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Déchéance de l’autorité parentale et héritage : le parent déchu peut-il hériter de son enfant ? (art. 378-1 et 379 C. civ.)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déchéance de l’autorité parentale et héritage : le parent déchu peut-il hériter de son enfant ? (art. 378-1 et 379 C. civ.)

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Un parent qui a été déchu, ou plus exactement à qui l’autorité parentale a été retirée par décision pénale ou civile, perd l’ensemble des prérogatives attachées à cette autorité. Reste une question lancinante pour les enfants devenus majeurs et pour les autres membres de la famille : ce parent peut-il encore hériter de son enfant ? Et inversement, qu’advient-il de la vocation successorale de l’enfant à l’égard du parent déchu ? Cette page expose la distinction entre retrait de l’autorité parentale et indignité successorale, les conséquences patrimoniales prévues à l’article 379 du code civil, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Elle complète la page du cabinet en droit des successions.

Vous êtes enfant devenu majeur
Empêcher le parent déchu de venir à votre succession.
Le parent qui vous a abandonné, frappé ou agressé a été déchu par décision pénale ou civile. Vous voulez savoir si la déchéance prive automatiquement ce parent de sa vocation héréditaire, ou s’il faut une action complémentaire.

Voir le cadre légal →

Vous êtes parent ou tuteur
Demander le retrait au JAF ou suivre le volet pénal.
L’autre parent met l’enfant en danger ou s’est rendu coupable de violences. Vous demandez le retrait total ou partiel de l’autorité parentale et anticipez les conséquences patrimoniales.

Voir la procédure →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Jugement de retrait, condamnation pénale, livret de famille, acte de décès éventuel, courriers du notaire.
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Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle, qualifie le retrait (articles 378 ou 378-1 du code civil), identifie les conséquences successorales et arbitre entre indignité, exhérédation testamentaire et action en exclusion.
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Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, rédaction de l’assignation devant le JAF ou du dossier de constitution de partie civile aux fins de retrait pénal de l’autorité parentale.
Partie I

Cadre légal du retrait et attributs de l’autorité parentale concernés.

01Distinction entre retrait pénal (article 378) et retrait civil (article 378-1).+

Depuis la loi du 18 mars 2024, le code civil distingue deux voies de retrait de l’autorité parentale : l’une est prononcée par la juridiction pénale qui condamne le parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit sur la personne de son enfant ou sur celle de l’autre parent ; l’autre est prononcée par la juridiction civile, en dehors de toute condamnation, en cas de mise en danger manifeste de l’enfant ou de désintérêt grave.

Code civil, article 378 : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent. »

Code civil, article 378-1, alinéa 1er : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. »

Art. 378 C. civ.Art. 378-1 C. civ.

02Effets du retrait total : article 379, alinéa 1er du code civil.+

L’article 379, alinéa 1er, énonce la conséquence centrale du retrait total : la perte de plein droit de tous les attributs de l’autorité parentale, tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux. La portée exacte de cet article a été précisée par la Cour de cassation en 2025.

Code civil, article 379, alinéa 1er : « Le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu de l’un des trois articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux, se rattachant à l’autorité parentale ; à défaut d’autre détermination, il s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. »

Les attributs visés couvrent notamment l’administration légale, la jouissance légale des biens du mineur, le droit de garde, d’éducation, de surveillance, de visite et d’hébergement.

Art. 379 C. civ.

03Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 : perte automatique du droit de visite.+

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a résolu une question jusqu’alors discutée : le droit de visite du parent figure-t-il parmi les attributs visés par l’article 379 ? La réponse est affirmative et la conséquence est automatique.

Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin : « La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil. Les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil. »

Cet arrêt confirme que le parent déchu ne peut plus solliciter un droit de visite sur le fondement des relations entre l’enfant et ses ascendants, ce qui réservait jusqu’alors une porte de sortie pratique.

Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Bull.

04Retrait pénal automatique en matière sexuelle : article 222-48-2 du code pénal.+

Le code pénal contient une disposition spécifique imposant à la juridiction de répression de statuer sur le retrait de l’autorité parentale lorsqu’elle prononce une condamnation pour certaines infractions sexuelles ou violentes commises sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant.

Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860 : « C’est sans méconnaître les textes visés au moyen que les juges ont prononcé à l’encontre du demandeur, reconnu coupable d’agression sexuelle sur la personne de la mère de son enfant, le retrait de l’autorité parentale sur celui-ci, dès lors que cette mesure de protection était prévue, en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil. »

La chambre criminelle a également confirmé, par arrêt du même jour, le retrait prononcé contre une mère condamnée pour violences habituelles sur son enfant de quelques mois ayant entraîné des lésions graves : Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.966.

Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.966

05Le retrait ne supprime pas la qualité d’héritier : distinction avec l’indignité.+

Le point qui suscite le plus de confusion concerne la vocation successorale. Contrairement à une idée largement répandue, le retrait de l’autorité parentale n’emporte aucune privation automatique du droit d’hériter. L’article 379 vise les attributs « se rattachant à l’autorité parentale » : l’administration et la jouissance légales des biens du mineur, le droit de gestion, le droit de représentation, le droit de consentir à l’adoption. La vocation héréditaire est, elle, une qualité distincte qui s’éteint par l’indignité de l’article 727 du code civil, l’exhérédation testamentaire ou la renonciation.

Concrètement, un parent qui s’est vu retirer l’autorité parentale conserve sa vocation à venir à la succession de son enfant prédécédé sauf à ce qu’une indignité ou une exhérédation soit prononcée ou organisée par ailleurs.

Art. 379 C. civ.Art. 727 C. civ.

06L’obligation alimentaire entre parent déchu et enfant : article 207, alinéa 2.+

L’autre conséquence patrimoniale concerne l’obligation alimentaire réciproque. L’enfant ne reste tenu d’aliments à l’égard de son parent que sous les réserves prévues à l’article 207 du code civil, dont l’alinéa 2 ouvre une décharge totale ou partielle au juge.

Code civil, article 207, alinéa 2 : « Quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »

Le retrait de l’autorité parentale constitue un manquement caractérisé, et la jurisprudence des juges aux affaires familiales accorde régulièrement la décharge totale lorsque le retrait a été prononcé pour mauvais traitements ou désintérêt grave.

Art. 207 C. civ.

Le retrait, c’est d’abord une articulation précise entre famille et succession.

Partie II

Stratégies, indignité et restitution de l’autorité parentale.

07Cumuler retrait et indignité : articuler les articles 378-1, 727 et 727-1 du code civil.+

Lorsque le parent déchu a aussi été condamné comme auteur ou complice de violences mortelles ou volontaires graves sur l’enfant, ou tenté pareils faits, il est en outre frappé d’indignité de plein droit ou d’indignité facultative. La voie de l’article 727 du code civil permet alors d’écarter intégralement le parent de la succession.

Pour les indignités facultatives, l’action est portée devant le tribunal judiciaire dans les six mois qui suivent l’ouverture de la succession ou la condamnation pénale, si celle-ci est postérieure. La représentation par avocat est obligatoire.

Art. 727 C. civ.Art. 727-1 C. civ.

08Exhérédation testamentaire et réserve héréditaire de l’enfant.+

L’enfant majeur peut anticiper la succession en exhérédant le parent déchu par testament. La technique est ouverte parce que l’ascendant n’est plus héritier réservataire depuis la loi du 23 juin 2006 : la quotité disponible peut englober la totalité du patrimoine lorsque le défunt ne laisse ni descendant ni conjoint. L’exhérédation suppose un testament olographe ou authentique rédigé selon les formes des articles 970 et 971 du code civil.

Le testament doit nommer le parent déchu et énoncer clairement la volonté de l’écarter. Une rédaction approximative peut conduire à une contestation devant le tribunal judiciaire.

Art. 970 C. civ.Art. 971 C. civ.Art. 916 C. civ.

09Restitution de l’autorité parentale : article 381 du code civil.+

Le retrait n’est pas définitif. L’article 381 du code civil ouvre une action en restitution un an au moins après que le jugement de retrait est passé en force de chose jugée, à condition que les parents justifient de circonstances nouvelles. La demande est portée devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire.

