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Après le décès d’un parent : la procuration qui s’éteint, le retrait qui se rapporte à la succession

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Après le décès d’un parent : la procuration qui s’éteint, le retrait qui se rapporte à la succession

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Votre père vient de mourir et, depuis des années, vous l’aidiez au quotidien : vous aviez sa procuration bancaire et sa carte pour payer ses courses, ses factures et ses aides à domicile. Dans les jours qui suivent le décès, le réflexe paraît naturel : continuer à payer avec son compte, régler les dernières factures, retirer un peu d’espèces pour les dépenses courantes, en attendant que la succession s’organise. Ce réflexe est pourtant celui qui crée le plus de conflits entre héritiers. La réponse tient en trois points. Dès le décès, la procuration ne donne plus aucun pouvoir et chaque opération effectuée avec les moyens de paiement du défunt devient un mouvement à justifier. La banque, de son côté, bloque le compte individuel dès qu’elle apprend le décès et ne laisse passer qu’une seule catégorie de paiements directs, les frais d’obsèques sur présentation de la facture. Enfin, tout ce qui a été pris après le décès se retrouve dans le partage : l’héritier doit rendre compte de sa gestion, rapporter ce qu’il a reçu et s’expose, en cas de dissimulation, aux sanctions du recel successoral, qui le prive de toute part sur les biens détournés et le rend héritier pur et simple malgré une renonciation. Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’une part, les plafonds bancaires et les pratiques des établissements évoluent, et les chiffres cités ici correspondent à la réglementation et aux informations sectorielles vérifiées fin septembre 2026. D’autre part, chaque succession a ses particularités, testament, assurance-vie, mésentente déjà installée, et cet article décrit les règles générales sans remplacer l’examen d’un dossier concret par le notaire chargé du règlement ni, en cas de litige, par un avocat.

I. Le compte après le décès : ce que la banque fait vraiment

A. Le blocage du compte individuel et la fin de la procuration

Prévenue du décès, la banque bloque le compte personnel du défunt. Les retraits, les virements initiés par un proche et les nouvelles opérations sont refusés, même lorsque ce proche aidait le défunt de son vivant et dispose encore matériellement de la carte ou du chéquier. Ce blocage surprend souvent les familles, mais il découle d’une règle simple : la procuration bancaire est un mandat, et le mandat s’éteint avec la mort de celui qui l’a donné. L’article 2003 du code civil dispose : « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. » Concrètement, la personne qui détenait une procuration sur le compte de son parent perd tout pouvoir d’initiative le jour du décès, qu’elle ait été prévenue ou non, que la banque ait déjà enregistré l’information ou non. Utiliser la carte après cette date, c’est agir sans pouvoir, et chaque opération laisse une trace que les autres héritiers pourront exiger de voir.

Le sort des autres supports mérite la même attention. Le compte joint, lui, continue habituellement de fonctionner pour le cotitulaire survivant, ce qui évite la paralysie des dépenses communes, mais les sommes qui s’y trouvent n’en appartiennent pas moins, pour partie, à la succession, et le notaire en tiendra compte dans le partage. Les prélèvements automatiques déjà émis avant le décès, loyer, électricité, abonnements, sont généralement honorés dans la limite des fonds disponibles, tandis que les nouveaux prélèvements présentés après la connaissance du décès sont rejetés. Présenter un chèque signé du défunt après sa mort ou imiter sa signature expose en outre à des poursuites que le présent article n’a pas à détailler : retenez seulement que la signature d’une personne décédée ne peut plus engager son compte.

Les factures qui continuent d’arriver après le décès appellent le même réflexe : ne pas les payer avec les moyens du défunt. Prévenez les créanciers, bailleur, fournisseur d’énergie, opérateur téléphonique, en leur adressant une copie de l’acte de décès, et demandez la suspension ou la résiliation des contrats devenus inutiles. Si une somme a été prélevée à tort après le décès, signalez-le à la banque, qui rejette les nouvelles opérations présentées après la connaissance du décès. Chaque courrier envoyé et chaque réponse reçue rejoindra le dossier de la succession : le notaire s’en servira pour établir le passif, et les cohéritiers ne pourront pas vous reprocher une facture que vous avez transmise au lieu de la payer seul dans votre coin.

