Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Les Assises de la télémédecine, organisées par l’Assurance maladie et le ministère de la Santé, se sont conclues le 26 janvier 2026 par un appel de la ministre à développer la téléconsultation et la téléexpertise pour améliorer l’accès aux soins. Pourtant, le code de déontologie médicale ne comporte toujours aucun article spécifiquement consacré à la télémédecine. La responsabilité médicale dans l’acte à distance se construit ainsi au croisement de textes épars — loi, décrets, conventions, jurisprudence administrative et décisions ordinales — dont l’articulation soulève des difficultés inédites pour le praticien comme pour le patient.
I. Le cadre juridique et déontologique de la télémédecine
I.A. L’architecture législative et réglementaire
La télémédecine est définie à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Elle « met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient ». Le décret du 3 juin 2021 relatif à la télésanté a élargi le périmètre de la téléexpertise, en permettant à tout professionnel de santé — et non plus au seul médecin — de solliciter à distance l’avis d’un médecin. L’avenant n° 9 à la convention médicale du 25 août 2016, approuvé par l’arrêté du 22 septembre 2021, a par ailleurs supprimé l’exigence de connaissance préalable du patient en téléconsultation.
Le Conseil national de l’ordre des médecins a contesté ces évolutions devant le Conseil d’État. Par une décision du 14 octobre 2022, la Haute juridiction administrative a validé l’essentiel du dispositif. Elle a jugé que les stipulations de l’avenant n° 9 « n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux obligations déontologiques qui s’imposent au médecin, notamment celles, mentionnées aux articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 4127-47 du code de la santé publique, d’assurer personnellement au patient des soins consciencieux et dévoués, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents, d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, et d’assurer la continuité des soins aux malades »
Conseil d’État, 1ère chambre, 14 octobre 2022, n° 461412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046446508 : « ces stipulations n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux obligations déontologiques qui s’imposent au médecin »..
Le Conseil d’État a ainsi écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe déontologique de l’examen personnel du patient, estimant que ces stipulations s’inscrivaient dans le cadre plus large du parcours de soins coordonné.
La même décision a validé l’extension de la téléexpertise aux professionnels de santé non médecins, en retenant que ces dispositions « n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les compétences des professionnels de santé non médecins fixées par les textes applicables à chacune de ces professions » et qu’elles « ne permettent pas à un professionnel de santé non médecin d’exercer la médecine ou de se substituer au médecin traitant »
Conseil d’État, 1ère chambre, 14 octobre 2022, n° 461412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046446508, cons. 11.
Le décret du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle a également constitué une étape importante. Il a supprimé l’interdiction absolue de publicité pour les médecins et autorisé la communication au public d’informations relatives à leurs compétences et pratiques professionnelles, « y compris sur un site internet », sous réserve que cette communication respecte les obligations déontologiques. Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par plusieurs requérants contre ce décret, en retenant notamment qu’il n’est pas contraire au principe d’égalité
Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, n° 448293, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046343159 : rejet du recours contre le décret du 22 décembre 2020 modifiant le code de déontologie médicale.
I.B. Les exigences déontologiques imposées au médecin téléconsultant
Le cadre déontologique de la télémédecine s’est construit principalement par les avis et rapports du Conseil national de l’ordre des médecins, ainsi que par la jurisprudence disciplinaire. Le code de déontologie médicale, dans sa version issue du décret du 3 décembre 2020 entré en vigueur en février 2021, ne comporte aucun article spécifiquement consacré à la télémédecine, à la téléconsultation ou à la téléexpertise. La seule mention explicite figure à l’article R. 4127-53, relatif à la facturation des honoraires de téléconsultation.
En l’absence de texte spécifique, ce sont les principes généraux du code qui s’appliquent. L’article R. 4127-32 dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’article R. 4127-33 précise que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire ». L’article R. 4127-35 impose une « information loyale, claire et appropriée » au patient.
