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Mon père est décédé à Milan et je vis à Paris : succession France-Italie, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Milan et je vis à Paris : succession France-Italie, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait à Milan depuis vingt ans et vous vivez à Paris. Un matin d’octobre, le téléphone sonne : il est décédé dans son appartement du quartier de Brera, laissant un deux-pièces estimé à 400 000 euros, un compte courant à Paris de 150 000 euros et beaucoup d’interrogations. Le notaio de Milan vous parle d’imposta di successione, le notaire parisien évoque la déclaration de succession française, et vous découvrez que les deux États pourraient taxer les mêmes biens. Quelle loi désigne les héritiers ? La France peut-elle imposer l’appartement de Milan alors que le défunt n’y a jamais vécu ? Comment éviter de payer deux fois, dans quel délai déclarer, et que faire si le fisc français vous réclame une somme qui vous paraît excessive ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables, trois arrêts de la Cour de cassation, un exemple chiffré et la marche à suivre pour déclarer puis, si besoin, contester.

I. Quelle loi désigne les héritiers et quels biens la France peut-elle imposer quand le défunt vivait à Milan ?

A. La loi applicable à une succession entre Milan et Paris : résidence habituelle, choix de loi et réserve des enfants

Depuis le 17 août 2015, la réponse à la première question — quelle loi désigne les héritiers, fixe les parts et protège les enfants — se trouve dans le règlement européen sur les successions internationales du 4 juillet 2012, applicable en France comme en Italie. Sa règle de base tient en une phrase : la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt gouverne l’ensemble de la succession, sauf disposition contraire du texte européen (règlement (UE) n° 650/2012 appliqué par Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Quand votre père vivait à Milan depuis vingt ans, y payait ses impôts, y recevait ses soins et y avait le centre de sa vie familiale et sociale, la loi italienne gouverne en principe l’ensemble de la succession, y compris le compte parisien. La nationalité française du défunt ne change rien à ce point de départ : elle n’intervient qu’à titre subsidiaire, si le défunt partageait sa vie entre plusieurs États.

La résidence habituelle ne se décrète pas, elle s’apprécie à partir des faits. La méthode est rappelée dans un arrêt de la Cour de cassation qui énonce que la résidence habituelle « doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Conservez donc tout ce qui raconte la vie milanaise du défunt : carte d’identité et certificat de résidence italiens, avis d’imposition italiens, quittances de loyer ou acte de propriété de l’appartement, attestations de la caisse de santé, abonnements, témoignages de voisins. Ces pièces serviront deux fois : devant le notaio pour établir la loi applicable, et devant l’administration fiscale française si elle discute le domicile fiscal.

La Cour de cassation contrôle rigoureusement cette analyse. Dans un arrêt du 29 mai 2019, la première chambre civile a examiné le cas d’un défunt partagé entre New York et Paris, dont un enfant contestait la compétence des juridictions françaises en soutenant que la résidence habituelle se trouvait à Paris (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). La Cour a rejeté le pourvoi après avoir vérifié que les juges du fond avaient analysé la durée des séjours dans chaque État avant de recourir, à titre subsidiaire seulement, à la nationalité et au lieu de situation des principaux biens. Transposée à votre dossier, la leçon est nette : un père installé durablement à Milan avec des séjours ponctuels à Paris relève de la loi italienne, tandis qu’un père qui alternait réellement entre les deux capitales ouvre un vrai débat, tranché par la durée, les conditions et les raisons de chaque présence.

Le défunt pouvait toutefois écarter ce rattachement automatique par un choix de loi, la professio juris. Le même règlement autorise chaque personne à désigner pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès (professio juris, règlement (UE) n° 650/2012, article 22, via Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Un père français vivant à Milan pouvait donc désigner la loi française dans son testament, de manière expresse ou en visant des dispositions précises du droit français. Ce choix devait revêtir la forme d’une disposition à cause de mort et rester valable quant au fond. Lisez donc le testament milanais en premier : s’il contient une clause de choix de loi française, c’est le droit français qui désigne les héritiers et calcule la réserve, même si le décès est survenu à Milan. Sans clause, la loi italienne s’applique à l’ensemble, y compris aux biens parisiens.

