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Le partage d’un bien démembré dans la succession : interdiction de la licitation de la pleine propriété sous l’article 815-5 alinéa 2 du Code civil, autonomie de l’indivision en nue-propriété et recours liquidatifs selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le partage d’un bien démembré dans la succession : interdiction de la licitation de la pleine propriété sous l’article 815-5 alinéa 2 du Code civil, autonomie de l’indivision en nue-propriété et recours liquidatifs selon la Cour de cassation

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Le partage d’un bien démembré dans la succession : interdiction de la licitation de la pleine propriété sous l’article 815-5 alinéa 2 du Code civil, autonomie de l’indivision en nue-propriété et recours liquidatifs selon la Cour de cassation

L’ouverture d’une succession engendre fréquemment une situation patrimoniale complexe caractérisée par la coexistence de droits démembrés sur les immeubles du défunt. Cette configuration juridique apparaît régulièrement lorsque le conjoint survivant recueille l’usufruit légal ou testamentaire de l’ensemble des actifs héréditaires. Dès lors, les descendants réservataires se trouvent investis de la seule nue-propriété des biens immobiliers composant la masse à partager. Cette situation cristallise des intérêts économiques antagonistes entre les générations appelées à la dévolution successorale du patrimoine familial.

En effet, les héritiers nus-propriétaires souhaitent souvent liquider rapidement les biens immobiliers pour percevoir leur part successorale sous forme de liquidités. Or, le conjoint survivant désire légitimement conserver la jouissance paisible de son cadre de vie et percevoir les revenus locatifs des biens. Ce conflit d’intérêts conduit fréquemment les descendants à solliciter en justice la vente aux enchères de la pleine propriété des immeubles. A cet égard, les cohéritiers prétendent souvent imposer la licitation totale du bien en invoquant le principe général selon lequel nul ne reste dans l’indivision.

Toutefois, une telle prétention méconnaît la distinction fondamentale établie par le législateur entre la communauté d’indivision et le démembrement de propriété. La question centrale consiste à déterminer si les juges du fond peuvent ordonner la cession forcée du bien contre le refus de l’usufruitier. En conséquence, l’examen de cette difficulté exige d’analyser la portée des garanties légales instituées au bénéfice du titulaire de l’usufruit successoral. Il convient d’étudier comment s’articulent la protection du conjoint survivant et les prérogatives liquidatives légitimes reconnues aux indivisaires en nue-propriété.

Dans un premier temps, il convient d’analyser le principe de protection de l’usufruitier face aux prétentions des héritiers nus-propriétaires. Dans un second temps, il conviendra d’examiner les voies de droit ouvertes aux indivisaires en nue-propriété et la liquidation des droits démembrés.

I. Le principe de protection de l’usufruitier face aux prétentions des nus-propriétaires

A. L’absence d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire et l’interdiction de la vente forcée en pleine propriété

La compréhension du contentieux successoral suppose d’abord de distinguer avec une rigueur absolue la notion d’indivision de celle de démembrement de propriété. L’indivision se caractérise par la coexistence de droits concurrents de même nature exercés par plusieurs personnes sur une même masse de biens. A l’inverse, le démembrement opère une dissociation matérielle et juridique des prérogatives attachées au droit réel entre des titulaires de droits distincts. Dès lors, l’usufruitier et le nu-propriétaire ne partagent aucun droit de même nature sur le bien immobilier soumis à leur emprise patrimoniale respective.

Aux termes de l’article 578 du Code civil, « l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même ». Ce texte fondamental impose toutefois au titulaire de ce démembrement la charge essentielle de conserver la substance de la chose transmise. Par ailleurs, le nu-propriétaire ne dispose que de l’abusus et demeure temporairement privé de l’usus ainsi que du fructus de l’immeuble. Cette séparation radicale des attributs de la propriété interdit d’assimiler les relations juridiques nouées entre ces titulaires à une situation indivise classique.

