Votre père vivait à New York et vient d’y décéder. Il laisse un appartement à Manhattan ou à Brooklyn, peut-être un compte-titres américain, et vous vivez à Paris avec, parfois, un bien immobilier en France dans la succession. Deux administrations se présentent : le fisc américain avec son estate tax fédéral et, le cas échéant, l’impôt new-yorkais, puis l’administration fiscale française avec ses droits de succession. La question qui angoisse chaque héritier dans cette situation tient en trois mots : vais-je payer deux fois ? La réponse, en droit français, se construit en deux temps. D’abord, identifier la loi qui règle le partage entre héritiers et le périmètre des biens que la France peut imposer. Ensuite, déclarer dans le délai légal, imputer l’impôt payé aux États-Unis et contester tout calcul qui méconnaît la convention fiscale. Ce dossier suit exactement ce chemin, avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et les pièces à réunir.
I. Quelle loi s’applique à la succession et quels biens la France impose-t-elle quand le défunt vivait à New York ?
A. Résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire : quelle loi règle le partage entre héritiers ?
Depuis le 17 août 2015, la loi applicable aux successions transfrontalières ouvertes dans l’Union européenne, ou invoquées devant le juge français, se détermine d’après le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, texte décrit par la Cour de cassation comme, je cite, « relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Le principe posé par l’article 21 du règlement retient la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Si votre père résidait durablement à New York, au centre de ses intérêts familiaux et patrimoniaux, la loi de l’État de New York gouverne en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement parisien lorsqu’il en existe un, sauf choix de loi contraire exprimé par le défunt.
Ce choix de loi, appelé professio juris, est prévu à l’article 22 du règlement : toute personne peut désigner la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Un père de nationalité française installé à New York pouvait donc soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi française, même s’il résidait aux États-Unis. À l’inverse, un père de nationalité américaine ne pouvait désigner que la loi américaine. La première vérification pratique consiste à relire le testament : existe-t-il une clause de choix de loi, devant quel notaire ou attorney a-t-elle été reçue, et vise-t-elle expressément la loi française ou la loi de l’État de New York ? Sans clause, la résidence habituelle tranche, et l’analyse des attaches — durée d’installation, lieu de vie du conjoint, centre des comptes et des activités — devient déterminante. En cas de litige entre héritiers sur ce point, le juge français saisi applique le règlement d’office et renvoie, lorsque la question préjudicielle l’exige, à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, comme la première chambre civile l’a fait dans l’arrêt précité du 18 novembre 2020.
L’enjeu concret du choix entre loi française et loi new-yorkaise porte sur la liberté de tester. Le droit de l’État de New York ignore la réserve héréditaire à la française : sous réserve du droit d’option du conjoint survivant (elective share), le testateur dispose librement de ses biens et peut déshériter ses enfants. La loi française, au contraire, protège les descendants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (art. 913, al. 1er, C. civ.). La Cour de cassation sanctionne les legs qui entament cette part protégée : dans un arrêt du 22 juin 2022, elle a statué sur un litige où le défunt avait, je cite, « par lequel il léguait à Mme [V] l’usufruit de sa maison d’habitation » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215), rappelant que l’héritier réservataire peut agir en réduction lorsque la libéralité dépasse la quotité disponible. La portée exacte de la réduction dépend de la masse et de la valeur de l’usufruit, mais le principe demeure : la réserve ne se négocie pas.
Lorsque la loi américaine s’applique et qu’elle ne prévoit aucun mécanisme réservataire, le législateur français a organisé un filet de protection. Le second alinéa de l’article 913 du code civil dispose : « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Concrètement, si votre père, soumis à la loi new-yorkaise, vous a privé de votre part au profit d’un tiers et qu’il subsiste un appartement à Paris dans la succession, vous pouvez prélever sur ce bien parisien de quoi reconstituer votre réserve, dans la limite des droits que la loi française vous accorde. Ce mécanisme suppose que le défunt ou l’un de ses enfants soit ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement au jour du décès, et que la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants. Il ne joue que sur les biens situés en France au jour du décès, jamais sur l’appartement de New York. D’où l’importance de l’inventaire : lister tôt les biens français existants, leur valeur et leur régime matrimonial ou indivis, car le prélèvement compensatoire se calcule sur cette assiette.
