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La déchéance du terme dans le cautionnement solidaire : opposabilité, formalisme et moyens de défense face aux banques

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

La déchéance du terme dans le cautionnement solidaire : opposabilité, formalisme et moyens de défense face aux banques

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Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

I. Le principe de l’inopposabilité de la déchéance du terme et sa portée contractuelle

A. L’inopposabilité légale de la déchéance du terme personnelle au débiteur principal

Le contrat de cautionnement se caractérise par son caractère accessoire, qui lie structurellement l’obligation de la caution à celle du débiteur principal. Pour autant, cette nature accessoire ne saurait conduire à une confusion totale des situations juridiques des parties. Le droit commun des obligations distingue de manière particulièrement rigoureuse les causes d’exigibilité immédiate qui affectent le débiteur principal de celles qui concernent la caution elle-même. La déchéance du terme, qui constitue la sanction de la défaillance du débiteur ou la conséquence de sa situation de liquidation judiciaire, est par principe personnelle à ce dernier. L’article 1305-5 du Code civil pose à cet égard une règle fondamentale en disposant de manière extrêmement claire que « La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions. ».

Cette disposition législative, issue de la réforme du régime général des obligations, consacre une solution jurisprudentielle constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation. L’inopposabilité trouve sa justification doctrinale dans l’idée que la caution ne doit pas subir l’accélération du remboursement décidée de manière unilatérale ou subie de manière automatique par le débiteur principal. Si le créancier choisit de prononcer la déchéance du terme à l’égard de la société emprunteuse en raison de retards de paiement ou d’événements affectant sa solvabilité, cette mesure ne modifie pas le calendrier d’exigibilité de la dette à l’égard de la caution. Celle-ci conserve le bénéfice du terme initialement convenu et peut exiger de ne régler la dette qu’au fur et à mesure des échéances contractuelles originaires.

La méconnaissance de ce principe d’inopposabilité emporte des conséquences rigoureuses tant pour le créancier que pour la caution elle-même. Si la caution choisit de régler la totalité des sommes réclamées de manière anticipée sans exiger le maintien des échéances, elle s’expose à la perte de ses droits récursoires contre le débiteur principal. La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment statué sur cette question dans un arrêt important en retenant que « la caution qui paye la somme, en capital et intérêts, réclamée par le créancier, sans se prévaloir de l’inopposabilité de la déchéance du terme du prêt, est privée de son recours contre le débiteur » (Cass. civ. 1ère, 22 janvier 2025, n° 21-18.717). Cette décision met en lumière le danger pour le dirigeant de régler spontanément et globalement la banque sans opposer cette exception de procédure essentielle. Le paiement anticipé est alors considéré comme fautif de la part de la caution, dès lors qu’il aggrave la situation du débiteur principal en lui interdisant de contester le calendrier des remboursements.

Cette inopposabilité se vérifie également avec une force particulière dans l’hypothèse où la déchéance du terme résulte de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur principal. L’ouverture d’une liquidation judiciaire rend immédiatement exigibles les créances non encore échues de l’entreprise débitrice. La Cour d’appel d’Angers a précisé les contours de cette règle en soulignant que « la déchéance du terme n’est pas intervenue en raison de la défaillance de l’entreprise, à la suite des échéances impayées, mais en raison du placement en liquidation judiciaire de l’emprunteur, rendant immédiatement exigibles ses créances en application de l’article L. 643-1 du code de commerce » (CA Angers, 21 janvier 2025, n° 20/00501). L’exigibilité immédiate imposée par les règles d’ordre public des procédures collectives ne s’étend pas à la caution. La banque qui agit en paiement doit respecter le calendrier d’amortissement originaire, à moins d’établir une stipulation contractuelle expresse lui permettant de poursuivre la caution pour l’intégralité du passif. Le respect de ce bénéfice du terme est un droit propre de la caution qui doit être systématiquement opposé dès le premier acte de poursuite.

L’analyse de la nature de cette exception impose de dissocier de manière approfondie la distinction doctrinale entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions personnelles au débiteur. Si l’exigibilité de la créance est une modalité inhérente à l’obligation, l’accélération de son paiement à titre de sanction ou de mesure d’ordre public en cas de faillite est considérée comme une exception personnelle, protectrice du seul débiteur principal. L’article 2298 du Code civil dispose d’ailleurs que « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur (…) Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance ». Cette articulation légale démontre que si la caution bénéficie de l’inopposabilité de la déchéance du terme, elle ne saurait en revanche se prévaloir des délais de grâce ou des remises de dettes octroyés judiciairement au débiteur principal en cours de procédure collective, ce qui renforce l’impératif de dissocier de manière chirurgicale les exceptions de procédure selon leur fondement juridique.