Cette distinction conceptuelle emporte des conséquences déterminantes au regard du droit de provoquer le partage judiciaire prévu par les textes régissant les successions. Aux termes de l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Or, cette faculté d’action universelle ne s’applique qu’aux personnes titulaires de droits concurrents et homogènes sur une même masse de biens indivis. En conséquence, un nu-propriétaire ne peut assigner l’usufruitier en partage sur le fondement de cette disposition de portée générale.

La juridiction civile a récemment réaffirmé ce principe fondamental dans un litige successoral opposant des héritiers réservataires à leur belle-mère usufruitière. Le tribunal judiciaire de Bobigny (19 février 2026, n° 18/12909) a qualifié avec netteté les rapports patrimoniaux unissant les héritiers. La juridiction a jugé que « la coexistence d’un usufruit et d’une nue-propriété ne constitue pas une indivision, mais un démembrement du droit de propriété ». La juridiction en a déduit que le droit de provoquer le partage suppose l’existence d’une indivision en pleine propriété entre les copartageants. Dès lors, en l’absence d’une indivision réunissant les parties sur les mêmes attributs réels, aucun partage judiciaire ne peut être valablement ordonné.

Pour prévenir toute spoliation du conjoint survivant, le législateur a érigé un verrou protecteur à l’article 815-5, alinéa 2, du Code civil. Ce texte d’ordre public énonce que « le juge ne peut ordonner la vente de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier ». Cette règle impérative neutralise les initiatives des héritiers qui chercheraient à contraindre l’usufruitier à quitter son logement contre son gré. Par ailleurs, la protection légale s’applique quel que soit le pourcentage de droits en nue-propriété détenu par les descendants du défunt.

La Cour de cassation veille à l’application scrupuleuse de cette règle matérielle lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des successions complexes. La première chambre civile a ainsi rappelé cette exigence dans son arrêt rendu le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-24.672). La haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient déclaré irrecevable l’action d’un héritier réservataire tendant au partage de la nue-propriété. La Cour a rappelé que l’interdiction de contraindre l’usufruitier n’empêche nullement l’exercice du partage lorsque l’indivision porte sur l’un de ses démembrements.

A cet égard, les droits de l’usufruitier s’apprécient également au regard de la nature et de l’étendue des options successorales exercées. Dans son arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-11.430), la première chambre civile a précisé les contours stricts des droits légaux du conjoint survivant. La Cour a jugé qu’en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant portent exclusivement sur le quart en toute propriété. En conséquence, l’usufruit ne peut résulter dans cette hypothèse que d’une libéralité testamentaire expresse ou d’une donation entre époux régulièrement consentie.

Cette architecture protectrice garantit la stabilité du cadre de vie de l’usufruitier face aux pressions exercées par les héritiers du disposant. L’usufruitier conserve la faculté souveraine de refuser la licitation de la pleine propriété sans avoir à justifier d’un motif économique particulier. Dès lors, le refus manifesté par le conjoint survivant constitue une fin de non-recevoir absolue opposable à toute demande de vente globale. Ce mécanisme consacre l’intangibilité du droit réel d’usufruit jusqu’à l’extinction naturelle de la jouissance viagère prévue par les textes en vigueur.

B. La délimitation stricte des pouvoirs du juge et la neutralisation de l’action oblique des créanciers

L’office du juge se trouve strictement borné par les dispositions d’ordre public de l’article 815-5, alinéa 2, du Code civil. Le tribunal saisi d’une demande de partage ne dispose d’aucun pouvoir souverain d’appréciation pour passer outre le refus explicite de l’usufruitier. Même si la vente de la pleine propriété apparaîtrait plus avantageuse sur le plan financier, le magistrat ne peut l’imposer aux parties. Or, certains cohéritiers tentent d’invoquer le premier alinéa de ce texte pour soutenir que le refus de l’usufruitier mettrait en péril l’intérêt commun.