Une seule porte reste ouverte sur le compte bloqué : le règlement des obsèques. L’article L312-1-4 du code monétaire et financier prévoit : « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. » La page de la Fédération bancaire française consacrée aux conséquences du décès sur le compte, lue le 27 septembre 2026, indique que ce plafond atteint 5 965 euros depuis le 1er janvier 2026 et que les prélèvements en cours émis avant le décès restent honorés dans la limite des fonds. Autrement dit, celui qui avance les frais d’obsèques n’a pas besoin de puiser avec la carte du défunt : il présente la facture à la banque, qui paie directement l’entreprise de pompes funèbres dans la limite du plafond. Le même article autorise aussi, pour l’héritier qui justifie de sa qualité, le paiement des actes conservatoires de la succession et, sous conditions strictes, la clôture des petits comptes, ce qui conduit au second temps du raisonnement : le circuit régulier du déblocage.

B. Le circuit régulier : prouver sa qualité d’héritier puis gérer l’indivision

Pour obtenir de la banque autre chose que le paiement des obsèques, il faut d’abord prouver que l’on est héritier. Depuis le décès, en effet, ce sont les héritiers qui sont propriétaires des sommes : l’article 724 du code civil énonce que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » La banque ne se contente pas d’une affirmation : elle exige un acte de notoriété établi par le notaire, qui constate qui sont les héritiers et dans quelles proportions ils viennent à la succession. Pour les successions les plus simples, sans testament, sans contrat de mariage, sans bien immobilier et sans contestation, la loi permet une attestation signée de l’ensemble des héritiers, accompagnée d’une série de pièces d’état civil et d’un certificat d’absence de dispositions de dernières volontés, afin d’obtenir le paiement des actes conservatoires ou la clôture des comptes dont le total reste sous le seuil fixé par arrêté. Dès qu’un bien immobilier existe ou qu’un désaccord apparaît, l’acte de notoriété du notaire redevient indispensable, et c’est lui qui débloque réellement le dossier.

L’attestation signée de tous les héritiers mérite un mot supplémentaire, car ses conditions sont cumulatives et souvent mal comprises. Il faut l’unanimité des héritiers, l’absence de testament et de contrat de mariage, l’absence de procès ou de contestation en cours, et, pour obtenir la clôture et le versement des fonds, l’absence de bien immobilier dans la succession. Les pièces exigées, extraits d’actes de naissance et de mariage, copie intégrale de l’acte de décès, certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, montrent que la banque ne se contente jamais d’une simple affirmation de parenté. Dès qu’une condition manque, un seul désaccord entre frères et sœurs, un testament retrouvé dans un tiroir, un appartement dont le défunt était propriétaire, le dossier bascule vers l’acte de notoriété notarié, et toute tentative de contournement par des retraits directs ne fait qu’aggraver la situation de celui qui s’y livre.

Une fois les héritiers connus, les sommes du défunt entrent en indivision entre eux jusqu’au partage, et chacun doit composer avec les autres. La loi donne toutefois à chaque indivisaire le droit d’agir seul pour sauvegarder le patrimoine commun : l’article 815-2 du code civil dispose que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Payer l’assurance du logement vide, les charges urgentes ou les impôts qui arrivent à échéance entre dans ce cadre, à condition d’en garder chaque justificatif et d’en informer les cohéritiers. En revanche, se rembourser soi-même, prélever une avance sur sa part ou décider seul de la destination d’une somme ne relève jamais de la conservation : ce sont des actes de disposition qui exigent l’accord de tous. La différence entre ces deux gestes, conserver ensemble d’un côté, se servir seul de l’autre, commande toute la suite. Celui qui a payé une dépense utile à l’indivision la récupérera dans les comptes du partage ; celui qui a retiré pour lui devra la rapporter, et s’il l’a cachée, il s’expose au recel.

