Une décision de l’Office européen des brevets peut être défavorable sans être légalement exploitable lorsqu’elle ne permet pas de comprendre le motif décisif du rejet, de la révocation ou de la mesure procédurale. La publication, le 21 août 2026, de la décision J 0010/25 offre un rappel très concret : statuant le 13 août 2026, la Chambre de recours juridique 3.1.01 a retenu une violation du droit à une décision motivée, annulé la décision attaquée, renvoyé le dossier à la section de dépôt et ordonné le remboursement de la taxe de recours. L’OEB qualifie aussi le vice de vice substantiel de procédure.
Pour un déposant, un titulaire, un opposant ou un licencié, la priorité n’est pas de discuter longuement par courriel avec l’examinateur. Il faut préserver la date de signification, former le recours dans le délai de deux mois, payer la taxe requise, puis déposer le mémoire dans le délai de quatre mois. Le défaut de motivation doit être décrit précisément : quelle question n’a pas reçu de réponse, quel passage est contradictoire, et pourquoi la Chambre ne peut pas exercer son contrôle. La procédure devant l’OEB et les conséquences d’un brevet européen en France doivent ensuite être distinguées. Le recours OEB protège le dossier européen ; les actions françaises relatives à la partie française du brevet obéissent à d’autres règles.
I. Décision OEB insuffisamment motivée : que faire et dans quel délai ?
A. Comment identifier un défaut de motivation dans une décision de l’OEB ?
La première question consiste à lire le dispositif avec ses motifs, puis à vérifier si le lien entre les deux est intelligible. Une décision peut être brève et rester suffisamment motivée. À l’inverse, un document très long peut laisser dans l’ombre la raison qui commande réellement son dispositif. Le défaut existe lorsque le lecteur ne peut pas déterminer, avec une précision raisonnable, quelle objection a été retenue, quelle preuve a été écartée, quelle revendication a été examinée ou quelle règle a conduit à l’issue annoncée.
La règle 111(2) de la Convention sur le brevet européen est le point de départ. Le texte officiel dispose que « Les décisions de l’Office européen des brevets contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées ». Cette obligation ne demande pas à l’OEB de répondre à chaque phrase de chaque écrit. Elle exige une motivation qui rende le raisonnement contrôlable. La même règle prévoit que la décision doit être accompagnée de l’avertissement relatif au recours ; l’omission de cet avertissement ne permet toutefois pas aux parties de prolonger le délai. Le calendrier doit donc être calculé à partir de la signification, même si l’avertissement est absent.
La motivation doit faire apparaître au moins quatre éléments. Le premier est l’objet exact de la décision : rejet de la demande, non-admission d’une requête, révocation ou maintien d’un brevet, refus d’une mesure ou question de recevabilité. Le deuxième est le chemin factuel suivi par l’instance : pièces retenues, faits admis, déclarations écartées, contenu de la procédure orale. Le troisième est la norme appliquée. Le quatrième est la réponse donnée aux arguments qui pouvaient modifier l’issue. Si la décision cite une disposition sans expliquer son application aux revendications ou aux faits du dossier, le recours peut soulever un défaut de motivation ; si elle se contente d’une formule générale sans traiter la question déterminante, le grief est plus sérieux.
Le défaut de motivation doit être distingué d’un simple désaccord. Dire que l’examinateur a mal apprécié l’activité inventive, la nouveauté, la suffisance de description ou la recevabilité d’une preuve ne suffit pas, à lui seul, à établir un vice de procédure. Le désaccord relève du fond. Le vice de motivation vise la possibilité même de comprendre et de discuter ce fond. Il peut exister en présence d’une conclusion juridiquement erronée, mais les deux critiques doivent alors être présentées séparément : d’une part, la décision n’explique pas le motif décisif ; d’autre part, ce motif, s’il est reconstitué, méconnaît telle règle ou telle preuve.
