Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu dans l’affaire Medmoune c/ France un arrêt d’une importance considérable. Alors que le Parlement débat de deux projets de loi relatifs aux soins palliatifs et au droit à l’aide à mourir, la CEDH valide le cadre juridique français en matière d’arrêt des traitements de maintien en vie et précise la portée des directives anticipées. Le médecin peut-il passer outre la volonté anticipée du patient ? Dans quelles conditions sa décision engage-t-elle sa responsabilité ? Et comment la future réforme législative devra-t-elle s’articuler avec cette double construction prétorienne, européenne et interne ?
I. Le brevet de conventionnalité délivré par la CEDH au dispositif français d’arrêt des traitements
A. L’arrêt Medmoune : validation du cadre législatif français
L’arrêt Medmoune c/ France du 5 février 2026 CEDH, 5 fév. 2026, Medmoune c/ France, n° 55026/22, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-248211. s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt Lambert et autres c/ France du 5 juin 2015 CEDH, GC, 5 juin 2015, Lambert et autres c/ France, n° 46043/14, AJDA 2015. 1124, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-155180., place le droit français sous le contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de fin de vie. La question était de savoir si la décision médicale d’arrêter les traitements qui maintenaient un patient en vie, prise conformément aux articles L. 1110-5 et suivants et R. 4127-37-2 du code de la santé publique, pouvait constituer une violation du droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention.
La Cour de Strasbourg répond par la négative. Elle considère « qu’il ne saurait être reproché aux autorités médicales d’avoir pris la décision initiale relative à l’arrêt des traitements sans avoir dûment pris en compte les directives anticipées avant de les considérer comme manifestement inappropriées et non conformes à la situation médicale du patient ». Le cadre législatif français, qui n’a pas été substantiellement modifié depuis l’affaire Sahed ayant donné lieu à une décision d’irrecevabilité du 24 janvier 2023 CEDH, 24 janv. 2023, Sahed c/ France, n° 9552/21., se voit ainsi conférer un nouveau brevet de conventionnalité.
L’importance de cette décision tient également au contexte dans lequel elle intervient. La Cour de Strasbourg avait été saisie par des proches qui invoquaient une atteinte au droit à la vie de leur frère et époux, résultant de la décision médicale d’arrêter le traitement qui le maintenait en vie. La particularité de l’espèce, qui la distingue de l’affaire Lambert, résidait dans l’existence de directives anticipées par lesquelles le patient avait exprimé sa volonté d’être maintenu en vie « même artificiellement pour le cas où il aurait perdu définitivement conscience et où il ne pourrait plus communiquer avec ses proches ».
La Cour a néanmoins jugé que les autorités médicales avaient pu légitimement écarter ces directives. Elle se range expressément à l’opinion du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 10 novembre 2022 Cons. const., 10 nov. 2022, n° 2022-1022 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000046588237., avait considéré qu’en ce qu’elles écartent des directives anticipées « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » du patient, les dispositions de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique issues de l’ordonnance du 11 mars 2020 ne sont ni imprécises ni ambiguës. La convergence des jurisprudences constitutionnelle et européenne renforce considérablement l’assise du dispositif français.
La Cour relève en outre que « l’intérêt du patient avait été constamment au cœur du processus décisionnel, et que la décision finale de ne pas suivre les directives anticipées et d’arrêter les traitements qui le maintenaient en vie était motivée par la préservation de cet intérêt ». Il en résulte que, du point de vue procédural également, les exigences de l’article 2 de la Convention ont été respectées. La décision médicale contestée n’était pas arbitraire ; elle procédait d’une appréciation collégiale, fondée sur des données médicales objectives, et soumise à un contrôle juridictionnel effectif.
Les requérantes ayant bénéficié d’un recours juridictionnel respectant les exigences de cet article, la Cour de Strasbourg n’a dressé aucun constat de violation. Cette conclusion est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où la Cour avait, quelques mois plus tôt, dans l’arrêt de grande chambre Pindo Mulla c/ Espagne du 17 septembre 2024 CEDH, GC, 17 sept. 2024, Pindo Mulla c/ Espagne, n° 15541/20., fait prévaloir les directives anticipées d’une patiente pour empêcher des transfusions sanguines, au visa de l’article 8 de la Convention.
B. La primauté de l’intérêt médical du patient sur l’autonomie anticipée : une hiérarchie subtile
La confrontation des arrêts Medmoune et Pindo Mulla révèle la subtilité de la jurisprudence strasbourgeoise. Dans l’affaire espagnole, la volonté du patient tendait à préserver son intégrité corporelle en refusant un traitement déterminé. Dans l’affaire française, le maintien artificiel en vie, contre toute perspective d’amélioration de l’état clinique, relevait, selon l’appréciation médicale collégiale, de l’obstination déraisonnable que prohibe l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. La différence de traitement tient donc à la nature de l’acte médical en cause : refuser une transfusion n’est pas la même chose que maintenir artificiellement une vie dépourvue de toute perspective de récupération.
