Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, contient une disposition qui attire l’attention des parents séparés : l’article 6 bis prévoit qu’en cas de violences commises par un parent sur l’autre parent ou sur l’enfant, la résidence de l’enfant ne pourrait être fixée au domicile de l’auteur, ni à titre principal ni en alternance. Le texte est toutefois encore en discussion au Sénat. Il n’est donc pas applicable aujourd’hui comme une règle nouvelle.
Cette actualité ne signifie pas qu’un parent protecteur doive attendre la fin de la navette parlementaire. Le droit en vigueur permet déjà au juge aux affaires familiales de fixer la résidence chez l’autre parent, de refuser une résidence alternée, de réduire ou de suspendre un droit de visite, d’organiser des rencontres médiatisées et, dans certaines situations, de saisir le juge des enfants. Une ordonnance de protection peut aussi intervenir rapidement lorsque les violences mettent en danger le parent victime ou un enfant.
La question pratique est donc double : que peut-on demander immédiatement lorsqu’un parent violent réclame la résidence ou l’hébergement de l’enfant, et quelle serait la portée exacte de l’article 6 bis s’il était définitivement adopté ? La réponse dépend des faits, de leur gravité, de la chronologie, des décisions déjà rendues et des pièces disponibles. Les démarches doivent être coordonnées pour protéger l’enfant sans créer une difficulté procédurale supplémentaire.
Ces demandes s’inscrivent dans le cadre plus large de l’accompagnement en droit de la famille à Paris, qui comprend notamment l’autorité parentale, la résidence des enfants et les mesures de protection.
I. Parent violent : que peut décider le juge aujourd’hui pour la résidence de l’enfant ?
A. Quels faits et quelles preuves permettent de demander une résidence protectrice ?
La résidence de l’enfant ne se décide pas en fonction de la seule qualité de parent. L’autorité parentale donne des droits et impose des responsabilités, mais elle ne neutralise jamais l’exigence de sécurité. Le juge examine concrètement les conditions dans lesquelles l’enfant vit, les comportements de chacun des parents, les conséquences des violences et le risque de renouvellement. Une violence dirigée contre l’autre parent peut aussi atteindre directement l’enfant lorsqu’il l’a vue, entendue, subie ou lorsqu’elle a créé un climat de peur durable.
L’article 373-2-11 du code civil impose une analyse de plusieurs éléments. Le texte énonce notamment : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. » La violence n’est donc pas un sujet périphérique : elle fait partie des critères légaux de décision.
Les faits utiles ne se limitent pas à une condamnation pénale. Coups, menaces, harcèlement, dénigrement systématique, contrôle des déplacements, surveillance numérique, violences économiques, menaces d’enlèvement, violences sexuelles, exposition répétée de l’enfant à des scènes violentes ou comportement gravement imprévisible peuvent éclairer le danger. Le juge doit cependant pouvoir rattacher chaque allégation à des éléments précis. Une formule générale comme « l’autre parent est dangereux » est moins efficace qu’une chronologie datée indiquant le fait, le lieu, les personnes présentes, la réaction de l’enfant et la pièce qui le confirme.
Le dossier peut réunir des certificats médicaux descriptifs, des comptes rendus de consultation, des attestations de témoins conformes aux exigences de procédure civile, des messages ou courriels conservés dans leur contexte, des photographies datées, des dépôts de plainte, des procès-verbaux, des décisions antérieures, des échanges avec l’école, le médecin, le psychologue ou les services de protection de l’enfance. Il est préférable de conserver les fichiers originaux, les dates et les métadonnées disponibles. Une capture isolée, coupée de la conversation complète, peut être discutée ; un ensemble cohérent et chronologique permet mieux de comprendre le risque.
Le parent doit séparer ce qu’il a personnellement constaté de ce que l’enfant lui a rapporté et de ce qu’un professionnel a observé. Cette distinction renforce la crédibilité du dossier. Elle évite également de faire porter à l’enfant la responsabilité de l’accusation. Il ne faut pas organiser soi-même des interrogatoires, dicter des réponses ou multiplier les auditions informelles. Le mineur doit rester protégé du conflit de loyauté.