L’article 113(1) CBE ajoute une garantie distincte : « Les décisions de l’Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position ». Une décision qui introduit pour la première fois un motif décisif, sans avoir permis au demandeur ou au titulaire de le discuter, soulève un problème de droit d’être entendu. Une décision qui mentionne un motif mais ne permet pas d’en comprendre la portée peut cumuler cette difficulté avec une motivation insuffisante. La qualification exacte importe, car elle commande la rédaction du mémoire et la demande de remboursement de la taxe.
La décision J 0010/25, publiée par l’OEB le 21 août 2026, constitue l’actualité qui remet ce contrôle au premier plan. La fiche officielle indique le numéro d’affaire, la date du 13 août 2026, l’ECLI EP:BA:2026:J001025.20260813, la Chambre 3.1.01 et une langue de procédure anglaise. Elle retient une « substantial procedural violation » et un remboursement de la taxe de recours. Son dispositif est très concret : « The decision under appeal is set aside », le dossier est renvoyé à la section de dépôt et « The appeal fee is reimbursed ». Ces phrases sont en anglais dans la décision publiée ; elles signifient respectivement que la décision attaquée est annulée et que la taxe de recours est remboursée.
Le cas J 0010/25 ne signifie pas que toute motivation contestée conduira automatiquement au même résultat. Il rappelle la fonction de la motivation : permettre à la partie de décider si elle doit recourir et à la Chambre de procéder à une véritable révision juridictionnelle. La jurisprudence exposée par l’OEB sur l’obligation de motiver rappelle qu’une partie doit pouvoir comprendre si la décision est justifiée et que la Chambre doit pouvoir identifier les conclusions qui la sous-tendent. La page officielle consacrée à cet objectif cite notamment T 70/02, T 652/97, T 292/90, T 1713/20 et T 66/20. Il faut donc partir de la décision réellement reçue, et non d’un résumé automatique ou d’une interprétation d’un conseil qui ne reproduirait pas le dossier.
Un test simple aide à repérer le vice. Masquez mentalement le passage que vous estimez décisif : le dispositif reste-t-il compréhensible ? Si plusieurs motifs incompatibles semblent pouvoir justifier l’issue, la décision indique-t-elle lequel a emporté la conviction de l’instance ? Si la réponse est négative, relevez les pages, les paragraphes et les revendications concernés. Recherchez ensuite les éléments suivants :
- une objection annoncée dans une notification mais absente de la décision finale ;
- une conclusion qui ne correspond pas aux faits admis ou au texte de la revendication ;
- une réponse qui vise une requête différente de celle effectivement déposée ;
- une contradiction entre le dispositif et les motifs, ou entre deux passages essentiels ;
- une preuve ou un argument central écarté sans explication ;
- un motif nouveau dont l’examen contradictoire n’a pas eu lieu.
Cette méthode évite une critique vague. Un mémoire qui affirme seulement que la décision est « incompréhensible » donne à la Chambre peu de prise. Un mémoire qui montre que la page 8 retient un défaut de nouveauté pour la revendication 1 alors que la page 12 ne traite que la revendication 3, ou que le dispositif prononce une révocation pour un motif absent des débats, crée une démonstration vérifiable. Le grief doit rester fidèle au document. Il ne faut pas compléter la décision par une hypothèse favorable, puis reprocher à l’OEB de ne pas avoir écrit cette hypothèse.
La distinction est également importante pour un brevet européen destiné à produire des effets en France. Le texte faisant foi au regard du brevet européen et la traduction produite en France peuvent ne pas être identiques. L’article L. 614-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le texte de la demande ou du brevet rédigé dans la langue de procédure devant l’OEB est le texte qui fait foi. Il organise aussi la traduction française demandée par le présumé contrefacteur ou la juridiction compétente. Une décision OEB mal motivée et une traduction française incomplète sont donc deux problèmes à documenter séparément.
