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La déchéance de nationalité française : conditions de l’article 25 du code civil, condamnation pénale pour terrorisme, retrait de la naturalisation pour fraude et recours devant le Conseil d’État (articles 25, 25-1, 27-2 et 21-4 du code civil)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La déchéance de nationalité française : conditions de l’article 25 du code civil, condamnation pénale pour terrorisme, retrait de la naturalisation pour fraude et recours devant le Conseil d’État (articles 25, 25-1, 27-2 et 21-4 du code civil)

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La déchéance de nationalité française constitue l’une des sanctions les plus graves que le droit positif réserve aux personnes ayant acquis la qualité de Français. Prévue par l’article 25 du code civil, elle permet au Gouvernement, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, de retirer la nationalité française à un individu qui l’a acquise, lorsque certaines conditions strictement définies sont réunies. Cette mesure se distingue du retrait de la naturalisation pour fraude prévu par l’article 27-2 du code civil et de l’opposition à l’acquisition par mariage fondée sur l’article 21-4 du code civil. La jurisprudence récente du Conseil d’État, notamment les décisions rendues entre 2023 et 2026, dessine un contrôle juridictionnel exigeant sur la motivation des décrets, la proportionnalité de la sanction au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’interdiction de rendre l’intéressé apatride. Le présent article examine, dans un plan strictement binaire, les conditions de fond et de procédure de la privation de nationalité (I) puis les voies de recours ouvertes devant le juge administratif et le contrôle exercé sur la proportionnalité de la mesure (II).

I. Les conditions de fond et de procédure de la privation de nationalité française

A. La déchéance de nationalité pour condamnation pénale : champ d’application, motifs et délais de l’article 25 du code civil

La déchéance de nationalité française est encadrée par l’article 25 du code civil, dont le Conseil d’État rappelle systématiquement la lettre dans ses décisions :

« L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme »

(CE, 2e – 7e chambres réunies, 10 février 2023, n° 458130, Légifrance).

Le texte circonscrit le champ d’application ratione personae aux seuls individus ayant acquis la nationalité française, ce qui exclut les Français de naissance. Cette limitation est régulièrement débattue dans le débat politique, mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015, a jugé que cette distinction ne portait pas atteinte au principe d’égalité. Quant au champ ratione materiae, l’article 25 énumère les motifs de déchéance. Le premier – et le plus fréquemment invoqué en pratique – vise la condamnation pour un acte de terrorisme ou une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

L’article 25-1 du code civil fixe un double verrou temporel, que le Conseil d’État vérifie avec rigueur :

« L’article 25-1 de ce code ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu’à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu’ils aient été commis soit avant l’acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition. »

(CE, 2e chambre, 30 novembre 2023, n° 474300, Légifrance).

Ainsi, la déchéance ne peut frapper des faits antérieurs de plus de quinze ans à la décision ni des faits commis plus de quinze ans après l’acquisition. Ce double délai de prescription constitue une garantie substantielle que le juge administratif contrôle d’office.

En pratique, les décrets de déchéance sont quasi exclusivement prononcés pour des condamnations liées au terrorisme. Le Conseil d’État, dans une série de décisions cohérentes rendues entre 2023 et 2026, a validé des déchéances fondées sur des condamnations pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, infraction qualifiée d’acte de terrorisme par l’article 421-2-1 du code pénal. Par exemple :

« Il ressort des constatations de fait auxquelles a procédé le juge pénal que M. B… a assisté ses fils lors de leur départ en zone syro-irakienne pour rejoindre les rangs de l’organisation terroriste « État Islamique », qu’il leur a apporté un soutien logistique et financier pendant leur engagement sur place et a facilité le départ de France de deux jeunes femmes afin qu’elles rejoignent ses fils. »

(CE, 2e – 7e chambres réunies, 10 février 2023, n° 458130, Légifrance).

Le Conseil d’État se fonde sur les constatations de fait du juge pénal pour apprécier la gravité des faits, sans se substituer à l’appréciation souveraine du juge répressif. Cette technique permet au juge administratif d’examiner concrètement les comportements reprochés, tout en s’appuyant sur l’autorité de la chose jugée au pénal. Ainsi, dans une décision du 27 septembre 2023, le Conseil d’État a relevé que l’intéressé avait « manifesté un intérêt soutenu et persistant pour le jihad armé prôné par l’organisation terroriste de l’État islamique » et qu’il avait « facilité le départ de France d’individus à destination de la Syrie pour y participer au jihad » (CE, 2e – 7e chambres réunies, 27 septembre 2023, n° 471515, Légifrance).

