Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon père est décédé à Manille et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Philippines sans convention, condo, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Manille et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Philippines sans convention, condo, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait à Manille et vous vivez à Paris. La banque philippine bloque son compte, un studio en copropriété attend à Makati, et le notaire parisien vous réclame une déclaration de succession française. Première question : la France taxe-t-elle des biens situés à 10 000 kilomètres ? Deuxième question : qui débloque l’argent, et avec quel papier, quand aucune convention successorale ne relie la France et les Philippines ? Troisième question : l’impôt payé à Manille s’impute-t-il sur les droits français, ou paie-t-on deux fois ? Ce dossier répond aux trois, dans l’ordre où un héritier parisien les rencontre : la loi applicable et le déblocage du compte, puis les droits, la déclaration et la contestation de la double imposition. La convention fiscale franco-philippine du 9 janvier 1976, encore consultable sur le site des impôts, porte sur les impôts sur le revenu ; elle ne règle pas les successions, et aucun texte bilatéral ne répartit les droits de mutation entre les deux États. Tout repose donc sur le droit français interne, le règlement européen sur les successions internationales et les justificatifs que vous rapporterez de Manille.

I. Quelle loi règle la succession France-Philippines et qui peut débloquer le compte de Manille ?

A. Comment déterminer la loi applicable quand le défunt vivait à Manille et l’héritier à Paris ?

Le point de départ reste français et simple : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Quand ce dernier domicile se trouve à Manille, la succession comporte un élément d’extranéité et le notaire parisien applique le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle le champ de ce texte dans une décision récente : « Le Règlement UE no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen s’applique aux successions des personnes décédées à compter du [Date décès 2] 2015. » Depuis cette date, la règle de principe tient en une notion, la résidence habituelle du défunt au jour du décès : la loi de cet État régit l’ensemble de la succession, sauf choix de loi exprimé par le défunt en faveur de sa loi nationale. Concrètement, si votre père résidait durablement à Manille, travaillait aux Philippines, y payait ses factures et y détenait son logement, la loi philippine gouverne la dévolution de ses biens, y compris le studio et le compte. Si au contraire il partageait sa vie entre Manille et Paris, le notaire procède à une évaluation d’ensemble, et la Cour de cassation contrôle cette méthode : « Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », avant d’ajouter : « Attendu qu’il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement qu’afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ». Rassemblez donc dès maintenant les preuves de la vie manillaise : bail ou titre de propriété, factures d’électricité et d’eau, relevés bancaires locaux, contrat de travail ou preuve d’activité, carte de résident, billets d’avion Paris-Manille des dernières années. Ces pièces servent deux fois : elles fixent la loi applicable et elles convaincront la banque philippine que vous traitez la succession au bon endroit. Le testament mérite un examen attentif : un défunt de nationalité française pouvait désigner la loi française pour l’ensemble de sa succession, et ce choix, lorsqu’il est valable, écarte la loi de la résidence habituelle. Faites vérifier par le notaire parisien la clause de choix de loi, sa forme et sa portée, car un testament rédigé à Manille selon les formes locales reste valable en France s’il respecte la loi du lieu de rédaction, mais sa clause de choix de loi doit viser expressément une loi nationale du défunt. Sans choix valable, la dévolution suit la loi philippine pour les meubles comme pour le studio, tandis que la réserve héréditaire française, d’ordre public international depuis la loi du 24 août 2021, peut corriger une éviction totale des enfants : ce correctif ne joue qu’à la demande des héritiers lésés et dans des conditions strictes, ce que le notaire mesure au cas par cas. Retenez l’essentiel de cette première étape : la résidence habituelle à Manille oriente vers la loi philippine, le choix de loi vers la loi française, et chaque option modifie la liste des héritiers comme les quotités. Une erreur à ce stade fausse tout le reste, du partage jusqu’au calcul des droits. La même logique vaut pour les autres successions asiatiques sans convention déjà traitées sur ce site, par exemple le dossier de l’héritier parisien d’un défunt de Tokyo, qui suit exactement cette méthode de la résidence habituelle : succession France-Japon sans convention.

B. Comment faire débloquer le compte bloqué à Manille : probate philippin, acte français et certificat successoral européen ?