Enfin, un courrier de l’OEB qui invite à corriger une irrégularité n’est pas nécessairement une décision susceptible de recours. La forme du document ne suffit pas : il faut vérifier son contenu, son caractère final et la mention du recours. La page française de l’OEB consacrée aux recours rappelle, dans une formulation pratique, qu’un document doit être lu dans son contexte pour déterminer s’il contient une décision. En cas de doute, la prudence commande de retenir la date la plus ancienne de signification et de préparer l’acte de recours sans attendre l’échange avec le service concerné.
B. Comment former le recours OEB sans perdre le délai de deux mois ?
Le recours devant l’OEB est une procédure autonome. Il ne se forme ni devant l’INPI ni devant le tribunal judiciaire français. L’article 108 CBE organise le calendrier : l’acte doit être formé auprès de l’OEB dans les deux mois de la signification de la décision, la taxe doit être payée pour que le recours soit réputé formé, et le mémoire exposant les motifs doit être déposé dans les quatre mois de cette signification. Le début du délai est donc lié à la notification officielle de la décision, non à la date à laquelle le dirigeant, l’inventeur ou l’avocat ouvre le fichier dans sa messagerie.
Le texte de l’article 108 CBE précise : « Le recours doit être formé, conformément au règlement d’exécution, auprès de l’Office européen des brevets dans un délai de deux mois ». Le même article lie la formation du recours au paiement de la taxe et fixe le délai de quatre mois pour le mémoire. Ces trois éléments doivent être traités comme des échéances distinctes. Déposer un acte sans payer la taxe ne sécurise pas le recours. Payer une taxe sans un acte explicite n’est pas une solution sûre. Déposer l’acte et la taxe ne dispense pas du mémoire.
Le premier geste consiste à créer une fiche de délai. Elle indique la date de signification telle qu’elle ressort du dossier OEB, la date de fin du délai de deux mois, la date de fin du délai de quatre mois, le numéro de la demande ou du brevet, la décision attaquée, le titulaire ou demandeur concerné et la personne qui déposera l’acte. Le calcul doit tenir compte de la Convention, du règlement d’exécution et des jours de fermeture de l’OEB. Une vérification par le mandataire agréé ou par le service de dépôt de l’OEB est utile lorsque la notification comporte une date de réception électronique ambiguë. Elle ne remplace pas le dépôt.
L’acte de recours doit identifier le requérant, la décision attaquée et l’objet du recours. La règle 99(1) CBE énumère le nom et l’adresse, l’indication de la décision attaquée et la requête définissant l’objet du recours. L’acte peut demander l’annulation totale ou partielle de la décision et le renvoi de l’affaire à l’instance compétente. Il est préférable de nommer la date de la décision, son numéro de dossier et les points du dispositif contestés. Une référence imprécise à « la dernière décision » peut créer une difficulté si plusieurs décisions ont été signifiées dans le même dossier.
Le mémoire est le lieu de la démonstration. La règle 99(2) CBE demande de présenter les raisons pour lesquelles la décision doit être annulée ou modifiée, ainsi que les faits et preuves sur lesquels le recours est fondé. Dans un dossier de défaut de motivation, le mémoire peut suivre une architecture en cinq temps : rappeler la décision et la procédure ; reproduire le passage qui pose difficulté ; identifier la question décisive restée sans réponse ou contradictoire ; expliquer l’atteinte au contrôle du recours et au contradictoire ; formuler la mesure demandée. Les pièces citées sont numérotées et rattachées à un passage identifiable.
Il ne faut pas attendre un mémoire parfait pour former l’acte dans les deux mois. À l’inverse, il ne faut pas utiliser le délai de quatre mois comme une permission de déposer des motifs généraux. L’acte protège l’accès à la Chambre ; le mémoire doit permettre à celle-ci de comprendre immédiatement ce qui est reproché à la décision. Si la motivation est tellement lacunaire qu’elle empêche de savoir quel motif de fond doit être discuté, ce fait doit être expliqué avec précision. Le requérant peut demander le renvoi pour que l’instance de première décision rende une décision compréhensible, sans transformer le recours en nouvelle procédure d’examen complète.