Plus récemment, dans un arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d’État a confirmé la déchéance d’un ressortissant condamné pour participation à une association de malfaiteurs terroriste, en relevant que :

« M. B… a manifesté un intérêt soutenu et persistant pour l’idéologie djihadiste, concrétisé par ses relations avec des personnes partageant cette idéologie, et qu’il a participé à la diffusion de propagande sur les différents réseaux sociaux. Eu égard à la nature et à la gravité de ces faits, la sanction de déchéance de la nationalité française, qui a notamment pour effet de priver l’intéressé de ses droits civils et politiques en France, est légalement justifiée sans que son comportement postérieur à ces faits conduise à remettre en cause cette appréciation. »

(CE, 2e chambre, 16 juin 2026, n° 503697, Légifrance).

Il convient de souligner que la nature administrative de la déchéance a des conséquences procédurales importantes. Le Conseil d’État a expressément jugé que la déchéance n’est pas une sanction pénale au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne. Par conséquent, le principe non bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’un individu déjà condamné pénalement fasse en outre l’objet d’une déchéance :

« La déchéance de la nationalité constitue une sanction de nature administrative. Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait ces stipulations. »

(CE, 2e – 7e chambres réunies, 27 septembre 2023, n° 471515, Légifrance).

De même, les dispositions de l’article 130-1 du code pénal relatives à la fonction de la peine, notamment la réinsertion, ne font pas obstacle au prononcé d’une déchéance fondée sur les mêmes faits.

B. Le retrait de la naturalisation pour fraude (article 27-2 du code civil) et l’opposition pour indignité (article 21-4 du code civil)

Parallèlement à la déchéance, le droit français organise deux autres mécanismes de privation de la nationalité acquise : le retrait pour fraude et l’opposition pour indignité.

L’article 27-2 du code civil dispose :

« Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. »

(CE, 2e chambre, 19 mars 2026, n° 503930, Légifrance).

Le délai biennal constitue l’enjeu central du contentieux. Le Conseil d’État vérifie scrupuleusement que le décret de retrait a été signé dans les deux ans suivant la découverte de la fraude par les services du ministère en charge des naturalisations. Ainsi, dans une décision du 30 avril 2019, le Conseil d’État a validé le retrait d’une naturalisation en relevant que :

« Le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M. A…B… a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. »

(CE, 2e chambre, 30 avril 2019, n° 424752, Légifrance).

Les fraudes les plus courantes concernent la dissimulation de la situation familiale. Dans une affaire jugée le 19 mars 2026, le Conseil d’État a confirmé le retrait d’une naturalisation au motif que le requérant avait « déclaré sur l’honneur être célibataire et sans enfant dans la demande qu’il a déposée » alors qu’il était père de trois enfants résidant à l’étranger. Le Conseil d’État a jugé que :

« L’intéressé, qui maîtrise la langue française ainsi qu’il ressort du procès-verbal d’assimilation du 24 juin 2020, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée. Dans ces conditions, M. B… doit être regardé comme ayant sciemment dissimulé sa situation familiale. »

(CE, 2e chambre, 19 mars 2026, n° 503930, Légifrance).

Pour les étrangers ayant acquis la nationalité française par mariage, l’article 21-4 du code civil prévoit un mécanisme d’opposition gouvernementale pour indignité ou défaut d’assimilation. Le Gouvernement dispose d’un délai de deux ans à compter du récépissé de la déclaration pour s’y opposer par décret en Conseil d’État. Le Conseil d’État a récemment précisé la notion d’indignité en validant l’opposition fondée sur une condamnation pour des faits de détention et cession de stupéfiants :

« Il ressort des pièces du dossier que Mme C… a été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 5 avril 2019 à une peine de dix mois d’emprisonnement délictuel assortie d’un sursis pour des faits qualifiés de détention, d’acquisition et complicité d’offre ou de cession non autorisée de stupéfiants pour avoir mis, avec son époux et en présence de ses deux enfants alors âgés de 5 à 6 ans, l’appartement familial à disposition d’un trafiquant de stupéfiants. En estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur caractère récent et leur gravité, rendaient Mme C… indigne d’acquérir la nationalité française, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil. »

(CE, 2e chambre, 12 février 2026, n° 501478, Légifrance).

Le juge vérifie que l’opposition est fondée sur des faits objectifs — le plus souvent des condamnations pénales — et contrôle l’adéquation de la qualification d’indignité à la gravité et à la date des faits retenus.