Un dernier point de méthode avant d’aborder l’impôt : la loi successorale civile et la loi fiscale obéissent à des logiques distinctes. Que le partage suive la loi de New York ou la loi française ne dit pas encore quel État taxe quels biens ni à quel taux. La fiscalité française des successions internationales repose sur le domicile fiscal et sur la convention franco-américaine, indépendamment du règlement 650/2012. Un héritier peut donc recevoir l’appartement new-yorkais en vertu de la loi de New York tout en payant des droits en France sur ce même bien, puis en imputer l’impôt américain. Cette dissociation explique la plupart des malentendus : le notaire parisien règle le volet civil, le fisc applique le volet fiscal, et l’héritier doit articuler les deux calendriers. Les développements qui suivent détaillent ce second volet, avec les textes fiscaux applicables et la convention du 24 novembre 1978.
B. Domicile fiscal du défunt et de l’héritier, immeuble de New York et convention franco-américaine : quels biens la France taxe-t-elle ?
Le texte central de la fiscalité française des successions internationales est l’article 750 ter du code général des impôts. Il dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si le défunt avait conservé son domicile fiscal en France malgré une présence physique à New York, la France impose la totalité des biens transmis, y compris l’appartement new-yorkais et les comptes américains. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du même code, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », complété par l’exercice d’une activité professionnelle en France et le centre des intérêts économiques. Un père qui vivait toute l’année à New York, y travaillait et y concentrait ses comptes ne remplit en général aucun de ces critères et n’est pas domicilié fiscalement en France, même s’il a gardé la nationalité française.
Lorsque le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, l’article 750 ter prévoit un deuxième cas d’imposition : les biens français restent taxables en France. L’appartement parisien, le compte ouvert dans une banque parisienne, les parts d’une société civile immobilière détenant un immeuble parisien entrent dans l’assiette française, tandis que l’appartement de New York et les comptes américains situés hors de France échappent en principe aux droits français à ce titre. La Cour de cassation applique strictement cette territorialité et contrôle la qualification des biens transmis, y compris à travers les structures interposées. Elle a ainsi jugé, à propos d’avoirs placés dans un trust constitué par une résidente américaine qui avait, je cite, « par acte du 10 décembre 1964, constitué un trust révocable dans lequel elle a placé des avoirs financiers, remis à un « trustee » aux fins de gestion » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242), que l’administration devait établir précisément la nature des droits transmis et le domicile fiscal pertinent avant d’asseoir les droits. L’enseignement vaut pour tout montage : trust new-yorkais, limited liability company détenant l’appartement, usufruit réservé — le fisc doit qualifier, et l’héritier doit vérifier la qualification.
Le troisième cas d’imposition de l’article 750 ter concerne l’héritier lui-même : lorsque vous vivez à Paris et que vous y avez votre domicile fiscal depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, la France impose les biens situés en France ou hors de France que vous recevez, y compris l’appartement de New York, même si le défunt vivait fiscalement aux États-Unis. Cette hypothèse correspond exactement à la situation de nombreux lecteurs : père installé à New York depuis des années, enfant devenu résident fiscal parisien. Dans ce cas, l’appartement new-yorkais entre dans l’assiette des droits français calculés au tarif progressif français, après abattement de 100 000 euros par parent et par enfant en ligne directe, mais l’impôt américain payé sur ce même bien s’impute ensuite dans les conditions examinées en seconde partie. Si vous êtes installé à Paris depuis moins de six ans sur les dix dernières années et que le défunt n’était pas domicilié en France, seuls les biens français sont imposables en France. La date d’installation à Paris, les avis d’imposition et les preuves de résidence deviennent alors des pièces décisives qu’il faut conserver et produire.
La convention franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations, dont le texte consolidé figure sur le site des impôts (voir la version consolidée de la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004), répartit ensuite les droits d’imposer entre les deux États. Son économie est classique : les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés, avec imputation dans l’autre État ; les biens mobiliers suivent en général le domicile du défunt, avec des règles propres aux entreprises et aux créances. L’appartement de New York est donc imposable aux États-Unis, et la France, lorsqu’elle impose ce même bien en vertu de l’article 750 ter, accorde un crédit d’impôt. Les commentaires administratifs précisent le champ temporel du texte : la doctrine BOFiP rappelle que cette convention s’applique aux successions ouvertes depuis le 1er octobre 1980. En pratique, l’héritier parisien déclare l’appartement new-yorkais en France quand l’article 750 ter l’exige, paie l’estate tax fédérale et l’éventuel impôt new-yorkais sur ce bien, puis demande l’imputation. La primauté de la convention sur la loi interne n’est pas une faveur : comme l’a rappelé la chambre commerciale dans un contentieux de situ fiscal international, « qu’une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions a, en vertu de l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185). Le fisc comme le contribuable doivent donc lire la convention avant le droit interne, et l’interpréter strictement.