Bonne nouvelle pour les familles : la France et l’Italie protègent toutes deux les enfants contre une exhérédation totale, même si les quotités et les mécanismes diffèrent. Le choix de la loi française sécurise l’application de la réserve héréditaire française ; à défaut, la succession suit la logique italienne des héritiers réservataires. Dans les deux cas, un testament qui écarte totalement un enfant reste fragile, et c’est un motif fréquent de litige entre frères et sœurs après un décès à Milan. Faites analyser le testament par un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers franco-italiens avant d’accepter un partage proposé par le notaio, car la loi applicable conditionne aussi la fiscalité.

Sur le plan pratique, demandez au notaio de Milan l’établissement d’un certificat successoral européen, prévu par le règlement et reconnu directement à Paris sans procédure d’exequatur. Ce document permet à la banque parisienne de débloquer le compte du défunt et au notaire parisien d’enchaîner sur le volet français : attestation des héritiers, inventaire, déclaration fiscale. Joignez à toute transmission entre Milan et Paris l’acte de décès italien revêtu de l’apostille et accompagné d’une traduction assermentée, le testament, le certificat successoral européen et les relevés bancaires des deux pays. Un dossier complet dès le départ raccourcit les délais de moitié.

B. Ce que la France taxe quand le défunt vivait à Milan : domicile fiscal, trois cas de taxation et imputation de l’impôt italien

La loi applicable désigne les héritiers, mais c’est le droit fiscal français qui décide ce que Paris taxe. Le texte central est l’article 750 ter du code général des impôts, qui retient trois situations. D’abord, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (CGI, art. 750 ter, 1° sur Légifrance), la France taxe les biens du monde entier, où qu’ils se trouvent, y compris l’appartement de Milan. Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (CGI, art. 4 B sur Légifrance), celles qui y exercent leur activité principale ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un père durablement installé à Milan, qui y travaillait ou y passait sa retraite avec le centre de ses intérêts, n’a en général plus son domicile fiscal en France, même s’il gardait un compte à Paris.

Deuxième cas : le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, et la France taxe alors les biens situés en France, notamment l’appartement parisien, le compte parisien et les valeurs mobilières françaises (CGI, art. 750 ter, 2° sur Légifrance). Troisième cas, décisif pour vous qui vivez à Paris : quand l’héritier a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix dernières années, la France taxe tous les biens reçus, situés en France ou hors de France. Le texte l’énonce sans détour : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (CGI, art. 750 ter, 3° sur Légifrance). Si vous habitez Paris depuis dix ans, l’appartement de Milan entre donc dans la base taxable française, en plus du compte parisien, même si votre père était domicilié fiscalement en Italie.

Cette extension n’entraîne pas une double taxation sans remède. La France et l’Italie sont liées par une convention en matière de successions dont le texte figure sur le site officiel de l’administration (convention franco-italienne en matière de successions, impots.gouv.fr), et le code général des impôts organise l’imputation de l’impôt payé à Milan. L’article 784 A dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (CGI, art. 784 A sur Légifrance). Concrètement, l’imposta di successione payée en Italie sur l’appartement de Milan se déduit de l’impôt français calculé sur ce même appartement, dans la limite de cet impôt français. Payez donc d’abord l’Italie, conservez l’avis de liquidation italien et sa preuve de paiement, puis imputez : sans ces justificatifs, l’administration française refusera la déduction.

L’administration commente ces règles dans sa doctrine officielle, que votre notaire et votre conseil doivent suivre (BOFiP, successions internationales, BOI-ENR-DMTG). Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers Milan-Paris : croire que l’appartement de Milan échappe à la France parce que le défunt vivait en Italie, alors que l’héritier parisien rend le 3° applicable ; oublier de déclarer le compte parisien dans la succession italienne, ce qui bloque le notaio ; et payer la France sans imputer l’impôt italien, faute d’avoir réclamé l’avis de liquidation. Chacune de ces erreurs coûte des milliers d’euros ou des mois de retard. La première heure du dossier doit donc fixer le domicile fiscal du défunt, votre propre historique de domiciliation sur dix ans et le calendrier des paiements dans chaque pays.

II. Combien payer à Paris, comment déclarer dans les délais et comment contester un redressement ?

A. Calculer les droits à Paris sur l’appartement de Milan et le compte parisien : abattements, tarifs, donations antérieures et valeur des biens

Le calcul français part de la part nette revenant à chaque héritier, après déduction des dettes justifiées, puis applique un abattement selon le lien de parenté. Entre parent et enfant, le texte prévoit : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (CGI, art. 779 sur Légifrance). Chaque enfant d’un défunt milanais dispose donc de 100 000 euros d’abattement sur ce qu’il reçoit, que les biens se trouvent à Milan ou à Paris. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros, et le tarif grimpe : vérifiez votre lien exact avec le défunt avant tout calcul, car un neveu ou un concubin paie beaucoup plus cher qu’un enfant.