La banque de Manille ne libère pas les fonds sur simple présentation d’un livret de famille. Elle exige un titre qui prouve votre qualité d’héritier selon sa propre grille de risque, et cette grille ignore le droit français. Deux voies existent, à combiner plutôt qu’à opposer. Côté philippin, la succession passe par une procédure locale : règlement amiable entre héritiers avec publication et paiement de l’impôt successoral philippin lorsque tout le monde est d’accord et que la situation est simple, ou procédure judiciaire de validation du testament et de désignation de l’administrateur dans les autres cas. Les banques philippines demandent en pratique l’acte de décès apostillé, la preuve du paiement ou de l’exonération de l’impôt successoral délivrée par le fisc philippin, et l’ordonnance ou l’acte local qui désigne la personne habilitée à recevoir les fonds. Prévoyez un conseil local à Manille : lui seul obtient l’apostille inversée, dépose la déclaration fiscale philippine et fait lever le blocage auprès de l’agence teneuse du compte. Le bureau des impôts philippin, le Bureau of Internal Revenue, décrit sur sa page officielle les rubriques de l’impôt successoral, formulaires, pièces, taux et procédures : la rubrique Estate Tax du Bureau of Internal Revenue philippin. Côté français, le notaire parisien établit l’acte de notoriété qui constate la dévolution selon la loi applicable, et ce document, traduit et apostillé en France, accompagne utilement le dossier transmis à Manille. Le certificat successoral européen, lui, ne sert pas aux Philippines : créé par le règlement de 2012, il prouve la qualité d’héritier dans les États membres de l’Union, pas devant une banque d’un État tiers. En revanche, si le défunt détenait aussi des fonds ou des valeurs en France, le certificat ou l’acte notarié français suffit devant la banque française, comme l’illustrent les litiges où des héritiers ont dû contraindre une banque parisienne à libérer des fonds successoraux. La Cour de cassation a ainsi eu à connaître du contentieux né du refus d’une grande banque française de libérer des fonds dépendant d’une succession internationale, contentieux noué autour du certificat successoral européen instauré pour, je cite le moyen débattu devant elle, permettre de faire la preuve de la qualité d’héritier. La leçon pratique tient en trois gestes : d’abord faire établir par le notaire parisien l’acte de notoriété et, si des avoirs se trouvent dans un autre État membre, le certificat européen ; ensuite confier au conseil de Manille la procédure fiscale et successorale philippine ; enfin présenter à la banque philippine un dossier complet et cohérent, où la dévolution décrite dans l’acte français correspond exactement aux bénéficiaires déclarés au fisc philippin. Toute divergence entre les deux dossiers prolonge le blocage de plusieurs mois, car la banque renvoie les héritiers vers le juge philippin. Gardez chaque reçu fiscal philippin en original et en copie certifiée : ces pièces conditionnent l’imputation fiscale en France, examinée plus loin. Les héritiers confrontés au même mur bancaire à Hong Kong trouveront la même méthode du double dossier, français et local, dans le retour d’expérience du compte bloqué hongkongais : compte bloqué à Hong Kong et Grant of Probate. À Paris, le pôle fiscal parisien et les notaires du ressort traitent ces dossiers chaque semaine : un avocat fiscaliste à Paris qui suit le dossier depuis le décès coordonne le notaire, le conseil de Manille et la banque, ce qui évite les allers-retours d’apostilles entre la France et les Philippines.

II. Quels droits payer en France, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

A. Quels droits de succession français sur le studio de Manille et le compte bancaire : calcul, abattement et imputation de l’impôt philippin ?

Vous résidez à Paris et votre père vivait à Manille : la France taxe quand même, et largement. Le texte qui fonde l’imposition mérite lecture intégrale : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » Le même article prévoit le cas miroir du vôtre : quand le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, les biens français restent taxables et, surtout, les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France entrent dans l’assiette française dès lors que cet héritier a été domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Vérifiez donc votre propre domicile fiscal avant de conclure que le studio de Makati échappe à l’impôt français : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si vous vivez à Paris depuis des années, votre foyer y fixe votre domicile fiscal, et les biens mondiaux recueillis, studio philippin et solde du compte de Manille inclus, tombent dans la déclaration française. La Cour de cassation applique ce mécanisme sans détour, y compris aux structures étrangères : « Vu l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 », puis « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » Dans cette affaire, un trust constitué aux États-Unis n’avait pas fait échapper les avoirs à l’impôt français, et la Cour a précisé le moment de l’imposition : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Transposez au compte bloqué de Manille : tant que la banque ne libère pas les fonds, le transfert n’est pas achevé pour la part litigieuse, mais le fisc français attend néanmoins la déclaration dans le délai légal et taxe sur la créance successorale, sauf à solliciter un paiement différé ou fractionné. Le calcul suit ensuite le tarif de droit commun : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe un barème progressif de 5 à 45 pour cent. Chaque enfant retranche d’abord l’abattement personnel : « I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Exemple chiffré : un enfant héritier recueille un studio estimé 180 000 euros et 60 000 euros du compte, soit 240 000 euros de part nette avant dettes ; après l’abattement de 100 000 euros, 140 000 euros restent taxables, et le barème en ligne directe produit environ 5 pour cent jusqu’à 8 072 euros, 10 pour cent jusqu’à 12 109 euros, 15 pour cent jusqu’à 15 932 euros, puis 20 pour cent au-delà, soit un peu plus de 23 000 euros de droits avant imputation. Les dettes du défunt justifiées au jour du décès se déduisent de l’actif, ce qui suppose de rapporter les relevés et contrats de Manille. Vient enfin l’imputation de l’impôt philippin, seule soupape contre la double imposition en l’absence de convention successorale : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions se lisent dans ce texte : un impôt de même nature acquitté hors de France, des biens situés hors de France, et un plafond égal à l’impôt français afférent à ces biens étrangers. L’administration exige les quittances du fisc philippin, la preuve du virement, la déclaration fiscale locale et la conversion en euros au cours du jour du paiement ; la doctrine administrative détaille l’imprimé et les pièces à produire pour cette imputation. Sans ces pièces, le service refuse l’imputation et taxe plein pot, d’où l’importance du dossier fiscal constitué à Manille dès le déblocage. Le même raisonnement vaut pour le dossier indonésien sans convention, où l’imputation documentée a décidé du coût final : succession France-Indonésie sans convention.

