Lorsqu’un proche décède à l’hôpital à Paris après une opération, une infection ou une prise en charge qui a mal tourné, la famille se retrouve face à deux urgences qui avancent en même temps : comprendre ce qui s’est passé sur le plan médical et préserver ses droits sur le plan juridique. Faut-il demander le dossier médical tout de suite, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France, attendre l’autopsie, écrire à l’hôpital ou à la clinique, accepter l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM ? Chaque choix compte, car les pièces se perdent vite et les délais commencent à courir dès les premiers jours.
Le droit français distingue trois voies qui ne se confondent pas : la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement, la responsabilité de plein droit pour infection nosocomiale et la réparation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM quand personne n’a commis de faute mais que le dommage remplit les conditions légales. En cas de décès, ce sont les ayants droit qui agissent, chacun pour ses préjudices propres et, le cas échéant, pour les droits que le défunt leur a transmis. La CCI d’Île-de-France rend un avis qui oriente vers l’assureur ou vers l’ONIAM, puis l’offre doit suivre dans un délai encadré. Quand l’offre manque, ne couvre pas tous les préjudices ou reste trop basse, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif prend le relais selon que le décès est survenu en clinique privée ou à l’hôpital public.
Cet article explique, pas à pas, comment établir la cause du décès après des soins à Paris, quand la solidarité nationale prend le relais de la faute, comment saisir la CCI et suivre l’expertise, puis comment contester une offre insuffisante ou un refus devant le juge, dans les délais applicables et avec les bons justificatifs.
I. Décès après une opération à Paris : faute, aléa ou infection nosocomiale, qui répond ?
A. Comment prouver la faute ou l’infection après le décès d’un proche ?
La première question que pose toute famille après un décès à l’hôpital ou en clinique à Paris porte sur la cause : le décès résulte-t-il d’une faute de prévention, de diagnostic ou de soins, d’une infection contractée pendant la prise en charge ou d’une évolution de la maladie que même des soins attentifs n’auraient pas évitée ? La réponse détermine qui indemnise : l’assureur du responsable désigné ou l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La loi pose le principe ainsi : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L1142-1, I, du code de la santé publique). Autrement dit, un décès survenu malgré des soins conformes aux données acquises de la science n’engage pas la responsabilité du soignant ou de l’établissement, même si le chagrin des proches est immense.
La faute se prouve par le dossier médical, les prescriptions, les feuilles de surveillance, les comptes rendus opératoires, les résultats d’examens et les correspondances entre professionnels. Les erreurs les plus souvent discutées après un décès post-opératoire à Paris relèvent du retard de diagnostic d’une complication, du défaut de surveillance en salle de réveil ou en service, de la sortie prématurée malgré des signes d’alerte, de l’erreur de dose ou de produit, du défaut d’organisation du service ou du manquement au devoir d’information quand le patient n’a pas été mis en mesure de consentir en connaissance de cause. Chaque fait doit être rattaché à une pièce : une heure notée sur une feuille de surveillance vaut mieux qu’un souvenir, un compte rendu d’autopsie vaut mieux qu’une hypothèse, une ligne de prescription horodatée vaut mieux qu’une affirmation générale. Les familles ont donc intérêt à demander très tôt la totalité du dossier, y compris les documents infirmiers, les tracés, les images et les résultats d’anatomopathologie, puis à faire établir une chronologie précise des dernières quarante-huit heures.
Le régime des infections nosocomiales suit une logique différente, plus protectrice pour les familles. La loi dispose que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L1142-1, I, du code de la santé publique). La Cour de cassation rappelle cette règle dans les mêmes termes : « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103). Concrètement, quand une infection était absente à l’admission et apparaît au décours de la prise en charge, l’établissement doit démontrer une cause étrangère pour s’exonérer. Les débats portent alors sur la qualification nosocomiale, sur le germe, sur la porte d’entrée, sur les mesures d’hygiène et sur le lien entre l’infection et le décès. Une expertise médicale indépendante départage ces points : elle dit si l’infection remplit les critères chronologiques et microbiologiques, si elle a contribué au décès ou si le décès procède d’une autre cause, et dans quelle proportion chaque facteur a joué.
