Octobre 2026 cumule deux mauvaises nouvelles pour beaucoup de contribuables. D’un côté, la taxe foncière devait être payée le 15 ou le 20 octobre selon le moyen de paiement, et chaque jour de retard fait courir une majoration. De l’autre, l’administration fiscale notifie en fin d’année les dernières propositions de rectification avant l’expiration de son droit de reprise : pour l’impôt sur le revenu 2023, ce droit s’éteint le 31 décembre 2026. Quand le redressement arrive, l’addition ne se limite jamais aux droits rappelés : s’ajoutent l’intérêt de retard à 0,20 % par mois et, souvent, une majoration de 40 %, parfois de 80 %. Sur un rappel de 12 000 euros, la majoration pour manquement délibéré ajoute à elle seule 4 800 euros, avant même les intérêts. Pourtant, ces suppléments obéissent à des règles de calcul strictes, la majoration de 40 % suppose une preuve que l’administration doit rapporter, et les pénalités définitives peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse. Cet article explique comment vérifier le calcul des intérêts de retard, dans quels cas les majorations de 10 %, 40 % et 80 % s’appliquent, comment contester une majoration pour manquement délibéré à partir de décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et comment demander la remise gracieuse ou le sursis de paiement avec les bons fondements.
I. Intérêts de retard à 0,20 % par mois : comment le fisc les calcule
A. Quel est le point de départ des intérêts de retard ?
Toute créance fiscale impayée dans le délai légal produit un intérêt de retard, auquel s’ajoutent le cas échéant les sanctions prévues par le code général des impôts. Le taux est fixé par la loi : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois », et il s’applique « sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé » (article 1727 du code général des impôts). Concrètement, 0,20 % par mois représente environ 2,4 % par an en intérêts simples, puisque le texte ne prévoit aucune capitalisation annuelle comparable à celle des intérêts civils.
Le point de départ du décompte suit une règle générale simple : « L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement » (article 1727, IV du code général des impôts). Si votre taxe foncière 2026 devait être payée le 15 octobre 2026 et que vous la réglez le 10 décembre 2026, le décompte court du 1er novembre au 31 décembre, soit deux mois à 0,20 %, donc 0,40 % du montant dû. Sur 3 000 euros de taxe foncière, cela représente 12 euros d’intérêts de retard, une somme modeste qui s’ajoute à la majoration de 10 % pour retard de paiement prévue par un autre texte.
En matière d’impôt sur le revenu, la règle est différente et plus favorable au départ : « Toutefois, en matière d’impôt sur le revenu et à l’exception de l’impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC , le point de départ du calcul de l’intérêt de retard est le 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie » (article 1727, IV du code général des impôts). Pour les revenus de 2023 mis en recouvrement en 2024, les intérêts courent donc à compter du 1er juillet 2024. Si un redressement notifié à l’automne 2026 rappelle 12 000 euros de droits sur les revenus 2023, le décompte va du 1er juillet 2024 au dernier jour du mois de la proposition de rectification, soit environ 29 mois : 12 000 × 0,20 % × 29 = 696 euros d’intérêts de retard. Vérifiez toujours que l’avis de mise en recouvrement retient le bon mois de départ : une erreur d’un trimestre sur un gros rappel se chiffre en centaines d’euros.
Le texte prévoit aussi des cas où l’intérêt de retard n’est pas dû du tout. Il est notamment écarté au titre des éléments pour lesquels le contribuable a signalé expressément, sur sa déclaration ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner certains éléments ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée (article 1727, II du code général des impôts). Cette mention expresse, parfois appelée divulgation, protège des intérêts mais suppose une note rédigée avec précision dès la déclaration initiale : un simple doute exprimé oralement au vérificateur ne suffit pas. De même, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, l’intérêt n’est pas dû, sauf manquement délibéré, « lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas le vingtième de la base d’imposition » (article 1727, II du code général des impôts). Une insuffisance inférieure à 5 % de la base échappe donc aux intérêts, sauf si l’administration établit le caractère délibéré du manquement.
À Paris et en Île-de-France, où les montants en jeu sont souvent élevés en raison des valeurs immobilières et des niveaux de revenus, ces règles de calcul méritent une attention particulière : un redressement de 50 000 euros sur des revenus 2022 notifié en octobre 2026 génère environ 50 000 × 0,20 % × 39 mois, soit 3 900 euros d’intérêts, avant toute majoration. Les services des impôts des particuliers de Paris appliquent les mêmes textes que partout ailleurs, mais le contentieux se joue ensuite devant le tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés dans la capitale, ou devant les tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun et Versailles selon le département francilien.
