Votre père est décédé à Rome et vous vivez à Paris. L’appartement familial se trouve dans le quartier de Trastevere, un compte est ouvert auprès d’une banque italienne, peut-être aussi un contrat d’assurance-vie souscrit à Milan. Le notaire italien vous parle de dichiarazione di successione et d’imposta di successione, tandis que le notaire français vous réclame une déclaration de succession pour le fisc français. Qui a raison ? Les deux, et c’est précisément ce qui rend les successions franco-italiennes aussi coûteuses quand elles sont mal pilotées. La France et l’Italie appliquent chacune leurs règles civiles et fiscales, puis une convention signée à Rome le 20 décembre 1990 répartit le droit d’imposer et organise l’élimination de la double imposition. À cela s’ajoute le règlement européen du 4 juillet 2012 qui désigne la loi applicable à l’ensemble de la succession. Cet article explique, pas à pas, quelle loi régit la dévolution, comment la réserve héréditaire protège les enfants, quels droits payer dans chaque pays, dans quel délai déclarer, comment imputer l’impôt italien sur l’impôt français et comment contester un redressement ou un refus d’imputation.
I. Quelle loi règle la succession quand le décès a lieu à Rome et que l’héritier vit à Paris ?
A. Résidence habituelle, professio juris et testament : le règlement européen 650/2012 décide avant tout
Depuis son entrée en application le 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales gouverne la désignation de la loi applicable dans tous les États membres liés, dont la France et l’Italie. Le principe est simple dans son énoncé et délicat dans sa mise en œuvre : sauf choix de loi exprimé par le défunt, l’ensemble de la succession est soumise à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. La nationalité du défunt, le lieu de situation des biens et la nationalité des héritiers ne modifient pas ce point de départ. Un père de nationalité française décédé à Rome, où il vivait depuis plusieurs années, voit donc en principe sa succession entière régie par la loi italienne, y compris pour l’appartement détenu à Paris, sauf exception et sauf choix de loi valable.
La résidence habituelle ne se confond ni avec le domicile fiscal ni avec l’adresse administrative. Les juridictions européennes l’apprécient à partir d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt pendant les années qui précèdent le décès et au moment du décès : durée et régularité de la présence dans chaque État, conditions et raisons de cette présence, lieu du foyer familial, scolarisation des enfants, lieu de travail, ancrage social, nationalité et localisation des biens comme indices subsidiaires lorsque le défunt partageait sa vie entre deux pays. La Cour de cassation contrôle cette analyse de près. Dans un arrêt du 29 mai 2019 rendu sur une succession partagée entre Paris et New York, la première chambre civile, pourvoi numéro 18-13.383, a censuré les juges du fond qui avaient déduit une vie alternée entre deux États sans examiner complètement les conditions et les raisons des séjours, au regard de l’article 4 du règlement et de ses considérants 23 et 24. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour : Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383. L’enseignement vaut pour un décès à Rome : si votre père conservait à Paris un appartement meublé de ses objets personnels, y recevait son courrier, y voyait son médecin et n’était parti en Italie que pour une mission temporaire ou un séjour de santé, la résidence habituelle française reste défendable. À l’inverse, une installation durable à Rome, avec inscription à l’anagrafe, médecin traitant, vie associative et gestion quotidienne depuis l’Italie, oriente vers la loi italienne.
Le défunt peut écarter cet aléa par un choix de loi, appelé professio juris. L’article 22 du règlement autorise toute personne à désigner la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès, qu’il s’agisse d’une nationalité unique ou de l’une de ses nationalités en cas de plurinationalité. Un père franco-italien peut donc choisir la loi française pour l’ensemble de sa succession, même s’il décède résident à Rome, ou choisir la loi italienne alors qu’il réside à Paris. Le choix doit figurer dans une disposition à cause de mort revêtant la forme requise : testament olographe, authentique ou international, dans le respect des conditions de forme admises par la loi. En pratique, la clause se rédige ainsi : le testateur déclare soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française en raison de sa nationalité française, en visant le règlement européen du 4 juillet 2012. Sans clause, le notaire applique la résidence habituelle. Avec une clause ambiguë, le notaire hésite et le contentieux naît. La vérification du testament conservé en Italie, de sa traduction assermentée et de sa conformité au choix de loi constitue donc la première tâche de l’héritier parisien.
