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Blanchiment bancaire et professionnel : défense de l’établissement financier et du professionnel réglementé

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Maître Hassan KOHEN
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Blanchiment bancaire et professionnel : défense de l’établissement financier et du professionnel réglementé

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La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a élargi la présomption de blanchiment aux opérations effectuées au moyen de crypto-actifs anonymisants et de « mixeurs ». Ce durcissement législatif s’inscrit dans une trajectoire de plus en plus exigeante à l’égard des professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les banques, les avocats, les notaires, les agents immobiliers et les prestataires de services sur actifs numériques font désormais l’objet d’un contrôle renforcé. Notre analyse des éléments constitutifs et des peines du blanchiment d’argent détaille le régime général de cette infraction. La simple méconnaissance des nouvelles règles ne constitue pas une défense recevable devant le tribunal correctionnel. Le risque pénal atteint dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque le blanchiment est commis en utilisant les facilités d’une activité professionnelle. Comprendre la frontière entre le défaut de vigilance administratif et le concours pénal au blanchiment constitue une priorité stratégique pour tout dirigeant, responsable de conformité ou professionnel réglementé.

La distinction fondamentale entre manquement LCB-FT et concours pénal au blanchiment

L’article 324-1 du code pénal (texte officiel) définit le blanchiment comme le fait de faciliter la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus. Il punit également le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion :

« Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. »

La chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré une distinction structurante entre le droit préventif LCB-FT et le droit pénal répressif. Cass. crim., 19 juin 2024, pourvoi n° 22-81.808 (décision), motifs : « Le seul manquement d’une banque aux obligations de vigilance ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment […] En revanche, la mise à disposition d’un compte […] et l’exécution d’ordres de virement […] caractérisent la participation […] lorsque cette dernière avait connaissance de l’origine illicite des fonds ».

Cet arrêt établit deux conditions cumulatives pour engager la responsabilité pénale d’un établissement financier. La première est matérielle : la banque doit avoir fourni un concours actif au mécanisme de blanchiment par la mise à disposition d’un compte ou l’exécution de virements. La seconde est psychologique : l’établissement doit avoir eu connaissance de l’origine frauduleuse des fonds. Le défaut de vigilance, même répété, ne suffit pas à caractériser le concours pénal.

La présomption de blanchiment et son extension aux crypto-actifs par la loi 2025-532

L’article 324-1-1 du code pénal (texte officiel) institue une présomption légale réfragable :

« Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. »

La Cour de cassation a approuvé l’application de cette présomption dans un contexte transfrontalier. Cass. crim., 6 mars 2019, pourvoi n° 18-81.059 (décision), motifs : « les conditions matérielles de l’opération de dissimulation ne pouvaient avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme ».

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a étendu cette présomption aux opérations impliquant des crypto-actifs comportant une fonction d’anonymisation intégrée ou des « mixeurs ». Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) sont désormais interdits de tenir tout compte ou service permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations. Cette extension supprime l’avantage probatoire précédemment tiré par les auteurs d’infractions de l’anonymisation blockchain.

Quels professionnels sont concernés et quelles sont leurs obligations ?

Le code monétaire et financier soumet de nombreuses professions à des obligations de vigilance LCB-FT. La liste des assujettis comprend les établissements de crédit et les établissements de paiement. Elle vise également les avocats lorsqu’ils participent à des opérations financières pour le compte de leurs clients. Les notaires, les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les agents immobiliers y figurent également. Les marchands de biens, les loueurs de véhicules de luxe et les négociants en pierres précieuses sont soumis à ces obligations. Depuis la loi 2025-532, les vendeurs de yachts et de jets privés ont été intégrés à ce périmètre.

Profession Obligations principales Risque pénal principal
Banque / établissement financier Vigilance renforcée, déclaration de soupçon, gel des fonds Concours au blanchiment (art. 324-1 al. 2)
Avocat (hors conseil litigieux) Identification du client, traçabilité des fonds Blanchiment par facilitation (art. 324-1 al. 1)
Notaire Contrôle de l’origine des fonds, déclaration de soupçon Concours à une opération de conversion
Agent immobilier / marchand de biens Vigilance sur les transactions suspectes, déclaration Blanchiment par placement ou conversion
PSAN (crypto-actifs) Interdiction des mixeurs, identification renforcée Concours par opacification blockchain
Loueur de yachts / jets Vigilance sur les paiements en espèces ou crypto Concours au blanchiment

Cette extension des assujettis traduit une volonté législative de couvrir l’ensemble des circuits de placement et de conversion susceptibles de servir de vecteurs au blanchiment. Le professionnel qui ignore son appartenance à cette liste ou qui sous-estime l’ampleur de ses obligations s’expose à une condamnation pénale.

Les peines encourues par le professionnel pour blanchiment

L’article 324-1 du code pénal prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour le blanchiment simple. L’article 324-2 du code pénal (texte officiel) aggrave ces peines :

« Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ; 2° Lorsqu’il est commis en bande organisée. »

La circonstance aggravante de l’activité professionnelle s’applique dès lors que l’auteur a utilisé sa position, ses outils ou ses réseaux professionnels pour faciliter le blanchiment. Le simple fait d’être banquier, notaire ou avocat au moment des faits suffit à caractériser cette circonstance si le professionnel a mis à profit les facilités de son activité. L’amende peut en outre être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment (art. 324-3 CP).