B. Quand le décompte s’arrête-t-il et que se passe-t-il en cas de dégrèvement obtenu ?
Le décompte des intérêts de retard ne court pas indéfiniment. Lorsqu’une majoration pour défaut de déclaration est appliquée, « le décompte de l’intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou du mois au cours duquel la déclaration ou l’acte a été déposé » (article 1727, IV du code général des impôts). De la même façon, en cas de majoration pour inexactitude ou manquement délibéré, « le décompte de l’intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou, en cas d’échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement » (article 1727, IV du code général des impôts). Vérifiez donc que l’administration a bien stoppé le compteur au mois de la proposition de rectification et non au mois du paiement effectif : après la proposition, ce sont d’autres mécanismes, comme la majoration pour retard de paiement, qui prennent le relais.
En cas de simple retard de paiement d’une imposition déjà établie, le compteur tourne en revanche jusqu’au paiement : pour une créance à payer auprès d’un comptable public, « l’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l’acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de l’avis de mise en recouvrement émis par le comptable » (article 1727, IV du code général des impôts). Et pour une créance payable sans déclaration préalable, « l’intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement » (article 1727, IV du code général des impôts). Chaque mois compte, y compris le mois du paiement : payer le 2 du mois coûte le mois entier.
La symétrie mérite d’être connue : quand c’est l’État qui vous doit de l’argent après un dégrèvement, des intérêts moratoires courent à votre profit au même taux. La loi prévoit que « les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts », et que « les intérêts courent du jour du paiement » sans être capitalisés (article L. 208 du livre des procédures fiscales). Si vous obtenez en 2026 le dégrèvement d’une imposition payée en 2024, l’État vous verse 0,20 % par mois depuis le jour du paiement. Mais attention aux limites fixées par le juge : dans une décision du 18 juin 2024, le Conseil d’État a jugé que ces intérêts moratoires « Les intérêts moratoires qu’elles prévoient ne sauraient en outre courir au titre d’une période antérieure à l’établissement de l’impôt correspondant, indépendamment de l’éventuel versement d’acomptes effectué en application des règles relatives au recouvrement de cet impôt », et il a annulé l’arrêt qui avait fait courir les intérêts dès le versement d’un acompte (Conseil d’État, 9ème chambre, 18 juin 2024, n° 467544). Les acomptes versés avant la liquidation de l’impôt ne produisent donc pas d’intérêts moratoires à votre profit, même si le dégrèvement ultérieur porte sur une somme que vous aviez avancée tôt.
Un dernier point de calcul concerne le cumul entre les intérêts et la majoration de 10 % pour retard de paiement. Cette majoration s’applique à « tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties » (article 1730 du code général des impôts). Elle frappe les sommes « qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement » (article 1730 du code général des impôts). Pour la taxe foncière 2026 mise en recouvrement fin août avec une date limite au 15 octobre, le délai de quarante-cinq jours laisse une courte marge avant l’application des 10 %. Celui qui a reçu un avis de mise en recouvrement après un redressement et qui laisse passer ce délai sans payer ni contester avec sursis cumule donc les intérêts de retard et la majoration de 10 %, en plus des éventuelles majorations de 40 % ou 80 % déjà notifiées. D’où l’importance de réagir vite : demander le sursis de paiement dans la réclamation, comme on le verra, suspend l’exigibilité et évite cette accumulation.
II. Majorations de 40 %, 80 % et remise gracieuse : contester et payer moins
A. Majoration pour manquement délibéré : comment la faire annuler ?
Les majorations les plus lourdes sanctionnent les inexactitudes et omissions relevées dans les déclarations : la loi prévoit « 40 % en cas de manquement délibéré », « 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales » et « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat » (article 1729 du code général des impôts). À côté, le défaut pur et simple de déclaration est sanctionné de « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure », de « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours » suivant la mise en demeure, et de « 80 % en cas de découverte d’une activité occulte » (article 1728 du code général des impôts). Avant de contester, identifiez donc précisément le fondement retenu sur votre proposition de rectification : l’article 1728 vise le comportement déclaratif, l’article 1729 vise le contenu inexact d’une déclaration déposée, et les moyens de défense diffèrent.
