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Mon père est décédé à Lisbonne et je vis à Paris : succession France-Portugal, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Lisbonne et je vis à Paris : succession France-Portugal, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père est décédé à Lisbonne et vous vivez à Paris. Le notaire portugais vous parle de la loi portugaise, de l’habilitação de herdeiros et du certificat successoral européen, pendant que le notaire français vous réclame une déclaration de succession, des droits calculés à Paris et un enregistrement du testament étranger. Vous vous demandez quelle loi s’applique vraiment, si la France peut taxer un héritage venu du Portugal alors qu’il n’existe pas de convention successorale franco-portugaise, dans quel délai déclarer, comment imputer l’impôt payé à Lisbonne et comment contester quand l’administration réclame trop. Cet article répond à ces questions avec le droit applicable au 1er octobre 2026 : le règlement européen sur les successions pour la loi applicable, le Code civil pour la réserve et le prélèvement compensatoire, le Code général des impôts pour les droits, et deux arrêts de la Cour de cassation vérifiés pendant ce travail. À Paris et en Île-de-France, où vivent de nombreuses familles franco-portugaises, ces dossiers se traitent devant les mêmes services : le service des impôts du domicile du défunt ou de son dernier domicile connu en France pour l’enregistrement du testament, le pôle enregistrement de Paris pour la déclaration, et le tribunal judiciaire de Paris pour le contentieux. La méthode proposée ici suit l’ordre des urgences : sécuriser la loi applicable et les titres, puis chiffrer les droits français sans subir de double imposition, puis contester utilement.

I. Mon père est décédé à Lisbonne : quelle loi règle la succession France-Portugal ?

A. Résidence habituelle à Lisbonne et professio juris : comment déterminer la loi applicable à Lisbonne et à Paris ?

Depuis le 17 août 2015, la loi applicable à une succession internationale ouverte dans l’Union européenne, donc entre la France et le Portugal, est fixée par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Le principe est simple : sauf choix valable d’une autre loi dans un testament, c’est la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès qui régit l’ensemble de la succession, y compris les immeubles situés dans l’autre État. Si votre père vivait durablement à Lisbonne, avec son logement, ses habitudes, ses soins et sa vie sociale, la loi portugaise régit en principe la dévolution, la quotité disponible, l’administration et le partage, y compris pour l’appartement qu’il conservait à Paris. Si au contraire il partageait sa vie entre Lisbonne et Paris, ou s’il venait de s’installer au Portugal sans y avoir ancré sa vie, l’analyse de la résidence habituelle devient fine et documentée : factures d’énergie, contrats de santé, attestations de voisinage, relevés bancaires, inscription consulaire, durée et régularité de la présence. Le faisceau prime sur l’adresse administrative, et l’erreur la plus coûteuse consiste à déduire la loi applicable du seul lieu du décès ou de la nationalité.

Le règlement autorise toutefois chaque personne à choisir par testament la loi de sa nationalité au jour du choix ou au jour du décès, ce que la pratique appelle professio juris. Un père de nationalité française vivant à Lisbonne peut ainsi soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, et un père de nationalité portugaise vivant à Paris peut soumettre la sienne à la loi portugaise. Le choix doit être exprès ou résulter clairement des dispositions testamentaires, viser l’ensemble de la succession et respecter les formes requises. Concrètement, l’héritier parisien commence donc par lire le testament : existe-t-il, désigne-t-il une loi, a-t-il été reçu par un notaire portugais ou français, et couvre-t-il tous les biens des deux pays. En l’absence de choix, la résidence habituelle décide. En présence d’un choix, ce choix s’impose aux juges des deux pays, sous la seule limite de l’ordre public et des règles spéciales françaises de protection des enfants décrites plus bas. Les juridictions françaises restent compétentes selon les articles 4 et 10 du règlement, notamment lorsque des biens successoraux se trouvent en France et que le défunt avait la nationalité française, ce qui est fréquent dans les familles franco-portugaises de Paris. La Cour de cassation a eu à appliquer ce règlement dans un arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, où des héritiers invoquaient l’article 4 du règlement pour saisir le juge français et obtenir un mandataire successoral en soutenant que la résidence habituelle du défunt était en France (Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.438). L’enseignement pratique est direct : la résidence habituelle se prouve, elle ne se déclare pas, et celui qui veut le for français ou le for portugais doit l’établir pièces à l’appui.