La jurisprudence rejette fermement cette tentative de contournement en affirmant la primauté absolue de la protection accordée au titulaire du droit d’usufruit. L’autorisation judiciaire de passer seul un acte ne concerne en effet que les actes de disposition accomplis entre véritables coïndivisaires. Par ailleurs, cette règle d’interdiction s’impose avec la même rigueur lorsque la demande émane d’un créancier personnel de l’un des héritiers. Le tiers poursuivant ne saurait bénéficier de prérogatives supérieures à celles appartenant à son propre débiteur au sein de la succession.

La première chambre civile de la Cour de cassation a statué en ce sens dans son arrêt du 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-17.347). La haute juridiction a cassé un arrêt d’appel ayant ordonné la licitation de biens immobiliers grevés d’usufruit à la demande d’un créancier. La Cour a jugé que le juge ne peut ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. Ce principe s’applique même lorsque le créancier exerce ses poursuites par la voie de l’action oblique successorale.

Cette solution prétorienne a été réitérée avec une netteté remarquable par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 15 juillet 2025 (n° 23/07621). Dans cette affaire, un établissement bancaire créancier poursuivait la licitation de la pleine propriété d’un immeuble indivis en invoquant l’action oblique. La cour d’appel a rappelé que le créancier d’un indivisaire ne peut tirer plus de droits que ce dernier dans le cadre de son action. En conséquence, l’opposition légitime de l’usufruitière faisait obstacle à la vente de la pleine propriété de l’immeuble d’habitation litigieux.

La cour d’appel de Paris a souligné que l’action oblique de l’article 1341-1 du Code civil ne permet pas d’évincer l’usufruitière. Le créancier doit respecter les limites imposées au nu-propriétaire par l’article 815-17 du Code civil régissant les droits des créanciers successoraux. Dès lors, le créancier ne peut solliciter que la vente aux enchères de la seule part indivise en nue-propriété de son débiteur. La protection légale fait ainsi échec à toute manœuvre procédurale destinée à contraindre le conjoint survivant à céder ses droits viagers.

Le tribunal judiciaire de Versailles a adopté une analyse similaire dans son jugement rendu le 8 juillet 2026 (n° 24/01862). Saisi par un héritier sollicitant la licitation, le tribunal a constaté le refus exprès de la mère usufruitière occupant la résidence principale. La juridiction a débouté le demandeur en observant qu’aucun manquement de l’usufruitière à ses obligations légales de gestion n’était caractérisé en l’espèce. Le magistrat a affirmé qu’une telle opposition est parfaitement légitime dès lors qu’elle garantit la préservation du logement familial du conjoint survivant.

A cet égard, le juge du partage ne peut pas davantage subordonner le maintien de l’usufruit au versement d’une indemnité compensatrice arbitraire. L’usufruitier exerce son droit de jouissance en vertu de son titre réel sans que les nus-propriétaires puissent exiger une indemnisation pécuniaire unilatérale. Par ailleurs, la volonté de l’usufruitier doit être recueillie formellement au cours de la procédure judiciaire relative aux opérations de liquidation. L’absence de consentement exprès et éclairé interdit aux praticiens et aux juges de passer outre cette exigence protectrice fondamentale.

Face à ces règles rigoureuses, la conduite des opérations liquidatives requiert l’assistance d’un cabinet d’avocats en partage successoral à Paris. Cette intervention technique permet aux héritiers de déterminer avec précision l’étendue exacte de leurs prérogatives patrimoniales respectives. Les parties peuvent ainsi éviter des procédures judiciaires vouées à l’irrecevabilité devant les tribunaux judiciaires compétents. Dès lors, la sécurisation des prétentions successorales suppose une parfaite maîtrise des interactions complexes entre les règles du démembrement et celles de l’indivision.

