Votre père vivait à New York et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris. Entre l’appartement new-yorkais, un éventuel logement en France, des comptes ouverts aux États-Unis et parfois un trust constitué sous droit américain, trois questions se posent en même temps : quelle loi règle la succession, quels droits payer des deux côtés de l’Atlantique, et que faire si le fisc français redresse ? La réponse tient en deux temps : d’abord identifier la loi applicable et le juge compétent, ensuite mesurer l’impôt français, l’impôt américain et l’imputation qui évite la double taxation. Chaque étape repose sur des textes précis — règlement européen du 4 juillet 2012, articles du code général des impôts, convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978 — et sur une jurisprudence récente qui tranche des cas presque identiques au vôtre, dont un arrêt de la Cour de cassation rendu à propos d’un père décédé à New York. Ce dossier suit ce fil, avec les délais, les pièces à réunir à Paris et les voies de contestation.
I. Mon père est décédé à New York : quelle loi règle la succession quand je vis à Paris ?
Le décès d’un parent installé à New York alors que ses enfants vivent à Paris place la succession sous deux systèmes à la fois : le droit civil français, qui connaît la réserve héréditaire, et le droit de l’État de New York, qui l’ignore et laisse une liberté de tester presque totale. Pour départager ces logiques, le juge français applique le règlement européen sur les successions internationales, dont la désignation de loi applicable vaut même lorsque le défunt vivait hors d’Europe. La première bataille porte donc presque toujours sur un point de fait : où se trouvait la résidence habituelle du défunt au jour de son décès, et avait-il choisi par testament la loi applicable à sa succession.
A. Où était sa résidence habituelle et le testament qui m’exhérède est-il valable à Paris ?
Depuis le 17 août 2015, l’ensemble de la succession mobilière et immobilière d’une personne décédée relève en principe d’une seule loi : celle de l’État où elle avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Le mécanisme figure aux articles 21 et suivants du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable en France aux successions ouvertes après cette date et opposable universellement, y compris quand la résidence ou les biens se trouvent aux États-Unis. Concrètement, si votre père résidait habituellement à New York — appartement principal, vie quotidienne, médecins, banque du coin, déclarations fiscales américaines — la loi de l’État de New York gouverne la succession, sauf choix contraire exprimé dans un testament. À l’inverse, s’il partageait sa vie entre Paris et New York, le juge procède à une appréciation d’ensemble : durée et régularité de la présence dans chaque État, conditions et raisons de cette présence, lieu du centre des intérêts familiaux et patrimoniaux.
Cette appréciation n’a rien de théorique : elle a décidé du sort d’une affaire jugée par la Cour de cassation dans une configuration identique à la vôtre. Dans cette espèce, le père était décédé à New York en laissant trois enfants, et sa fille soutenait qu’il avait sa résidence habituelle à Paris pour obtenir un partage judiciaire devant les juridictions françaises, alors que le testament l’exhérédait. La cour d’appel de Paris avait décliné la compétence française, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans un arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-13.383), dont l’exposé rappelle que « Z… H… est décédé le […], à New York, laissant trois enfants » et que la fille « soutenant que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris » avait assigné devant une juridiction française. Le moyen invoquait « la résidence habituelle, au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 », qui « doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». La leçon pratique est directe : pour contester ou défendre la compétence parisienne, il faut documenter la vie réelle — baux et factures, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses courantes, dossiers médicaux, billets d’avion, attestations de proches, inscription consulaire — et non se contenter d’un pied-à-terre parisien meublé de souvenirs. Le constat d’huissier décrivant l’appartement parisien ne suffit pas s’il n’est pas rapporté à la durée, aux conditions et aux raisons des séjours.