La loi portugaise connaît ses propres règles de dévolution et de réserve, avec des parts réservées aux héritiers dits legitimários et un conjoint protégé différemment du conjoint français. Le notaire portugais applique cette loi aux biens de Lisbonne et établit l’acte d’habilitation, pendant que le notaire français vérifie la conformité du règlement successoral pour les biens de Paris. Quand les deux notaires se contredisent sur la quotité disponible ou sur les droits du conjoint survivant, la question n’est pas de choisir le notaire le plus arrangeant mais de fixer la loi applicable une fois pour toutes, puis d’en tirer les conséquences dans les deux pays. À Paris, les familles concernées gagnent à réunir dès le premier mois l’acte de décès portugais avec apostille et traduction assermentée, le testament et ses avenants, les titres de propriété de Lisbonne et de Paris, les relevés des comptes dans les deux pays, la preuve de la résidence habituelle et, le cas échéant, le certificat successoral européen. Pour approfondir la stratégie d’ensemble d’un dossier patrimonial franco-étranger, la lecture de la page d’expertise du cabinet sur la fiscalité internationale des particuliers à Paris aide à ordonner loi applicable, déclaration et recours.

La protection des enfants mérite une attention particulière parce que la loi portugaise et la loi française ne protègent pas les enfants de la même façon. Le droit français pose une réserve héréditaire chiffrée à l’article 913 du Code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le même article ajoute une soupape pour les successions internationales : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Autrement dit, si la loi portugaise désignée par le règlement laissait un enfant parisien sans protection réservataire, cet enfant peut prélever sur les biens français de quoi reconstituer sa réserve française. Ce mécanisme ne joue que dans ce cas étroit, il se calcule enfant par enfant, et il suppose de démontrer précisément ce que la loi étrangère permet ou ne permet pas. Il ne permet pas de réécrire tout le partage, mais il évite l’éviction pure d’un enfant de Paris par un testament signé à Lisbonne.

B. Testament portugais, certificat successoral européen et enregistrement en France : que faire pour débloquer les biens à Paris ?

Le deuxième chantier est matériel : faire reconnaître à Paris les papiers établis à Lisbonne pour débloquer le compte, vendre ou conserver l’appartement parisien et payer les créanciers. Le règlement européen a créé le certificat successoral européen, qui prouve la qualité d’héritier, de légataire ou d’administrateur dans tous les États membres sans procédure d’exequatur. Le certificat obtenu au Portugal circule à Paris : la banque, le service de publicité foncière et le notaire français doivent en tenir compte pour identifier qui hérite et dans quelles proportions. Mais le certificat ne règle ni l’impôt ni l’exécution forcée, et il ne dispense pas des formalités fiscales françaises. La Cour de cassation l’a jugé nettement le 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530 : « conformément au considérant 71 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits » (Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2022, n° 20-23.530, ECLI:FR:CCASS:2022:C100333). Dans le même arrêt, la Cour ajoute que « le règlement excluait de son domaine matériel les questions fiscales et administratives », son considérant 10 réservant au droit national le calcul et le paiement des impôts de la succession. L’héritier parisien retient la formule opérationnelle : le certificat prouve, l’enregistrement autorise, la déclaration taxe.

L’enregistrement du testament étranger est précisément la formalité que beaucoup de familles découvrent trop tard. L’article 1000 du Code civil dispose : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d’immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit. » L’article 655 du Code général des impôts reprend la même exigence sur le plan fiscal : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contient des dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les pénalités prévues aux articles 1727 et suivants soient applicables. » La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, valide cette exigence : elle « a retenu à bon droit que les dispositions des articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts prévoyant l’enregistrement des testaments faits en pays étrangers, constituaient une formalité fiscale dès lors que celle-ci relevait de l’administration fiscale et donnait lieu au paiement d’un droit fixe de 125 euros » (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530), et elle en déduit que cette exigence « ne remettait pas en cause l’efficacité probatoire du certificat successoral européen et ne constituait pas une condition d’exécution des testaments prohibée par le Règlement » (même arrêt). En pratique parisienne, cela signifie que le testament signé à Lisbonne, même accompagné d’un certificat successoral européen en bonne et due forme, doit être enregistré avant toute exécution sur l’appartement de Paris ou sur les comptes tenus en France, avec un droit fixe modeste mais une condition impérative.