II. Les voies de droit ouvertes aux indivisaires en nue-propriété et la liquidation des droits démembrés

A. La licitation autonome de la seule nue-propriété et le contentieux de la jouissance du bien

Si les héritiers nus-propriétaires ne peuvent contraindre l’usufruitier à la vente de la pleine propriété, ils ne demeurent pas pour autant démunis. En effet, il existe très souvent une indivision autonome qui s’exerce exclusivement sur la nue-propriété entre les différents cohéritiers appelés à la succession. Cette communauté de droits autorise chacun des coïndivisaires en nue-propriété à revendiquer l’application de l’article 815 du Code civil. Nul ne pouvant être contraint de demeurer dans l’indivision, le partage de la nue-propriété indivise peut être judiciairement provoqué.

Le législateur a expressément consacré cette prérogative d’action au sein de l’article 818 du Code civil réformé. Ce texte dispose expressément que « la même faculté appartient à l’indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise ». L’article précise en outre qu’en cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l’article 815-5 est nécessairement applicable. Dès lors, le nu-propriétaire peut solliciter le partage en nature de la nue-propriété ou la licitation de ce seul droit démembré.

La première chambre civile de la Cour de cassation a fixé cette interprétation dans son arrêt du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 20-16.282). La haute juridiction a jugé que l’indivisaire en nue-propriété peut demander la licitation de la seule nue-propriété indivise du bien successoral. La Cour a précisé que cette faculté s’exerce souverainement, peu important l’existence d’un droit d’usufruit concurrent exercé sur ce même bien. En conséquence, les coïndivisaires en nue-propriété disposent d’un droit autonome pour sortir de l’état d’indivision qui les lie entre eux.

Cette position prétorienne fondamentale a été réaffirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-24.672). Le sommaire officiel de cette décision énonce clairement le principe directeur gouvernant la matière liquidative des droits réels démembrés. La haute juridiction affirme que chacun des descendants est en droit de provoquer le partage de l’indivision portant sur la nue-propriété. Or, la mise en œuvre pratique de la vente aux enchères de la seule nue-propriété présente des particularités économiques majeures.

En pratique, la licitation judiciaire de la seule nue-propriété se heurte fréquemment à la rareté des acquéreurs potentiels sur le marché immobilier. Un tiers accepte rarement d’acquérir un bien sans disposer de la jouissance immédiate ni de la perception des fruits civils. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Versailles a relevé cette difficulté dans son jugement précité du 8 juillet 2026 (n° 24/01862). Le magistrat a souligné que la licitation de la nue-propriété réduisait de manière substantielle les perspectives de trouver un acquéreur.

A cet égard, l’indivision portant sur la jouissance obéit à des mécanismes comparables régis par l’article 817 du Code civil. Ce texte prévoit que celui qui est en indivision pour la jouissance peut solliciter le partage de l’usufruit indivis par cantonnement. Lorsque le cantonnement s’avère impossible, la licitation de l’usufruit peut être ordonnée pour désintéresser les cotitulaires de ce droit réel. Dès lors, le législateur a instauré des voies d’extinction symétriques pour chaque catégorie de droits réels démembrés composant la masse successorale.

Le démembrement de propriété suscite également des contentieux récurrents relatifs à la fixation éventuelle d’une indemnité d’occupation du bien. Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité. Or, l’usufruitier jouit seul des fruits en vertu de l’article 582 du Code civil régissant ses prérogatives de jouissance. En conséquence, les nus-propriétaires ne subissent aucune privation de jouissance directe résultant de l’occupation personnelle de l’immeuble par l’usufruitier.

La première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur cette question dans son arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-14.924). La haute juridiction a jugé qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation. La Cour a rappelé que l’indemnité d’occupation compense la perte des fruits et suppose l’existence d’une indivision en jouissance. Dès lors, l’usufruitier exclusif ne peut être condamné à indemniser les nus-propriétaires à raison de son occupation privative légitime.