Pour la majoration de 40 % pour manquement délibéré, la charge de la preuve pèse entièrement sur l’administration, et le Conseil d’État l’a rappelé en des termes que tout contribuable redressé devrait connaître : « Pour établir l’existence d’un manquement délibéré de la part d’un contribuable, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet de ses déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt » (Conseil d’État, 8ème chambre, 23 juillet 2024, n° 489235). Dans cette affaire, une société de holding du secteur de l’énergie avait subi des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de majorations de 279 405 euros pour manquement délibéré. La cour administrative d’appel de Lyon avait prononcé la décharge de ces majorations, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre, validant l’analyse de la cour : les omissions constatées sur la seule période en litige, qui ne couvrait qu’une partie de la période vérifiée, ne suffisaient pas à établir l’intention d’éluder l’impôt. Le ministre « n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque » et l’État a même été condamné à verser 3 000 euros à la société (Conseil d’État, 8ème chambre, 23 juillet 2024, n° 489235). La leçon est directe : une erreur, même chiffrée, ne vaut pas manquement délibéré si l’intention d’éluder n’est pas démontrée par des éléments propres au dossier.
Le contre-exemple montre quand la majoration tient. Le 4 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a maintenu une majoration pour manquement délibéré sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : la société avait minoré la taxe collectée à hauteur de « 58 600 euros en 2017 ou 64 % de la taxe exigible, 87 209 euros en 2018 ou 90 % de la taxe exigible et 390 362 euros au titre de la période comprise entre 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019 ou 90 % de la taxe exigible », alors même que la taxe figurait sur les factures émises et était comptabilisée dans un compte de taxe collectée (cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 4 février 2025, n° 24NT01180). La discordance entre les factures et les déclarations, répétée sur plusieurs exercices pour des montants significatifs, a permis à l’administration de déduire « une volonté d’éluder l’impôt ». La cour a écarté un à un les arguments de la société : ni la régularité de la comptabilité, ni la reconnaissance des insuffisances pendant le contrôle, ni le sous-effectif des services administratifs ne démontraient la bonne foi, car « pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration se place à la date de la déclaration ou de la présentation de l’acte » (cour administrative d’appel de Nantes, 4 février 2025, n° 24NT01180). Autrement dit, se montrer coopératif pendant la vérification ne rattrape pas une déclaration initialement insincère, et un dysfonctionnement interne n’excuse rien. La requête de la société a été rejetée dans son ensemble.
De ces deux décisions se dégage une méthode de contestation en trois temps. D’abord, exiger la motivation précise : la proposition de rectification « doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (article L. 57 du livre des procédures fiscales), et une majoration de 40 % motivée par une formule générale, sans faits précis distincts de la simple insuffisance chiffrée, reste fragile au regard de l’exigence de double preuve rappelée par le Conseil d’État. Ensuite, répondre dans les délais en utilisant toutes les prorogations : le délai de réponse « est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification » (article L. 11 du livre des procédures fiscales), mais « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours » (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Quand vous recevez une proposition de rectification, la première chose à faire est donc d’envoyer avant la fin du premier délai une demande écrite de prorogation : vous gagnez trente jours pour construire l’argumentaire sur la majoration, rassembler les pièces de bonne foi et chiffrer les intérêts. Les étapes détaillées de cette réponse sont décrites dans notre article consacré à la proposition de rectification reçue en 2026 et à la contestation dans le délai de trente jours.
Enfin, vérifier que l’administration était encore dans son délai de reprise. Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Pour les revenus de 2023, ce délai expire donc le 31 décembre 2026, ce qui explique l’afflux des notifications à l’automne. Des délais plus longs existent dans des cas ciblés : le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année en cas d’activité occulte ou de fausse domiciliation fiscale à l’étranger, et en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux comptes ou structures à l’étranger (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Si votre redressement porte sur des revenus anciens, contrôlez l’année d’imposition visée et le fondement de l’extension : une proposition notifiée en 2026 sur des revenus 2021 est prescrite sauf cas d’extension dûment motivé. De votre côté, une fois l’imposition mise en recouvrement, la réclamation contre un impôt autre qu’un impôt direct local doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Manquer ce délai rend la contestation irrecevable, même si elle est fondée sur le fond.
B. Remise gracieuse et sursis de paiement : comment alléger la facture ?
Même quand la majoration est bien fondée, tout n’est pas perdu : la loi organise la remise gracieuse. Le texte prévoit que « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives » (article L. 247 du livre des procédures fiscales). Le mot important est « définitives » : tant que vous contestez le bien-fondé de l’imposition devant l’administration ou le juge, la voie n’est pas la remise mais le recours contentieux et, le cas échéant, la transaction. Car le même article prévoit que l’administration peut accorder « Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives » (article L. 247 du livre des procédures fiscales). En pratique, la stratégie se joue donc en deux temps : contester d’abord les bases et les majorations par la voie contentieuse avec sursis de paiement, puis, si une partie des pénalités devient définitive, solliciter la remise gracieuse sur ce qui reste. Les deux démarches ne s’excluent pas, elles se succèdent.