Le calendrier parisien des premières semaines suit donc un ordre rigoureux. D’abord, faire établir l’acte de décès portugais, son apostille et sa traduction, puis demander au notaire portugais l’habilitação et, si besoin, le certificat successoral européen désignant les héritiers et leurs parts selon la loi applicable. Ensuite, présenter le testament à l’enregistrement en France au service compétent, en visant aussi le bureau de situation de l’immeuble parisien quand le testament dispose de cet immeuble. Ensuite seulement, faire publier l’attestation notariée au service de publicité foncière de Paris pour les droits immobiliers français, débloquer les comptes avec le certificat et l’acte enregistré, et inventorier les dettes, charges et donations antérieures qui entreront dans la déclaration fiscale. Celui qui vend l’appartement parisien avant l’enregistrement ou avant la publicité foncière s’expose à un blocage du notaire chargé de la vente et à des pénalités fiscales. Celui qui attend plus d’un an pour déclarer, comme on le verra, s’expose aux intérêts et majorations. Entre Lisbonne et Paris, la règle d’or est de faire circuler les mêmes pièces dans les deux dossiers, avec les mêmes traductions, pour éviter les contradictions de parts entre l’habilitação portugaise et l’attestation française.

II. Quels droits payer à Paris quand on hérite de Lisbonne et comment contester ?

A. Droits français sur l’héritage de Lisbonne : calcul, abattements, évaluation et délai d’un an pour déclarer et payer

La question fiscale se règle en trois temps : la France est-elle fondée à taxer, sur quelle base, et dans quel délai. Le texte central est l’article 750 ter du Code général des impôts, qui définit le champ territorial des droits de mutation à titre gratuit. Il dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » Le même article ajoute un troisième cas souvent décisif pour les familles installées à Paris : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Concrètement, si le père décédé à Lisbonne avait conservé son domicile fiscal en France, la France taxe le monde entier, y compris l’appartement de Lisbonne et les comptes portugais. S’il avait son domicile fiscal au Portugal, la France taxe les biens français, notamment l’appartement de Paris et les comptes tenus en France. Et si vous-même, héritier domicilié fiscalement à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, recevez les biens de Lisbonne, la France taxe également sur ce troisième fondement, même quand le défunt vivait fiscalement à Lisbonne.

Le domicile fiscal se teste avec l’article 4 B du Code général des impôts, qui dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », avec la précision pour les grands groupes, et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques », en ajoutant que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971, qui vise l’impôt sur le revenu et la fortune dans son champ, départage la résidence fiscale du défunt ou de l’héritier quand les deux pays se la disputent, mais elle ne contient pas de volet successoral dédié répartissant les droits de succession comme le font les conventions avec la Suisse, les États-Unis ou la Belgique. Les commentaires administratifs et la doctrine du BOFiP rappellent que les règles de territorialité de l’article 750 ter s’appliquent alors pleinement, avec la seule imputation prévue par la loi française pour l’impôt payé à l’étranger. Il faut donc cesser de croire que l’absence de convention successorale protège de l’impôt français : elle expose au contraire à une double assiette, corrigée seulement par l’imputation plafonnée décrite dans la sous-partie suivante.