Code civil, article 381, alinéa 1er : « Les père et mère, qui ont fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale ou d’un retrait de droits, pourront, par requête, et en justifiant de circonstances nouvelles, obtenir, des juridictions qui ont statué, soit la restitution, en tout ou en partie, des droits dont ils avaient été privés, soit la levée totale ou partielle des autres mesures prises à leur égard. »

L’action est irrecevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l’enfant a fait l’objet d’un placement en vue de l’adoption.

Art. 381 C. civ.

10Procédure civile devant le juge aux affaires familiales ou la juridiction pénale.+

Sur le terrain civil, la demande de retrait total ou partiel relève du juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 378-1, avec représentation obligatoire par avocat. La procédure est introduite par assignation à l’encontre du parent visé, et le ministère public est entendu ou avisé. Le juge peut diligenter une enquête sociale ou une expertise psychiatrique sur le fondement de l’article 373-2-12 du code civil.

Sur le terrain pénal, le retrait s’inscrit dans la décision de condamnation. La partie civile peut le solliciter expressément dans ses conclusions. Le retrait est obligatoire pour les infractions sexuelles graves et certaines violences sur mineur.

Art. 1202 CPCArt. 373-2-12 C. civ.

11Effets sur la pension alimentaire à l’enfant et sur la contribution à l’entretien.+

Le retrait ne supprime pas l’obligation d’entretien et d’éducation pesant sur le parent retiré. L’article 379, alinéa 2, du code civil maintient expressément cette obligation. Le parent déchu reste tenu de contribuer financièrement à l’entretien de son enfant, et l’autre parent ou la personne à qui l’enfant est confié peut solliciter une pension alimentaire devant le juge aux affaires familiales.

Code civil, article 379, alinéa 2 : « Cependant, le retrait de l’autorité parentale ne dispense pas l’enfant de l’obligation alimentaire prévue par les articles 205 à 207 vis-à-vis de ses père et mère, sauf ce qui est dit à l’alinéa 2 de l’article 207. »

L’obligation est donc symétrique mais déséquilibrée : le parent reste tenu d’entretenir l’enfant, et l’enfant ne peut être déchargé qu’à raison du manquement grave du parent au sens de l’article 207, alinéa 2.

Art. 379 al. 2 C. civ.Art. 207 al. 2 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

F1Un parent déchu de l’autorité parentale hérite-t-il automatiquement de son enfant ?+

Oui en principe. Le retrait de l’autorité parentale ne supprime pas la vocation successorale. Seule l’indignité de l’article 727 du code civil, l’exhérédation testamentaire ou la renonciation peuvent écarter le parent de la succession de son enfant.

F2Quelle est la différence entre déchéance, retrait et indignité ?+

Le terme déchéance correspond à l’ancienne dénomination ; depuis 2024 le code civil parle de retrait. Le retrait porte sur l’autorité parentale et ses attributs. L’indignité est une notion successorale différente, prévue par l’article 727 du code civil, qui prive le parent de sa qualité d’héritier en raison d’une condamnation grave ou d’un comportement qualifié.

F3L’enfant majeur reste-t-il tenu d’une obligation alimentaire envers le parent déchu ?+

Pas nécessairement. L’article 207, alinéa 2, du code civil permet au juge aux affaires familiales de décharger totalement ou partiellement l’enfant. La jurisprudence accorde souvent la décharge totale lorsque le retrait a été prononcé pour mauvais traitements, désintérêt manifeste ou condamnation pénale grave.

F4Combien de temps dure la procédure de retrait devant le juge aux affaires familiales ?+

De huit à dix-huit mois en moyenne, selon la complexité du dossier, l’éventuelle enquête sociale, l’expertise psychiatrique et la procédure pénale parallèle. Une mesure provisoire de suspension de l’exercice peut être ordonnée en urgence.

F5L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?+

Oui, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour la procédure civile de retrait fondée sur l’article 378-1 du code civil, pour l’action en indignité de l’article 727 et pour l’action en restitution de l’article 381. Sur le terrain pénal, l’avocat de la partie civile ou de la défense porte la demande de retrait.

F6Le retrait est-il définitif ?+

Non, l’article 381 du code civil prévoit une action en restitution un an au moins après que le jugement de retrait est passé en force de chose jugée, à condition que le parent justifie de circonstances nouvelles. La requête est irrecevable lorsque l’enfant a fait l’objet d’un placement en vue de l’adoption avant son dépôt.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des successions. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

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