Lorsque la santé, la sécurité ou le développement du mineur sont directement menacés, le juge des enfants peut être saisi au titre de l’assistance éducative. L’article 375 du code civil prévoit : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. » Ce texte vise le danger pour l’enfant, sans exiger que la procédure pénale soit déjà terminée.
La parole de l’enfant peut être entendue lorsqu’il est capable de discernement. L’article 388-1 du code civil dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » Le même article ajoute que l’audition est de droit lorsque le mineur la demande et qu’il peut être assisté par un avocat. Cette audition donne au juge un élément d’appréciation ; elle ne transforme pas l’enfant en décideur ni en témoin à charge chargé de choisir entre ses parents.
La Cour de cassation a encore rappelé ce point dans un arrêt de la première chambre civile du 20 mai 2026, n° 25-11.801. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation et vérifie la règle suivante : « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. » Dans un dossier de résidence, la demande doit donc préserver la possibilité d’une parole libre, recueillie dans le cadre adapté, plutôt que rechercher une déclaration obtenue sous pression familiale.
Enfin, l’existence d’un parent violent ne dispense pas d’expliquer précisément la solution demandée. Il faut dire pourquoi une résidence principale chez le parent protecteur est nécessaire, pourquoi une alternance serait dangereuse ou irréaliste, et pourquoi le droit de visite devrait être médiatisé, limité, suspendu ou provisoirement supprimé. Le juge doit pouvoir relier le risque identifié à une mesure déterminée.
B. Quelles mesures d’urgence demander au JAF, au juge des enfants ou dans une ordonnance de protection ?
Plusieurs voies peuvent se compléter, mais elles n’ont pas le même objet. Le juge aux affaires familiales tranche l’exercice de l’autorité parentale entre les parents. Le juge des enfants intervient lorsque la situation révèle un danger ou une compromission grave des conditions de développement. Le juge aux affaires familiales peut également délivrer une ordonnance de protection lorsque les violences au sein du couple ou les menaces mettent en danger la victime ou un enfant. Une plainte pénale, un signalement ou une information préoccupante servent à alerter les autorités, mais ne remplacent pas nécessairement la demande civile qui doit modifier une résidence ou un droit d’hébergement.
Devant le JAF, les demandes peuvent porter sur la résidence habituelle de l’enfant chez le parent protecteur, l’exclusion de la résidence alternée, la suppression de l’hébergement, un droit de visite en espace de rencontre, des visites sans nuitée, une remise de l’enfant par un tiers ou dans un lieu sécurisé, l’interdiction des échanges directs entre les parents, la transmission des informations par une application ou par un intermédiaire, et les modalités scolaires ou médicales nécessaires à la stabilité de l’enfant. Chaque demande doit être proportionnée au danger décrit et accompagnée d’une solution opérationnelle.
Lorsque le danger est immédiat, il ne faut pas attendre une audience ordinaire si une procédure urgente est ouverte. L’article 515-9 du code civil prévoit : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » La situation de l’enfant doit être exposée avec la même précision que celle du parent victime.
L’ordonnance de protection peut organiser la résidence des enfants, suspendre ou encadrer les relations, interdire certains contacts, protéger l’adresse et fixer des mesures d’éloignement. L’article 515-11 du code civil indique : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Ce délai ne signifie pas que toute demande aboutira automatiquement : il faut établir la vraisemblance des violences et le danger, puis présenter des mesures adaptées.
Le juge des enfants dispose de mesures d’assistance éducative lorsque la protection de l’enfant l’exige. L’article 375-3 du code civil commence ainsi : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé. » Le placement n’est pas la réponse par défaut : une demande doit expliquer pourquoi les mesures moins intrusives ne suffisent pas.
Les parents conservent une partie de leurs prérogatives pendant l’assistance éducative, sous réserve de ce qui est incompatible avec la mesure. L’article 375-7 du code civil énonce : « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. » Le juge peut donc encadrer les rencontres, organiser une visite médiatisée ou en suspendre l’exercice lorsque le maintien du contact dans les conditions ordinaires met l’enfant en difficulté. Le parent demandeur doit éviter les solutions vagues et préciser la fréquence, la durée, le lieu, l’accompagnement et le bilan attendu.