La jurisprudence disciplinaire a eu l’occasion de préciser la portée de ces principes dans le contexte spécifique de la téléconsultation. Par une décision du 10 juillet 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a jugé que « dans le cas d’une primo-consultation avec un patient inconnu, le médecin ne peut se satisfaire d’un échange écrit ou par téléphone et doit exiger, selon l’affection qui motive la consultation, la mise en place d’une visioconférence ou d’une présence physique du patient ». En l’espèce, un médecin généraliste avait réalisé une téléconsultation uniquement par messages écrits via une plateforme, sans visioconférence ni examen physique, et avait délivré une prescription médicamenteuse. La chambre disciplinaire a retenu qu’il avait ainsi « contrevenu aux obligations de diagnostic soigneux et de soins consciencieux prévues aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du CSP »
Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 10 juillet 2025, dossier n° 16260, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22706 : « Dans le cas d’une primo-consultation avec un patient inconnu, le médecin ne peut se satisfaire d’un échange écrit ou par téléphone »..
Cette décision établit le principe essentiel selon lequel la téléconsultation ne saurait se réduire à un échange épistolaire asynchrone : elle requiert, dans le cadre d’une première rencontre avec le patient, un contact visuel ou physique direct.
Dans la même affaire, la chambre disciplinaire a également sanctionné le médecin pour ne pas avoir transmis au conseil départemental de l’Ordre le contrat de partenariat conclu avec la plateforme de téléconsultation, en violation de l’article R. 4127-83 du code de la santé publique
Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 10 juillet 2025, dossier n° 16260, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22707 : obligation de transmission du contrat au conseil départemental.
Le Conseil national de l’ordre des médecins a également élaboré une doctrine de la télémédecine par ses rapports et prises de position. Son rapport de décembre 2020 sur le mésusage de la télémédecine, actualisé en 2021 et 2022, dégage cinq principes directeurs : l’ancrage territorial de la téléconsultation dans le parcours de soins, l’interdiction de la pratique exclusive à distance, la vigilance envers les plateformes commerciales sans ancrage territorial, la responsabilité personnelle du médecin et l’exigence d’un hébergement sécurisé des données de santé.
Le Conseil d’État a, dans sa décision du 27 juillet 2022, rappelé que les obligations déontologiques s’imposent y compris lorsque le praticien utilise une plateforme numérique de prise de rendez-vous. Il a relevé que le chirurgien-dentiste poursuivi disciplinairement « proposait des rendez-vous pour des consultations avec lui sur la plateforme Doctolib »
Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 27 juillet 2022, n° 438073, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046106228 : utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
L’outil numérique ne modifie pas la nature des obligations pesant sur le praticien.
II. La responsabilité médicale à l’épreuve de l’acte à distance
II.A. L’obligation de moyens renforcée dans le cadre de la téléconsultation
Le régime de la responsabilité médicale n’est pas modifié par la télémédecine : il demeure fondé sur la faute, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, selon lequel « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Toutefois, la nature même de l’acte à distance — privé de l’examen clinique direct — renforce l’intensité des obligations pesant sur le praticien.
La jurisprudence administrative fournit plusieurs illustrations de cette exigence accrue. Par un arrêt du 18 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a examiné la responsabilité de l’AP-HP dans le suivi d’une patiente porteuse d’un défibrillateur cardiaque automatique implantable. Les praticiens n’avaient pas détecté les alertes émises par le dispositif de télésurveillance, la télétransmission étant « non fonctionnelle avec notification de transmission manquée sur transmission calendaire de janvier 2017 ». La cour a toutefois écarté la responsabilité, en observant que la patiente, qui avait elle-même constaté les alertes, « il lui appartenait de contacter sans délai le service de cardiologie » ; que le défibrillateur avait toujours fonctionné ; et qu’aucun dommage n’était résulté de ce défaut de surveillance
Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 18 octobre 2022, n° 21PA01974, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046456814 : « il appartenait à la patiente de contacter sans délai le service de cardiologie de l’hôpital »..