Côté américain, deux précisions évitent des erreurs coûteuses. D’abord, l’estate tax fédérale frappe la succession du défunt avant partage, avec un abattement fédéral très élevé pour les citoyens et résidents américains, mais réduit pour les non-résidents non citoyens : un père de nationalité française non citoyen américain ne bénéficie que d’un abattement fédéral de 60 000 dollars sur ses biens américains, de sorte qu’un appartement new-yorkais d’une valeur substantielle déclenche un impôt fédéral effectif, indépendamment du seuil français. Ensuite, l’État de New York applique son propre impôt sur les successions avec son seuil et son barème propres, et la ville de New York n’ajoute pas d’impôt successoral municipal distinct. L’héritier doit donc distinguer trois couches : impôt fédéral américain, impôt de l’État de New York, droits français. Chacune repose sur sa propre évaluation du bien, sa propre date de valorisation et ses propres exonérations. Pour une analyse d’ensemble de la stratégie patrimoniale face à l’administration française, les lecteurs consultent utilement la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris et à la contestation des redressements fiscaux internationaux, qui présente la méthode de vérification des chefs de redressement et des pièces à exiger du fisc. Lorsque le défunt détenait ses biens américains à travers un trust, la page dédiée au trust américain et à sa fiscalité en France détaille les qualifications possibles et les droits applicables.
II. Comment déclarer la succession, payer sans double imposition et contester le calcul du fisc ?
A. Déclaration de succession dans les douze mois, pièces américaines et évaluation de l’appartement de New York : comment déclarer ?
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à New York ouvre donc un délai de douze mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession française et payer les droits. Ce délai court même si la procédure américaine de probate n’est pas achevée, même si l’estate tax return fédéral (formulaire 706) n’est pas encore liquidé, et même si l’appartement n’est pas vendu. L’héritier parisien doit déposer une déclaration complète dans l’année, quitte à la corriger ensuite par déclaration rectificative lorsque le montant définitif de l’impôt américain sera connu. Le défaut de déclaration dans le délai déclenche des intérêts de retard et, passé douze mois supplémentaires sans dépôt, une majoration qui s’ajoute aux droits. Le calendrier américain ne suspend pas le calendrier français.
La déclaration se souscrit auprès du service des impôts du domicile du défunt s’il était domicilié en France, ou du service des impôts des non-résidents si le défunt vivait à New York et que l’héritier réside à Paris. Elle s’établit sur les formulaires 2705 et 2705-S, avec l’inventaire détaillé des biens français et, lorsque l’article 750 ter l’exige, des biens américains. Pour l’appartement de New York, l’administration française exige la valeur vénale au jour du décès, exprimée en euros au cours du jour du décès. Les pièces à réunir comprennent l’acte de décès américain avec apostille et traduction assermentée, le testament et, le cas échéant, la décision de probate de la cour du comté new-yorkais (Surrogate’s Court), le titre de propriété (deed), le dernier avis de taxe foncière, une estimation d’agent ou d’appraiser à la date du décès, le relevé du mortgage restant dû, les relevés bancaires et de comptes-titres au jour du décès, la déclaration fédérale 706 et l’avis d’imposition new-yorkais lorsqu’ils sont disponibles. Chaque document américain doit être traduit lorsqu’il est rédigé en anglais et, pour les actes destinés au notaire français, revêtu de l’apostille de l’État de New York. Les héritiers qui négligent cette chaîne de preuve s’exposent à une évaluation d’office : le fisc français retient alors sa propre valeur, souvent supérieure, et c’est à l’héritier de démontrer l’excès.