Les dispositions législatives françaises confirment cette hiérarchie. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique dispose que les directives anticipées « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». L’article R. 4127-37-1 du même code précise que « si le médecin en charge du patient juge les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, le refus de les appliquer ne peut être décidé qu’à l’issue de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1111-11 ». Le médecin doit alors recueillir l’avis des membres présents de l’équipe de soins et celui d’au moins un médecin appelé en qualité de consultant, avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique.
L’arrêt Medmoune valide ainsi un équilibre subtil : la volonté anticipée du patient n’est pas sacrifiée sur l’autel du pouvoir médical ; elle est appréciée à l’aune de la situation médicale contemporaine, dans le cadre d’une procédure collégiale qui garantit que la décision ne soit pas le fait d’un médecin isolé. C’est une logique de pondération, non de hiérarchie absolue. Le patient n’est pas dépossédé de son autonomie ; sa volonté est intégrée dans une appréciation globale qui fait prévaloir son intérêt objectif, tel qu’apprécié par une équipe médicale pluridisciplinaire.
Jean-Pierre Marguénaud, dans sa chronique de jurisprudence CEDH publiée à Dalloz Actualité le 13 mars 2026 J.-P. Marguénaud, « Chronique de jurisprudence CEDH : la décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie en dépit des directives anticipées du patient », Dalloz actualité, 13 mars 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chronique-de-jurisprudence-cedh-decision-medicale-d-arreter-traitements-de-maintien-en-vie-en-., relève que cette décision intervient au moment même où le Parlement débat de deux projets de loi et qu’il « pourrait être pertinent de les confronter aux principes généraux appliqués par l’arrêt Medmoune ». Le commentateur ajoute que la Cour, dans quatre décisions d’irrecevabilité du 15 janvier 2026 (A, B, C et D), a également rejeté les requêtes de personnes se plaignant d’une législation empêchant encore de choisir l’euthanasie et le suicide assisté, en raison de l’absence de qualité de victime, marquant ainsi une forme de retenue à l’égard des contentieux d’ordre général en la matière.
II. La construction prétorienne interne : le juge administratif garant de la procédure
A. Le contrôle du Conseil d’État sur les décisions d’arrêt des traitements
Parallèlement au contrôle de conventionnalité exercé par la CEDH, le juge administratif français a développé une jurisprudence exigeante sur les conditions de fond et de forme de la décision d’arrêt des traitements. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue la voie de recours privilégiée pour les proches qui entendent contester une décision médicale de limitation ou d’arrêt des thérapeutiques actives.
L’ordonnance du 18 juillet 2025 rendue par le juge des référés du Conseil d’État CE, référé, 18 juill. 2025, n° 505573, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051941291. est à cet égard topique. Saisi par les proches d’une patiente de 55 ans victime d’un accident vasculaire cérébral et placée sous ventilation mécanique, le Conseil d’État a rappelé l’office particulier du juge des référés en cette matière : « Il doit prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à l’exécution de la décision d’arrêt des traitements lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable. »
Le Conseil d’État a néanmoins rejeté la requête après avoir constaté que la procédure collégiale avait été respectée, que l’avis d’un médecin consultant extérieur avait été recueilli, que la décision était motivée et que l’état de la patiente, en état de conscience minimal sans perspective de récupération, caractérisait une obstination déraisonnable à poursuivre les traitements. La période d’observation de près de six mois, les examens répétés et les avis convergents de plusieurs spécialistes ont convaincu le juge que toutes les garanties avaient été respectées.
La haute juridiction a énoncé, à cette occasion, une règle de principe dont la portée dépasse l’espèce : « La seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode de suppléance des fonctions vitales ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable. » En d’autres termes, la dépendance vitale à une machine ne saurait, à elle seule, justifier l’arrêt des soins. Il faut une appréciation globale, portant sur une période suffisamment longue, de l’état actuel du patient, de l’évolution de son état, de sa souffrance et du pronostic clinique. Le juge impose une approche individualisée, au cas par cas, qui prohibe toute automaticité dans la décision d’arrêt des traitements.
Ce principe avait déjà été esquissé par le Conseil d’État dans deux ordonnances antérieures. Dans l’ordonnance du 21 décembre 2022 CE, 1re-4e ch. réunies, 21 déc. 2022, n° 463391, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046948252., il précisait qu’il « appartient au médecin en charge d’un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » et que cette décision ne peut être prise « qu’à l’issue d’une procédure collégiale, destinée à l’éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d’un arrêt du traitement ». Dans l’ordonnance du 23 décembre 2020 CE, 1re-4e ch. réunies, 23 déc. 2020, n° 440030, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042737182., le Conseil d’État avait déjà validé le décret encadrant la sédation profonde et continue, en rappelant que celle-ci doit être mise en œuvre « dans les cas suivants : lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ».
