Votre père vivait à Paris et vous vivez à Londres : à son décès, vous recueillez son appartement du onzième arrondissement, estimé 685 000 euros, ainsi qu’un compte courant et un petit portefeuille de valeurs mobilières conservés auprès d’une banque établie à Londres, d’un montant total de 190 000 livres sterling. Le notaire parisien vous réclame une déclaration de succession française portant sur l’ensemble des biens, tandis que l’administration britannique exige de son côté un règlement des droits dus outre-Manche avant de débloquer les fonds, et vous craignez de payer deux fois l’impôt sur les mêmes actifs. Cette configuration, très fréquente dans les familles franco-britanniques depuis l’installation de nombreux Français à Londres, obéit pourtant à des règles écrites et prévisibles : le règlement européen du 4 juillet 2012 désigne en principe une loi unique pour régler toute la succession, la convention fiscale franco-britannique du 21 juin 1963 répartit le droit d’imposer entre la France et le Royaume-Uni et organise l’imputation de l’impôt acquitté dans un État sur l’impôt dû dans l’autre, et le code général des impôts fixe le délai de déclaration, l’assiette imposable en France et les tarifs applicables à chaque héritier. Encore faut-il identifier la loi applicable, chiffrer séparément l’impôt britannique et l’impôt français, déposer la déclaration française dans le délai de six mois qui court lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, puis réclamer l’imputation à laquelle la convention et la loi ouvrent droit. Ce dossier explique, pas à pas, comment traiter une succession France–Royaume-Uni portant sur un décès survenu à Paris quand l’héritier vit à Londres : loi applicable et réserve héréditaire, assiette française et convention du 21 juin 1963, déclaration dans les six mois et calcul des droits, imputation de l’impôt britannique et voies de contestation depuis Paris comme depuis Londres.
I. Mon père est décédé à Paris : quelle loi désigne les héritiers et quels biens la France taxe-t-elle ?
A. Résidence habituelle à Paris, professio juris et réserve héréditaire : quelle loi pour l’appartement parisien et les actifs détenus à Londres ?
En droit français, le point de départ ne se discute pas : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » C’est l’article 720 du code civil qui le prévoit, et lorsque votre père était domicilié à Paris au jour de son décès, la succession s’ouvre à Paris, devant les autorités françaises, même si l’un des héritiers vit à Londres et même si une partie des actifs se trouve en Angleterre. L’ouverture à Paris emporte des conséquences pratiques immédiates : le notaire parisien instrumente le règlement, l’acte de notoriété est dressé en France, et la déclaration de succession française est établie à partir de l’ensemble des éléments recueillis des deux côtés de la Manche.
Pour désigner la loi applicable à l’ensemble de la succession, les juridictions françaises appliquent le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dont le texte du règlement européen sur les successions internationales. Son article 21 soumet l’ensemble de la succession à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, et son article 22 permet à toute personne de choisir par avance, dans un testament ou une clause dédiée, la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou de son décès : c’est la professio juris. Lorsque votre père résidait habituellement à Paris, c’est donc en principe la loi française qui régit la dévolution de tous ses biens, y compris son compte et son portefeuille conservés à Londres, sauf choix valable d’une autre loi exprimé dans son testament. Ce choix mérite une lecture attentive : un père de nationalité britannique ayant vécu à Paris peut avoir valablement désigné la loi anglaise, tandis qu’un père français ne peut désigner que la loi française. Dans les deux cas, le testament doit être relu ligne à ligne avant toute démarche, car la loi désignée commande qui hérite, dans quelles proportions et avec quelle protection contre les dispositions excessives.
Si la loi française s’applique, la réserve héréditaire protège les enfants contre les libéralités excessives. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Concrètement, si votre père laisse deux enfants, dont vous qui vivez à Londres et votre sœur restée à Paris, les libéralités qu’il a consenties, par testament ou par donations antérieures, ne peuvent pas entamer les deux tiers du patrimoine qui forment votre réserve commune. Un legs consenti à une compagne ou à une œuvre, ou une donation consentie de son vivant à l’un des enfants, s’impute sur la quotité disponible du tiers et se réduit s’il la dépasse. Cette protection joue quel que soit le lieu de situation des biens : un testament rédigé à Londres qui attribuerait l’essentiel du patrimoine à un seul enfant ou à un tiers se heurte à la réserve dès lors que la loi française régit la succession. À l’inverse, si le défunt a valablement choisi la loi anglaise, laquelle ignore la réserve héréditaire au sens français et organise une large liberté de tester corrigée seulement par des recours alimentaires limités des dépendants, l’enfant qui vit à Londres comme celui qui vit à Paris doit mesurer que la contestation ne pourra pas s’appuyer sur l’article 913. D’où l’importance de faire vérifier par le notaire parisien, dès les premières semaines, la clause de choix de loi et sa validité au regard de l’article 22 du règlement.