Si une décision du JAF existe déjà, elle ne doit pas être ignorée sans réflexion. Le parent qui estime que sa mise en œuvre expose l’enfant doit rechercher rapidement la juridiction compétente, documenter l’incident et demander une mesure provisoire ou une modification. Un refus unilatéral répété peut déclencher une plainte pour non-représentation d’enfant ou une demande adverse. Dans une situation d’urgence réelle, la sécurité immédiate prime, mais elle doit être suivie d’une démarche judiciaire lisible.
La jurisprudence récente rappelle aussi la différence entre protection et punition. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2026, n° 25-82.732, la Cour de cassation a vérifié la formule suivante : « Cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice. » Une restriction de résidence ou de visite doit ainsi être présentée comme un moyen de prévenir un danger et de protéger l’enfant, non comme une peine privée destinée à sanctionner l’autre parent.
La même logique impose de calibrer la demande. Dans un arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026, n° 25-21.064, relatif à une mesure de restriction dans l’exercice de l’autorité parentale, la Cour de cassation rappelle : « Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. » Cette exigence ne protège pas le parent violent contre toute mesure ; elle oblige le demandeur à expliquer pourquoi la mesure proposée est la plus apte à réduire le danger à ce stade, et comment elle pourra être réévaluée.
Le dossier de procédure peut être consulté selon les règles applicables à l’assistance éducative. L’article 1187 du code de procédure civile prévoit notamment : « Dès l’avis d’ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe par l’avocat du mineur et celui de chacune des parties. » Cette règle permet de préparer utilement les observations, de vérifier les pièces communiquées et d’éviter que l’audience repose sur une narration incomplète.
Pour comprendre les démarches parallèles, le parent peut également consulter les informations officielles sur le droit de visite et d’hébergement en cas de séparation et sur les mesures de protection contre les violences. Ces informations générales ne remplacent pas l’examen du jugement déjà rendu, des plaintes et du risque propre à l’enfant.
II. Que changerait l’article 6 bis du projet de loi protection de l’enfance 2026 ?
A. Le texte adopté interdit-il déjà la résidence chez un parent violent ?
Non. Le texte est une proposition en cours d’examen, pas une disposition actuellement opposable dans tous les dossiers. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le texte provisoire du projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte adopté par l’Assemblée nationale doit être lu avec le dossier législatif du Sénat, qui retrace la suite de la navette. Tant que le texte n’est pas définitivement adopté, promulgué et publié au Journal officiel, les demandes restent fondées sur les règles actuellement en vigueur.
L’article 6 bis adopté en première lecture est rédigé en ces termes : « Lorsqu’un parent a commis des violences sur l’autre parent ou l’enfant, la résidence de l’enfant ne peut être fixée à son domicile, ni à titre principal ni en alternance. » Cette phrase apporterait une règle explicite là où le juge doit aujourd’hui combiner les critères de l’autorité parentale, les textes relatifs aux violences et les mesures de protection. Elle vise le lieu de résidence de l’enfant ; elle ne signifie pas, à elle seule, que toute autorité parentale serait automatiquement retirée ou que toute relation avec l’enfant serait nécessairement supprimée.
Trois précautions sont indispensables. Premièrement, la date d’entrée en vigueur dépendra du parcours parlementaire et de la version finale. Une disposition peut être modifiée, déplacée, censurée ou assortie de mesures d’application. Deuxièmement, la portée de la formule « a commis des violences » devra être appréciée dans les procédures concernées : la question de la preuve, de la décision déjà rendue et du caractère contradictoire des débats demeurera centrale. Troisièmement, l’interdiction de fixer la résidence au domicile du parent violent ne règle pas toutes les questions pratiques : transport, appels, visites, lieu neutre, scolarité, soins, adresse et coordination avec une mesure pénale ou éducative.
Le texte s’inscrit dans un projet plus large de protection de l’enfance qui comprend d’autres mécanismes, notamment une réflexion sur une ordonnance de sûreté de l’enfant. Il ne faut pas confondre ces dispositifs. Une ordonnance de protection actuellement prévue par le code civil répond à une situation de violences au sein du couple et de danger pour la victime ou un enfant. Une ordonnance de sûreté de l’enfant, si elle est créée dans la version définitive, pourrait avoir un régime et des conditions propres. L’intitulé d’un projet de loi ne permet pas d’appliquer par anticipation une mesure encore discutée.