Stratégie de défense du professionnel mis en cause : cinq leviers opérationnels

La défense d’un professionnel accusé de blanchiment repose sur une analyse rigoureuse des éléments constitutifs de l’infraction. L’article 324-6-1 du code pénal (texte officiel) ouvre une voie d’exemption :

« Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »

Le professionnel qui a effectué une déclaration de soupçon auprès de Tracfin avant la réalisation complète de l’infraction peut invoquer cette exemption. La Cour de cassation a précisé que la connaissance de l’origine illicite doit être caractérisée et ne peut résulter d’un simple soupçon.

  1. Vérifier la déclaration de soupçon : le professionnel qui a déclaré un soupçon à Tracfin dispose d’une immunité potentielle. Il convient de vérifier la date, le contenu et l’accusé de réception de cette déclaration.
  2. Contester la connaissance de l’origine illicite : la connaissance peut être directe ou indirecte. Elle ne se présume pas. La défense doit démontrer que le professionnel n’avait pas connaissance de l’origine frauduleuse des fonds.
  3. Démontrer le respect des procédures LCB-FT : le respect des procédures internes de vigilance, même imparfait, constitue un indice favorable. Il convient de produire les procédures écrites, les formations du personnel et les contrôles effectués.
  4. Vérifier la qualification juridique : le simple manquement aux obligations de vigilance ne constitue pas un concours au blanchiment. La défense doit démontrer l’absence de concours actif à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion.
  5. Préparer la plaidoirie sur la personnalité : le tribunal correctionnel apprécie souverainement la personnalité du prévenu. Un professionnel sans antécédent, ayant coopéré avec l’enquête et ayant mis en place des mesures correctives, bénéficie d’un traitement favorable.

Attention : la tentative de blanchiment est punie des mêmes peines que le blanchiment consommé (art. 324-6 CP). Le professionnel qui a commencé à mettre en place une opération de blanchiment, même non aboutie, encourt la même répression.

Le blanchiment professionnel à Paris et en Île-de-France

Le Parquet national financier (PNF), sis au 7 rue de la Pierre Levée à Paris, est compétent pour enquêter sur les infractions de blanchiment commises par des professionnels dans le cadre de leur activité. La défense d’un professionnel dans ce type d’affaire relève de la compétence d’un avocat pénaliste à Paris spécialisé en matière financière. Le tribunal correctionnel de Paris, par sa 32e chambre, est spécialisé dans la répression des infractions économiques et financières. Les délais de procédure sont souvent longs : l’enquête préliminaire peut durer plusieurs années, notamment lorsqu’elle implique des demandes d’entraide internationale ou des expertises comptables complexes.

La juridiction de Paris concentre la majorité des affaires de blanchiment professionnel en raison de la présence des sièges sociaux des grandes banques et des places financières. Le juge d’instruction du pôle financier du tribunal judiciaire de Paris est fréquemment saisi des affaires les plus complexes. La défense doit prendre en compte la spécificité de cette juridiction, qui dispose de moyens d’enquête renforcés et d’une expertise technique pointue en matière de flux financiers.

Questions fréquentes

Un professionnel peut-il être condamné pour seul défaut de vigilance LCB-FT ?

Non. La Cour de cassation a rappelé que le seul manquement aux obligations de vigilance ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment. La condamnation pénale exige la preuve d’un concours actif et de la connaissance de l’origine illicite des fonds.

La loi 2025-532 s’applique-t-elle aux opérations antérieures à son entrée en vigueur ?

Non. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 ne s’applique qu’aux faits postérieurs à son entrée en vigueur. Toutefois, la présomption de l’article 324-1-1 du code pénal s’appliquait déjà avant cette loi pour les opérations classiques. L’extension aux crypto-actifs est une nouveauté législative.

Un avocat est-il tenu de déclarer un soupçon de blanchiment concernant son client ?

Oui, mais avec des précautions. L’avocat est assujetti aux obligations LCB-FT lorsqu’il participe à des opérations financières pour le compte de son client. Le secret professionnel ne s’oppose pas à la déclaration de soupçon dans ce cadre. Le conseil litigieux reste en revanche exclu de cette obligation.

Quel délai de prescription s’applique au blanchiment professionnel ?

Le blanchiment est une infraction instantanée. Sa prescription court selon les règles de l’article 8 du code de procédure pénale, soit six ans à compter de la commission des faits. Lorsqu’il revêt un caractère occulte, le point de départ peut être reporté au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée (art. 9-1 CPP).

La tentative de blanchiment est-elle punissable ?

Oui. L’article 324-6 du code pénal dispose que la tentative des délits de blanchiment est punie des mêmes peines que le délit consommé. Le professionnel qui a commencé à exécuter une opération de blanchiment, même non aboutie, encourt la même répression.

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