Votre père vivait à Taipei et vous habitez à Paris. Un matin, la banque taïwanaise vous annonce que le compte de votre père est bloqué et que rien ne sera débloqué sans une procédure locale. Pendant ce temps, le notaire parisien vous demande l’inventaire mondial des biens, et l’administration fiscale française attend une déclaration. Entre le droit taïwanais, le droit français et l’absence de convention successorale entre les deux territoires, la succession France–Taïwan concentre toutes les difficultés des héritages internationaux : loi applicable incertaine, preuve de la qualité d’héritier compliquée, droits calculés sur une assiette mondiale éventuelle, et risque de payer deux fois l’impôt sur les mêmes biens. Cet article décrit la méthode complète : déterminer la loi qui règle la succession, débloquer les fonds à Taipei, chiffrer les droits français, déposer la déclaration dans le délai légal et contester la double imposition quand elle survient.
I. Quelle loi règle la succession France–Taïwan et comment débloquer les biens à Taipei ?
La première question n’est pas fiscale. Avant de chiffrer un droit, il faut savoir quelle loi désigne les héritiers, quelle part revient à chacun et quels actes permettent de prendre possession des biens situés à Taïwan. Cette phase civile commande toute la suite : un héritier dont la qualité n’est pas reconnue à Taipei ne débloque rien, et une part calculée selon la mauvaise loi fausse la déclaration fiscale française.
A. Quelle loi désigne les héritiers quand le défunt vivait à Taipei ?
Du côté français, la règle de conflit de lois figure dans le règlement européen sur les successions internationales, qui désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 20 mai 2026 rendu sur le pourvoi numéro 24-19.925, où elle vise la loi désignée par l’article 21 de ce règlement pour un défunt décédé en Argentine. La portée de cet arrêt dépasse le cas argentin : il confirme que le juge français applique la loi étrangère désignée par la règle de conflit et qu’il doit en rechercher le contenu exact. La première chambre civile juge ainsi : « Il résulte de ce texte qu’il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger. » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-19.925). Concrètement, si votre père résidait durablement à Taipei, la loi taïwanaise a vocation à régir l’ensemble de la succession, sauf choix de loi exprimé dans un testament.
Le testament peut changer la donne grâce à la professio juris : le défunt peut désigner la loi de sa nationalité pour régir toute sa succession. Un père français installé à Taipei pouvait donc soumettre sa succession à la loi française par une clause testamentaire expresse. Sans cette clause, la résidence habituelle à Taipei fait primer le droit taïwanais, dont le contenu doit être établi par des certificats de coutume ou des consultations juridiques, sous le contrôle du juge français qui ne peut pas se contenter d’affirmations générales sur le droit étranger. L’arrêt du 20 mai 2026 sanctionne précisément une cour d’appel qui avait appliqué le droit argentin sans en préciser la teneur exacte : la cassation rappelle que le juge doit identifier la disposition étrangère précise dont il déduit la solution (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-19.925).
Le droit taïwanais connaît une réserve héréditaire propre, distincte de la réserve française, et des règles de dévolution qui protègent le conjoint survivant et les descendants directs. Le contenu exact de ces règles doit être vérifié auprès d’un juriste taïwanais pour chaque dossier, car les quotités et les catégories d’héritiers réservataires ne correspondent pas trait pour trait aux catégories françaises. Du côté français, la réserve se définit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (Code civil, art. 912). Et la quotité disponible dépend du nombre d’enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (Code civil, art. 913). Quand la loi taïwanaise s’applique et qu’elle ignore la réserve à la française, les enfants lésés par un testament qui les écarte disposent, sur les biens situés en France, d’un prélèvement compensatoire prévu par ce même article 913, dans la limite de leurs droits réservataires français.
En pratique parisienne, la méthode consiste donc à faire établir par le notaire chargé de la succession un tableau de dévolution sous double hypothèse : dévolution selon la loi taïwanaise si la résidence habituelle à Taipei est retenue, et dévolution selon la loi française si une professio juris valable désigne la France ou si la résidence habituelle reste discutée. Ce tableau sert ensuite de base à l’acte de notoriété, au partage et à la déclaration fiscale. Lorsqu’un immeuble se trouve à Paris et un compte à Taipei, le notaire parisien coordonne avec le correspondant taïwanais pour que les deux serment la même dévolution, ce qui évite les situations où la banque de Taipei et le notaire de Paris reconnaissent des héritiers différents.