Le Brexit ajoute une difficulté propre aux successions franco-britanniques : le Royaume-Uni n’est pas lié par le règlement du 4 juillet 2012 et ses tribunaux appliquent leurs propres règles de conflit de lois, qui distinguent traditionnellement les meubles, rattachés à la loi du domicile du défunt, et les immeubles, soumis à la loi du lieu de situation. En pratique, cette divergence reste gérable lorsque le défunt était domicilié et résident à Paris et que l’immeuble est situé à Paris : les deux systèmes convergent vers la France pour l’appartement parisien. Pour les actifs mobiliers situés à Londres, en revanche, la banque britannique exigera presque toujours, avant tout déblocage, la production d’un grant of probate délivré par les juridictions anglaises, même si la succession est réglée au fond selon la loi française. Ce document, qui établit les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession en Angleterre, s’obtient par l’intermédiaire d’un solicitor londonien, sur présentation de l’acte de décès, du testament et des pièces d’identité des héritiers, puis il doit être traduit par un traducteur assermenté pour le dossier du notaire parisien. Anticiper cette double procédure évite des mois de blocage : pendant que le notaire parisien dresse l’acte de notoriété et prépare la déclaration française, le solicitor sollicite le grant of probate, de sorte que les fonds londoniens puissent être rapatriés ou évalués à temps pour le calcul des droits et le paiement dans le délai légal.
B. Domicile fiscal du défunt à Paris, article 750 ter et convention franco-britannique du 21 juin 1963 : quels biens entrent dans l’assiette française ?
C’est ici que beaucoup d’héritiers installés à Londres commettent leur première erreur : ils supposent que les actifs détenus en Angleterre échappent à l’impôt français parce qu’ils se trouvent hors de France, ou parce qu’eux-mêmes ne résident plus en France. Or l’assiette française des droits de mutation à titre gratuit se détermine d’abord à partir du domicile fiscal du défunt, et non à partir de votre propre résidence. L’article 4 B du code général des impôts prévoit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un père qui vivait à Paris, y avait son foyer, y exerçait le cas échéant son activité et y payait son impôt sur le revenu avait son domicile fiscal en France, même si son enfant s’est installé à Londres depuis plusieurs années. Et dès lors que le défunt avait son domicile fiscal en France, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », y compris les comptes, les valeurs mobilières et les liquidités détenus à Londres. L’appartement parisien comme le compte londonien entrent donc dans la déclaration française, pour leur valeur au jour du décès, convertie en euros au cours de change de cette date pour les actifs libellés en livres sterling.
Le troisième cas prévu par ce même article, qui taxe les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France lorsque le défunt était domicilié à l’étranger, ne joue pas dans notre configuration : l’héritier vit à Londres et le défunt vivait à Paris, de sorte que c’est le premier cas, celui du défunt domicilié en France, qui fonde l’imposition mondiale en France. Cette précision n’est pas théorique : elle commande la rédaction de la déclaration et la réponse à donner si l’administration interroge la famille sur le fondement retenu. La Cour de cassation a rappelé la portée de ce texte dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur pourvoi n° 18-14.242, publié sous le numéro d’arrêt 673 F-P+B de la chambre commerciale, financière et économique : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le même arrêt ajoute, à propos du fait générateur : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété ». Autrement dit, l’impôt français naît du transfert lui-même, à la date du décès, et porte sur tout le patrimoine mondial du défunt domicilié à Paris, sans que la localisation londonienne d’une partie des actifs y fasse obstacle.