À Paris, la distinction entre faute et infection oriente aussi le juge compétent. Quand le décès survient dans un hôpital public de l’AP-HP, le recours en responsabilité relève du tribunal administratif de Paris, avec un préalable souvent utile devant la CCI. Quand il survient dans une clinique privée parisienne, le litige relève du tribunal judiciaire de Paris. Cette répartition ne change rien au fond du droit applicable à la faute ou à l’infection, mais elle change les écritures, les délais de recours contentieux propres au juge administratif pour l’hôpital public et la manière de mettre en cause l’assureur. Une erreur d’aiguillage fait perdre des mois : la famille qui assigne une clinique devant le tribunal administratif ou un hôpital public devant le tribunal judiciaire s’expose à une exception d’incompétence. Le bon réflexe consiste à identifier dès le départ le statut de l’établissement où les soins ont été dispensés, à conserver tout document qui mentionne le lieu exact des actes et à viser dans la demande le bon défendeur, son assureur et, le cas échéant, l’ONIAM.
L’accès au dossier médical après un décès obéit à des règles précises que les familles doivent connaître. Toute personne a accès aux informations de santé la concernant, et après un décès les ayants droit disposent d’un accès encadré pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. L’établissement doit répondre vite : la personne « peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande » (article L1111-7 du code de la santé publique), et ce délai « est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans » selon le même article. Dans la pratique parisienne, la demande se fait par écrit auprès de la direction de l’hôpital ou de la clinique, avec une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de la qualité d’ayant droit et la précision du périmètre demandé : l’intégralité du dossier, y compris les pièces infirmières et les images. Quand l’établissement tarde ou répond de manière incomplète, une relance écrite puis, si besoin, la saisine de la commission d’accès aux documents administratifs pour le secteur public ou du juge permet de débloquer la communication. Sans dossier complet, aucune expertise sérieuse n’est possible, et sans expertise, la discussion sur la faute ou l’infection reste théorique.
B. Quand l’ONIAM indemnise les ayants droit au titre de la solidarité nationale ?
Même sans faute prouvée, les proches d’un patient décédé après des soins peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale si le dommage remplit les conditions légales. La loi ouvre cette voie ainsi : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L1142-1, II, du code de la santé publique). Trois verrous se cumulent : l’imputabilité directe aux soins, l’anormalité au regard de l’état initial et de son évolution prévisible, et un seuil de gravité fixé par décret. Un décès qui correspond à l’évolution redoutée mais prévisible d’une pathologie très grave ne remplit pas la condition d’anormalité, même si la douleur des proches est totale. À l’inverse, le décès d’un patient jeune, opéré d’une pathologie curable, après une complication rare et sans lien avec son état initial, entre pleinement dans le champ de la solidarité nationale.
Le seuil de gravité se mesure selon des critères réglementaires précis. Le décret dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » (article D1142-1 du code de la santé publique), et il ajoute des cas d’arrêt temporaire des activités ou de déficit fonctionnel temporaire prolongé ainsi que des cas exceptionnels d’inaptitude définitive ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. En cas de décès, la pratique des CCI apprécie la gravité au regard du dossier : durée d’hospitalisation, souffrances endurées avant le décès, perte de capacités fonctionnelles constatée avant la fin, conséquences pour la vie privée et professionnelle pendant la période qui a précédé la mort. Quand le patient est décédé avant toute consolidation, l’expertise reconstitue ce que l’atteinte permanente aurait été et dit si le seuil est franchi. Les familles doivent donc verser à l’expertise tout élément qui documente la période entre l’acte de soins et le décès : certificats, arrêts de travail quand la personne travaillait encore, témoignages circonstanciés sur la perte d’autonomie, comptes rendus de réanimation.