II. Chaque euro retiré après le décès se retrouve dans le partage

A. Rendre compte : la reddition que le détenteur de la procuration ne peut pas refuser

Aider un parent âgé grâce à sa procuration n’a rien d’illégal, et les juges ne le reprochent jamais en soi. Mais le mandataire reste comptable de tout ce qu’il a touché. L’article 1993 du code civil est sans détour : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » Après le décès, ce sont les héritiers, ayants cause du mandant, qui reçoivent cette reddition : relevés de comptes sur toute la période de la procuration, justification de chaque retrait et de chaque dépense, pièce par pièce. Celui qui a géré dix ans de courses et de factures doit donc s’attendre à produire dix ans de traces, et l’absence de documents joue contre lui, jamais en sa faveur.

La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 28 février 2024 dans une affaire où deux enfants détenaient depuis 1997 des procurations sur l’intégralité des comptes bancaires de leur mère et où leurs frères et sœurs, après le décès, dénonçaient des mouvements anormaux. La cour a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’extinction de la procuration par le décès : les héritiers agissaient en qualité d’ayants cause de la mandante pour obtenir les relevés et la reddition des comptes, et leur action, destinée à préserver l’actif successoral, relevait de la conservation de l’indivision. Elle a également fixé le point de départ de la prescription au jour du décès, les héritiers n’ayant pu connaître les mouvements litigieux qu’en accédant aux documents bancaires après la mort, et a jugé non prescrites des assignations délivrées en 2020. La leçon pratique est directe : la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », ne commence à courir contre les cohéritiers qu’au moment où ils découvrent les mouvements, c’est-à-dire le plus souvent au décès. Compter sur l’oubli ou sur l’ancienneté des retraits pour échapper aux comptes est donc une illusion.

Celui qui a géré honnêtement n’a pourtant aucune raison de craindre la reddition, à condition de la préparer comme un dossier et non comme une justification de dernière minute. Rassemblez les relevés bancaires complets sur toute la période de la procuration, classez les justificatifs par mois et par nature de dépense, et dressez un tableau à double entrée : d’un côté les sommes maniées pour le compte du parent, de l’autre les avances que vous avez payées de vos propres deniers et dont vous demanderez le remboursement dans le partage. Présentez ce tableau spontanément au notaire et aux cohéritiers avant toute mise en cause : une reddition volontaire, chiffrée et documentée désamorce les soupçons, accélère le règlement et transforme vos avances en créance reconnue au lieu de les laisser passer pour des retraits suspects.

Les tribunaux appliquent cette exigence avec une rigueur très concrète. Le tribunal judiciaire de Nancy, le 6 janvier 2025, a ainsi ordonné aux parties de préciser, somme par somme, les dates d’hospitalisation de leur mère pendant lesquelles elle n’avait pu procéder elle-même à des achats ou à des retraits, de rattacher chaque dépense ou retrait litigieux à l’intérêt exclusif de la défunte et de viser, pour chacun, la pièce justificative exacte. Retirer des espèces pendant une hospitalisation, régler des achats sans facture, multiplier les chèques au porteur : chacun de ces gestes, pris isolément, peut avoir une explication légitime, mais c’est à celui qui a manié les fonds de la rapporter, avec des dates, des montants et des pièces. Conservez donc, dès le temps de l’aide du vivant de votre parent, chaque ticket, chaque facture et chaque relevé : ce dossier sera votre reddition de comptes le jour du partage, et il fera la différence entre un remboursement paisible de vos avances et une accusation de détournement.

B. Rapporter, et à défaut perdre : le rapport et le recel successoral

Tout ce qu’un héritier a reçu du défunt de son vivant se rapporte en principe à la succession, afin que le partage reste égal. L’article 843 du code civil pose la règle : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; » Seules les libéralités expressément consenties par préciput et hors part échappent au rapport, et une procuration bancaire ne constitue jamais une telle dispense : l’argent retiré avec la carte du défunt après sa mort n’est ni un don dispensé ni une rémunération de l’aide apportée, c’est une somme de la succession détenue par un héritier, qui doit la restituer dans la masse à partager. Celui qui a avancé de l’argent pour le défunt, à l’inverse, s’en fera rembourser sur pièces : la reddition joue dans les deux sens, et un dossier bien tenu protège aussi celui qui a payé de sa poche.