B. La validité et les limites des clauses contractuelles d’opposabilité de la déchéance du terme

Face à l’obstacle constitué par le principe de l’inopposabilité de la déchéance du terme, les établissements de crédit insèrent de manière systématique des stipulations dérogatoires dans les conditions générales et particulières des actes de cautionnement. Par ces clauses, la caution déclare renoncer au bénéfice de l’article 1305-5 du Code civil et consent à ce que la déchéance du terme prononcée contre le débiteur principal lui devienne immédiatement opposable de plein droit. La jurisprudence valide le principe de ces renonciations contractuelles en considérant que la règle de l’inopposabilité ne présente pas un caractère d’ordre public et relève de la liberté des conventions.

La Cour d’appel d’Angers a rappelé cette validité en précisant que la caution « a renoncé à l’inopposabilité de la déchéance du terme, dès lors que cette inopposabilité résulte d’une règle supplétive que la partie peut écarter en application de l’article 1103 du code civil » (CA Angers, 21 janvier 2025, n° 20/00501). L’insertion de ces clauses place la caution dans une situation d’extrême vulnérabilité, puisque la défaillance de la société rend immédiatement exigible la totalité du solde de son propre engagement personnel. Il appartient alors à la défense de la caution d’analyser la rédaction de ces clauses afin d’en vérifier la clarté et la portée, l’interprétation des engagements de caution devant toujours s’effectuer de manière restrictive.

Dans cette recherche de rigueur conventionnelle, la validité de la clause d’opposabilité dépend également du respect des dispositions relatives à la disproportion de l’engagement initial de la caution. Les établissements de crédit ne peuvent pas valablement mettre en œuvre une déchéance du terme si l’engagement lui-même était disproportionné au jour de sa signature. La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé des règles essentielles en retenant que « Si la disproportion d’un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement » (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 16-25.128). Cette décision démontre que le calcul de la capacité financière de la caution doit être rigoureusement purgé de toute garantie irrégulière. La nullité d’un cautionnement antérieur libère de l’espace de solvabilité et modifie l’appréciation de la disproportion de l’engagement contesté, ce qui permet parfois de paralyser l’action de la banque sur le fondement de la disproportion.

De surcroît, la mise en œuvre de la déchéance du terme doit s’articuler avec les conditions générales du prêt. La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion d’examiner les stipulations contractuelles liant l’emprunteur et la banque en relevant que « l’emprunteur sera déchu du terme et la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues au prêteur à quelque titre que ce soit deviendront immédiatement exigibles » (CA Paris, 8 juin 2022, n° 19/12186). Pour que la clause de déchéance contractuelle produise ses effets contre la caution, la banque doit apporter la preuve que les conditions strictes de l’exigibilité anticipée sont réunies et ont été respectées dans ses relations avec le débiteur principal. La caution, en sa qualité de tiers intéressé et de garant accessoire, dispose du droit d’exiger la production de l’historique complet des comptes de la société emprunteuse afin de s’assurer du montant exact des impayés et de la régularité de la résiliation opérée par le créancier professionnel.

Les stratégies de défense contre ces clauses de renonciation s’appuient utilement sur la théorie des clauses abusives ou du déséquilibre significatif. L’article 1171 du Code civil permet de déclarer non écrite toute clause d’un contrat d’adhésion qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Une clause d’opposabilité automatique de la déchéance du terme rédigée de manière excessivement large, ou insérée dans un contrat sans possibilité réelle de négociation pour le dirigeant caution, peut faire l’objet d’une contestation sur ce fondement. De même, si le cautionnement relève des dispositions du Code de la consommation en raison de la qualité de la caution personne physique n’agissant pas dans un but professionnel, les règles protectrices contre les clauses abusives s’appliquent avec une force accrue, ce qui permet de neutraliser la renonciation contractuelle et de restaurer le principe protecteur de l’inopposabilité légale.

II. Les exigences de forme de la déchéance du terme et les sanctions des manquements du créancier

A. Le formalisme rigoureux de la notification préalable et de la mise en demeure

L’efficacité de la déchéance du terme à l’égard de la caution suppose que le créancier ait régulièrement prononcé cette sanction à l’égard du débiteur principal. La déchéance du terme ne peut s’opérer de manière occulte ou informelle. Les contrats de prêt prévoient habituellement l’envoi préalable d’une mise en demeure au débiteur principal, lui impartissant un délai raisonnable pour régulariser les impayés sous peine de prononcé de la déchéance du terme. L’absence d’une telle mise en demeure préalable ou son irrégularité formelle vicie la procédure de déchéance et prive de base légale l’action dirigée contre la caution.