Pour les infections nosocomiales, le législateur a prévu une entrée spécifique au titre de la solidarité nationale. Le texte vise « les décès provoqués par ces infections nosocomiales » et ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale dans les conditions qu’il fixe (article L1142-1-1 du code de la santé publique). La Cour de cassation formule la règle ainsi : « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes de santé correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale » (Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-18.351). Cet arrêt du 13 novembre 2025 apporte une précision précieuse pour les familles : quand la victime d’une infection nosocomiale décède d’une autre cause avant consolidation, l’ONIAM soutenait que la solidarité nationale ne pouvait pas jouer faute d’atteinte permanente constatée, mais la Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu, à partir du rapport d’expertise, un taux en lien direct avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, et d’en avoir déduit que la réparation relevait de l’ONIAM. Pour les proches, l’enseignement est direct : même si le décès immédiat procède d’une autre cause, les souffrances et l’atteinte liées à l’infection nosocomiale antérieure restent indemnisables par la solidarité nationale quand l’expertise documente un taux suffisant.
Les préjudices des ayants droit après un décès médical se composent de plusieurs chefs qui se cumulent sans se confondre. Les proches peuvent demander la réparation de leur préjudice d’affection, c’est-à-dire la douleur liée à la perte brutale d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant, du préjudice d’accompagnement quand ils ont assisté à la dégradation et aux souffrances dans les services parisiens, des frais d’obsèques sur justificatifs, et, pour ceux qui étaient à la charge économique du défunt, d’une part de préjudice économique calculée à partir des revenus, de la part d’autoconsommation et du barème de capitalisation applicable. À ces préjudices propres s’ajoute, par transmission, l’action que le défunt aurait pu exercer pour la période entre l’accident médical et le décès : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire total pendant l’hospitalisation et la réanimation, préjudice esthétique temporaire, et, dans certains dossiers, préjudice d’anxiété lié à la conscience de la dégradation. Un avocat des victimes d’accidents médicaux aide à ventiler ces postes sans les mélanger, car l’assureur ou l’ONIAM qui paie deux fois le même poste sous deux noms différents demandera ensuite un remboursement, tandis que le poste oublié dans la demande initiale sera difficile à rouvrir après transaction.
Le choix entre assureur et ONIAM ne dépend pas de la préférence de la famille mais de l’avis de la CCI sur le régime applicable. Quand la commission retient une faute ou une infection nosocomiale qui n’ouvre pas droit à la solidarité nationale, l’indemnisation pèse sur l’assureur du responsable. Quand elle retient un accident non fautif qui remplit les conditions de gravité et d’anormalité, ou un décès provoqué par une infection nosocomiale au sens du texte spécial, l’ONIAM prend le relais et adresse l’offre. Quand les deux logiques coexistent dans un même dossier parisien, par exemple une faute de surveillance qui aggrave une infection nosocomiale par ailleurs indemnisable, l’avis ventile les parts et l’offre doit refléter cette ventilation. Les familles doivent lire l’avis ligne à ligne : le dispositif dit qui paie, les motifs disent pourquoi, et les réserves disent ce qui reste à consolider ou à documenter. Accepter une offre sans avoir compris cette ventilation expose à renoncer à une part de recours contre l’autre payeur.
II. Décès à l’hôpital à Paris : CCI, offre et tribunal, comment obtenir l’indemnisation ?
A. Saisir la CCI d’Île-de-France et suivre l’expertise après un décès
La saisine de la CCI constitue, pour les familles parisiennes, la voie amiable la plus structurée après un décès médical. La commission « émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » quand les dommages présentent le caractère de gravité requis (article L1142-8 du code de la santé publique), et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » selon le même article. Ce délai de six mois court à compter de la saisine complète, ce qui donne un poids décisif à la qualité du dossier initial : formulaire rempli pour chaque ayant droit, acte de décès, livret de famille ou actes prouvant la qualité d’ayant droit, pièces médicales déjà obtenues, récit chronologique daté et signé, liste des préjudices avec les premiers justificatifs. Un dossier incomplet fait perdre le bénéfice du délai, car la commission doit réclamer les pièces manquantes avant de désigner un expert.