L’évaluation de l’appartement new-yorkais mérite une attention particulière car les méthodes américaines et françaises divergent. Aux États-Unis, l’estate tax retient la fair market value au jour du décès, ou six mois plus tard sur option de l’exécuteur (alternate valuation date). En France, seule la valeur au jour du décès compte, dettes déductibles à part. Le passif déductible en France comprend les dettes certaines au jour du décès, justifiées et non prescrites : solde du prêt hypothécaire américain, charges de copropriété (common charges) dues, property taxes exigibles, frais funéraires dans la limite admise. Les frais de probate américains et les honoraires d’attorney ne sont pas déductibles des droits français. Le taux de change à retenir est celui du jour du décès, documenté par une source officielle. Lorsque l’appartement était détenu par une société américaine ou une limited liability company, la France regarde à travers la structure pour les immeubles : la valeur des titres est retenue à proportion de l’actif immobilier français ou, pour un immeuble new-yorkais taxable en France via le domicile de l’héritier, à hauteur de la valeur de l’immeuble sous-jacent, sous déduction du passif afférent justifié. La tentation de minorer l’appartement new-yorkais parce qu’il a déjà été taxé aux États-Unis doit être écartée : la minoration expose à un redressement pour insuffisance d’évaluation, tandis que la voie légale est l’imputation de l’impôt américain, examinée au B suivant.
Le notaire parisien joue un rôle pivot mais ne remplace ni l’attorney new-yorkais ni le conseil fiscal. Le notaire établit l’acte de notoriété, interroge le fichier des testaments, dresse l’inventaire civil et dépose la déclaration fiscale française ; l’attorney mène la procédure de probate, fait reconnaître le testament devant la Surrogate’s Court, règle les dettes américaines et obtient le quitus fiscal américain (estate tax closing letter). Les deux praticiens doivent se coordonner sur la désignation des bénéficiaires, la traduction des pouvoirs et la répartition des fonds entre les comptes américains et français. Un point souvent négligé concerne les comptes bancaires américains du défunt : l’héritier parisien qui reçoit des fonds d’un compte ouvert aux États-Unis doit vérifier s’il entre dans le champ de l’article 750 ter à raison de son propre domicile fiscal, déclarer ces sommes dans la déclaration de succession française lorsque le texte l’exige, puis les reporter dans sa déclaration annuelle de revenus et de comptes étrangers. Les lecteurs confrontés à un schéma nord-américain comparable consultent avec profit le dossier consacré au décès à Toronto d’un parent et à la succession déclarée depuis Paris, qui suit la même méthode inventaire-déclaration-imputation avec une convention différente. Enfin, lorsque le défunt avait souscrit une assurance-vie américaine désignant l’héritier, le régime des articles 990 I et 757 B du code général des impôts s’applique parallèlement et commande une déclaration distincte : ce point doit être signalé au notaire dès l’ouverture du dossier.
B. Imputation de l’impôt américain, crédit d’impôt conventionnel et recours : comment contester la double imposition ?
Le mécanisme qui évite la double imposition porte un nom précis : l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, l’estate tax fédérale et l’impôt new-yorkais payés sur l’appartement de New York s’imputent sur les droits français afférents à ce même bien, dans la limite des droits français correspondants. Si l’impôt américain dépasse les droits français sur l’appartement, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté : la France efface ses droits sur ce bien, sans restituer la différence. Si l’impôt américain est inférieur, l’héritier paie en France le reliquat. L’imputation ne joue que sur justification du paiement effectif : avis d’imposition américain définitif, preuve du règlement, relevé du compte débité, closing letter de l’Internal Revenue Service. Un simple calcul provisoire de l’attorney ou une estimation de l’exécuteur ne suffit pas. Lorsque l’impôt américain n’est pas encore liquidé au moment du dépôt de la déclaration française, l’héritier paie les droits français sans imputation, puis réclame la restitution du trop-versé dès qu’il détient la preuve du paiement américain, par réclamation contentieuse dans le délai légal.
La convention franco-américaine complète ce dispositif interne sur deux points. D’abord, elle confirme que l’appartement de New York est imposable aux États-Unis et organise l’élimination de la double imposition par crédit d’impôt réciproque, avec ses propres définitions du domicile et de la situation des biens. Ensuite, elle impose à chaque État de respecter la répartition convenue : la France ne peut taxer un bien que la convention réserve aux États-Unis, et inversement. L’héritier qui constate que l’avis de mise en recouvrement français taxe un bien exonéré par la convention, ou refuse le crédit d’impôt sur un bien doublement imposé, tient un moyen de contestation de plein droit, fondé sur la supériorité de la convention sur la loi, rappelée par la Cour de cassation en matière de conventions fiscales internationales. La contestation commence toujours par une réclamation préalable auprès du service des impôts, dans le délai de réclamation qui court à compter de la mise en recouvrement, avec l’exposé des moyens de droit et de fait, le chiffrage du dégrèvement demandé et la copie des justificatifs américains avec traduction. La réclamation suspend rarement le recouvrement : pour éviter les poursuites pendant l’instruction, l’héritier demande le sursis de paiement en assortissant sa réclamation des garanties exigées. Le silence de l’administration pendant six mois vaut rejet implicite et ouvre le recours juridictionnel.