Le droit actuel n’est pas dépourvu de moyens. L’article 373-2-6 du code civil demande déjà au juge de veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il peut prendre des mesures pour garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, tout en adaptant ces liens lorsque la sécurité ou l’équilibre de l’enfant l’exige. Le texte permet également de prévoir des interdictions et des garanties utiles à la protection du mineur. L’article 6 bis ajouterait une interdiction plus lisible concernant le lieu de résidence, mais il ne rend pas inutile l’argumentation actuelle.
La discussion parlementaire peut donc être utile sans devenir un motif d’attente. Un parent protecteur peut signaler dans son dossier que la réforme envisagée confirme une préoccupation contemporaine de protection contre les violences, mais il doit demander au juge une décision sur le fondement des textes déjà applicables. L’argument principal doit rester factuel : violences commises, danger actuel, conséquences sur l’enfant, mesures déjà tentées et solution précise à ordonner.
Il faut enfin éviter une confusion entre violence alléguée, violence établie et condamnation pénale. Une plainte déclenche une enquête ; elle ne constitue pas toujours une décision définitive. À l’inverse, l’absence de condamnation ne suffit pas à exclure un danger civil ou éducatif : le JAF et le juge des enfants exercent des offices différents et utilisent les éléments qui leur sont soumis selon leurs propres règles. Le dossier doit présenter l’état exact de la procédure, sans amplifier une pièce ni masquer une décision défavorable.
La réforme annoncée peut modifier le cadre d’analyse à l’avenir, mais elle ne dispense pas de répondre à la question immédiate : où l’enfant doit-il dormir, qui doit organiser ses trajets, dans quelles conditions peut-il voir l’autre parent et quelle mesure réduit effectivement le danger aujourd’hui ?
B. Comment préparer à Paris et en Île-de-France une demande de résidence chez le parent protecteur ?
À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, le premier travail consiste à qualifier l’urgence. En cas de danger immédiat, de violences en cours ou de menace contre l’enfant, il faut contacter les services d’urgence et les autorités compétentes, mettre l’enfant à l’abri et conserver la trace des appels ou interventions. Le 119 peut être contacté lorsqu’un enfant est en danger ou risque de l’être. En cas de violences au sein du couple, le parent victime peut rechercher un accompagnement associatif, médical et juridique. Ces démarches de sécurité ne remplacent pas la saisine du juge lorsqu’une décision doit fixer la résidence ou le droit de visite.
La deuxième étape est de choisir la demande principale. Si le conflit porte sur la résidence et les droits de visite entre parents, le JAF doit recevoir une demande claire de modification ou de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Si les violences justifient une protection immédiate du parent et de l’enfant, l’ordonnance de protection doit être examinée sans attendre une audience ordinaire. Si le danger concerne directement les conditions de vie, la santé ou le développement du mineur, le juge des enfants et les services de protection de l’enfance peuvent être concernés. Une plainte pénale peut avancer en parallèle lorsque les faits constituent une infraction.
La troisième étape consiste à transformer la chronologie en demandes concrètes. Une requête ou des conclusions peuvent, selon le dossier, demander :
- la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez le parent protecteur, avec exclusion de la résidence alternée ;
- la suspension provisoire du droit de visite et d’hébergement lorsque tout contact crée un danger actuel ;
- à défaut, un droit de visite en espace de rencontre, sans nuitée, selon un calendrier progressif et contrôlé ;
- la remise de l’enfant dans un lieu neutre ou par l’intermédiaire d’un tiers, afin d’éviter les confrontations ;
- l’interdiction des échanges directs, la protection de l’adresse et des modalités de communication sécurisées ;
- la transmission organisée des informations scolaires et médicales, lorsque l’exercice de l’autorité parentale reste partagé ;
- une réévaluation à partir d’éléments vérifiables : suivi éducatif, respect des interdictions, évolution du comportement et sécurité de l’enfant.