Le règlement prévoit aussi une exception étroite : lorsque, au vu de l’ensemble des circonstances, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État que celui de sa résidence habituelle, la loi de cet autre État s’applique. Les juridictions l’utilisent avec parcimonie, par exemple pour un décès survenu quelques semaines après un déménagement à Rome alors que toute la vie familiale, professionnelle et patrimoniale restait centrée à Paris. Autre point capital : la loi désignée régit l’ensemble de la succession, meubles et immeubles, ensemble mobilier et immobilier, ouverture, dévolution, réserve, rapport, délivrance des legs, liquidation et partage. Il n’existe plus de scission entre la loi du dernier domicile pour les meubles et la loi du lieu de situation pour les immeubles entre la France et l’Italie. En revanche, la fiscalité suit ses propres règles et la convention de 1990, examinées dans la seconde partie, et non le règlement civil.
Sur le plan procédural, la juridiction compétente suit en principe la résidence habituelle du défunt : les tribunaux italiens si le père résidait à Rome, les tribunaux français s’il résidait à Paris. Les héritiers peuvent toutefois convenir d’attribuer compétence aux juridictions de l’État dont la loi a été choisie, et le notaire français peut instrumenter pour les biens situés en France même quand la loi italienne s’applique au fond. Le certificat successoral européen, délivré dans l’État membre dont les autorités sont compétentes, permet ensuite de prouver la qualité d’héritier, de légataire ou d’administrateur dans l’autre pays sans procédure d’exequatur. Pour un héritier parisien, l’outil évite de recommencer devant chaque banque la démonstration de ses droits : le certificat obtenu en Italie produit ses effets probatoires en France, et réciproquement. Les banques italiennes exigent souvent, outre le certificat, la dichiarazione di successione enregistrée auprès de l’Agenzia delle Entrate et le codice fiscale des héritiers. Anticiper ces pièces dès les premières semaines fait gagner des mois.
Pour les lecteurs qui souhaitent situer ce dossier dans une approche patrimoniale plus large, la page consacrée à l’intervention d’un avocat fiscaliste à Paris pour les dossiers transfrontaliers décrit la méthode de travail applicable aux successions, donations et régularisations internationales.
B. Réserve héréditaire, legittima italienne et prélèvement compensatoire : ce qui protège l’enfant écarté
La France et l’Italie connaissent toutes deux un mécanisme de protection des proches, mais son périmètre, ses bénéficiaires et ses quotités diffèrent. En droit français, la réserve héréditaire est définie par le code civil comme : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires ». Les quotités sont fixées par l’article 913 du même code : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Le conjoint survivant est également réservataire en droit français à hauteur d’un quart en l’absence de descendants. L’action en réduction permet aux réservataires de ramener les libéralités excessives à la quotité disponible.
En droit italien, la successione necessaria protège le conjoint, les enfants et, à défaut de descendants, les ascendants. Les parts de legittima varient selon la configuration familiale : avec un seul enfant, un tiers pour l’enfant et un tiers pour le conjoint ; avec deux enfants ou plus, la moitié partagée entre les enfants et un quart pour le conjoint ; sans enfant mais avec conjoint et ascendants, des parts combinées fixées par les articles 536 et suivants du code civil italien. L’action en réduction porte le nom d’azione di riduzione et obéit à des délais stricts, avec une prescription de dix ans et une obligation d’assigner dans un ordre précis, d’abord contre les bénéficiaires de dispositions testamentaires, puis contre les donataires en commençant par la donation la plus récente. Un enfant domicilié à Paris qui découvre un testament romain l’écartant au profit d’un frère ou d’un second conjoint doit donc agir vite, en Italie et dans la langue de la procédure, avec un avocat local coordonné avec le conseil français.
La loi française a ajouté un filet de sécurité pour les enfants lésés par une loi étrangère sans réserve. Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le second alinéa de l’article 913 du code civil ouvre un prélèvement compensatoire : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès ». Entre la France et l’Italie, la condition tenant à l’absence de mécanisme réservataire sera rarement remplie puisque le droit italien protège les enfants, mais le texte reste utile dans deux hypothèses : d’abord quand le défunt avait choisi une loi tierce sans réserve pour l’ensemble de sa succession, ensuite quand l’application concrète de la loi italienne laisserait un enfant sans protection équivalente en raison d’une renonciation arrachée ou d’une donation déguisée. Le prélèvement s’exerce sur les biens situés en France au jour du décès, dans la limite des droits réservataires français, et suppose d’établir avec précision la masse de calcul, les libéralités rapportables et les droits déjà reçus en Italie.