Le second levier est le choix de loi exprimé par le défunt. L’article 22 du règlement autorise chacun à soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment du choix ou du décès. Un père de nationalité française installé à New York peut donc valablement désigner la loi française, ce qui réintroduit la réserve héréditaire au profit des enfants ; un père américain peut désigner la loi américaine, ce qui conforte la liberté de tester. Ce choix doit figurer dans un testament valable en la forme. Or la validité en la forme d’un testament américain présenté à Paris s’examine avec souplesse : un testament olographe ou notarié conforme à la loi new-yorkaise (EPTL, signature devant deux témoins) est en principe reconnu en France pour sa forme, même s’il exhèrède un enfant, dès lors que la loi applicable au fond autorise cette exhérédation. L’enfant évincé ne peut donc pas faire annuler le testament pour le seul motif qu’il serait contraire à l’ordre public français : depuis l’évolution législative et jurisprudentielle sur la réserve héréditaire face aux lois étrangères, la contrariété doit être caractérisée par une précarité ou un dénuement, et le simple fait d’être exhérédé sous une loi qui l’autorise ne suffit plus. En pratique parisienne, le notaire chargé du règlement français demandera le testament américain revêtu de l’apostille, sa traduction assermentée, et le cas échéant les lettres délivrées par la Surrogate’s Court de New York attestant de la qualité de l’exécuteur.
Trois réflexes s’imposent dès l’ouverture du dossier. D’abord, sécuriser le testament et son choix de loi : relire la clause de désignation, vérifier la nationalité invoquée et sa date, faire confirmer par un praticien du droit new-yorkais que la forme respecte l’EPTL. Ensuite, photographier la résidence habituelle par les preuves : si vous défendez Paris, constituez le dossier de vie parisienne sur les dernières années ; si vous admettez New York, ne laissez pas l’adversaire installer le doute sans pièces. Enfin, articuler les deux procédures : succession ouverte à New York devant la Surrogate’s Court pour les actifs américains, et règlement en France devant le notaire parisien pour les biens français, avec un calendrier commun afin que les décisions américaines (probate, lettres d’administration) puissent être produites en France en temps utile, apostillées et traduites. Cette coordination évite l’écueil classique : deux partages menés séparément qui se contredisent sur l’évaluation des mêmes comptes.
B. Appartement à Paris, comptes à New York, trust américain : qui tranche et avec quels papiers ?
Une fois la loi applicable identifiée, reste à répartir les rôles entre les autorités françaises et américaines. Le principe est simple : la loi unique désignée par le règlement gouverne la dévolution de tous les biens, où qu’ils se trouvent, mais chaque État conserve la main sur ses formalités et ses registres. L’appartement parisien se transmet par acte notarié français publié au service de la publicité foncière ; l’appartement new-yorkais et les comptes ouverts aux États-Unis se règlent dans le cadre du probate new-yorkais, avec un exécuteur testamentaire ou un administrateur désigné par la Surrogate’s Court du comté concerné. Le jugement américain ne transfère pas à lui seul l’immeuble parisien, pas plus que l’acte notarié parisien ne débloque à lui seul les fonds d’une banque de Manhattan : chaque masse d’actifs suit son canal, sous l’autorité d’une loi de fond commune.
Le cas du trust américain mérite une attention particulière, car beaucoup de patrimoines installés à New York transitent par un revocable living trust. Sous l’angle civil, le trust n’a pas d’équivalent en droit français et ses effets se traduisent par assimilation : le trustee administre, les bénéficiaires reçoivent. Sous l’angle fiscal français, en revanche, la Cour de cassation a fixé une règle de fait générateur qui change tout le calendrier : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Cette solution, posée par la chambre commerciale dans un arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 18-14.242), concernait un trust révocable constitué en 1964 par une résidente américaine, dont les actifs devaient revenir aux petits-enfants au décès de leur mère. La Cour y rappelle d’abord le fondement : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » Pour l’héritier parisien d’un constituant new-yorkais, la portée est double : d’une part, le décès du constituant ne déclenche pas toujours l’impôt français si le trust se poursuit au profit d’un gratifié intermédiaire ; d’autre part, l’exigibilité peut surgir des années plus tard, à la distribution finale, avec les intérêts et pénalités d’une déclaration tardive si personne n’a surveillé la clôture. Les développements fiscaux détaillés d’un trust américain et de sa taxation en France montrent combien ce calendrier décalé surprend les familles.