Le Conseil d’État a également validé, dans son office de juge de l’excès de pouvoir, le cadre réglementaire de la sédation profonde et continue, à deux reprises. Saisi par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, il a refusé d’annuler les dispositions des articles R. 4127-37 et suivants du code de la santé publique CE, 1re ch., 9 mars 2023, n° 453481, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318521., considérant que l’article L. 1110-5-2 ne méconnaissait aucune exigence conventionnelle. La même solution a été retenue sur requête de l’association DIGNITAS CE, 1re ch., 29 déc. 2022, n° 465977, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046845551., confirmant que le dispositif réglementaire organise un équilibre conforme aux droits fondamentaux entre la protection de la vie, le droit de ne pas subir d’obstination déraisonnable et le respect de la volonté du patient.
B. La responsabilité médicale pour violation de la procédure : une sanction indemnitaire effective
Le non-respect des garanties procédurales expose l’établissement de santé à une condamnation indemnitaire. L’arrêt du Conseil d’État du 4 juillet 2025 CE, 5e-6e ch. réunies, 4 juill. 2025, n° 482689, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051849229. en administre une illustration éclatante, tant par la diversité des fautes retenues que par la typologie des préjudices indemnisés.
En l’espèce, une résidente d’EHPAD, retrouvée aréactive dans son lit, avait fait l’objet d’une décision d’arrêt des traitements sans qu’aucune procédure collégiale n’ait été respectée, sans que la personne chargée de la mesure de tutelle n’ait été informée, et sans que le fils de la patiente n’ait été associé au recueil du témoignage de sa volonté, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique. Le Conseil d’État a jugé que l’ensemble de ces manquements constituait une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.
La haute juridiction a en outre reconnu que le non-respect de la procédure avait causé au fils de la patiente un « préjudice moral distinct du préjudice d’affection causé par le décès », résultant des conditions dans lesquelles il avait appris le décès de sa mère, « sans avoir été informé, en temps utile, de son état ni associé au recueil du témoignage de sa volonté ». Ce préjudice autonome a été indemnisé à hauteur de 5 000 euros, distinctement de l’indemnisation de la perte de chance de survie, évaluée à 20 % et indemnisée à hauteur de 5 000 euros également. Cette décision est remarquable en ce qu’elle distingue le préjudice causé par la perte de chance de survie du préjudice moral résultant de la violation des garanties procédurales, ouvrant ainsi deux postes d’indemnisation distincts pour les proches.
La cour administrative d’appel de Versailles avait déjà retenu une solution comparable dans un arrêt du 5 janvier 2021 CAA Versailles, 4e ch., 5 janv. 2021, n° 16VE03356, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043013841., dans lequel la responsabilité du centre hospitalier avait été engagée pour avoir méconnu la dignité du patient en fin de vie, en violation de l’article L. 1110-9 du code de la santé publique. Les juges d’appel avaient relevé que le centre hospitalier avait, à deux reprises, décidé l’arrêt des soins sans respecter la procédure collégiale et sans associer la famille, et que le patient était décédé sans avoir bénéficié des soins palliatifs auxquels il avait droit.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 octobre 2021 CAA Paris, 3e ch., 19 oct. 2021, n° 20PA02882, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044236784., avait rappelé l’étendue de l’obligation d’information pesant sur l’établissement de santé en matière d’arrêt des traitements. La cour administrative d’appel de Nancy a également jugé, dans un arrêt du 3 mars 2020 CAA Nancy, 3e ch., 3 mars 2020, n° 18NC00261, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041687939., que l’absence de consultation des proches et le non-respect d’une information préalable sur les possibilités de prise en charge à domicile constituaient une faute de nature à engager la responsabilité hospitalière.
Ces décisions révèlent une ligne jurisprudentielle constante du juge administratif : la décision d’arrêter les traitements de maintien en vie n’est pas un pouvoir discrétionnaire du corps médical. Elle est encadrée par des garanties procédurales dont la violation est sanctionnée, y compris par l’allocation de dommages et intérêts au profit des proches, sur le fondement d’un préjudice moral autonome. Le juge ne se substitue pas au médecin dans l’appréciation clinique, mais il contrôle la régularité de la procédure et sanctionne ses manquements.