II. Les voies de recours et le contrôle juridictionnel du Conseil d’État sur la proportionnalité de la mesure

A. Le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État : compétence, régularité procédurale et motivation du décret

Le décret de déchéance de nationalité, le décret de retrait pour fraude et le décret d’opposition pour indignité sont tous des actes administratifs individuels émanant du Premier ministre, pris après avis conforme du Conseil d’État statuant en formation consultative. Le recours pour excès de pouvoir est directement porté devant le Conseil d’État juge de premier et dernier ressort.

Le requérant dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du décret pour saisir le Conseil d’État. Ce dernier exerce un contrôle approfondi, tant sur la légalité externe que sur la légalité interne du décret.

Sur la légalité externe, le Conseil d’État vérifie en premier lieu que le décret a été régulièrement signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l’Intérieur. Il a jugé que la circonstance que l’ampliation notifiée au requérant ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la légalité du décret, dès lors que l’ampliation certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement atteste de leur existence :

« Il ressort des mentions de l’ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par la secrétaire générale du gouvernement, que ce décret a été signé par la Première ministre et contresigné par le ministre de l’intérieur et des outre-mer. La circonstance que l’ampliation notifiée à M. B… ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la légalité du décret attaqué. »

(CE, 2e chambre, 22 février 2024, n° 489393, Légifrance).

Le Conseil d’État vérifie ensuite le respect de la procédure contradictoire prévue par l’article 61 du décret du 30 décembre 1993. Le Gouvernement doit notifier à l’intéressé les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance, et lui laisser un délai d’un mois pour présenter ses observations en défense. La notification est réputée accomplie à la date de première présentation du pli recommandé :

« Cette notification doit être regardée, faute pour l’intéressé d’avoir pris toutes les dispositions utiles pour retirer le pli qui lui avait été régulièrement adressé, comme étant intervenue à la date de première présentation du pli par les services postaux. »

(CE, 2e chambre, 30 avril 2019, n° 424752, Légifrance).

S’agissant de l’obligation de motivation, le décret doit citer les textes applicables, énoncer les faits reprochés et justifier que les conditions légales sont réunies. Le Conseil d’État vérifie systématiquement que le décret satisfait à cette exigence :

« Après avoir cité les textes applicables et relevé que M. B…, qui a acquis la nationalité française en vertu d’un décret du 19 mars 2009 par suite de l’effet collectif attaché à la naturalisation de ses parents, a été condamné […] le décret contesté énonce que la mesure contestée s’inscrit dans les délais fixés à l’article 25-1 du code civil, que la déchéance de la nationalité française n’aurait pas pour effet de rendre l’intéressé apatride dès lors qu’il possède par ailleurs la nationalité russe et qu’enfin, eu égard tant à la nature et à la gravité des faits commis qu’à son comportement ultérieur, la sanction de déchéance de la nationalité française présente un caractère adapté. »

(CE, 2e chambre, 16 juin 2026, n° 503697, Légifrance).

En revanche, le Conseil d’État a précisé qu’aucun texte n’oblige l’administration à répondre aux observations en défense produites par l’intéressé. L’exigence se limite à la mise en mesure de les présenter (CE, 2e – 7e chambres réunies, 27 septembre 2023, n° 471515, Légifrance).

B. Le contrôle de la proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne, la prohibition de l’apatridie et l’examen du comportement postérieur

Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État sur les décrets de déchéance de nationalité s’articule autour de trois axes : la prohibition de l’apatridie, le droit au respect de la vie privée et familiale et l’examen du comportement postérieur aux faits.

L’interdiction de rendre l’intéressé apatride est expressément posée par l’article 25 du code civil. Le Conseil d’État vérifie, à la date du décret, que l’intéressé possède une autre nationalité. Cette vérification est stricte. Dans la décision du 16 juin 2026, le requérant faisait valoir qu’il avait perdu la nationalité russe postérieurement au décret. Le Conseil d’État a écarté ce moyen :

« M. B…, qui déclare qu’il aurait perdu la citoyenneté russe le 26 mars 2025, n’est pas fondé à soutenir que le décret qu’il attaque, qui est antérieur à cette date, l’a rendu apatride en méconnaissance des dispositions citées au point 1 de l’article 25 du code civil. Il n’apporte, au demeurant, aucun élément de nature à établir qu’il ne pourrait recouvrer la citoyenneté russe à laquelle il affirme avoir volontairement renoncé. »

(CE, 2e chambre, 16 juin 2026, n° 503697, Légifrance).

S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne, le Conseil d’État a élaboré une grille d’analyse constante. Il distingue soigneusement la vie privée de la vie familiale :

« Un décret portant déchéance de la nationalité française est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, son droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée. »

(CE, 2e chambre, 2 juillet 2026, n° 505619, Légifrance).