Bonne nouvelle souvent ignorée : la remise et la transaction peuvent aussi viser les intérêts de retard, puisque « Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts » (article L. 247 du livre des procédures fiscales). L’expression « le cas échéant » signifie que l’administration apprécie au cas par cas, en fonction de votre situation et de votre comportement : un contribuable qui a régularisé spontanément, qui paie les droits rappelés et qui invoque des difficultés réelles a plus de chances d’obtenir un geste sur les intérêts qu’un contribuable qui a organisé son insolvabilité. À l’inverse, la loi fixe des frontières infranchissables : « Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes » et des taxes assimilées (article L. 247 du livre des procédures fiscales). Les droits eux-mêmes restent dus dans ces matières, seule la modulation des pénalités accessoires peut être discutée. Enfin, pour les impôts directs régulièrement établis, le même article ouvre la remise sur le principal : « Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » (article L. 247 du livre des procédures fiscales). La gêne ou l’indigence s’apprécient sur pièces : perte d’emploi, maladie, charges de famille, niveau du patrimoine et des revenus. Une demande de remise gracieuse se prépare comme un dossier : avis d’imposition, justificatifs de revenus et de charges, relevés de la situation financière, échéancier proposé et, surtout, paiement au moins partiel des droits pour montrer la bonne foi.
Pendant que la contestation suit son cours, le sursis de paiement protège votre trésorerie et stoppe les poursuites. Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions « est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » (article L. 277 du livre des procédures fiscales). Trois conditions cumulatives : une réclamation qui conteste le bien-fondé ou le montant, une demande expresse de sursis dans cette réclamation, et l’indication du montant ou des bases du dégrèvement demandé. Oublier la mention expresse dans la réclamation fait perdre le bénéfice du sursis, et le comptable peut alors engager les poursuites, y compris l’avis à tiers détenteur sur votre compte bancaire. Quand le sursis est valablement demandé, « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent » (article L. 277 du livre des procédures fiscales). Pour les montants importants, l’administration peut exiger des garanties, et à défaut le comptable peut prendre des mesures conservatoires : anticipez cette discussion en proposant une garantie dès la réclamation, par exemple une caution bancaire, pour éviter une saisie conservatoire sur un bien parisien ou un nantissement surprise. Si un avis à tiers détenteur a déjà été notifié à votre banque, les modalités de contestation dans le délai de deux mois sont détaillées dans notre article sur l’avis à tiers détenteur et le compte bancaire bloqué, et la procédure après l’avis de mise en recouvrement dans celui consacré au sursis de paiement après un avis de mise en recouvrement. Pour un éclairage d’ensemble sur la défense face au fisc, vous pouvez aussi consulter la page de notre avocat fiscaliste à Paris.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques complètent le tableau. Adressez la réclamation et la demande de sursis au service des impôts dont dépend votre domicile ou le lieu d’imposition, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts, en conservant la preuve du dépôt et de sa date : c’est cette date qui conditionne le sursis et, plus tard, la recevabilité du recours devant le tribunal. Si le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, préparez la garantie en parallèle de la réclamation plutôt qu’après la relance du comptable. En cas de contrôle sur place de votre comptabilité ou d’examen de votre situation personnelle, les bons réflexes de réponse sont exposés dans nos articles sur l’examen de la situation fiscale personnelle et la réponse à la proposition de rectification. Enfin, ne laissez pas un avis de mise en recouvrement sans réponse au-delà du délai de quarante-cinq jours : au-delà, la majoration de 10 % pour retard de paiement s’ajoute à une facture déjà alourdie par les intérêts et les majorations du redressement.
Conclusion
Intérêts de retard à 0,20 % par mois, majorations de 10 %, 40 % ou 80 %, remise gracieuse et sursis de paiement forment un système où chaque étape est encadrée par des textes précis et contrôlée par le juge. Vérifiez le mois de départ et le mois d’arrêt du décompte des intérêts, identifiez le fondement exact de chaque majoration, exigez la preuve de l’intention d’éluder pour toute majoration de 40 % pour manquement délibéré, utilisez la prorogation de trente jours pour répondre à la proposition de rectification, contrôlez le délai de reprise de l’administration et demandez expressément le sursis de paiement dans votre réclamation. Quand les pénalités deviennent définitives, la remise gracieuse et la transaction permettent encore d’alléger les majorations et, le cas échéant, les intérêts de retard. Menée dans cet ordre, avec les bons textes et les bonnes dates, la contestation transforme une addition subie en un dossier chiffré et défendable.