Le paiement de la taxe mérite une vérification autonome. Le montant applicable dépend de la date et de la catégorie du recours, ainsi que des règles tarifaires de l’OEB. Le dossier de paiement, la date de débit et la référence bancaire doivent être conservés. Une erreur de montant, de compte ou de date peut créer un problème différent du défaut de motivation. La page officielle relative à la règle 103 CBE rappelle que la taxe de recours peut être remboursée intégralement dans certaines hypothèses, mais elle ne transforme pas un paiement tardif en recours recevable.
La demande de remboursement doit être formulée dès le départ. Le recours peut solliciter l’annulation de la décision, le renvoi du dossier et le remboursement intégral de la taxe en raison d’un vice substantiel de procédure. Les motifs doivent ensuite démontrer pourquoi le défaut de motivation n’est pas une simple imperfection rédactionnelle. La demande sera adaptée si le dossier révèle aussi une violation du droit d’être entendu, un refus de procédure orale ou une irrégularité affectant l’examen d’une pièce. Chaque grief doit reposer sur un passage vérifiable.
Un déposant établi en France doit aussi organiser la représentation. La compétence de la Chambre, la langue de la procédure, le statut du mandataire et les modalités électroniques de dépôt sont déterminés par la CBE et les règles de l’OEB. Une équipe française peut préparer la chronologie, la matrice des griefs et la traduction de travail, mais la signature et le dépôt doivent être effectués par la personne habilitée. Le recours ne doit pas être envoyé uniquement au service de recherche, à l’INPI ou à la juridiction française qui serait compétente pour une future contrefaçon.
Une dernière précaution porte sur les demandes subsidiaires. Si la décision ne traite pas une requête déposée en temps utile, il faut la décrire précisément et joindre la preuve de son dépôt. Si la décision retient un motif différent de ceux débattus, il faut comparer les notifications, le procès-verbal de procédure orale et les écritures. Le recours ne doit pas réécrire l’historique. La Chambre doit pouvoir reconstituer le chemin procédural à partir des documents produits.
II. Comment obtenir le remboursement de la taxe et préserver ses droits en France ?
A. Comment démontrer le vice substantiel et demander le remboursement de la taxe ?
Le remboursement n’est pas la conséquence automatique de toute annulation. La règle 103(1)(a) CBE prévoit un remboursement intégral en cas de révision préjudicielle ou lorsque la Chambre fait droit au recours, si ce remboursement est équitable en raison d’un vice substantiel de procédure. Le texte officiel indique que « La taxe de recours est remboursée intégralement » dans cette hypothèse. Le requérant doit donc démontrer trois liens : une irrégularité de procédure, un caractère substantiel, puis l’équité du remboursement au regard de l’issue du recours.
Le défaut de motivation peut être substantiel lorsqu’il prive la partie de la possibilité de comprendre la décision et d’exposer utilement ses moyens. La page de jurisprudence de l’OEB explique que la motivation sert à permettre au requérant de décider s’il recourt et à la Chambre de comprendre les conclusions qui fondent la décision. Sans ces éléments, la seconde instance ne contrôle pas réellement la décision initiale ; elle devrait deviner ce que l’instance précédente a voulu décider. C’est précisément le risque que la règle 111(2) cherche à prévenir.
J 0010/25 montre l’enchaînement possible, sans autoriser une transposition mécanique. La fiche officielle retient un motif décisif demeuré incertain, qualifie le vice de substantiel, annule la décision et renvoie le dossier à la section de dépôt. Le remboursement accompagne cette solution. Pour s’en rapprocher, le recours doit éviter une formule comme « les motifs sont insuffisants ». Il doit établir que deux lectures raisonnables de la décision conduisent à des objections différentes, qu’une question déterminante n’est pas traitée, ou que le dispositif ne peut pas être relié au raisonnement exposé.