Par ailleurs, la répartition de la charge financière des travaux constitue une source majeure de litiges entre l’usufruitier et les nus-propriétaires. La première chambre civile s’est prononcée sur cette articulation délicate dans un arrêt rendu le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-12.274). La Cour a censuré les juges du fond ayant refusé d’appliquer l’article 815-13 du Code civil régissant les impenses nécessaires. La haute juridiction a affirmé qu’une indemnité est due à l’usufruitière coïndivisaire ayant financé sur ses deniers des dépenses de conservation indispensables.

La Cour de cassation a également apporté d’importantes précisions sur le terme final de l’indemnité dans son arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.085). La haute juridiction a rappelé que les juges du fond doivent expressément réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à l’indivision. De même, l’arrêt rendu le 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-19.685) exige de rechercher si l’occupation excluait tout usage concurrent du bien.

B. La conversion de l’usufruit et le règlement financier définitif de la succession

Pour surmonter les blocages inhérents au maintien d’un démembrement prolongé, le législateur a organisé la conversion judiciaire de l’usufruit successoral. Selon les dispositions de l’article 759 du Code civil, tout usufruit successoral peut être converti en une rente viagère équivalente. Cette faculté de conversion appartient tant aux héritiers réservataires nus-propriétaires qu’au conjoint survivant investi de la jouissance des biens. Dès lors, cette modalité liquidative permet d’affranchir les héritiers des contraintes de l’usufruit sans porter atteinte aux intérêts pécuniaires du conjoint.

La demande en conversion de l’usufruit en rente viagère peut être formulée à tout moment jusqu’à la clôture définitive des opérations liquidatives. A cet égard, les parties conservent la possibilité d’opter d’un commun accord pour une conversion de l’usufruit en un capital déterminé. Cette conversion en capital est régie par l’article 761 du Code civil qui exige le consentement mutuel des héritiers et de l’usufruitier. En cas de désaccord persistant, la juridiction saisie tranche le litige en application des critères fixés par la loi.

La mise en place de la rente viagère exige l’octroi de garanties financières rigoureuses au profit du conjoint survivant bénéficiaire de la conversion. L’article 760 du Code civil prévoit expressément que le juge détermine le montant de la rente et les sûretés nécessaires. Le magistrat peut ainsi ordonner la constitution d’une hypothèque légale ou la fourniture d’une caution personnelle solvable par les débiteurs. Or, l’absence de présentation de sûretés suffisantes par les nus-propriétaires justifie le rejet pur et simple de la demande de conversion.

La cour d’appel de Bordeaux a illustré ce mécanisme dans son arrêt rendu le 20 mai 2025 (n° 21/00696). Dans cette affaire successorale, la cour a fixé la rente viagère due au conjoint survivant en se fondant sur la rentabilité économique des actifs. Les magistrats ont enjoint à l’héritière de produire une caution personnelle solvable pour garantir l’exécution régulière des versements mensuels de la rente. Par ailleurs, la décision a confirmé que la conversion investit l’héritière de la pleine propriété exclusive des fonds successoraux litigieux.

Le démembrement de propriété prend également fin de manière naturelle par la survenance de l’une des causes d’extinction énoncées par la loi. Aux termes de l’article 617 du Code civil, l’usufruit s’éteint notamment par la mort de son titulaire ou par l’expiration du terme accordé. Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement et de plein droit sur la tête des héritiers nus-propriétaires. Dès lors, cette consolidation opère sans formalité rétroactive et met un terme définitif à la dissociation matérielle des prérogatives de propriété.

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conséquences liquidatives de cette extinction dans son arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-13.966). La haute juridiction a jugé qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint au décès du donateur. Ce principe interdit à un tiers de prétendre poursuivre l’exercice d’un usufruit viager au-delà de la mort de la personne gratifiée initialement. En conséquence, les nus-propriétaires recouvrent l’entière plénitude de leurs attributs réels dès le décès de l’usufruitier d’origine.