Une fois l’assiette française délimitée, le calcul suit le droit commun. Les tarifs en ligne directe résultent de l’article 777 du Code général des impôts, dont le tableau I taxe la part nette de chaque ayant droit par tranches : « N’excédant pas 8 072 € 5 », « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 », « Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 », « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », « Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 », « Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 », « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Chaque enfant parisien bénéficie en principe de l’abattement personnel de l’article 779 du Code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Les donations antérieures du défunt de moins de quinze ans se rappellent fiscalement en application de l’article 784 du Code général des impôts : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». L’immeuble parisien s’évalue selon l’article 761 du Code général des impôts : « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges », avec la présomption de valeur libre d’occupation pour le logement dont le défunt avait l’usage. Les comptes, livrets, assurances et portefeuilles s’inventorient au jour du décès avec les intérêts courus, et les dettes justifiées se déduisent dans les limites légales.

Le délai est l’erreur qui coûte le plus cher aux héritiers partagés entre Lisbonne et Paris. L’article 641 du Code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès à Lisbonne donne donc un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration française et payer les droits, même si la succession portugaise n’est pas encore partagée. L’article 800 du Code général des impôts impose le contenu : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » avec des dispenses étroites sous 50 000 euros en ligne directe sans donation antérieure et sous 3 000 euros dans les autres cas, rarement applicables quand un appartement parisien est en jeu. Concrètement, l’héritier de Paris demande dès le troisième mois au notaire français le projet de déclaration avec l’inventaire franco-portugais, les évaluations, les abattements et l’impôt portugais déjà payé ou provisionné pour imputation, puis il dépose dans le délai d’un an avec le paiement ou une demande motivée de délai de paiement assortie de garanties et d’intérêts. Passé le délai, l’intérêt de retard court de plein droit et les majorations s’ajoutent, y compris quand le retard vient de l’attente d’un papier portugais. Le réflexe parisien qui sauve les dossiers est de déposer une déclaration complète à titre conservatoire dans le délai, quitte à la rectifier ensuite avec l’impôt portugais définitif et les justificatifs d’habilitação, plutôt que de laisser courir le délai en espérant une tolérance qui n’existe pas.

B. Double imposition France-Portugal sans convention successorale : imputer l’impôt portugais et contester le redressement

La double imposition est ici mécanique et documentée : le Portugal soumet à son droit de timbre sur les transmissions gratuites les biens situés au Portugal, pendant que la France, sur le fondement de l’article 750 ter, taxe les mêmes biens quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France. Plusieurs analyses françaises relèvent qu’il n’existe pas de convention fiscale entre la France et le Portugal en matière de succession, de sorte que la France peut également prélever des droits, notamment sur les immeubles français même quand le défunt résidait au Portugal, sans partage conventionnel de la matière imposable. La parade légale est l’imputation prévue à l’article 784 A du Code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Chaque mot compte. L’imputation ne joue que dans les cas 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand le défunt avait son domicile fiscal en France ou quand l’héritier parisien est taxable sur les biens mondiaux reçus, et non dans le cas 2° où seul un défunt non-résident laisse des biens français. Elle ne porte que sur l’impôt acquitté hors de France sur des biens situés hors de France, donc sur l’impôt portugais afférent à l’appartement de Lisbonne et aux comptes portugais, jamais sur un impôt portugais qui frapperait l’appartement de Paris. Elle est plafonnée à l’impôt français afférent aux mêmes biens : si l’impôt portugais est plus lourd, l’excédent est perdu ; s’il est plus léger, le solde français reste dû. Elle suppose la preuve du paiement effectif à Lisbonne, avec l’avis d’imposition portugais, la preuve du virement et la désignation précise des biens taxés.

Le chiffrage parisien suit donc une grille invariable que l’héritier doit exiger du notaire avant de signer la déclaration. Première ligne : assiette française selon le cas 1°, 2° ou 3° de l’article 750 ter, avec le domicile fiscal du défunt et de chaque héritier testé sous l’article 4 B et la convention de 1971 pour le revenu. Deuxième ligne : droits français bruts par part après abattement de 100 000 euros par enfant, rappel des donations de moins de quinze ans et tranches de l’article 777. Troisième ligne : impôt portugais définitivement acquitté sur les biens hors de France, avec justificatifs. Quatrième ligne : imputation dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France, puis net à payer en France. Cinquième ligne : contrôle du délai d’un an et des intérêts. Les contentieux naissent presque toujours sur ces lignes : l’administration conteste le domicile fiscal portugais du défunt et taxe le monde entier, elle refuse l’imputation faute de preuve du paiement portugais, elle plafonne l’imputation plus bas que le notaire, elle réintègre une donation portugaise non déclarée, ou elle évalue l’appartement parisien au-dessus du prix du marché. Chacun de ces points se conteste avec des pièces, pas avec des affirmations : bail de Lisbonne et factures pour la résidence, avis et preuves de paiement pour l’imputation, rapport d’expertise pour la valeur vénale, actes de donation traduits pour le rappel.