Cet arrêt illustre une difficulté propre à la télémédecine et à la télésurveillance : la répartition de la charge de la vigilance entre le praticien et le patient. Si le professionnel de santé demeure tenu d’une obligation de surveillance, le patient équipé d’un dispositif de télésurveillance conserve une part active dans le signalement des anomalies.
La téléexpertise engage également la responsabilité du médecin requis. Selon la jurisprudence administrative du tribunal administratif de Dijon du 21 mai 2010, reprise par la Haute Autorité de Santé en mai 2019, le médecin expert « n’engage sa responsabilité que s’il dispose d’informations suffisamment complètes ». Faute de complétude des données transmises par le professionnel de santé requérant, la téléexpertise ne doit pas être réalisée. Cette exigence est d’autant plus forte depuis l’extension de la téléexpertise aux professionnels non médecins par le décret du 3 juin 2021 : le médecin requis doit vérifier la qualité et la pertinence des informations transmises avant de rendre son avis.
Le secret médical constitue une autre obligation renforcée dans le cadre de la télémédecine. L’article L. 6314-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016, impose que les actes de télémédecine soient pratiqués « dans des conditions garantissant l’authentification des professionnels de santé intervenant dans l’acte, l’identification du patient et la confidentialité des données ». Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 4 avril 2024, que « le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris » — ce qui inclut nécessairement les données échangées par voie électronique dans le cadre d’une téléconsultation
Conseil d’État, 4ème chambre, 4 avril 2024, n° 459346, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049372823 : « le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession »..
L’obligation de délivrer des soins personnels et consciencieux s’applique aussi aux actes délégués à des auxiliaires dans le cadre de la télémédecine. La chambre disciplinaire nationale a rappelé que le médecin ne peut déléguer l’acte médical à une personne non qualifiée : il « n’apporte pas la preuve que son assistante, qui a réalisé l’acte médical, possédait toutes les qualifications nécessaires » et a « manqué à son obligation de délivrer personnellement au patient des soins consciencieux »
Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 5 juillet 2019, dossier n° 13668, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20110 : manquement à l’obligation de délivrer personnellement des soins consciencieux.
II.B. L’office du juge entre contrôle administratif, disciplinaire et juridictionnel
La télémédecine met en jeu une pluralité de juges : le juge administratif, compétent pour le contentieux de la responsabilité hospitalière et pour le contrôle des actes réglementaires ; le juge judiciaire, compétent pour la responsabilité des praticiens libéraux ; et le juge disciplinaire, compétent pour les manquements à la déontologie.
Le juge administratif a été le premier à se prononcer sur la légalité du cadre réglementaire de la télémédecine. Au-delà de la décision du Conseil d’État du 14 octobre 2022 précitée, la cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaître de la responsabilité d’un conseil départemental de l’ordre des médecins qui avait adressé des courriers à des médecins pour les dissuader d’exercer au sein d’un centre de soins géré par une société commerciale (Optical Center). La cour a jugé que « l’activité du centre de soins géré par la société Optical Center avait pour conséquence d’entraîner des risques de manquements déontologiques pour les médecins y exerçant », mais a rejeté la demande indemnitaire de la société, en l’absence de faute caractérisée du conseil départemental
Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, 15 octobre 2024, n° 24LY00122, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050375060 : « risques de manquements déontologiques pour les médecins y exerçant »..
Le contrôle du juge disciplinaire s’exerce sur le respect des obligations déontologiques par le praticien, indépendamment de l’engagement de sa responsabilité civile ou administrative. Les décisions de la chambre disciplinaire nationale du 10 juillet 2025 rappellent avec force que la téléconsultation ne constitue pas un espace de régulation allégée : le médecin qui s’affranchit de l’obligation de diagnostic soigneux et de l’examen direct du patient s’expose à une sanction disciplinaire, même en l’absence de dommage corporel avéré.