La jurisprudence applique ce principe de régularité procédurale avec une grande fermeté. Le Tribunal judiciaire de Lille a jugé à cet égard que « M. [K] [E] soutient que la déchéance du terme dont se prévaut la société Crédit Lyonnais n’est pas effective à défaut de notification préalable à la société emprunteuse, si bien qu’elle ne peut pas agir à son encontre en sa qualité de caution » (TJ Lille, 7 janvier 2025, n° 23/07410). Ce jugement confirme que la caution dispose d’un intérêt à agir pour soulever le défaut de notification de la déchéance du terme au débiteur principal. Si la banque échoue à démontrer qu’elle a valablement et préalablement informé l’emprunteur de la déchéance, la dette de remboursement immédiat du principal n’est pas exigible, et la caution ne peut pas être condamnée à en assumer la charge globale. Le formalisme de la mise en demeure est donc un préalable indispensable que le cabinet Kohen Avocats vérifie systématiquement dans chaque dossier d’exécution bancaire.

L’exigence de mise en demeure doit être appréciée à la lumière des clauses résolutoires de plein droit insérées dans les offres de financement professionnel. Le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion a rappelé la force obligatoire de ces clauses en retenant que « Cette clause qui prévoit expressément la résolution de plein droit du contrat de prêt du seul fait de l’inexécution de l’emprunteuse sans mise en demeure préalable s’analyse en une disposition expresse » (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 17 avril 2026, n° 24/04312). Si le contrat exclut expressément la nécessité d’une mise en demeure pour le débiteur principal, cette stipulation produit ses effets. Toutefois, cette dérogation contractuelle d’exigibilité immédiate reste soumise à une interprétation très stricte et ne saurait dispenser la banque de devoir notifier la survenance de l’événement et de réclamer le paiement à la caution de manière formelle.

Pour justifier de la régularité de ses poursuites, le créancier doit apporter la preuve de la réception effective des courriers recommandés contenant sommation de payer. La Cour d’appel de Rouen a ainsi validé une procédure de poursuite en retenant que « la société le Crédit Lyonnais démontre avoir valablement avisé la société JFCM de régulariser les échéances impayées en lui précisant en outre un délai de 15 jours dont elle disposait pour ce faire et justifie ainsi d’une déchéance du terme régulière et par conséquent d’une créance exigible » (CA Rouen, 16 janvier 2025, n° 23/03087). Cette décision illustre l’obligation probatoire qui pèse sur l’établissement bancaire. Celui-ci doit produire aux débats les accusés de réception signés, la preuve du contenu des lettres de mise en demeure et le décompte rigoureux des jours écoulés entre la notification et le prononcé de la déchéance du terme. À défaut, la déchéance du terme doit être déclarée inopposable, libérant la caution de l’obligation de s’acquitter immédiatement des sommes non échues.

En outre, la teneur même de la notification adressée à la caution doit être passée au crible. Il ne suffit pas que le créancier notifie la déchéance du terme au débiteur principal ; il doit également adresser à la caution une mise en demeure distincte l’appelant formellement en garantie pour les sommes devenues exigibles. Cette notification doit comporter un décompte détaillé de la créance, ventilant le capital, les intérêts échus et les éventuelles pénalités contractuelles. Toute obscurité ou omission dans ce décompte permet de contester l’exigibilité des sommes réclamées et de demander au juge l’octroi de délais de paiement au sens de l’article 1343-5 du Code civil, offrant ainsi à la caution une respiration financière indispensable face aux mesures d’exécution forcée.

B. L’information annuelle et l’information du premier incident de paiement comme remparts de la caution

Parallèlement au formalisme de la déchéance du terme, le législateur a mis en place des mécanismes de protection substantiels destinés à informer la caution de l’évolution de la dette et de la situation financière du débiteur principal. L’obligation d’information annuelle, codifiée à l’article 2302 du Code civil pour les cautions personnes physiques, impose aux créanciers professionnels de délivrer chaque année, avant le 31 mars, un état précis du principal de la dette, des intérêts et des accessoires restants dus au 31 décembre de l’année précédente. La sanction de la violation de cette obligation est particulièrement redoutable : elle entraîne la déchéance du droit aux intérêts et pénalités de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de la nouvelle communication.

Le respect de cette obligation d’information fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des juridictions du fond. Le Tribunal judiciaire d’Albi a récemment sanctionné un établissement bancaire en retenant dans son dispositif qu’il « Prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la Sa Banque Populaire Occitane à compter du 31 mars 2021 à l’égard de la caution M. [P] [I] » (TJ Albi, 2 juin 2026, n° 24/01529). Cette décision rappelle que la déchéance du droit aux intérêts s’applique de plein droit dès lors que la preuve de l’envoi annuel fait défaut ou comporte des mentions incomplètes ou erronées. La banque ne peut pas se soustraire à cette obligation en invoquant la qualité de dirigeant de la caution, la loi prévalant sur le contrat pour protéger toute personne physique sans distinction liée à ses fonctions au sein de la société emprunteuse.