Une matrice de contrôle rend la demande plus solide. Dans une première colonne, il faut recopier le numéro de la revendication, de la requête ou de la question procédurale. Dans une deuxième colonne, le passage exact de la décision. Dans une troisième, l’argument ou la pièce présentée avant la décision. Dans une quatrième, l’explication manquante ou contradictoire. Dans une cinquième, la conséquence pratique : impossibilité de répondre, impossibilité de savoir quelle preuve compléter, ou impossibilité pour la Chambre de contrôler le raisonnement. Cette matrice reste un outil de travail ; le mémoire doit développer chaque ligne en langage juridique.
Le recours doit ensuite formuler une demande proportionnée. Lorsque l’instance de première décision n’a pas expliqué le motif décisif, l’annulation et le renvoi sont souvent plus cohérents qu’une demande de délivrance immédiate du brevet. La Chambre ne doit pas être invitée à mener en première intention un examen technique qui n’a jamais été réalisé. Si le dossier permet toutefois de trancher une question de droit et que le renvoi retarderait inutilement la protection, une demande subsidiaire peut être envisagée. Le choix dépend du contenu de la décision et de l’état du dossier, non du seul fait que la taxe a été payée.
La règle 103 contient aussi des hypothèses liées au retrait du recours et à des taux de remboursement différents. Elles ne doivent pas être confondues avec le remboursement lié à un vice substantiel. Un retrait volontaire avant certaines étapes peut produire un remboursement partiel ; il ne démontre pas que la décision initiale était insuffisamment motivée. Le mémoire doit donc mentionner expressément le fondement recherché et lier la demande à l’irrégularité constatée. Le demandeur peut aussi signaler, si le dossier le justifie, une violation de l’article 113 CBE ou une atteinte au droit d’être entendu.
Le contexte français impose une autre séparation. Une décision d’une instance de l’OEB ne s’annule pas devant le tribunal judiciaire français par une action générale en annulation. L’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle indique que les actions civiles et demandes relatives aux brevets relèvent des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, tout en réservant l’exception des recours contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle. Cette règle de compétence française ne remplace pas le recours organisé par l’article 108 CBE contre une décision de l’OEB.
Après la délivrance, la question nationale est celle de l’effet du brevet européen en France, de sa validité et d’une éventuelle contrefaçon. L’article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle règle notamment la cessation des effets d’un brevet français lorsque les conditions de substitution par un brevet européen sont réunies, sous réserve du cadre actuel de la Juridiction unifiée du brevet. Dans son arrêt du 17 octobre 1995, n° 94-10.373, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la substitution ne s’étendait qu’à la partie couverte par le brevet européen. L’arrêt est consultable sur Légifrance et précise que la revendication française non reprise pouvait subsister.
Cette solution pratique a une conséquence immédiate : une erreur de lecture de la décision OEB ne doit pas conduire à abandonner une revendication française encore pertinente, ni à croire qu’un brevet européen couvre nécessairement tout le périmètre d’un titre français antérieur. Le dossier de recours doit identifier les revendications et les versions du texte. Le dossier national doit, lui, vérifier la délivrance, la validation, la traduction, les inscriptions et les effets en France. Les deux dossiers se répondent, mais ils ne se confondent pas.
La portée territoriale a également été rappelée par la chambre criminelle dans son arrêt du 19 juin 2007, n° 06-88.165, publié au bulletin. La Cour a validé l’incompétence française pour des faits commis en Suède sur le fondement d’un brevet européen désignant la Suède et non la France. L’arrêt, disponible sur Légifrance, rappelle que « la législation sur les brevets est territoriale ». Cette décision ne concerne pas directement le recours J 0010/25, mais elle évite une confusion fréquente : le fait qu’une procédure soit européenne ne crée pas une protection uniforme dans chaque État.