La convention fiscale franco-britannique du 21 juin 1963, toujours commentée par l’administration dans le BOI-INT-CVB-GBR-20-20 du 21 octobre 2013 relatif aux modalités d’élimination des doubles impositions en matière de successions, ne supprime pas cette assiette mondiale : elle organise la répartition du droit d’imposer et l’imputation. Le Bulletin officiel des finances publiques expose l’économie du dispositif : la convention du 21 juin 1963 élimine les doubles impositions sur les successions des personnes domiciliées en France ou au Royaume-Uni, quelle que soit leur nationalité, d’une part par des règles qui fixent la situation des biens héréditaires au regard de l’État autre que celui du domicile du défunt (articles 3 à 5 de la convention), d’autre part par l’imputation qu’accorde l’État du domicile du défunt pour les impôts perçus par l’autre État (articles 6 et 7). Lorsque le défunt était domicilié en France, les droits exigibles en France continuent donc d’être calculés dans les conditions du droit commun, y compris sur les biens réputés situés en Grande-Bretagne au sens de la convention, puis la France accorde l’imputation de l’impôt britannique perçu sur ces biens, dans la limite de l’impôt français correspondant. Le mécanisme est le même que celui de l’imputation de droit interne prévue par l’article 784 A du code général des impôts : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », et « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Si l’impôt britannique dépasse l’impôt français afférent aux actifs londoniens, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement : l’imputation joue comme un plafond, jamais comme un crédit restituable. Retenir ce plafond dès le chiffrage initial évite de promettre à la famille une neutralisation totale de la double imposition que ni la convention ni la loi ne garantissent.
Un exemple chiffré rend le mécanisme tangible. Reprenons un père décédé à Paris laissant deux enfants, dont l’un vit à Londres : appartement parisien de 685 000 euros, compte et portefeuille à Londres valorisés ensemble 220 000 euros après conversion, soit un actif brut mondial de 905 000 euros, avant déduction du passif justifié. Chaque enfant recueille en principe 452 500 euros. Après l’abattement personnel de 100 000 euros prévu par l’article 779 du code général des impôts — « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » — la part taxable de chacun s’établit à 352 500 euros, imposée selon le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts, qui dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des taux de 5 % à 45 % par tranches. Supposons que l’impôt britannique prélevé sur les actifs londoniens atteigne l’équivalent de 40 000 euros et que l’impôt français afférent à ces mêmes actifs s’élève à 35 000 euros : l’imputation accordée en France se limite à 35 000 euros, et les 5 000 euros d’excédent restent définitivement à la charge de la succession. Ce chiffrage en deux colonnes, une britannique et une française, doit être établi avant le dépôt de la déclaration française, car c’est lui qui justifie le montant d’imputation réclamé et qui servira de pièce de référence si l’administration engage un contrôle. Les familles qui confient ce travail à un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers franco-britanniques gagnent un temps précieux : la coordination entre le notaire parisien, le solicitor londonien et le chiffrage fiscal conditionne tout le calendrier.
II. Héritier à Londres : comment déclarer dans les six mois, payer sans double impôt et contester depuis Paris ?
A. Déclaration de succession à Paris dans les six mois du décès, calcul des droits et imputation de l’impôt britannique
Le délai applicable surprend souvent les familles habituées aux successions ouvertes à l’étranger : lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès, et non dans l’année. L’article 641 du code général des impôts est explicite : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et seulement : « D’une année, dans tous les autres cas ». Un père décédé à Paris le 10 janvier laisse donc à ses enfants jusqu’au 10 juillet pour déposer la déclaration et payer les droits, même si l’un d’eux vit à Londres et même si le grant of probate anglais n’est pas encore délivré. Ce délai de six mois est le piège le plus coûteux du dossier : les héritiers qui raisonnent en année, parce qu’ils ont lu que les successions internationales bénéficient de douze mois, s’exposent aux majorations de retard de l’article 1728 du code général des impôts, aux termes duquel : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ». La majoration de 10 % s’applique en l’absence de mise en demeure, et elle grimpe en cas de mise en demeure restée sans effet puis d’intervention du comptable : sur des droits de 60 000 euros, dix points de majoration représentent 6 000 euros perdus pour un simple retard calendaire. Lorsque le grant of probate tarde, la bonne pratique consiste à déposer dans le délai une déclaration complète sur la base des évaluations disponibles, assortie des justificatifs britanniques déjà obtenus, puis à souscrire une déclaration rectificative si l’évaluation définitive des actifs londoniens diffère.