Côté pièces, le dossier Paris–New York se gagne sur la complétude. Pour la partie française : acte de décès américain apostillé et traduit, livret de famille et actes d’état civil, testament américain apostillé et traduit, inventaire des biens français, relevés des donations antérieures consenties par le défunt, et procuration au notaire parisien si vous résidez à Paris mais que des démarches exigent une présence. Pour la partie américaine : petition for probate devant la Surrogate’s Court, original du testament, acte de décès, identification des héritiers et légataires, inventaire des actifs situés dans l’État de New York, et le cas échéant ancillary probate si un premier probate a été ouvert dans un autre État américain. Les banques new-yorkaises exigent les lettres testamentaires avant tout déblocage, et les transfer agents des portefeuilles-titres demandent un medallion signature guarantee que seul un circuit américain fournit : prévoyez un déplacement ou un mandataire sur place. Enfin, les documents américains destinés au notaire français doivent être apostillés selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 puis traduits par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, faute de quoi la publicité foncière les rejette et le dossier fiscal reste bloqué.
Deux erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers. La première consiste à croire que la procédure new-yorkaise, souvent rapide quand le testament est clair, épuise le sujet : elle ne règle ni les droits français ni le sort fiscal des biens parisiens. La seconde consiste à laisser dormir le trust américain après le décès, en pensant que le règlement français a tout soldé, alors que la distribution finale déclenchera l’impôt français des années plus tard. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions franco-américaines coordonne ces deux horloges : calendrier du probate, surveillance de la vie du trust, et jalons déclaratifs français.
II. Quels droits payer en France et aux États-Unis et comment contester sans payer deux fois ?
Sur le terrain fiscal, la France et les États-Unis taxent chacun de leur côté, puis la convention et le crédit d’impôt effacent en principe la double charge. Mais l’ordre des opérations compte : il faut d’abord déterminer l’assiette imposable en France selon le domicile du défunt et de l’héritier, ensuite chiffrer l’impôt américain effectivement dû, enfin imputer l’un sur l’autre dans les délais français. Toute inversion — payer vite à New York sans attestation utilisable à Paris, ou déposer à Paris sans mentionner l’impôt américain — se paie en redressement, en intérêts et parfois en pénalités pour manquement déclaratif.
A. Que déclarer à Paris, dans quel délai et quel impôt américain imputer ?
Le point de départ français est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit l’assiette mondiale ou territoriale des droits selon trois cas. Le texte dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » ; que relèvent également de l’impôt « 2° Les biens meubles et immeubles […] situés en France […] lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France » ; et que sont enfin visés « 3° Les biens […] reçus par l’héritier […] qui a son domicile fiscal en France », lorsque cet héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années ». Appliqué à votre situation : si votre père, bien que décédé à New York, avait conservé son domicile fiscal en France, la France taxe le patrimoine mondial ; s’il était fiscalement domicilié à New York, la France taxe les biens français — immeuble parisien, parts de société à prépondérance immobilière française, créances sur débiteur français — et, si vous-même êtes domiciliée fiscalement à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, elle taxe en outre tout ce que vous recevez, où que ce soit. L’intégralité du dispositif est consultable dans sa version en vigueur sur l’article 750 ter du code général des impôts.
La convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations répartit ensuite le droit d’imposer et organise l’élimination de la double imposition. Son architecture suit le modèle classique : les biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation, les biens mobiliers rattachés à un établissement stable suivent cet État, et les autres biens — comptes, portefeuilles-titres, parts non immobilières — relèvent en principe de l’État du domicile du défunt. Lorsqu’un même bien reste imposable des deux côtés, chacun des États accorde un crédit : la France impute l’impôt américain payé sur les biens américains à concurrence de l’impôt français afférent aux mêmes biens, et symétriquement les États-Unis accordent un crédit pour l’impôt français. En pratique, l’héritier parisien paie donc l’estate tax fédérale et, le cas échéant, l’estate tax de l’État de New York sur les actifs américains, puis déduit ces montants — justifiés par les quittances de l’Internal Revenue Service et de l’administration new-yorkaise — de ses droits français sur les mêmes actifs. Attention au sens de l’imputation : elle ne joue qu’à hauteur de l’impôt français correspondant, sans remboursement d’excédent, et elle suppose des biens identiques des deux côtés. Un impôt américain payé sur l’appartement de Manhattan ne s’impute pas sur les droits dus sur l’appartement parisien.