Le contenu technique du brevet doit aussi être contrôlé au regard des revendications. L’article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’étendue de la protection est déterminée par les revendications et que la description et les dessins servent à les interpréter. Une décision OEB qui ne dit pas quelle caractéristique d’une revendication est opposée, admise ou écartée peut donc avoir des conséquences directes sur la stratégie française. Le tableau de correspondance entre les versions des revendications doit faire partie des documents transmis au conseil.
Pour approfondir la lecture technique d’un titre européen, consultez également notre analyse consacrée à l’interprétation d’une revendication de brevet européen après la saisine G 1/26 de l’OEB. La question de la motivation de la décision et celle de la portée de la revendication doivent rester distinctes, mais elles se rejoignent lorsqu’il faut préparer le recours et mesurer le risque de contrefaçon en France.
Le titulaire doit enfin mesurer l’effet d’un défaut de motivation sur une éventuelle action en contrefaçon. L’article L. 615-1 qualifie de contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet et engage la responsabilité civile de son auteur. L’article L. 615-2 désigne le titulaire du brevet comme personne pouvant exercer l’action et encadre l’action du licencié exclusif. Tant que la portée du titre, sa traduction ou sa situation procédurale est incertaine, il faut éviter de présenter une mise en demeure comme si le recours OEB avait déjà confirmé tous les droits revendiqués en France.
B. Quelles pièces préparer à Paris et en Île-de-France pour protéger le brevet ?
Pour une entreprise, un laboratoire ou un inventeur situé à Paris ou en Île-de-France, le dossier doit être préparé comme un dossier à double circulation : une partie destinée à l’OEB, une partie destinée à l’exploitation et au contentieux français. La localisation ne déplace pas le recours OEB. Elle peut en revanche rendre rapidement nécessaire une analyse de la traduction française, des contrats, d’une offre commerciale, d’un lancement de produit, d’une levée de fonds ou d’un risque de saisie. La première réunion utile est donc centrée sur le calendrier et les preuves, pas sur une discussion abstraite de la brevetabilité.
Le dossier OEB doit contenir la décision complète et son enveloppe ou équivalent électronique de signification, les notifications antérieures, les procès-verbaux de procédure orale, les requêtes principales et subsidiaires, les revendications dans chaque version, les réponses aux objections, les preuves déposées et la preuve du paiement de la taxe. Il faut ajouter le registre du brevet ou de la demande, les pouvoirs, les changements de titulaire, les inscriptions de licence et toute correspondance relative à la langue de procédure. Un extrait isolé de la décision ne permet pas de démontrer une contradiction entre les motifs et le dispositif.
Le dossier français doit comprendre la publication de la demande ou du brevet, la traduction des revendications, les données de validation, la partie française du titre, les contrats de cession ou de licence, les factures et documents montrant l’exploitation, les captures datées d’une offre concurrente, les échantillons et les analyses techniques. La chronologie indique la date de publication, la date de notification au concurrent, la date de délivrance, la date d’un éventuel lancement et la date de découverte des faits. Ces informations sont nécessaires pour apprécier les droits opposables et le choix entre négociation, mesure probatoire et action.
L’article L. 614-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que certains droits attachés à une demande de brevet européen peuvent être exercés à compter de la publication de la demande, et impose une traduction française des revendications lorsque la publication est dans une autre langue avant l’exercice de ces droits. La demande européenne n’est donc pas traitée comme un brevet délivré pour toutes les actions. Il faut vérifier le texte publié, le texte traduit et la notification au présumé contrefacteur. Une mise en demeure fondée sur une version incorrecte peut fragiliser la discussion.
L’article L. 614-10 traite de la traduction française et de l’hypothèse dans laquelle celle-ci confère une protection moins étendue que le texte de la procédure. Il prévoit aussi le régime de la traduction révisée et la protection de la personne qui a commencé de bonne foi une exploitation ou des préparatifs sérieux dans son entreprise. Dans un dossier francilien de technologie, ce point peut être décisif : une équipe peut avoir produit, testé, financé ou vendu un produit sur la base de la traduction disponible, alors que le titulaire invoque ensuite une traduction révisée. Les dates et les versions doivent être conservées.