Sur le plan ordinal, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins veille également au respect des obligations déontologiques. Dans une décision du 28 avril 2017 CNOM, CDN, 28 avr. 2017, n° 12900, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20372., elle a jugé qu’un chirurgien qui refuse de déférer aux exigences de la fille d’une patiente de 98 ans en extrême fin de vie et de lui faire subir des examens invasifs injustifiés « n’a fait que s’abstenir légitimement d’un acharnement thérapeutique déraisonnable, prohibé par l’article R. 4127-37 du code de la santé publique ». Dans une autre espèce du 27 novembre 2018 CNOM, CDN, 27 nov. 2018, n° 13165, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=19820., la même chambre a sanctionné un médecin généraliste qui, en présence de la famille, avait accusé l’équipe médicale de vouloir « tuer » le patient en arrêtant les traitements, en violation des articles R. 4127-31, R. 4127-56 et R. 4127-68 du même code relatifs à la confraternité et à la dignité professionnelle.
La chambre disciplinaire nationale a également eu l’occasion, dans une décision du 25 avril 2024 CNOM, CDN, 25 avr. 2024, n° 15287, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22569., de juger qu’un oncologue qui, après l’échec de la chimiothérapie, s’était abstenu de toute obstination déraisonnable en mettant en place une corticothérapie et des antalgiques, n’avait pas méconnu ses obligations déontologiques. Le médecin qui refuse l’acharnement thérapeutique ne commet pas une faute ; il se conforme au contraire à l’interdiction déontologique de l’obstination déraisonnable.
Il en résulte que le dispositif français, loin de se réduire à la seule validation conventionnelle de l’arrêt Medmoune, repose sur un tissu jurisprudentiel dense, tissé par le juge administratif, le Conseil constitutionnel, la CEDH et les juridictions ordinales. Ce maillage garantit que la décision d’arrêt des traitements ne dégénère jamais en un pouvoir arbitraire du corps médical et que les proches disposent de voies de droit effectives pour contester les irrégularités et obtenir réparation des préjudices subis.
Conclusion : les perspectives ouvertes par la future réforme législative
Le cadre juridique actuel, conforté par l’arrêt Medmoune du 5 février 2026, résulte pour l’essentiel de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Il repose sur trois piliers : le refus de l’obstination déraisonnable consacré à l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès prévu à l’article L. 1110-5-2, et la force obligatoire encadrée des directives anticipées organisée par l’article L. 1111-11. La CEDH a jugé ce dispositif conforme à l’article 2 de la Convention. Le Conseil constitutionnel en a validé la constitutionnalité. Le Conseil d’État en contrôle l’application.
Pour autant, le débat n’est pas clos. Les deux projets de loi en discussion devant le Parlement en 2026 — l’un consacré aux soins palliatifs, l’autre au droit à l’aide à mourir — vont au-delà du cadre Claeys-Leonetti. Ils posent la question de savoir si la France doit franchir le pas d’une aide active à mourir, qu’elle prenne la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie, et dans quelles conditions juridiques cette aide pourrait être apportée sans méconnaître les exigences conventionnelles.
Comme le suggère Jean-Pierre Marguénaud, il sera « pertinent de les confronter aux principes généraux appliqués par l’arrêt Medmoune ». La future loi devra s’articuler avec trois exigences dégagées par la CEDH : la primauté de l’intérêt du patient, l’encadrement procédural rigoureux de toute décision mettant fin à la vie, et l’existence de voies de recours effectives pour les proches. Elle devra également intégrer l’enseignement de la jurisprudence du Conseil d’État, qui impose une appréciation individualisée, fondée sur un ensemble d’éléments médicaux et non médicaux, dans le respect d’une procédure collégiale, après consultation de la famille et avec motivation de la décision.
En définitive, l’arrêt Medmoune du 5 février 2026 ne constitue pas un point d’arrivée mais un point de passage. Il valide le cadre actuel tout en offrant une grille de lecture pour le cadre futur. La convergence des jurisprudences — CEDH, Conseil constitutionnel, Conseil d’État et juridictions ordinales — dessine les contours d’un droit de la fin de vie qui, sans être figé, place l’intérêt du patient, la collégialité de la décision et le contrôle juridictionnel au cœur du dispositif. Les praticiens du dommage corporel y trouveront les fondements d’une action en responsabilité lorsque les garanties procédurales n’ont pas été respectées, et les proches des patients y puiseront l’assurance que leurs droits ne sont pas sacrifiés à l’arbitraire médical.
Pour les victimes et leurs proches confrontés à une décision médicale de limitation ou d’arrêt des traitements, le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel permet de vérifier la régularité de la procédure suivie, d’identifier les manquements éventuels de l’établissement de santé et d’engager, le cas échéant, une action en responsabilité devant les juridictions administratives ou judiciaires.
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Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en arrêt des traitements. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la santé à Paris.