B. Comment débloquer le compte bancaire bloqué à Taipei ?
Les banques taïwanaises bloquent systématiquement les comptes au décès du titulaire et exigent une procédure locale de reconnaissance des héritiers avant tout versement. Cette procédure passe par les juridictions ou les autorités notariales taïwanaises, qui délivrent un acte équivalent à un certificat d’hérédité après vérification du lien de parenté, du testament éventuel et de l’absence d’autres ayants droit. L’héritier parisien doit donc fournir un dossier complet : acte de décès légalisé, livret de famille ou actes d’état civil prouvant la filiation, testament avec sa traduction assermentée en chinois traditionnel, et pièce d’identité. Taïwan n’étant pas partie à la convention de La Haye sur l’apostille, les documents français doivent suivre la voie de la légalisation consulaire, avec le passage par le ministère des affaires étrangères puis par la représentation taïwanaise compétente pour la France, ou par le bureau français à Taipei selon le sens de la démarche. Chaque aller-retour prend plusieurs semaines, et un dossier incomplet repart en bas de la pile.
Le piège classique consiste à présenter à la banque de Taipei un simple acte de notoriété français en pensant qu’il suffit. Il ne suffit pas. L’acte français prouve la qualité d’héritier selon la loi qu’il applique, mais la banque taïwanaise applique ses propres exigences procédurales et demande l’acte local. La bonne séquence consiste à faire établir l’acte de notoriété à Paris, le faire légaliser, puis charger un avocat ou un notaire taïwanais (scriveners locaux) de solliciter la reconnaissance locale sur la base du dossier français complété par les pièces taïwanaises. Quand un testament existe, sa validité formelle se juge selon les règles internationales des testaments, et sa traduction doit être fidèle jusque dans les clauses de désignation de la loi applicable, car une professio juris mal traduite peut être écartée par le juge local.
Pendant la procédure de déblocage, l’héritier domicilié à Paris doit respecter ses obligations déclaratives françaises sur le compte étranger. La loi impose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (CGI, art. 1649 A). Le compte de Taipei, même bloqué et même en cours de succession, doit donc figurer sur la déclaration de revenus de l’héritier dès lors qu’il en est titulaire ou cotitulaire, et le notaire signale généralement ce point dans l’inventaire. L’omission expose à des amendes spécifiques et fragilise toute contestation ultérieure face à l’administration, qui consulte les échanges automatiques d’informations entre juridictions.
Si la banque taïwanaise maintient le blocage malgré un dossier complet, l’héritier peut saisir les autorités de tutelle bancaire taïwanaises ou engager une action en délivrance des fonds devant la juridiction locale, avec l’appui d’un conseil sur place. Une mise en demeure circonstanciée, qui liste les pièces déjà transmises et les textes locaux invoqués, suffit souvent à débloquer la situation sans procès. Dans tous les cas, chaque courrier, chaque récépissé et chaque refus écrit doivent être conservés : ces pièces prouvent la diligence de l’héritier et servent si un contentieux fiscal ou civil s’ouvre ensuite à Paris sur la consistance ou la date de disponibilité des fonds.
II. Quels droits, quelle déclaration et comment contester la double imposition France–Taïwan ?
Une fois la dévolution fixée et les biens identifiés, la phase fiscale commence. La France n’a conclu avec Taïwan aucune convention en matière de successions, de sorte que les deux territoires appliquent chacun leur propre impôt sans mécanisme conventionnel de partage. Le droit français corrige partiellement cette absence par une imputation unilatérale, et la procédure de réclamation permet de contester les doubles impositions résiduelles. Tout repose sur trois textes du code général des impôts, lus dans leur version en vigueur, et sur la preuve des impôts payés à Taipei.
A. Quel impôt français sur l’héritage venu de Taipei et comment imputer l’impôt taïwanais ?
Le point de départ est le domicile fiscal du défunt, apprécié selon les critères français. Sont visées les personnes qui ont en France leur foyer : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : » (CGI, art. 4 B), et notamment « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (CGI, art. 4 B). Le Conseil d’État précise la notion de foyer pour un célibataire : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (CE, 9e ch., 11 mai 2022, n° 450692). Si votre père, bien que décédé à Taipei, avait conservé en France son foyer, le lieu de son séjour principal ou le centre de ses intérêts économiques, il restait fiscalement domicilié en France, et la succession entre dans le premier cas du texte qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (CGI, art. 750 ter). L’assiette française comprend alors le compte de Taipei, l’appartement parisien et tous les autres biens mondiaux.