En pratique parisienne, quatre réflexes protègent l’enfant héritier. Premier réflexe : faire établir par le notaire italien un état complet des donations consenties par le défunt au cours des dernières années, car le droit italien comme le droit français réintègrent fictivement certaines donations pour calculer la réserve. Deuxième réflexe : vérifier la validité formelle du testament romain, sa date, sa signature, son dépôt chez le notaio et son éventuelle révocation par un testament postérieur conservé à Paris. Troisième réflexe : ne pas signer d’acte de renonciation à la succession italienne sous la pression d’un délai bancaire ou familial avant d’avoir mesuré l’effet fiscal et civil de la renonciation en France, où la renonciation peut reporter les droits sur vos propres enfants avec des conséquences d’abattement différentes. Quatrième réflexe : demander au notaire français une attestation de la loi applicable et de la qualité d’héritier dès que le certificat successoral européen ou l’acte italien est disponible, afin de débloquer les fonds français sans attendre la clôture complète du dossier romain. Ces diligences conditionnent autant le partage civil que la facture fiscale.
II. Quels droits payer en France et en Italie et comment contester la double imposition ?
A. France : domicile fiscal, convention de Rome du 20 décembre 1990 et imputation de l’impôt italien
En matière fiscale, la France impose les transmissions à titre gratuit selon un critère propre, posé par l’article 750 ter du code général des impôts. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Trois situations en découlent. Si le défunt avait son domicile fiscal en France, tous les biens transmis sont imposables en France, y compris l’appartement de Rome et le compte milanais. Si le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France mais que l’héritier parisien l’a, les biens situés en France ou hors de France reçus par cet héritier entrent dans l’assiette française dès lors que l’héritier a été domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Si ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France, seuls les biens français, meubles et immeubles situés en France, sont imposables en France.
Le domicile fiscal français s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un père retraité vivant à Rome toute l’année, avec sa résidence principale déclarée en Italie, ses soins courants et sa vie sociale à Rome, ne sera généralement pas considéré comme domicilié fiscalement en France du seul fait de la nationalité française ou de la détention d’un appartement parisien. Mais un père alternant entre Paris et Rome, conservant à Paris son foyer familial, ses attaches principales et le centre de ses intérêts patrimoniaux, peut rester domicilié fiscalement en France aux yeux de l’administration française, même avec une tessera sanitaria italienne. Les critères se cumulent de façon alternative : un seul suffit. Les relevés de voyages, les factures d’énergie des deux logements, les attestations de présence, les lieux d’hospitalisation et de scolarisation des enfants mineurs, les bulletins de pension et les avis d’imposition des dernières années forment le faisceau de preuves que l’administration examinera en cas de débat.
Entre la France et l’Italie, la convention signée à Rome le 20 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations répartit les droits d’imposer. La doctrine administrative française recense, pour l’Italie, deux conventions : l’une sur le revenu et la fortune signée à Venise le 5 octobre 1989, l’autre sur les successions et les donations avec son protocole, signée à Rome le 20 décembre 1990 : BOI-INT-CVB-ITA, conventions fiscales entre la France et l’Italie, doctrine officielle BOFiP. Le texte intégral figure sur le site officiel de l’administration : convention franco-italienne du 20 décembre 1990 sur les successions et donations, texte officiel impots.gouv.fr. Le schéma conventionnel suit la logique habituelle des conventions successorales : les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés, avec imputation dans l’État de résidence ; les biens mobiliers d’une entreprise ou d’une profession indépendante suivent l’établissement stable ; les autres biens, notamment les comptes bancaires, les portefeuilles de valeurs mobilières et les créances, sont imposables dans l’État du domicile du défunt, sous réserve des règles internes de chaque État et du mécanisme d’élimination de la double imposition.
Concrètement, pour un décès à Rome avec un héritier à Paris : l’appartement de Trastevere est imposable en Italie comme immeuble situé en Italie, et il peut aussi entrer dans l’assiette française si le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, avec imputation de l’impôt italien. L’appartement parisien est imposable en France comme immeuble situé en France, et l’Italie ne l’impose pas en principe. Le compte ouvert à Milan suit le domicile du défunt : imposable en Italie si le père était résident italien, imposable en France si le père ou l’héritier relève du domicile fiscal français, avec là encore imputation. L’élimination de la double imposition passe en France par l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». L’imputation est donc plafonnée : elle ne peut excéder la fraction de l’impôt français afférente aux biens situés hors de France, et elle suppose la preuve du paiement effectif en Italie, relevé de l’Agenzia delle Entrate et avis d’imposition italien à l’appui. Sans justificatif de paiement, le service des impôts des particuliers non-résidents ou le service de l’enregistrement refuse l’imputation.