Quand le désaccord persiste, la contestation suit la procédure fiscale française. D’abord une réclamation contentieuse motivée au service des impôts avec les pièces, en visant l’article 750 ter, l’article 4 B, l’article 784 A et les évaluations, en demandant le dégrèvement et la restitution partielle. Ensuite, en cas de rejet explicite ou implicite, le recours au tribunal : tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement et de succession, avec les délais de réclamation et d’assignation à respecter. Le juge de l’impôt vérifie la territorialité, le domicile, le calcul et l’imputation, mais il ne réécrit ni la loi portugaise ni le partage portugais. La jurisprudence sur le fait générateur aide à cadrer les dossiers complexes avec démembrements ou structures : la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, a jugé, au visa de l’article 750 ter, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242, publié au Bulletin). L’arrêt concerne un trust, pas un dossier franco-portugais ordinaire, mais son apport est transposable : l’impôt suit le transfert réel de propriété, avec sa date et son bénéficiaire, et non la rumeur familiale ou la simple détention d’un compte. Pour un héritier parisien, cela signifie qu’une indivision portugaise non partagée, un usufruit conservé à Lisbonne ou des fonds bloqués ne se traitent pas comme une pleine propriété librement disponible.

À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention locaux complètent le tableau. La compétence juridictionnelle et notariale se concentre à Paris quand l’héritier y vit et que l’immeuble s’y trouve : enregistrement du testament étranger au service du dernier domicile français connu ou du domicile conservé, publicité foncière parisienne pour l’attestation, déclaration au pôle enregistrement compétent. Les délais pratiques s’allongent avec les traductions assermentées portugaises, les apostilles et les réponses du registre portugais, ce qui justifie de provisionner l’impôt français dès le sixième mois et de déposer dans l’année même si Lisbonne n’a pas fini. Les pièces à préparer tiennent sur une liste fermée : acte de décès apostillé et traduit, testament et certificat successoral européen, titres de propriété des deux pays, relevés bancaires au jour du décès, preuves de résidence et de domicile fiscal, avis d’impôt portugais avec preuves de paiement, actes de donations antérieures, estimation de l’appartement parisien par comparables récents. Le point sensible du ressort est l’évaluation parisienne : un appartement du 11e ou du 20e arrondissement évalué trop haut de 10 % crée à lui seul plus d’impôt que tout le débat sur l’imputation portugaise. Faire expertiser avant de déclarer, conserver les comparables et photographier l’état réel évite la moitié des redressements.

Conclusion

Aucune intrusion, aucun accident ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle dans ce dossier type, aucune responsabilité n’est établie par le seul croisement d’un décès à Lisbonne et d’un héritier à Paris, les contrats signés, les testaments reçus et les titres publiés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige sur la loi applicable, la réserve ou l’impôt. Le chemin sûr tient en cinq réflexes : fixer la loi applicable par la résidence habituelle ou par la professio juris écrite dans le testament, faire circuler le certificat successoral européen puis enregistrer le testament portugais avant toute exécution sur les biens de Paris, déclarer en France dans l’année du décès selon l’article 750 ter testé sous l’article 4 B, imputer l’impôt portugais acquitté sur les biens hors de France dans la limite de l’article 784 A avec des preuves de paiement, et contester par réclamation puis devant le juge avec des pièces plutôt que des affirmations. Les familles franco-portugaises de Paris qui suivent cet ordre évitent le double paiement, le dépôt tardif et le blocage foncier. Celles qui le négligent paient deux fois : une fois à Lisbonne sans preuve utilisable à Paris, une fois à Paris sans imputation.

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