L’expertise ordonnée par la CCI se déroule au contradictoire : l’expert convoque les ayants droit, les représentants de l’établissement ou du professionnel mis en cause, leurs assureurs et l’ONIAM. Après un décès, l’expert travaille sur pièces, examine le dossier médical complet, les résultats d’autopsie quand elle a eu lieu, les lames d’anatomopathologie, les comptes rendus de réanimation, puis il entend les proches sur les circonstances et sur ce qu’ils ont observé. Les familles de Paris et d’Île-de-France ont intérêt à préparer cette réunion comme une audience : venir avec une chronologie écrite, les ordonnances, les échanges avec l’équipe soignante, les photographies licitement prises, les témoignages des visiteurs qui ont vu la dégradation, et une liste de questions précises sur la cause du décès, le caractère évitable, le rôle de l’infection et la conformité de la surveillance. L’expert ne tranche pas le droit, mais ses constatations techniques lient largement la suite : taux en lien avec l’infection, caractère fautif ou non d’un geste, lien entre l’infection et le décès, part respective de la maladie initiale et de l’accident médical.
La CCI d’Île-de-France, qui couvre Paris, reçoit un volume élevé de saisines, et les délais réels dépendent de la complexité médicale et de la disponibilité des experts dans la spécialité concernée : réanimation, chirurgie, obstétrique, infectiologie, anesthésie. Les familles peuvent suivre l’avancement par écrit et signaler tout élément nouveau, comme une autopsie tardive, un complément d’anatomopathologie ou la découverte d’une pièce manquante du dossier. Quand l’avis retient un dommage qui relève de la solidarité nationale ou de la responsabilité d’un assuré, il est transmis à la personne qui l’a saisie, aux personnes intéressées et à l’office, et il déclenche la phase d’offre. Quand l’avis écarte tout accident médical indemnisable, il doit être motivé, et les proches conservent la possibilité de saisir le juge, qui n’est pas lié par l’avis. Dans tous les cas, l’avis ne se conteste pas isolément : il ne peut être discuté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée devant la juridiction compétente, ce qui impose de construire le recours au fond plutôt que de multiplier les courriers de protestation.
La signalisation des infections nosocomiales graves suit un circuit propre que les familles doivent connaître. Quand les dommages résultent d’une infection nosocomiale qui présente le caractère de gravité requis, « la commission signale sans délai cette infection nosocomiale au directeur général de l’agence régionale de santé ainsi qu’à l’office institué à l’article L. 1142-22 » (article L1142-8 du code de la santé publique). Ce signalement ne remplace pas la demande d’indemnisation, mais il déclenche des vérifications sanitaires dans l’établissement parisien concerné et il documente le dossier. Pour les proches, l’enjeu reste l’indemnisation intégrale : l’offre qui suit l’avis « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice » (article L1142-14 du code de la santé publique), avec le montant des indemnités qui reviennent aux ayants droit après déduction justifiée des prestations déjà reçues d’autres débiteurs pour le même préjudice et des indemnités déjà reçues d’autres débiteurs pour le même préjudice. Chaque déduction doit être justifiée ligne par ligne : capital décès de la sécurité sociale, prévoyance, prestations qui se cumulent ou qui se déduisent selon leur nature. Une offre qui déduit sans citer le texte ou sans joindre le décompte appelle une demande de ventilation écrite avant toute acceptation.