La preuve d’une contrefaçon de brevet peut être organisée par tous moyens. L’article L. 615-5 prévoit notamment la saisie-contrefaçon, la description détaillée, le prélèvement d’échantillons et la saisie de documents ou de matériels, sur ordonnance de la juridiction civile compétente. Une telle mesure ne doit pas être demandée machinalement. Il faut définir les caractéristiques techniques recherchées, les lieux, les personnes présentes, les documents utiles et la suite procédurale. Le requérant doit également anticiper l’obligation d’engager l’action au fond dans le délai réglementaire, sous peine d’annulation de la saisie.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 3 avril 2012, n° 11-14.848, a examiné la régularité de procès-verbaux concernant la contrefaçon de revendications d’un brevet européen. La décision est accessible sur Légifrance. Elle relève que l’huissier avait procédé à « une description précise des diverses phases de l’opération » et distingue les constatations personnelles des explications techniques de l’expert. Cette référence montre l’importance du protocole de preuve : un dossier techniquement complexe reste exploitable si le procès-verbal permet de savoir ce qui a été observé, expliqué, contrôlé et annexé.
À Paris, le choix de la mesure doit être coordonné avec le recours OEB. Une saisie qui porte sur une revendication dont la portée est encore discutée peut être utile pour préserver la preuve, mais elle peut aussi exposer le titulaire à une contestation de proportionnalité ou à une demande d’annulation si les exigences ne sont pas respectées. La demande doit donc distinguer la question de la motivation de la décision OEB, la portée provisoire ou définitive du droit invoqué et les faits de contrefaçon à établir. L’ordonnance, le procès-verbal, les garanties éventuelles et la procédure au fond forment un ensemble.
Les pièces contractuelles ne doivent pas être laissées de côté. L’arrêt du 3 avril 2012, n° 11-14.848, a également traité la qualité à agir du licencié exclusif et l’inscription de la licence dans le cadre applicable au dossier. L’article L. 613-9 prévoit l’inscription des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande ou à un brevet pour leur opposabilité aux tiers, tout en réglant la situation du licencié non inscrit intervenant dans l’instance. Une entreprise qui fait préparer un recours OEB doit donc vérifier qui a qualité pour agir, qui supporte la taxe et qui subit le préjudice en France.
La demande indemnitaire doit être documentée sans promesse automatique. L’article L. 615-7 demande de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur ; il prévoit aussi une somme forfaitaire dans certaines conditions. Les comptes, marges, volumes, investissements de recherche et développement, parts de marché, commandes perdues et coûts de surveillance doivent être conservés. Une décision OEB renvoyant un dossier pour défaut de motivation ne fixe pas le montant du préjudice français et ne remplace pas cette preuve économique.
Les délais de l’action française sont différents de ceux du recours européen. L’article L. 615-8 prévoit une prescription de cinq ans pour les actions en contrefaçon à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait permettant de l’exercer. L’article L. 615-8-1 indique, quant à lui, que l’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription, sous réserve des règles applicables aux décisions déjà irrévocables. Ces deux textes ne permettent pas de négliger le délai de deux mois du recours OEB : l’un ne proroge pas l’autre.
La compétence doit être contrôlée avant de saisir. L’article L. 615-17 vise les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire et réserve le recours à l’arbitrage dans les limites du Code civil. Une société située à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis ou dans une autre commune d’Île-de-France ne choisit pas automatiquement la juridiction sur le seul critère de son siège. La nature de la demande, le brevet concerné, le lieu des faits, les règles de compétence spécialisées et la présence d’une clause contractuelle doivent être examinés. Le recours contre la décision OEB reste, lui, porté selon la CBE.