B. Comment déclarer dans les douze mois à Paris et contester le redressement ou le refus d’imputation ?

Le délai court même quand la banque de Manille fait la sourde oreille. Le texte ne laisse aucune marge : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Manille donne donc douze mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession française, auprès du service des impôts du domicile parisien de l’héritier ou du notaire chargé du règlement. Ce délai s’applique y compris aux biens étrangers et y compris quand le compte reste bloqué : déclarez la créance pour sa valeur estimée, mentionnez le litige et ajustez ensuite par déclaration rectificative, plutôt que de laisser passer la date. Les pénalités de retard courent vite et le fisc parisien ne tient pas le blocage bancaire philippin pour un cas de force majeure. La déclaration comprend l’inventaire mondial : studio de Makati avec son estimation au jour du décès, solde du compte de Manille converti en euros, meubles et valeurs, moins les dettes justifiées. Joignez l’acte de décès apostillé, l’acte de notoriété, la preuve de la loi applicable retenue et, dès qu’elles arrivent, les pièces fiscales philippines. Parallèlement, le compte de Manille, une fois débloqué et rapatrié ou conservé, entre dans vos obligations déclaratives personnelles : « domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Chaque année où vous détenez le compte philippin, déclarez ses références avec votre déclaration de revenus parisienne, même si le solde dort. L’oubli expose à des amendes par compte et par année, et les sommes transférées par un compte non déclaré sont présumées, sauf preuve contraire, des revenus imposables. En pratique parisienne, le notaire du ressort dépose la déclaration de succession pendant que votre conseil fiscal suit le compte étranger : les deux calendriers ne se confondent pas, et manquer l’un ne sauve pas l’autre. Si le service refuse l’imputation de l’impôt philippin, redresse la valeur du studio ou dénie la déduction d’une dette de Manille, contestez par écrit et pièce par pièce. La proposition de rectification appelle une réponse motivée dans le délai qu’elle indique, avec les quittances du fisc philippin, l’expertise immobilière de Makati et les contrats de dette traduits. En cas de rejet, la réclamation contentieuse puis le tribunal judiciaire de Paris tranchent : les litiges de droits d’enregistrement sur successions internationales relèvent du juge judiciaire parisien, comme l’illustre un arrêt récent où la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, a statué le 26 mai 2025 sur l’imposition en France d’une donation-partage en vertu du 3° de l’article 750 ter, sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 mai 2022 : cour d’appel de Paris, 26 mai 2025, RG 22/17216. La compétence du juge français subsiste même quand le défunt vivait hors d’Europe, dès lors que des biens successoraux se trouvent en France : « Mais attendu qu’aux termes de l’article 10, paragraphe 2, du règlement UE n° 650/2012, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens ». Conservez donc le réflexe contentieux dès le dépôt : chaque valeur déclarée doit être prouvée, chaque impôt philippin payé doit être quittancé, et chaque refus du fisc doit recevoir une réponse écrite. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas, en revanche, la question du point de départ des intérêts de retard propres aux rappels assis sur des avoirs étrangers non déclarés spontanément : sur ce point précis, ne promettez rien au client et vérifiez l’avis de mise en recouvrement ligne par ligne. Déclarez large, documentez tout, contestez tôt : telle est la discipline des successions sans convention.

Conclusion

Le décès à Manille n’éloigne pas le fisc parisien : la loi de la résidence habituelle ou le choix de loi du défunt règle la dévolution, le dossier mené à Manille avec un conseil local débloque le compte, et Paris taxe les biens mondiaux de l’héritier qui y vit, sous la seule soupape de l’imputation justifiée. Douze mois pour déclarer, une déclaration du compte étranger chaque année, des quittances philippines pour chaque peso imputé : l’héritier méthodique paie une fois et dort tranquille. L’héritier qui attend le bon vouloir de la banque paie le retard en plus de l’impôt.

📄 Circulaire officielle