Cette analyse liquidative a été confirmée par la cour d’appel de Paris dans sa décision rendue le 19 novembre 2025 (n° 23/03087). Saisie d’une contestation sur la valorisation du rapport successoral d’un usufruit donné entre vifs, la juridiction a constaté l’extinction de ce droit. Les magistrats ont retenu que l’usufruit n’existant plus au jour du partage définitif, la valeur du rapport rapportable devait être fixée à zéro. Par ailleurs, la cour d’appel a rejeté la demande indemnitaire formulée au titre d’une prétendue résistance abusive entre cohéritiers.

La gestion de l’usufruit portant sur des actifs financiers et des portefeuilles de valeurs mobilières soulève des difficultés liquidatives d’une égale acuité. Dans son arrêt rendu le 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-22.819), la première chambre civile a défini les obligations de l’usufruitier de portefeuille. La Cour a jugé que l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières a la charge essentielle d’en conserver la substance et de le rendre. Dès lors, les cohéritiers nus-propriétaires disposent d’une créance de restitution dont le montant doit être exactement déterminé lors de la clôture liquidative.

Pour prévenir toute dilapidation des actifs mobiliers par l’usufruitier, les héritiers peuvent mobiliser les garanties prévues par l’article 1094-3 du Code civil. Ce texte d’ordre public autorise les descendants à exiger qu’il soit dressé un inventaire descriptif des meubles et un état des immeubles. Les enfants peuvent également contraindre l’usufruitier à effectuer l’emploi des liquidités et à convertir les titres financiers sous forme nominative. A cet égard, ces prérogatives conservatoires assurent une protection efficace de la substance patrimoniale sans porter atteinte au droit de jouissance.

En définitive, la liquidation des droits démembrés requiert une conciliation méthodique entre les prérogatives des nus-propriétaires et le droit fondamental de l’usufruitier. Qu’il s’agisse de la conversion de l’usufruit en rente viagère ou de la constatation de son extinction, chaque étape exige une stricte rigueur probatoire. En conséquence, les cohéritiers doivent articuler harmonieusement les règles du démembrement avec celles régissant les opérations de compte, liquidation et partage. Dès lors, cette maîtrise juridique prévient les contestations contentieuses et assure la stabilité définitive des attributions patrimoniales familiales.

Conclusion

Le régime juridique applicable au partage d’un bien démembré dans la succession repose sur un équilibre subtil établi par le législateur. L’interdiction absolue de liciter la pleine propriété sans l’accord de l’usufruitier constitue le rempart fondamental préservant la stabilité du conjoint survivant. Ce mécanisme prétorien et textuel fait échec aux tentatives des héritiers ou des créanciers poursuivants qui chercheraient à précipiter une liquidation globale indésirable. A cet égard, les juges du fond exercent un contrôle vigilant afin de neutraliser toute dérive procédurale tendant à contourner ce verrou protecteur.

Pour autant, les héritiers nus-propriétaires conservent des voies d’action effectives pour dénouer l’indivision qui les lie réciproquement au sein de la masse successorale. Ils peuvent provoquer la licitation de leur seule nue-propriété ou solliciter la conversion légale de l’usufruit en une rente viagère garantie. Or, ces démarches requièrent une rigoureuse évaluation de la valeur économique des droits démembrés et la fourniture de sûretés adaptées aux exigences légales. Dès lors, le recours à une transaction amiable demeure souvent la solution la plus opportune pour préserver la paix familiale.

En conséquence, l’anticipation notariale et la rédaction soignée des libéralités entre époux demeurent les meilleurs instruments de prévention des litiges successoraux complexes. Par ailleurs, lorsque le contentieux éclate, l’analyse approfondie de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation s’avère indispensable. Elle permet aux praticiens du droit d’orienter stratégiquement les copartageants vers les solutions liquidatives respectueuses des droits fondamentaux de chacun. Dès lors, l’articulation harmonieuse des prérogatives réelles assure la pérennité du patrimoine transmis dans le respect scrupuleux de la volonté du défunt.

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