Après abattement, le tarif progressif de l’article 777 s’applique par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà (CGI, art. 777, tarifs en ligne directe sur Légifrance). Prenons votre cas : succession de 550 000 euros (appartement de Milan 400 000 euros et compte parisien 150 000 euros), deux enfants héritiers, aucune donation antérieure. Chaque enfant reçoit 275 000 euros, abat 100 000 euros, et taxe 175 000 euros : environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 31 814 euros à 20 % sur le solde, soit autour de 33 100 euros par enfant avant imputation de l’impôt italien payé sur la moitié milanaise. L’impôt italien correspondant, justifié par l’avis de liquidation, vient ensuite en déduction dans la limite de l’impôt français afférent à l’appartement. Un dossier comparable conduit par un avocat fiscaliste à Paris aboutit souvent à diviser par deux la facture finale grâce à cette seule imputation.

Attention aux donations antérieures : le fisc français reconstitue l’historique des libéralités sur quinze ans. La règle prévoit de taxer « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (CGI, art. 784 sur Légifrance). Si votre père vous avait donné 80 000 euros il y a huit ans à Milan ou à Paris, cette somme remonte dans le calcul pour déterminer la tranche applicable, même si elle a déjà été taxée : seules les donations de plus de quinze ans sortent définitivement du calcul. Déclarez-les spontanément avec leurs dates et montants, car leur omission expose à un redressement et à des pénalités, tandis que leur déclaration permet d’utiliser correctement les abattements déjà consommés.

La renonciation d’un héritier modifie aussi le calcul, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec force. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale juge que les petits-enfants venant par représentation d’un parent renonçant « doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci », sans que leur soient opposées les donations autrefois consenties à l’auteur renonçant (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219). Le fondement civil est limpide : « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » (Code civil, art. 751 sur Légifrance) et « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » (Code civil, art. 805 sur Légifrance). Si votre frère renonce à la succession milanaise et que ses deux enfants prennent sa place, chacun est taxé avec son propre abattement d’enfant du défunt par représentation, sans subir les donations reçues par leur père renonçant. Vérifiez ce point avant de signer : une liquidation qui maintient les donations du renonçant dans le calcul des représentants est contestable.

Reste l’évaluation des biens, source inépuisable de redressements. Les immeubles, où qu’ils soient situés, « sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges » (CGI, art. 761 sur Légifrance). Pour l’appartement de Brera, faites établir une expertise d’un agent ou d’un expert milanais au jour du décès, conservez trois annonces comparables du quartier et photographiez l’état du bien : une décote pour occupation, travaux ou indivision doit être justifiée pièce par pièce, faute de quoi l’administration la réintègre. Si le défunt détenait ses avoirs à travers un trust ou une fiducie, notez que la Cour de cassation fixe le fait générateur au transfert effectif : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242), de sorte que la date d’imposition peut différer du jour du décès. Enfin, la loi impose une déclaration complète : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (CGI, art. 800 sur Légifrance). Une succession franco-italienne comparable à celle décrite dans un récent dossier France-Portugal traité sur ce site suit exactement la même mécanique de calcul et d’imputation (succession France-Portugal : méthode de calcul et d’imputation).

B. Déclarer dans le délai d’un an et contester utilement : notaire parisien, pièces venues de Milan et recours contre le redressement

Le délai dépend du lieu du décès. Le code prévoit : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (CGI, art. 641 sur Légifrance). Pour un décès survenu à Milan, vous disposez donc d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration française et payer les droits, même si la succession italienne n’est pas encore réglée. Ce délai court sans attendre le certificat successoral européen ni la vente de l’appartement : si le notaio tarde, déposez une déclaration estimative dans le délai, puis régularisez par une déclaration rectificative. Le dépassement déclenche des intérêts et des majorations qui s’ajoutent mécaniquement, alors qu’une déclaration provisoire protège vos droits. Le site officiel du service public détaille les démarches pas à pas (déclaration de succession, service-public.fr) et le cas particulier du décès d’un proche à l’étranger (décès d’un proche à l’étranger, service-public.fr).