La question de l’encadrement des plateformes commerciales de télémédecine constitue un enjeu croissant du contentieux. Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 septembre 2022 relative à la communication professionnelle des médecins, a validé l’assouplissement des règles de publicité médicale tout en rappelant que cette communication devait demeurer loyale et non comparative. L’articulation entre la liberté de communication reconnue au praticien et l’interdiction de tout exercice commercial de la médecine, posée par l’article R. 4127-9 du code de la santé publique, constitue un point de tension que la jurisprudence devra préciser.
Le contentieux de la responsabilité médicale en télémédecine soulève enfin la question de la preuve. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique énonce qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». Dans le cadre d’une téléconsultation, la preuve de l’information délivrée et du consentement recueilli est plus difficile à rapporter que lors d’une consultation en présentiel. Les traces numériques — comptes rendus de téléconsultation, enregistrements éventuels, échanges écrits — deviennent des éléments probatoires déterminants, à condition qu’ils respectent les exigences de confidentialité et de sécurité des données de santé.
Les Assises de la télémédecine de janvier 2026 ont identifié plusieurs axes d’amélioration : le développement de la téléconsultation assistée dans les zones sous-dotées, le renforcement de la téléexpertise asynchrone pour améliorer l’accès aux soins spécialisés, et la nécessité d’adapter le code de déontologie médicale à ces nouvelles pratiques. Le rapport du Dr Pierre Simon publié le 28 mai 2026 sur LinkedIn relève que « tant que le CNOM n’aura pas adapté le code au cadre législatif et réglementaire en vigueur, c’est la hiérarchie des normes qui prévaudra : la loi et les décrets priment sur les avis ordinaux, recommandations et conventions »
Pierre Simon, « Le Code de déontologie médicale actuel permet-il la mise en place d’organisations professionnelles innovantes ? », LinkedIn, 28 mai 2026, https://fr.linkedin.com/pulse/le-code-de-déontologie-médicale-actuel-permet-il-la-mise-pierre-simon-69eve.
La proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, devenue la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, n’aborde pas directement la télémédecine, mais elle illustre la tendance du législateur à intégrer les outils numériques dans le parcours de soins, ce qui ne manquera pas d’alimenter le contentieux de la responsabilité médicale. Le développement de l’intelligence artificielle en médecine, évoqué lors des Assises de la télémédecine, ajoutera une couche supplémentaire de complexité à ce contentieux déjà fragmenté.
La télémédecine est désormais une réalité incontournable du système de santé français. Les Assises de janvier 2026 en ont réaffirmé le rôle central dans l’amélioration de l’accès aux soins. Mais le cadre juridique demeure incomplet : le code de déontologie médicale n’a pas été révisé depuis 2021, la jurisprudence est encore peu abondante, et les pratiques évoluent plus vite que le droit.
Pour le patient, la téléconsultation offre un accès facilité aux soins, mais elle l’expose aussi à un risque spécifique : celui d’un diagnostic posé sans examen clinique complet. La jurisprudence disciplinaire de la chambre nationale du 10 juillet 2025 rappelle utilement que ce risque doit être contenu par l’exigence d’un contact visuel ou physique dès la première consultation. Pour le médecin, la télémédecine ne constitue pas un espace de responsabilité allégée. Au contraire, l’absence d’examen direct l’oblige à une vigilance accrue dans le recueil des informations, l’élaboration du diagnostic et la délivrance de l’information au patient.
L’avenir du contentieux de la télémédecine se dessine autour de trois axes : la responsabilité du fait des plateformes numériques de santé, la preuve de l’information et du consentement dans l’acte à distance, et l’articulation entre le contrôle du juge administratif, du juge judiciaire et du juge disciplinaire. Ces questions appellent une intervention du législateur ou, à défaut, une construction prétorienne que la Cour de cassation et le Conseil d’État devront orchestrer.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, notamment dans l’accompagnement des victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en e-santé. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la santé à Paris.