un échange de conclusions avec le comptable public. L’analyse d’ensemble d’un dossier franco-britannique, qui mêle conflit de lois, convention fiscale et preuve du droit étranger, gagne à être confiée à un avocat fiscaliste à Paris rompu aux successions internationales, avant l’expiration des délais de réclamation.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes pratiques font la différence. La juridiction compétente pour le contentieux des droits est le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, et pour le partage judiciaire la 2e chambre, comme dans le jugement du 12 novembre 2024 cité plus haut. La déclaration de succession se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile parisien de l’héritier ou du service de Paris compétent pour les non-résidents, et le paiement des droits peut être fractionné ou différé sur demande motivée lorsque la succession comprend des biens londoniens difficiles à réaliser rapidement. Les pièces britanniques doivent être produites en original avec traduction assermentée : acte de décès délivré par le registre anglais, grant of probate, relevés bancaires des douze derniers mois, avis d’imposition à l’inheritance tax délivré par l’administration britannique. Anticipez les délais postaux et administratifs londoniens, qui allongent chaque étape de plusieurs semaines, et conservez une copie de tous les envois à l’administration française, car la preuve du dépôt dans le délai d’un an puis du respect du délai de réclamation repose entièrement sur l’héritier. Enfin, vérifiez que le notaire parisien a bien réclamé l’imputation de l’impôt britannique et la déduction des dettes anglaises avant de signer la déclaration : une fois signée et déposée, toute omission ne se répare plus que par une réclamation contentieuse dans les délais rappelés ci-dessus.
Conclusion
Le décès d’un père à Londres n’exonère pas l’héritier parisien de droits en France, mais il ne l’expose pas non plus à une double imposition sans recours. La loi applicable dépend de la résidence habituelle du défunt et de l’éventuel choix de loi exprimé dans son testament, le juge parisien tranche les désaccords sur les biens français selon la méthode éprouvée du règlement européen, et l’impôt français ne frappe que les situations visées par l’article 750 ter, sous déduction de l’impôt britannique grâce à la convention du 21 juin 1963 et à l’imputation de l’article 784 A. Les délais commandent tout : un an pour déclarer après un décès survenu à Londres, cinq ans pour invoquer la convention, 31 décembre de la deuxième année pour réclamer. Un dossier franco-britannique bien documenté dès les premières semaines, avec des pièces anglaises traduites et des calculs vérifiés ligne à ligne, reste le moyen le plus sûr de ne payer que l’impôt réellement dû.