Le contenu de la déclaration française doit retracer l’intégralité du patrimoine mondial : désignation et estimation de l’appartement parisien, relevés du compte londonien et valorisation du portefeuille au jour du décès avec le cours de change retenu, rappel des donations antérieures consenties par le défunt, passif déductible justifié par factures et attestations, et mention expresse de l’impôt britannique acquitté ou en cours de liquidation avec demande d’imputation sur le fondement de la convention du 21 juin 1963 et de l’article 784 A. Le rappel des donations antérieures mérite une vigilance particulière, car la Cour de cassation contrôle strictement le calcul du barème en cas de représentation. Dans un arrêt du 8 juillet 2026 rendu sur pourvoi n° 25-13.219, publié sous le numéro d’arrêt 379 FS-B de la chambre commerciale, financière et économique, la Cour rappelle que « la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté » et que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier », avant d’en déduire que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées les donations reçues par le renonçant pour l’application du barème. Concrètement, si votre sœur a renoncé à la succession parisienne et que ses enfants viennent en représentation, le fisc ne peut pas épuiser leurs tranches basses du barème avec les donations que leur mère avait reçues : chacun des petits-enfants bénéficie de son propre barème et de son propre abattement selon son lien avec le défunt. Cette solution, rendue au visa des articles 751 et 805 du code civil et des articles 777 et 784 du code général des impôts, doit être invoquée par écrit dès la déclaration si la configuration se présente, pièces de renonciation et tableaux de calcul à l’appui.
Côté britannique, l’héritier qui vit à Londres doit identifier avec le solicitor l’impôt effectivement dû outre-Manche sur les actifs londoniens, car seule la somme réellement acquittée ouvre droit à imputation en France. Le site officiel du gouvernement britannique, qui expose le fonctionnement des droits de succession anglais, donne comme repère chiffré un patrimoine de 500 000 livres pour un seuil d’exonération de 325 000 livres, avec un impôt de 40 % sur les 175 000 livres excédentaires. La page How Inheritance Tax works: thresholds, rules and allowances précise les seuils, les abattements entre époux et les taux réduits en cas de legs caritatifs, et c’est à partir de l’avis d’imposition britannique définitif, et non d’une simple estimation, que le notaire parisien calculera l’imputation réclamée en France. Conservez chaque pièce britannique en original avec sa traduction assermentée : avis d’imposition, preuve de paiement, évaluation des actifs au décès, grant of probate. Pour l’héritier installé à Londres, l’organisation parisienne reste simple : le dossier se constitue chez le notaire du onzième arrondissement ou de tout autre arrondissement parisien, les signatures peuvent être recueillies par procuration authentique établie devant un notaire londonien ou au consulat, et les fonds nécessaires au paiement des droits français peuvent être virés depuis Londres avant l’échéance des six mois. Les familles d’Île-de-France disposent d’un atout logistique réel : notaires, traducteurs assermentés, solicitors partenaires et guichets fiscaux parisiens se trouvent dans le même ressort, ce qui raccourcit les allers-retours qui, dans les dossiers franco-britanniques menés à distance, consomment souvent plusieurs semaines.
B. Redressement sur une succession Paris-Londres : comment répondre au fisc et contester sans commettre d’erreur ?
Le contrôle commence le plus souvent par une demande de renseignements ou une proposition de rectification adressée à l’héritier, y compris à son adresse londonienne, sur quatre terrains prévisibles : l’évaluation de l’appartement parisien, que l’administration compare aux mutations récentes du quartier ; la valorisation et le cours de change des actifs londoniens ; le montant de l’imputation réclamée au titre de l’impôt britannique, dont le fisc vérifie le paiement effectif et le rattachement aux seuls biens situés hors de France ; et le rappel des donations antérieures pour l’application du barème. La réponse doit être écrite, chiffrée et pièces à l’appui, dans le délai indiqué par le courrier, généralement trente jours avec possibilité de prorogation motivée. Joignez l’avis d’imposition britannique définitif et sa traduction, la preuve du paiement outre-Manche, le tableau d’imputation limitée à l’impôt français afférent aux biens londoniens, et, si la succession comporte une renonciation avec représentation, le rappel de la solution rendue sur le pourvoi n° 25-13.219 : les donataires du renonçant ne transmettent pas leurs tranches épuisées aux représentants. Une réponse précise et documentée obtient souvent l’abandon partiel du rehaussement, car le vérificateur dispose alors des éléments que la déclaration initiale, déposée dans l’urgence des six mois, n’avait pas pu fournir.