Cette formulation, devenue un considérant de principe, a été utilisée de manière identique dans au moins sept décisions entre 2023 et 2026 (CE, n° 458130, Légifrance ; CE, n° 474300, Légifrance ; CE, n° 471515, Légifrance ; CE, n° 489393, Légifrance ; CE, n° 460443, Légifrance ; CE, n° 503697, Légifrance ; CE, n° 505619, Légifrance). Le principe est clair : la déchéance ne porte pas directement atteinte à la vie familiale (le déchu conserve son droit de séjourner en France tant qu’aucune mesure d’éloignement n’est prise), mais elle porte nécessairement atteinte à la vie privée en ce qu’elle affecte l’identité même de la personne.

Le contrôle de proportionnalité proprement dit conduit le Conseil d’État à mettre en balance la gravité des faits commis et l’ensemble des circonstances de l’espèce. En pratique, lorsque la condamnation porte sur des faits de terrorisme — participation à une association de malfaiteurs terroriste, soutien logistique et financier à des organisations comme l’État islamique, détention d’armes en relation avec une entreprise terroriste —, le Conseil d’État conclut invariablement au caractère proportionné de la mesure. Ainsi, dans une affaire où l’intéressé avait été condamné à deux ans d’emprisonnement pour soutien logistique à son frère combattant djihadiste et détention d’armes :

« Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant qui ont conduit à sa condamnation pénale, la sanction de déchéance de la nationalité française, qui a notamment pour effet de priver l’intéressé de ses droits civils et politiques en France, est légalement justifiée sans que le comportement de l’intéressé postérieur à ces faits permette de remettre en cause cette appréciation. »

(CE, 2e chambre, 2 juillet 2026, n° 505619, Légifrance).

L’examen du comportement postérieur aux faits constitue un paramètre systématiquement mentionné par le juge, mais qui, dans la jurisprudence disponible, n’a jamais conduit à remettre en cause la déchéance. Le Conseil d’État se borne à constater que le comportement postérieur « ne permet pas de remettre en cause cette appréciation » ou « ne conduit pas à remettre en cause cette appréciation » (voir notamment CE, n° 503697, Légifrance). Ce paramètre offre toutefois une voie d’argumentation au requérant qui démontrerait un parcours de réinsertion exemplaire.

Il convient enfin de relever que, s’agissant du retrait pour fraude, le Conseil d’État applique un raisonnement comparable en matière de vie privée. Il a jugé qu’un tel décret « affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée » mais que, « eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée » (CE, 2e chambre, 30 avril 2019, n° 424752, Légifrance). En revanche, les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours contre un décret de retrait, dès lors que celui-ci est dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire.

Pour la Cour de cassation, statuant en matière de perte de nationalité par acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, la Première chambre civile a précisé les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité des anciennes dispositions discriminatoires de l’article 87 du code de la nationalité. Elle a jugé que seules les femmes ayant personnellement perdu la nationalité française entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973 peuvent se prévaloir de la décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014. Leurs descendants ne peuvent s’en prévaloir que si la mère a fait judiciairement établir qu’elle avait conservé la nationalité française :

« Ayant relevé que la mère de Mme [S], [X] [R], décédée le 23 novembre 2016, n’avait pas fait judiciairement établir qu’elle avait conservé la nationalité française en vertu de la décision du Conseil constitutionnel, la cour d’appel en a exactement déduit que Mme [S] ne pouvant se prévaloir de cette décision, n’établissait pas qu’elle était française par filiation maternelle. »

(Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-18.905, Cour de cassation).

En matière d’annulation de déclaration acquisitive pour fraude, la Cour de cassation rappelle que le délai biennal d’exercice de l’action par le ministère public court à compter de la date à laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge. La production d’un acte de naissance falsifié au soutien de la déclaration justifie l’annulation :

« Seul le procureur de la République pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action. »

(Cass. 1re civ., 30 janvier 2019, n° 17-30.967, Cour de cassation).

En définitive, le contentieux de la déchéance et du retrait de la nationalité française se caractérise par un contrôle juridictionnel rigoureux du Conseil d’État, qui vérifie tant le respect de la procédure contradictoire que la proportionnalité de la mesure au regard des droits fondamentaux. Si les garanties procédurales sont substantielles — motivation du décret, respect du contradictoire, délais de prescription, prohibition de l’apatridie —, la jurisprudence la plus récente confirme que, pour les condamnations terroristes, la déchéance est systématiquement jugée proportionnée. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers est indispensable pour identifier les vices de procédure, construire une argumentation fondée sur le comportement postérieur aux faits et préparer un recours solide devant le Conseil d’État.

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