Le contraste des tarifs rend ce mécanisme décisif. Côté italien, le barème officiel de l’administration fiscale italienne applique 4 % en ligne directe au-delà d’une franchise d’un million d’euros par bénéficiaire, 6 % entre frères et sœurs au-delà de 100 000 euros, 6 % pour les autres parents jusqu’au quatrième degré sans franchise et 8 % pour les tiers : Agenzia delle Entrate, barème officiel de l’impôt italien sur les successions. Côté français, les droits en ligne directe résultent du tarif de l’article 777 du code général des impôts : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % puis 45 % au-delà de 1 805 677 euros, après l’abattement personnel de l’article 779 : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Un enfant héritant de 600 000 euros de biens français et italiens paiera en Italie 4 % au-delà d’un million d’euros, donc souvent rien sur une part moyenne, tandis qu’en France la facture après abattement de 100 000 euros suit le barème progressif. L’imputation évite alors de payer deux fois sur l’appartement romain, mais elle n’efface pas le différentiel de tarif sur les biens français. La Cour de cassation rappelle par ailleurs que le fait générateur fiscal suit le transfert de propriété effectif. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi numéro 18-14.242, publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture ». Le principe vaut au-delà du trust : tant que les biens italiens n’ont pas été effectivement transmis et évalués, l’exigibilité et l’assiette restent discutables utilement.
B. Déclaration, calcul, délais et recours : la méthode pour payer juste et contester utilement
Le premier délai à inscrire au calendrier est celui de la déclaration française. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Pour un décès survenu à Rome, l’héritier parisien dispose donc de douze mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession française, auprès du service des impôts du domicile du défunt si celui-ci résidait fiscalement en France, ou auprès du service des impôts des particuliers non-résidents dans le cas inverse. Le dépôt tardif déclenche un intérêt de retard de 0,20 % par mois et, après mise en demeure, une majoration qui peut atteindre 10 %, 40 % en cas de manquement délibéré. La demande de délai supplémentaire de paiement, avec offre de garanties, et la demande de paiement fractionné ou différé pour les biens non liquides doivent être formées avant l’échéance, avec un dossier bancaire complet.
Côté italien, la dichiarazione di successione doit être présentée à l’Agenzia delle Entrate dans les douze mois du décès, par voie télématique, avec l’inventaire des biens, les actes de propriété, les relevés bancaires au jour du décès, le certificat de décès, l’état de famille et, le cas échéant, le testament publié par le notaio. Les héritiers résidents en France doivent obtenir un codice fiscale italien, faire traduire les actes d’état civil français par un traducteur assermenté avec apostille, et mandater le notaio pour l’enregistrement. L’impôt italien est liquidé par l’administration sur la base de la déclaration, avec des droits d’enregistrement et des taxes hypothécaires et cadastrales pour les immeubles : 168 euros environ de taxe hypothécaire et 168 euros de taxe cadastrale dans le régime ordinaire, outre l’imposta di successione proprement dite calculée selon les taux et franchises rappelés plus haut. Conserver chaque avis de liquidation, chaque preuve de paiement et chaque relevé de compte italien est indispensable, car le comptable français exigera ces pièces originales pour accorder l’imputation de l’article 784 A.