Si le désaccord persiste, la contestation suit la voie classique des droits d’enregistrement : réclamation préalable adressée au directeur départemental des finances publiques, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, assignation devant le tribunal judiciaire. Pour une succession ouverte à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est naturellement saisi, et l’héritier qui vit à Londres n’a pas besoin de traverser la Manche à chaque étape : un mandat écrit permet à un avocat du barreau de Paris de signer la réclamation, de suivre l’instruction et de plaider, tandis que le notaire parisien complète les attestations patrimoniales. Les délais de recours se comptent en mois et se manquent facilement depuis l’étranger, de sorte que la date de notification de chaque décision doit être reportée dès réception dans un calendrier partagé entre l’héritier londonien et son conseil parisien. Devant le juge, les moyens les plus solides restent ceux qui s’adossent aux textes vérifiés : assiette mondiale fondée sur le domicile fiscal parisien du défunt mais imputation de l’impôt britannique dans la limite de l’impôt français correspondant, délai de six mois respecté avec preuve de dépôt, barème appliqué personnellement à chaque représentant en cas de renonciation, réserve héréditaire calculée sur la masse mondiale lorsque la loi française régit la succession. À l’inverse, trois erreurs reviennent avec une régularité coûteuse : invoquer le délai d’un an alors que le défunt est décédé à Paris, réclamer l’imputation d’un impôt britannique seulement estimé et non encore payé, et attaquer un testament anglais sur le fondement de la réserve française sans avoir vérifié que la loi française gouverne bien la succession. Chacune de ces erreurs se prévient par une relecture du dossier à la lumière des articles cités dans ce guide, avant tout envoi au fisc.
Deux situations frontières appellent enfin une attention spécifique. Lorsque le défunt détenait ses actifs londoniens à travers une structure, par exemple une société civile ou un trust de droit anglais, la qualification fiscale française de cette structure commande l’imposition : la Cour de cassation, dans l’arrêt du 18 novembre 2020 précité, fait du transfert de propriété effectif le fait générateur des droits, ce qui impose d’analyser qui détenait quoi au jour du décès plutôt que de s’en tenir aux apparences juridiques anglaises. Et lorsque l’héritier installé à Londres est lui-même devenu résident fiscal britannique après avoir été domicilié en France, il doit vérifier sa propre situation au regard des obligations déclaratives françaises sur les comptes détenus à l’étranger, indépendamment du règlement de la succession : le compte londonien recueilli doit être déclaré en France tant que le déclarant reste résident fiscal français, et les amendes pour omission sont sans commune mesure avec le coût d’une déclaration spontanée. Dans les deux cas, la coordination entre le règlement successoral parisien et la situation personnelle de l’héritier londonien évite qu’un dossier bien engagé ne débouche sur un second redressement, distinct du premier et plus difficile à contester.
Conclusion
La succession d’un père décédé à Paris quand l’héritier vit à Londres se règle avec méthode : la loi française, désignée par la résidence habituelle parisienne du défunt sauf choix valable d’une autre loi, gouverne la dévolution et protège les enfants par la réserve héréditaire ; l’article 750 ter soumet à l’impôt français l’ensemble du patrimoine mondial parce que le défunt avait son domicile fiscal en France ; la convention du 21 juin 1963 et l’article 784 A organisent l’imputation de l’impôt britannique dans la limite de l’impôt français afférent aux biens londoniens, sans jamais restituer l’excédent ; la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès parce que le défunt est décédé en France métropolitaine ; et le barème s’applique personnellement à chaque héritier ou représentant, sans report des donations du renonçant. Le grant of probate anglais, la traduction assermentée des pièces britanniques et le chiffrage en deux colonnes forment le triptyque matériel du dossier, et la réclamation puis le tribunal judiciaire de Paris offrent, en cas de redressement, un cadre de contestation prévisible dès lors que chaque moyen s’appuie sur un texte et une pièce. Menée dans cet ordre, sans confondre le délai de six mois avec celui d’un an ni l’estimation britannique avec l’impôt payé, la succession Paris-Londres aboutit à une imposition exacte, sans double impôt non imputé et sans majoration évitable.