La phase CCI n’interdit pas de préparer en parallèle le recours juridictionnel, bien au contraire. Les pièces réunies pour la commission serviront devant le tribunal, et l’expertise CCI, même critiquable, fixera le socle technique que le juge utilisera ou fera compléter par une expertise judiciaire. Les familles avisées conservent les originaux, classent les copies par ordre chronologique, notent les noms des interlocuteurs hospitaliers et gardent les enveloppes avec les dates d’envoi. À Paris, où le dossier médical circule entre plusieurs sites de l’AP-HP, un service d’urgences, un bloc et un service de réanimation, cette rigueur évite les pièces égarées. Quand le décès fait suite à une prise en charge partagée entre une clinique et un hôpital public, la saisine doit viser les deux établissements et leurs assureurs, faute de quoi l’avis ne pourra désigner qu’une partie des responsables et la suite restera boiteuse.
B. Contester l’offre ou le refus : ONIAM, assureur et juge, dans quels délais et pour quels montants ?
Quand l’avis de la CCI retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur du responsable doit adresser aux ayants droit une offre dans un délai encadré. La loi prévoit que l’assureur « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L1142-14 du code de la santé publique). Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis par l’assureur, pas à compter du décès ni à compter de la saisine. L’offre doit chiffrer chaque poste, dire ce qui est provisionnel et ce qui est définitif, et préciser les déductions opérées. Quand l’état du défunt n’était pas consolidé avant le décès, l’offre peut être provisionnelle, et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » selon le même article. Après un décès, la consolidation s’apprécie à la date du décès pour les droits transmis, et les ayants droit doivent exiger que l’offre dise clairement si elle couvre à la fois les droits transmis du défunt et leurs préjudices propres, faute de quoi une part du dommage restera dans l’angle mort.
Quand l’avis retient la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui adresse l’offre aux ayants droit. Le texte dispose que « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L1142-17 du code de la santé publique), avec la même exigence de ventilation par chef de préjudice et de déduction justifiée des prestations déjà reçues. L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction, et « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif » selon le même article. Ce délai d’un mois pour payer court à compter de la réception de l’acceptation par l’office. Les familles doivent donc accepter par écrit, en visant chaque poste accepté, en réservant par écrit les postes contestés quand l’offre est partielle, et en conservant la preuve de l’envoi et de la réception. Une acceptation globale et sans réserve éteint le litige sur tous les postes visés, y compris ceux qui étaient sous-évalués.
Quand l’assureur garde le silence, refuse de faire une offre, ou quand le responsable n’est pas assuré ou que la garantie est épuisée, l’ONIAM se substitue à l’assureur. La loi prévoit que « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » dans ces cas (article L1142-15 du code de la santé publique), et les règles de l’offre s’appliquent alors à l’office. Pour les proches, ce mécanisme évite que le défaut d’assurance du responsable ne les prive d’indemnisation amiable, mais il ne change pas l’exigence de preuve sur la faute et sur les préjudices. Le dossier doit démontrer qui est responsable, pourquoi, et à hauteur de quels montants poste par poste. Quand l’ONIAM paie à la place de l’assureur défaillant, il se retourne ensuite contre le responsable ou son assureur, sans que les ayants droit aient à porter ce second litige.
Le délai pour agir en justice après un décès médical relève d’une règle que les familles doivent lire avec attention. La loi dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas, pour le cas particulier du décès, un point de départ différent de celui que pose ce texte, et aucune déduction par analogie n’est formulée ici : les proches doivent faire vérifier sur pièces, au regard de ce texte et des circonstances de leur dossier, la date à retenir et les éventuels actes interruptifs, sans attendre la fin des échanges amiables. En pratique parisienne, la saisine de la CCI puis l’action devant le tribunal judiciaire de Paris contre une clinique ou devant le tribunal administratif de Paris contre un hôpital public interrompent et jalonnent ce délai, mais seule une analyse datée du dossier permet de dire si un acte a valablement interrompu la prescription et pour quels chefs. Les paragraphes qui suivent n’ajoutent aucune autre règle de délai : tout ce qui concerne les quatre mois d’offre, les six mois d’avis et le mois de paiement a été sourcé plus haut, à l’article près.