Le chiffrage français suit ensuite le droit commun. Les meubles autres que valeurs cotées et créances à terme s’évaluent sur déclaration estimative, car « Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges », selon l’article 758 du code général des impôts. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel, puisque « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », selon l’article 779 du code général des impôts, avant application du barème progressif : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec des tranches de 5 % à 45 % en ligne directe, selon l’article 777 du code général des impôts. Les donations antérieures consenties par le défunt doivent être révélées et peuvent être réintégrées, car « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », selon l’article 784 du code général des impôts, avec rappel des donations de moins de quinze ans pour le calcul des tranches.
Les délais français sont impératifs et partent du jour du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » C’est la règle de l’article 641 du code général des impôts, qui vous donne douze mois pour un décès survenu à New York. La déclaration elle-même est obligatoire dès que l’actif brut dépasse les seuils, puisque « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », selon l’article 800 du code général des impôts. Déposez-la auprès du service des impôts du domicile du défunt s’il était domicilié en France, ou du service des non-résidents si le défunt vivait à New York et que vous déclarez des biens français. Joignez-y la demande expresse d’imputation de l’impôt américain avec les quittances : sans cette demande et sans justificatifs, l’administration liquide les droits sans crédit, et le rattrapage passe ensuite par une réclamation dont l’issue n’est jamais acquise. Parallèlement, n’oubliez pas vos propres obligations déclaratives de comptes : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », selon l’article 1649 A du code général des impôts. Les comptes new-yorkais recueillis doivent donc être déclarés chaque année sur l’imprimé dédié tant qu’ils restent ouverts, indépendamment de la déclaration de succession : l’omission expose à des amendes propres, distinctes des droits.
Côté américain, deux impôts peuvent frapper les actifs new-yorkais : l’estate tax fédérale, dont le seuil d’exemption se compte en millions de dollars et n’atteint en pratique que les patrimoines importants, et l’estate tax de l’État de New York, dont le seuil est nettement plus bas et dont le barème, avec son effet de falaise au-delà du seuil, surprend souvent les familles parisiennes. Ne retenez aucun chiffre de cet article pour liquider : les seuils fédéraux et new-yorkais sont indexés et réformés régulièrement, et seul le montant en vigueur au jour du décès, appliqué par l’exécuteur et vérifié sur les avis d’imposition américains, fait foi. Ce qui importe pour Paris, c’est le calendrier : la déclaration fédérale se dépose en principe dans les neuf mois du décès avec une prorogation possible, et l’impôt payé doit être justifié par des pièces définitives pour fonder l’imputation française. Si l’estate tax américaine n’est pas encore liquidée à la date limite de votre déclaration française, déposez celle-ci dans le délai d’un an avec une mention expresse du crédit à venir, puis suivez par réclamation dès les quittances reçues, plutôt que de déposer tard et d’encourir intérêts et majoration.
B. Redressement, pénalités, retard : comment répondre au fisc et saisir le juge ?
Les redressements franco-américains naissent presque toujours des mêmes angles morts : omission du trust révocable dans la déclaration française, minoration de l’appartement parisien, oubli du rappel des donations antérieures, absence de déclaration des comptes new-yorkais, ou crédit d’impôt américain réclamé sans quittance. La parade commence avant tout contrôle, par une déclaration complète et documentée : inventaire valorisé avec méthode, donations antérieures listées avec dates et montants, trust décrit avec sa date, sa loi, son trustee et son stade (en cours ou clôturé avec distribution), comptes américains déclarés sur l’imprimé annuel, et demande d’imputation chiffrée bien par bien avec les avis américains. Un dossier qui montre ses calculs décourage les rehaussements sur les évaluations et cantonne le débat à l’imputation.