Le calcul français suit un ordre rigoureux que l’héritier doit contrôler ligne par ligne. Première étape : déterminer l’actif brut mondial imposable en France selon l’article 750 ter, en retenant les biens français et, selon le domicile fiscal, les biens italiens. Deuxième étape : déduire le passif justifié au jour du décès, dettes du défunt, frais funéraires dans la limite forfaitaire de 1 500 euros, impôts dus, emprunts restants sur les biens, avec pièces bancaires et avis d’imposition. Troisième étape : appliquer les abattements personnels, 100 000 euros par enfant sur la part reçue, après rapport des donations antérieures de moins de quinze ans. Quatrième étape : appliquer le tarif progressif de l’article 777 sur la part nette taxable. Cinquième étape : imputer l’impôt italien effectivement payé sur les biens situés hors de France, dans la limite de la fraction française correspondante. Exemple chiffré : un enfant unique hérite d’un appartement parisien de 400 000 euros et d’un appartement romain net de 300 000 euros, le défunt étant domicilié fiscalement en France. Actif taxable 700 000 euros, abattement 100 000 euros, base 600 000 euros. Droits français avant imputation : 8 072 euros à 5 %, soit 404 euros ; de 8 072 à 12 109 euros à 10 %, soit 404 euros ; de 12 109 à 15 932 euros à 15 %, soit 573 euros ; de 15 932 à 552 324 euros à 20 %, soit 107 278 euros ; de 552 324 à 600 000 euros à 30 %, soit 14 303 euros. Total arrondi 122 962 euros. Si l’impôt italien payé sur l’appartement romain s’élève à 2 000 euros et que la fraction française afférente à ce bien reste supérieure, l’imputation ramène la facture à environ 120 962 euros. Chaque ligne doit figurer dans la déclaration avec ses justificatifs, sous peine de reprise.
Les erreurs les plus fréquentes dans les dossiers Rome-Paris sont connues et évitables. Première erreur : déclarer en France la valeur vénale parisienne pour l’appartement romain sans appliquer la décote d’occupation, l’abattement pour démembrement ou la décote pour indivision, alors que le bien italien mérite une évaluation motivée par une expertise locale et des comparables romains. Deuxième erreur : omettre de rapporter une donation italienne antérieure, donazione diretta ou indiretta, qui reste rapportable en France dans les quinze ans et que l’administration retrouvera par l’échange automatique de renseignements. Troisième erreur : payer l’impôt italien en retard sans demander le ravvedimento operoso, ce qui majore l’impôt imputable mais dans des conditions que le fisc français regardera de près. Quatrième erreur : accepter sans discussion la qualification de domicile fiscal retenue par le vérificateur, alors que les critères de l’article 4 B, le contenu de la convention de 1990 et les preuves de vie quotidienne commandent une analyse distincte pour le civil et pour le fiscal. Cinquième erreur : laisser passer le délai de réclamation. La réclamation contentieuse doit être adressée au service compétent avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le paiement, avec exposé des moyens de droit et pièces. Le tribunal judiciaire statue ensuite sur les droits d’enregistrement, avec appel possible.
Quand l’administration refuse l’imputation, redresse la valeur ou retient un domicile fiscal contesté, la contestation s’organise en trois temps. D’abord un recours gracieux et une réclamation chiffrée, avec démonstration du paiement italien, traduction des avis, relevé du compte débité et calcul de la fraction imputable. Ensuite, en cas de rejet, une saisine du tribunal avec demande d’expertise sur la valeur romaine et production du faisceau de preuves de la résidence habituelle et du domicile fiscal : baux, factures, attestations, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses courantes, dossier médical, inscription consulaire. Enfin, si le litige porte sur l’interprétation de la convention de 1990, une demande d’assistance administrative ou de procédure amiable entre autorités française et italienne peut être sollicitée, parallèlement au recours interne, afin d’éviter qu’un même bien supporte deux impôts définitifs. Les intérêts de retard se prescrivent et se discutent ligne par ligne ; les pénalités pour manquement délibéré exigent de l’administration la preuve de l’intention, que la complexité avérée d’un dossier franco-italien rend souvent difficile à établir. Chaque courrier doit rappeler la référence de la déclaration, le montant contesté et le fondement exact, article 750 ter, article 784 A ou stipulation conventionnelle, avec les pièces numérotées.
Conclusion
Le décès d’un père à Rome quand l’enfant vit à Paris impose une double discipline. Au civil, le règlement européen désigne une loi unique à partir de la résidence habituelle ou du choix exprimé dans le testament, et la réserve italienne comme la réserve française protègent les enfants, avec un prélèvement compensatoire sur les biens français quand une loi sans réserve s’appliquerait. Au fiscal, l’article 750 ter et le domicile fiscal de l’article 4 B définissent l’assiette française, la convention signée à Rome le 20 décembre 1990 répartit le droit d’imposer entre les deux États, l’article 784 A impute l’impôt italien payé, et les articles 641, 777 et 779 encadrent les délais, les tarifs et les abattements. Déclarer dans l’année en France et en Italie, évaluer l’appartement romain avec des comparables sérieux, conserver chaque preuve de paiement italien et contrôler le calcul tranche par tranche : cette méthode évite la double imposition et prépare une contestation solide quand le fisc s’écarte des textes.