Lorsque l’héritier ne se contente pas de détenir mais dissimule, la sanction change de nature. L’article 778 du code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Trois conséquences se cumulent : le receleur doit le rapport ou la réduction de la donation détournée sans y prendre aucune part, il doit rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis l’ouverture de la succession, et il est réputé acceptant pur et simple, ce qui lui interdit de renoncer ensuite pour échapper aux dettes. Vider le compte dans les jours qui suivent le décès, détruire les relevés, nier l’existence d’un retrait que la banque documente : voilà les comportements que les tribunaux qualifient de recel. Le contentieux naît presque toujours du même scénario, un enfant qui gérait les comptes et que ses frères et sœurs soupçonnent d’avoir confondu l’argent du parent avec le sien.

La sanction financière du recel dépasse souvent ce que le receleur avait imaginé. Outre la privation de toute part sur les biens détournés, l’héritier receleur doit rendre tous les fruits et revenus produits par ces biens depuis l’ouverture de la succession, et il reste exposé à des dommages et intérêts envers ses cohéritiers pour le préjudice causé par la dissimulation et le retard du partage. Ajoutez l’acceptation pure et simple qui l’empêche de renoncer à une succession déficitaire : celui qui a détourné quelques milliers d’euros pour éviter d’attendre le partage peut se retrouver tenu de l’ensemble des dettes du défunt, sans pouvoir se retrancher derrière une renonciation ou une acceptation à concurrence de l’actif net. Le calcul est vite fait, et il plaide toujours pour la transparence immédiate.

Deux limites encadrent cependant ce dispositif, et les connaître évite les accusations hasardeuses. D’abord, les sanctions du recel ne se plaident qu’à l’occasion du partage : la Cour de cassation, le 2 septembre 2020, a cassé un arrêt qui avait statué sur le recel et le rapport de libéralités sans être saisi d’une demande concomitante en partage de la succession. Accuser un cohéritier de recel sans engager le partage judiciaire ou notarié n’aboutit donc à rien. Ensuite, tout ce qui transite après le décès n’est pas un effet de la succession : le 4 février 2026, la Cour de cassation a jugé que les loyers d’un immeuble en indivision successorale encaissés après l’ouverture de la succession n’en constituent pas des effets et ne peuvent fonder la privation de part pour recel. Chaque situation doit être qualifiée avec précision, retraits sur compte du défunt, revenus d’indivision, donations anciennes, et c’est cette qualification qui détermine si le rapport suffit ou si la sanction du recel s’applique. Pour les familles, la conséquence cachée tient en une phrase : ce qui semblait un simple geste pratique, payer avec les moyens du défunt, devient dans le partage une dette de rapport, et s’il a été caché, une cause de privation de part avec acceptation forcée de toute la succession. Le règlement d’un partage successoral entre héritiers permet justement de solder ces comptes, de fixer les rapports et les soultes, et de sortir de l’indivision sans laisser de retrait inexpliqué derrière soi.

En pratique, la conduite à tenir après le décès d’un parent se résume à quelques gestes. N’utilisez plus ni sa carte ni sa procuration, même pour payer une dépense qui vous paraît urgente. Faites régler les obsèques par la banque sur présentation de la facture, dans la limite du plafond. Chargez le notaire d’établir l’acte de notoriété afin de débloquer les comptes, et convenez entre héritiers des dépenses conservatoires nécessaires, en en gardant chaque preuve. Si vous déteniez une procuration, préparez votre reddition : relevés complets, justificatifs datés, tableau des avances que vous avez faites de vos deniers. Et si vous êtes le cohéritier qui découvre des mouvements inexpliqués, demandez la reddition par écrit avant d’envisager le partage judiciaire, car c’est dans ce cadre que le rapport et, le cas échéant, le recel seront tranchés. L’argent du défunt n’est l’argent de personne jusqu’au partage : celui qui le comprend tôt évite à sa famille le procès que chaque succession endeuillée redoute.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit des successions. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

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