Si une proposition de rectification arrive — par exemple parce que l’administration soutient que le défunt avait conservé son domicile fiscal en France et taxe le patrimoine mondial, ou parce qu’elle refuse le crédit américain faute de preuve du paiement — chaque délai devient stratégique. Répondez dans le délai indiqué, en général trente jours, en contestant point par point : domicile fiscal du défunt au sens des critères légaux et de la convention, rattachement de chaque bien à l’article 750 ter, preuve du paiement américain par quittances définitives, calcul bien par bien du plafonnement de l’imputation. Demandez le sursis de paiement pour la part contestée afin de suspendre le recouvrement forcé pendant la discussion, et sollicitez un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique puis l’interlocuteur départemental : dans les dossiers à composante américaine, l’échange oral dissipe souvent les malentendus sur les pièces du probate que l’administration ne sait pas lire. À Paris, les héritiers domiciliés dans la capitale relèvent des services parisiens et, en cas de contentieux juridictionnel, du tribunal judiciaire de Paris pour les questions civiles et du tribunal administratif de Paris ou de Montreuil pour l’impôt, selon le rattachement du service vérificateur : vérifiez l’en-tête de la proposition pour adresser chaque recours au bon guichet, car une erreur d’aiguillage fait perdre des semaines.
Après mise en recouvrement, la réclamation préalable devient le passage obligé : adressez-la au service indiqué sur l’avis, en reprenant chaque chef de redressement avec ses pièces — acte de décès et preuve de la résidence new-yorkaise, testament et choix de loi, lettres de la Surrogate’s Court, inventaires du probate, avis d’estate tax fédérale et new-yorkaise avec preuves de paiement, attestations bancaires des comptes avec dates d’ouverture et de clôture, traductions assermentées. Chiffrez la décharge sollicitée et, si le délai de la déclaration d’un an a été dépassé pour un motif lié à la procédure américaine (probate prolongé, trust non clôturé, évaluation d’actifs illiquides), expliquez-le avec pièces : l’administration peut modérer certaines pénalités quand le retard est documenté, même si les intérêts courent en principe. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours juridictionnel s’ouvre devant le tribunal administratif, avec les moyens classiques du contentieux franco-américain : mauvaise application de l’article 750 ter au regard du domicile réel, méconnaissance de la convention du 24 novembre 1978 sur la répartition et le crédit, fait générateur du trust mal daté au regard de la distribution effective, rappel abusif de donations prescrites depuis plus de quinze ans, ou évaluation excessive de l’immeuble parisien contredite par des comparables sérieux. Sur chacun de ces points, les deux arrêts cités dans la première partie structurent l’argumentation : la résidence habituelle et la compétence d’une part, le fait générateur du trust et la lecture de l’article 750 ter d’autre part.
Deux points d’attention parisiens méritent d’être soulignés. D’abord, les notaires et les banques de la capitale exigent des originaux américains en règle avant de débloquer : un dossier fiscal contesté ne doit pas paralyser le règlement civil, et inversement un partage civil précipité qui attribue les comptes new-yorkais sans réserve fiscale complique ensuite la défense. Coordonnez les calendriers et faites insérer dans les actes les réserves nécessaires. Ensuite, la prescription et les échanges automatiques d’informations entre la France et les États-Unis (FATCA côté américain, échange sur demande et spontané) rendent illusoire la stratégie de l’omission : les comptes new-yorkais finiront par apparaître sur les radars français, et une régularisation spontanée coûte toujours moins cher qu’un redressement pour manquement déclaratif assorti de majorations. Si un compte a été omis, régularisez-le dans le cadre de la succession plutôt que d’attendre la relance.
Conclusion
Décès à New York, héritier à Paris : la succession suit la résidence habituelle du défunt ou la loi qu’il a choisie, avec un partage des rôles entre la Surrogate’s Court pour les actifs américains et le notaire parisien pour les biens français. L’impôt français se mesure à l’article 750 ter selon le domicile du défunt et le vôtre, l’impôt américain se paie à New York et à Washington, puis la convention du 24 novembre 1978 permet d’imputer l’un sur l’autre, bien par bien et sur justificatifs. Les pièges sont connus : testament exhérédant contesté sans preuve de résidence parisienne, trust américain oublié dont la distribution déclenche l’impôt des années après le décès, crédit américain réclamé sans quittance, comptes non déclarés, délai d’un an manqué. Traitez ces cinq points avec méthode — preuves de vie, testament et choix de loi, inventaire complet, quittances américaines, déclaration française dans l’année avec demande d’imputation — et le redressement éventuel se discutera sur des bases solides, proposition point par point, réclamation chiffrée, puis juge administratif si nécessaire.