À Paris et en Île-de-France, organisez le dossier autour de votre notaire parisien, qui pilote le volet français en lien avec le notaio de Milan. Le tribunal judiciaire de Paris connaît du contentieux des droits de mutation, et l’administration fiscale parisienne traite chaque année des centaines de successions franco-italiennes : un dossier structuré selon ses attentes passe sans accroc. Constituez dès le premier mois la pochette fiscale : acte de décès milanais apostillé avec traduction assermentée, testament et sa traduction, certificat successoral européen, acte de propriété de l’appartement et expertise de valeur au jour du décès, relevés du compte parisien et de tout compte milanais, avis de liquidation de l’imposta italienne avec preuve de paiement, historique de votre domiciliation fiscale sur dix ans (avis d’imposition français, attestations), et relevé des donations des quinze dernières années avec leurs actes. Présentez l’imputation de l’impôt italien dans un tableau distinct, bien par bien, avec les justificatifs agrafés derrière : c’est la pièce que les vérificateurs cherchent en premier, et son absence motive la plupart des refus d’imputation.

Si malgré vos soins vous recevez une proposition de rectification — par exemple parce que l’administration nie le domicile italien du défunt, refuse l’imputation faute de justificatifs jugés insuffisants, réévalue l’appartement de Brera ou réintègre une donation de plus de quinze ans — répondez par écrit, point par point, dans le délai indiqué sur le courrier. Joignez les pièces qui manquaient : certificat de résidence italienne du défunt, historique de domiciliation, avis de liquidation italien traduit, expertise immobilière contradictoire, actes de donation avec leurs dates. Chaque moyen doit s’appuyer sur un texte : domicile fiscal défini à l’article 4 B, territorialité de l’article 750 ter, imputation de l’article 784 A limitée à l’impôt sur les biens hors de France, délai d’un an de l’article 641, abattement de l’article 779, rapport quinziennal de l’article 784, valeur vénale de l’article 761, arrêts cités plus haut sur la résidence habituelle, la représentation et le fait générateur. Les redressements les mieux motivés tombent souvent dès ce stade, quand l’héritier démontre l’erreur de droit ou rapporte la pièce manquante.

En cas de maintien du redressement, la contestation se poursuit devant le tribunal judiciaire, juge des droits de mutation, après la réclamation préalable auprès de l’administration. L’assignation doit reprendre chaque chef de redressement avec son fondement : incompétence fiscale sur tel bien au regard de l’article 750 ter, imputation due au titre de l’article 784 A et de la convention franco-italienne avec calcul détaillé, abattement mal appliqué au regard de l’article 779, donations prescrites depuis plus de quinze ans au regard de l’article 784, évaluation excessive au regard de l’article 761 avec contre-expertise à l’appui, situation des représentants d’un renonçant au regard des articles 751 et 805 du code civil et de l’arrêt du 8 juillet 2026. Demandez au juge de tirer les conséquences de chaque erreur sur la liquidation entière, car une seule tranche ou un seul abattement corrigé modifie tout le calcul. Pendant l’instance, suivez l’échéancier fixé avec votre conseil et ne laissez passer aucun délai de procédure : un moyen excellent présenté hors délai ne sera pas examiné.

Conclusion

Le décès de votre père à Milan ne fait pas de vous un contribuable sans défense à Paris. Retenez cinq réflexes. D’abord, lisez le testament : une clause de choix de la loi française change toute la donne successorale, sinon la résidence habituelle milanaise désigne la loi italienne pour l’ensemble, compte parisien compris. Ensuite, fixez les domiciles fiscaux : défunt domicilié en Italie et héritier parisien depuis plus de six ans sur dix, la France taxe l’appartement de Milan comme le compte de Paris, mais l’impôt italien payé s’impute sur l’impôt français. Puis calculez juste : 100 000 euros d’abattement par enfant, tarif progressif, donations de moins de quinze ans réintégrées, appartement évalué à sa valeur vénale au jour du décès. Déclarez dans l’année du décès avec une pochette complète — acte apostillé, certificat successoral européen, avis de liquidation italien, historique de domiciliation — même si Milan n’a pas fini. Enfin, contestez par écrit chaque redressement avec son texte et sa pièce, puis portez le litige devant le tribunal judiciaire si l’administration maintient sa position. Menée avec cette rigueur, une succession entre Milan et Paris se règle en douze mois ; négligée, elle dure trois ans et coûte le double.

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