Une demande qui se limite à « retirer l’enfant à l’autre parent » laisse sans réponse les questions que le juge doit régler. Il faut proposer une organisation de remplacement : qui accompagne l’enfant à l’école, qui l’emmène chez le médecin, comment sont assurés les trajets, quelle personne peut être présente lors d’une visite et comment les incidents sont signalés. À Paris et en Île-de-France, les contraintes de transport, la saturation de certains espaces de rencontre et la distance entre domiciles peuvent influencer la faisabilité pratique. Elles doivent être exposées avec des horaires, des adresses et des solutions réalistes.
La quatrième étape est de constituer un bordereau de pièces lisible. Un tableau chronologique peut comporter quatre colonnes : date et événement, source de la preuve, effet constaté sur l’enfant ou le parent, mesure demandée. Les pièces peuvent être regroupées par thème : violences physiques, menaces et contrôle, incidents lors des remises, santé de l’enfant, scolarité, décisions antérieures et démarches déjà réalisées. Le juge doit pouvoir vérifier rapidement un fait important sans parcourir un dossier désordonné de plusieurs centaines de pages.
Les certificats médicaux doivent décrire des constatations, des symptômes et une évolution, sans demander au professionnel de trancher une question juridique. Les attestations doivent relater des faits directement vus ou entendus. Les messages doivent être conservés avec leur date et leur contexte. Les documents scolaires ou médicaux concernant l’enfant doivent être utilisés avec retenue et dans le respect de sa vie privée. Une pièce obtenue par une intrusion ou une manipulation peut fragiliser la demande au lieu de la renforcer.
La cinquième étape concerne la parole de l’enfant. Le parent peut informer le juge que le mineur souhaite être entendu ou qu’une audition paraît utile, mais il ne doit pas préparer un script. L’enfant peut exprimer de la peur, de l’attachement, de la colère ou le souhait de voir chacun de ses parents. Ces sentiments peuvent coexister. Le droit à l’audition prévu par l’article 388-1 doit permettre au juge d’entendre le mineur dans un cadre protégé, pas de lui faire porter le choix de la résidence.
La sixième étape est la gestion de la décision existante. Si un jugement fixe déjà une résidence alternée ou un hébergement, il faut produire ce jugement en première pièce, identifier exactement la clause qui pose difficulté et décrire le fait nouveau ou le danger actuel. Un parent ne doit pas supposer que le projet d’article 6 bis a déjà modifié cette décision. Si une remise est impossible en raison d’un danger immédiat, il faut faire constater la situation par les voies appropriées et saisir sans délai la juridiction compétente afin qu’une nouvelle décision encadre la suite.
À Paris, le tribunal judiciaire et les services du greffe orientent les demandes relevant de leur compétence ; dans les départements de la petite et de la grande couronne, la compétence dépend notamment de la résidence habituelle de l’enfant et des procédures déjà ouvertes. Un avocat peut vérifier la juridiction, la forme de la saisine, la demande d’audience urgente et l’articulation entre JAF, ordonnance de protection, juge des enfants et procédure pénale. En présence de ressources limitées, les dispositifs d’aide juridictionnelle et les points d’accès au droit peuvent être recherchés en parallèle.
Enfin, il ne faut pas attendre la promulgation de la réforme pour protéger l’enfant. Le texte de l’article 6 bis peut être cité comme une évolution parlementaire en cours, mais le juge statue sur le droit applicable au jour où il est saisi. La stratégie la plus solide consiste à démontrer le danger actuel, à demander une mesure précise et contrôlable, et à présenter un plan de prise en charge qui évite à l’enfant d’être placé au centre du conflit.
Conclusion
L’article 6 bis du projet de loi protection de l’enfance 2026 pourrait poser une règle explicite : la résidence de l’enfant ne serait fixée ni principalement ni en alternance chez un parent ayant commis des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant. Cette règle n’est pas encore entrée en vigueur. Aujourd’hui, le parent protecteur peut déjà saisir le JAF, solliciter une ordonnance de protection ou alerter le juge des enfants selon la nature du danger.
La réussite de la démarche dépend de trois éléments : une chronologie vérifiable, une qualification exacte de l’urgence et des demandes proportionnées qui organisent concrètement la vie de l’enfant. Une plainte, un projet de réforme ou une décision ancienne ne suffit pas isolément. Le dossier doit montrer le risque actuel et la mesure précise qui permet de le réduire.