La détermination du point de départ et de l’étendue temporelle de cette déchéance du droit aux intérêts donne lieu à d’importants débats devant les cours d’appel. La Cour d’appel de Paris a réformé un jugement qui avait limité la déchéance en soulignant que le tribunal avait statué contra legem en « fixant le point de départ de la déchéance à la date de ‘mise en oeuvre’ des cautionnements. En effet, le tribunal en a décidé ainsi contra legem, le texte prévoyant que le créancier professionnel est tenu à cette obligation d’information annuelle… » (CA Paris, 26 mars 2025, n° 23/02697). L’arrêt rappelle de manière salutaire que la déchéance des intérêts s’applique rétroactivement sur toute la période de manquement de la banque, et non pas seulement à compter du jour où la banque décide de poursuivre la caution ou de mettre en œuvre sa garantie. Cette sanction peut conduire à une réduction considérable des sommes réclamées by la banque au titre du solde exigible après le prononcé de la déchéance du terme.

Cette déchéance prive le créancier professionnel de la possibilité de réclamer des intérêts conventionnels pour toute la durée des manquements constatés. La Cour d’appel de Paris a préconisé de manière constante la portée de cette sanction dans ses arrêts en rappelant que « La sanction du défaut d’information annuelle est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information, la caution restant néanmoins tenue du principal » (CA Paris, 26 octobre 2022, n° 21/08777). Cette règle s’applique avec la même rigueur devant le Tribunal de commerce de Paris qui, statuant sur le bien-fondé des demandes de recouvrement des établissements de crédit, a déjà prononcé la déchéance des droits de prêteurs professionnels en présence d’un manquement établi à l’obligation d’information comme l’illustre la décision rendue dans l’affaire « Sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle de déchéance du droit aux intérêts pour manquement de la banque à son obligation d’information annuelle à l’égard de la caution » (TC Paris, 22 janvier 2020, n° 2018042456). Les paiements effectués par le débiteur principal pendant la période de manquement sont alors imputés en priorité sur le remboursement du capital, ce qui réduit d’autant l’obligation finale de la caution.

L’importance de l’obligation d’information du premier incident de paiement, prévue par l’article 2303 du Code civil, ne doit pas non plus être sous-estimée. Le créancier professionnel est tenu d’informer la caution personne physique dès le premier incident non régularisé dans le mois de son exigibilité. Le défaut de cette information prive la banque du droit de réclamer les intérêts et pénalités de retard échus entre cet incident et la date d’information effective de la caution. L’application combinée des déchéances d’intérêts pour défaut d’information annuelle et défaut d’information du premier incident constitue une arme défensive redoutable qui permet de recalculer la créance bancaire de manière drastique, en éliminant tous les intérêts conventionnels souvent capitalisés à des taux élevés.

En cas de difficultés avec un établissement bancaire, ou pour des litiges complexes d’exécution contractuelle ou de garanties immobilières à Paris, il est recommandé de se rapprocher du cabinet Kohen Avocats qui propose une expertise pointue à travers sa page consacrée à l’accompagnement d’un avocat droit immobilier Paris. L’analyse chirurgicale des actes de prêt et de cautionnement permet d’identifier les moyens de nullité et les causes de déchéance des droits du créancier professionnel.

Conclusion

La déchéance du terme dans le cautionnement solidaire constitue une mesure rigoureuse qui précipite l’exigibilité de la totalité des sommes empruntées à l’encontre de la caution. Toutefois, le législateur et les juridictions imposent des limites strictes à l’action des établissements de crédit. Le principe de l’inopposabilité de la déchéance du terme personnelle au débiteur principal, protégé par l’article 1305-5 du Code civil, demeure le principe protecteur par excellence, à moins qu’une clause contractuelle claire et valide ne l’ait valablement écarté.

De surcroît, le respect d’un formalisme rigoureux de notification et la délivrance régulière des informations obligatoires annuelles constituent des remparts essentiels pour la défense de la caution. Face à des poursuites bancaires, la caution dispose d’un ensemble d’exceptions de procédure et de moyens de fond qui, s’ils sont soulevés avec rigueur devant le tribunal judiciaire ou de commerce, peuvent conduire à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, voire à l’irrecevabilité des demandes de la banque. L’accompagnement personnalisé par un avocat spécialisé du cabinet Kohen Avocats s’avère indispensable pour analyser l’efficacité de la déchéance du terme et mettre en œuvre la meilleure stratégie de défense.

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