Si au contraire le défunt avait réellement transféré son domicile fiscal à Taipei, avec son foyer, son séjour principal et ses intérêts économiques sur place, seuls les biens français restent imposables en France, notamment l’appartement parisien et les créances sur des débiteurs établis en France. La qualification se joue sur les faits : conservation d’un logement parisien, fréquence des retours, lieu de la vie familiale, centre des comptes bancaires, affiliation sociale. Un avocat fiscaliste à Paris reconstitue cette faisceau d’indices à partir des relevés de voyages, des factures d’énergie, des avis d’imposition et des attestations, car l’administration conteste fréquemment le changement de domicile des expatriés récents. L’erreur à éviter consiste à déduire le domicile fiscal du seul lieu du décès : un décès à Taipei n’implique pas un domicile fiscal taïwanais, et un décès à Paris pendant des vacances n’implique pas un domicile français.
Sur l’assiette ainsi déterminée, les droits se calculent par part nette de chaque héritier, après abattement personnel. En ligne directe, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (CGI, art. 779). Le tarif applicable est progressif : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (CGI, art. 777), avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros et 45 % au-delà (CGI, art. 777). Exemple chiffré : un enfant unique hérite d’un actif mondial net de 500 000 euros quand le défunt était domicilié fiscal en France. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable s’élève à 400 000 euros. Les droits atteignent 8 072 euros à 5 %, soit environ 404 euros, puis 4 037 euros à 10 %, soit environ 404 euros, 3 823 euros à 15 %, soit environ 573 euros, et 384 068 euros à 20 %, soit environ 76 814 euros, pour un total proche de 78 195 euros avant imputation de l’impôt taïwanais. Quand le défunt n’était pas domicilié en France et que seuls 350 000 euros de biens parisiens sont imposables, la même mécanique donne une part taxable de 250 000 euros et des droits proches de 48 195 euros.
L’imputation de l’impôt acquitté à Taipei constitue le seul correctif légal de la double imposition en l’absence de convention. Le texte prévoit : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (CGI, art. 784 A). Trois conditions pratiques en découlent. D’abord, l’impôt taïwanais doit avoir été effectivement payé, ce qui se prouve par l’avis d’imposition local et les justificatifs de paiement traduits. Ensuite, l’imputation ne joue que sur l’impôt français afférent aux biens situés hors de France, donc sur la fraction des droits calculée sur le compte et les biens de Taipei, jamais sur la fraction afférente à l’appartement parisien. Enfin, l’imputation est plafonnée au montant de l’impôt français correspondant : si l’impôt taïwanais dépasse l’impôt français sur les mêmes biens, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report. Quand l’impôt taïwanais n’a pas encore été liquidé au jour du dépôt de la déclaration française, l’héritier déclare l’intégralité des droits français puis sollicite la restitution partielle après paiement à Taipei, pièces à l’appui.
Taïwan applique son propre impôt sur les successions, avec un barème et des abattements qui lui sont propres et qui évoluent par voie législative. Le montant exact exigible à Taipei pour le dossier considéré doit être établi par l’avis émis par les autorités fiscales taïwanaises, et non par une estimation trouvée en ligne. Cette exigence de preuve vaut aussi pour les pénalités et intérêts locaux, qui ne sont pas imputables sur l’impôt français : seul l’impôt en principal acquitté hors de France ouvre droit à imputation dans la limite rappelée ci-dessus. Le notaire parisien joint à la déclaration française un tableau d’imputation qui distingue, bien par bien, l’impôt français théorique et l’impôt taïwanais payé, de sorte que le service vérificateur contrôle chaque ligne sans reconstituer le calcul.