Le contentieux se porte ensuite devant le tribunal judiciaire, juge de l’impôt en matière de droits d’enregistrement et de succession, contre la décision de rejet expresse ou implicite. La requête doit identifier la succession, l’avis contesté, le montant du dégrèvement et chaque moyen : incompétence territoriale du service taxateur, mauvaise qualification du domicile fiscal, erreur sur la situation du bien, violation de la convention, refus injustifié d’imputation, insuffisance d’évaluation, prescription. Les moyens de fait exigent des preuves : attestations de résidence du défunt à New York, baux et factures d’utilities, avis d’imposition américains, relevés bancaires établissant le paiement, expertises immobilières contradictoires. Les moyens de droit exigent les textes dans leur version applicable au jour du décès : article 750 ter, article 784 A, articles de la convention, règlement 650/2012 pour le volet civil lorsqu’il commande la consistance de la part héréditaire. La jurisprudence citée dans ce dossier fournit des points d’appui vérifiables : territorialité contrôlée par la Cour de cassation dans l’affaire du trust américain de 2020, primauté des conventions sur la loi interne, protection de la réserve et prélèvement compensatoire sur les biens français. Chaque moyen doit être chiffré : droits réclamés, impôt américain justifié, imputation demandée, reliquat contesté. Un recours qui se borne à invoquer la double imposition sans chiffrer l’imputation et sans produire la preuve du paiement américain est rejeté, non parce que le droit serait défavorable, mais parce que la preuve manque.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers franco-américains et doivent être évitées. Première erreur : attendre la fin du probate new-yorkais pour déposer la déclaration française, puis subir intérêts et majorations sur douze mois de retard alors qu’une déclaration assortie d’une mention de provision et suivie d’une rectificative aurait préservé les droits. Deuxième erreur : déclarer l’appartement new-yorkais pour sa valeur nette américaine (alternate valuation à six mois, déduction des frais de probate) au lieu de sa valeur vénale au jour du décès avec le seul passif déductible français, ce qui expose à la fois à un redressement français et à une incohérence avec le dossier américain. Troisième erreur : payer l’estate tax fédérale puis omettre de demander l’imputation dans le délai de réclamation, ou la demander sans traduction des avis américains, de sorte que le service la rejette pour défaut de justification. La méthode qui protège l’héritier parisien tient en quatre gestes datés : déposer dans les douze mois une déclaration complète avec valeur documentée, payer les droits français sous réserve, suivre le dossier américain jusqu’au quitus définitif, puis réclamer l’imputation avec preuves traduites et chiffrage. Lorsque le service refuse malgré un dossier complet, le recours juridictionnel reprend ces quatre étapes comme plan de démonstration, pièce par pièce.
Conclusion
Le décès d’un père à New York n’oblige jamais l’héritier parisien à payer deux fois le même impôt sur le même bien, mais il lui impose une discipline stricte : déterminer la loi successorale applicable d’après la résidence habituelle ou le testament, vérifier le domicile fiscal du défunt et le sien au regard de l’article 750 ter, déclarer l’appartement new-yorkais et les biens français dans les douze mois de l’article 641, puis imputer l’impôt américain prouvé en vertu de l’article 784 A et de la convention du 24 novembre 1978. Chaque étape se prouve par écrit, se chiffre et se date. Les arrêts cités montrent que le juge contrôle la qualification des biens, la primauté de la convention et la protection des réservataires, mais qu’il exige des demandeurs des pièces complètes et des moyens précis. L’héritier qui dépose à temps, évalue au jour du décès, conserve la preuve du paiement américain et réclame l’imputation dans le délai légal se donne les moyens d’obtenir le dégrèvement. Celui qui attend le probate, minore sans expertise ou réclame sans justificatif traduit s’expose au rejet, aux intérêts et aux majorations.