Une organisation pratique en trois chemises réduit les erreurs. La première rassemble le délai OEB et les preuves de signification. La deuxième rassemble la version technique du titre et les traductions. La troisième rassemble les faits français : exploitation, produits comparés, contrats, captures, commandes, échanges et préjudice. Pour chaque document, la date, l’auteur, la version et le lien avec une revendication sont notés. Les fichiers ne doivent pas être renommés de façon à perdre leur date d’origine. Les captures en ligne sont conservées avec leur adresse, leur heure et, lorsque c’est possible, une copie certifiée ou un constat.
Avant de rédiger le mémoire, une réunion technique doit répondre à cinq questions. Quel est le motif réellement décisif de la décision ? Quelle revendication ou requête est concernée ? Le motif a-t-il été discuté contradictoirement ? La décision permet-elle de savoir quelle preuve ou quelle caractéristique est déterminante ? Le renvoi à l’instance de première décision protège-t-il mieux l’entreprise qu’une décision immédiate de la Chambre ? Les réponses doivent être écrites. Elles serviront à la fois au recours, à la demande de remboursement et à la stratégie de protection en France.
Si le brevet est déjà exploité ou si un concurrent menace une commercialisation, le recours OEB ne doit pas être présenté comme un sursis général. Il faut analyser séparément les droits disponibles, la traduction opposable, la possibilité d’une action en cessation, une négociation, une saisie-contrefaçon ou une action en nullité. Les articles L. 615-1, L. 615-5 et L. 615-17 forment un socle utile, mais leur application dépend du titre, de la version des revendications et des faits établis. Une mesure urgente doit être préparée avec ces éléments, pas avec le seul intitulé d’une décision européenne.
Le dossier peut enfin comporter une question de licence ou de cession. Un changement de titulaire, une licence exclusive, une sûreté ou une transmission non inscrite peuvent modifier la personne qui doit former le recours, demander le remboursement ou agir en France. Le registre européen et le registre national sont contrôlés séparément. L’article L. 613-9 et l’arrêt n° 11-14.848 montrent que la qualité à agir ne se déduit pas simplement d’une mention commerciale ou d’un contrat signé. Les inscriptions et notifications doivent être datées et versées au dossier.
Lorsque le demandeur ou le titulaire est assisté à Paris, le conseil français peut coordonner le travail avec le mandataire européen, l’ingénieur brevet, le directeur juridique et le responsable financier. Cette coordination permet de faire correspondre les mots du recours avec les caractéristiques techniques et les documents de paiement. Elle évite aussi qu’une traduction de travail soit confondue avec le texte faisant foi, ou qu’une note de négociation soit déposée comme si elle était une preuve technique. Le dossier final doit rester lisible par une Chambre qui ne connaît pas l’entreprise et par un juge français qui n’aura pas nécessairement le même calendrier.
Conclusion
Une décision de l’OEB insuffisamment motivée doit être traitée comme une urgence procédurale. Il faut d’abord fixer la date de signification et vérifier le caractère attaquable du document. Le recours, accompagné du paiement de la taxe, doit être formé dans les deux mois ; le mémoire exposant les motifs doit suivre dans les quatre mois. La règle 99 CBE impose d’identifier la décision et l’objet du recours. La règle 103 CBE permet de demander le remboursement intégral lorsque l’annulation ou la révision est liée à un vice substantiel de procédure et que ce remboursement est équitable.
J 0010/25 confirme l’intérêt pratique d’un grief précis : une motivation qui laisse le motif décisif dans l’incertitude peut conduire à l’annulation, au renvoi et au remboursement. La suite française doit être préparée séparément : texte faisant foi, traduction, revendications, qualité à agir, preuve de la contrefaçon, compétence et préjudice. Les articles L. 614-7, L. 614-9, L. 614-10, L. 614-13, L. 615-1, L. 615-5, L. 615-7 et L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les arrêts n° 94-10.373, n° 06-88.165 et n° 11-14.848, donnent les repères nationaux à confronter au dossier concret.