B. Quand et où déclarer à Paris, et comment contester en cas de double impôt ?
Le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès. La règle dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (CGI, art. 641). Un décès survenu à Taipei ouvre donc un délai d’une année à compter du jour du décès pour déposer la déclaration auprès du service des impôts compétent. Ce délai court même si le compte taïwanais reste bloqué ou si la procédure locale n’est pas achevée : l’héritier déclare les biens pour leur valeur au jour du décès, quitte à corriger ensuite par une déclaration rectificative quand les montants exacts sont connus. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’existence d’un report ou d’une suspension de ce délai en cas de blocage bancaire à l’étranger, de sorte qu’aucun report ne peut être présumé et que la prudence commande de déposer dans le délai d’une année.
À Paris et en Île-de-France, la déclaration se prépare chez le notaire parisien chargé du règlement, qui centralise l’inventaire, les évaluations immobilières et le tableau d’imputation de l’article 784 A. Les immeubles parisiens sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès, avec les décotes documentées quand elles s’appliquent, et les comptes taïwanais sont retenus pour leur solde converti au cours du jour du décès. Le dossier se dépose au pôle enregistrement du domicile du défunt ou, quand le défunt était domicilié hors de France, au service compétent pour les non-résidents dont relève le notaire parisien. Les héritiers d’Île-de-France joignent systématiquement les actes d’état civil légalisés, l’acte de notoriété, l’inventaire détaillé, les justificatifs de l’impôt taïwanais payé et les traductions assermentées, car un dossier incomplet déclenche des demandes de pièces qui allongent le traitement et font courir les intérêts en cas de droits complémentaires.
Quand l’administration française refuse l’imputation de l’impôt taïwanais, taxe des biens qu’elle ne devait pas taxer ou retient un domicile fiscal contestable, l’héritier conteste par la voie de la réclamation préalable puis, en cas de rejet, devant le juge de l’impôt. La contestation s’appuie sur les pièces réunies dès l’ouverture du dossier : preuves du domicile réel du défunt pour l’article 750 ter et l’article 4 B, avis et quittances de l’impôt taïwanais pour l’article 784 A, déclaration déposée dans le délai d’une année pour l’article 641, et actes de la procédure de déblocage à Taipei qui établissent la consistance des biens. Chaque moyen reprend le texte exact visé et chiffre son effet : une erreur sur le domicile fiscal efface l’imposition des biens étrangers, un refus d’imputation injustifié se corrige ligne par ligne, et une évaluation excessive de l’appartement parisien se discute par des références de mutations comparables. Les décisions consultées dans cet article portent sur le domicile fiscal et sur l’office du juge face au droit étranger ; elles ne jugent pas les taux ni les abattements taïwanais, qui relèvent des avis émis par les autorités de Taipei pour le dossier.
Trois réflexes protègent le dossier parisien. D’abord, ne jamais laisser passer le délai d’une année en attendant Taipei : une déclaration complète et prudente, même perfectible, préserve les droits à imputation et à contestation. Ensuite, payer l’impôt taïwanais dans les formes locales et conserver chaque quittance, car sans preuve de paiement effectif l’article 784 A reste lettre morte. Enfin, faire constater par écrit chaque blocage bancaire et chaque étape de la procédure taïwanaise, avec dates et références, pour établir la bonne foi de l’héritier face aux deux administrations. Avec cette méthode, la succession France–Taïwan se règle en deux temps maîtrisés : la loi applicable et le déblocage à Taipei, puis les droits, la déclaration et l’imputation à Paris.
Conclusion
La succession d’un père décédé à Taipei quand l’héritier vit à Paris exige de traiter dans l’ordre la loi applicable, le déblocage du compte, les droits français, la déclaration d’une année et l’imputation de l’impôt taïwanais. La loi de la dernière résidence habituelle a vocation à s’appliquer sauf professio juris, le juge français devant rechercher la teneur exacte du droit étranger comme l’exige l’arrêt du 20 mai 2026. Le domicile fiscal du défunt, apprécié selon l’article 4 B éclairé par la jurisprudence du Conseil d’État, détermine si la France taxe l’actif mondial ou les seuls biens français. L’abattement de 100 000 euros et le barème progressif fixent les droits, l’article 784 A impute l’impôt payé à Taipei dans la limite de l’impôt français sur les biens étrangers, et la déclaration doit parvenir au service compétent dans l’année du décès. Un dossier documenté dès le premier jour, avec traductions légalisées, quittances taïwanaises et tableau d’imputation, permet de débloquer les fonds, de payer le juste impôt et de contester utilement tout double prélèvement.