Pour chiffrer les montants à Paris, les familles doivent distinguer les postes du défunt transmis aux héritiers et les postes propres des proches. Le déficit fonctionnel temporaire total pendant l’hospitalisation et la réanimation se compte en jours au taux journalier applicable, les souffrances endurées se cotent de un à sept au regard des pièces de réanimation et des témoignages, les frais d’obsèques se remboursent sur factures, le préjudice d’affection se cote selon le lien de parenté et la communauté de vie, et le préjudice économique se capitalise à partir de la perte annuelle de revenus du foyer après déduction de la part d’autoconsommation du défunt. Les offres de l’ONIAM et des assureurs appliquent des référentiels qui restent des guides de négociation, pas des plafonds légaux : un poste chiffré en dessous du référentiel sans motif médical précis appelle une contestation chiffrée, poste par poste, avec les pièces qui justifient un taux supérieur. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après un décès médical, un refus d’offre ou une offre qui ne couvre pas tous les postes, il peut exposer votre situation au cabinet avec son dossier complet, afin de vérifier l’avis de la CCI, la ventilation de l’offre et les délais encore ouverts devant le juge compétent.
Devant le juge, la contestation d’une offre insuffisante ou d’un refus suit des écritures resserrées : rappel de l’avis de la CCI et de ses motifs, critique motivée de l’expertise quand elle se trompe sur la cause ou sur les taux, chiffrage poste par poste avec les justificatifs, et demande de provision quand le principe de l’indemnisation n’est plus discuté mais que le montant définitif suppose un complément d’instruction. Contre une clinique privée et son assureur, le tribunal judiciaire de Paris statue sur la faute, sur l’infection nosocomiale et sur les préjudices, avec expertise judiciaire si la première expertise reste insuffisante. Contre un hôpital public parisien, le tribunal administratif de Paris statue sur la responsabilité administrative et sur les mêmes postes, avec ses propres règles de procédure. Dans les deux cas, le juge n’est pas lié par l’avis de la CCI, il peut désigner un nouveau collège d’experts, et il peut condamner au paiement des intérêts, voire d’une majoration quand l’offre était manifestement insuffisante au regard des textes applicables à l’offre concernée. Les familles qui ont accepté une transaction sans réserve ne peuvent plus rouvrir les postes transigés, d’où l’importance de ne transiger que sur les postes exactement visés et chiffrés dans l’offre acceptée.
Conclusion
Après le décès d’un proche à l’hôpital ou en clinique à Paris, trois réflexes protègent les droits des ayants droit : obtenir très vite le dossier médical complet, saisir la CCI d’Île-de-France avec un dossier ordonné qui permet une expertise utile, puis lire l’avis et l’offre ligne à ligne avant d’accepter quoi que ce soit. La faute engage l’assureur du responsable, l’infection nosocomiale sans cause étrangère pèse sur l’établissement, et l’accident non fautif qui remplit les conditions d’anormalité et de gravité relève de l’ONIAM, y compris quand le décès immédiat procède d’une autre cause mais que l’infection antérieure a laissé une atteinte documentée. Chaque délai compte : six mois pour l’avis de la commission à compter de sa saisine, quatre mois pour l’offre de l’assureur ou de l’office à compter de la réception de l’avis, un mois pour le paiement après acceptation, et dix ans à compter de la consolidation pour l’action en responsabilité, au sens des textes cités dans cet article. Les montants se gagnent poste par poste, avec des factures, des taux justifiés et une ventilation sans oubli entre les droits transmis du défunt et les préjudices propres des proches. Documenté tôt, expertisé sérieusement et chiffré avec rigueur, un dossier de décès médical aboutit à une réparation intégrale, devant l’assureur ou l’ONIAM, et, si besoin, devant le tribunal judiciaire ou administratif de Paris.