Les décisions médicales relatives à la santé de l’enfant mineur : exercice de l’autorité parentale, qualification des actes et arbitrage exclusif du juge aux affaires familiales
L’exercice de l’autorité parentale constitue un ensemble de droits et de devoirs conférés par la loi aux père et mère dans l’intérêt exclusif de leur enfant mineur. Aux termes de l’article 371-1 du Code civil, cette autorité appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Le législateur pose à l’article 372 du Code civil le principe fondamental de la coparentalité selon lequel les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Ce principe d’égalité implique que toutes les décisions structurantes relatives au développement physique et psychique du mineur doivent faire l’objet d’une concertation mutuelle entre les deux détenteurs légaux de cette prérogative.
Or, la séparation du couple parental introduit fréquemment des tensions aiguës qui rejaillissent sur la gestion sanitaire quotidienne ou stratégique de l’enfant commun. La prise en charge médicale des mineurs cristallise des oppositions idéologiques ou pratiques portant sur la vaccination, les interventions chirurgicales ou les thérapies psychiatriques. Les professionnels de santé se trouvent alors confrontés à des blocages sévères opposant deux parents disposant des mêmes prérogatives. Face à ces divergences sensibles qui engagent l’intégrité corporelle du mineur, il apparaît indispensable de recourir aux conseils d’un avocat en autorité parentale afin d’identifier les voies juridiques appropriées et désamorcer le conflit avant toute dégradation préjudiciable pour l’enfant.
À cet égard, le droit civil opère une ligne de partage fondamentale entre les actes usuels et les actes non usuels. Cette distinction gouverne le régime d’opposabilité des décisions médicales tant envers les praticiens tiers qu’entre les parents eux-mêmes. Si les soins de routine bénéficient d’une présomption de consentement mutuel facilitant la dispensation des soins indispensables, les actes lourds exigent impérativement un accord exprès ou une décision judiciaire supplétive. La multiplication récente des contentieux relatifs aux thérapies innovantes et aux protocoles vaccinaux a conduit les tribunaux à affiner rigoureusement les critères de qualification de chaque acte médical.
Dès lors, lorsque le dissentiment parental devient insurmontable, la loi réserve exclusivement l’arbitrage du différend au juge aux affaires familiales en application des articles 373-2-6 et 373-2-8 du Code civil. La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante à sanctionner toute délégation judiciaire illicite de cet arbitrage et à subordonner chaque mesure à la protection concrète de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il convient d’examiner dans un premier temps la qualification juridique des décisions médicales entre actes usuels et actes graves, avant d’analyser dans un second temps l’office impératif du juge aux affaires familiales face au blocage médical parental.
I. La qualification juridique des décisions médicales entre actes usuels et actes graves
A. La présomption d’acte usuel de l’article 372-2 du Code civil et ses limites en matière sanitaire
Afin de fluidifier la gestion de la vie courante de l’enfant et de sécuriser les tiers intervenants, le législateur a instauré une règle protectrice cardinale à l’article 372-2 du Code civil. Aux termes de cette disposition légale, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. Ce texte crée une présomption légale d’accord qui dispense les praticiens hospitaliers et les médecins de ville d’exiger la double signature parentale pour les soins ne présentant aucun danger immédiat.
En matière sanitaire, relèvent traditionnellement de la catégorie des actes usuels les consultations médicales ordinaires chez un généraliste, les prescriptions de médicaments courants, la réalisation d’examens paracliniques bénins et le suivi pédiatrique régulier. Par ailleurs, les soins dentaires conservateurs courants ou les consultations ophtalmologiques de dépistage entrent pleinement dans ce périmètre de gestion quotidienne de la santé de l’enfant. Le parent chez lequel réside le mineur au moment de l’apparition du trouble physique dispose donc de la pleine habilitation pour conduire l’enfant en consultation et faire exécuter la prescription médicale ordonnée sans solliciter d’autorisation préalable.
Cette faculté d’intervention unilatérale se trouve corroborée par la pratique judiciaire formalisée par les juridictions du fond. Ainsi, dans un jugement de principe rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse, JAF, du 5 mars 2025, n° 24/00310, le magistrat a expressément énoncé que « le parent chez lequel réside effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant des enfants ». La décision judiciaire rappelle ainsi la nécessité de préserver la réactivité sanitaire immédiate du parent en charge matérielle de l’enfant.
Or, la présomption posée par l’article 372-2 du Code civil n’a qu’une portée purement relative qui tombe immédiatement dès lors que la bonne foi du tiers professionnel de santé se trouve renversée. Si un parent notifie officiellement son opposition formelle à un traitement médical ou au choix d’un praticien auprès du médecin traitant, celui-ci perd instantanément sa qualité de tiers de bonne foi. En conséquence, le médecin qui administrerait des soins non urgents en connaissant le dissentiment actif de l’autre parent engagerait directement sa responsabilité civile professionnelle en vertu de l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique.
De surcroît, le choix du médecin traitant ou du pédiatre de référence ne saurait dégénérer en une prérogative arbitraire unilatérale appartenant au seul parent hébergeant l’enfant. Lorsque les deux parents expriment des volontés contradictoires sur l’identité du professionnel chargé du suivi global du mineur, un conflit caractérisé surgit au sens du droit de la famille. La haute juridiction exige alors que les juridictions du fond tranchent véritablement ce différend sans éluder leur mission juridictionnelle.
Dans un arrêt marquant rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 26 mars 2025, n° 22-23.807, la haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait renvoyé les parents à un choix commun de pédiatre alors qu’un désaccord persistait. La Cour de cassation a énoncé que « pour dire que les parents devront faire ensemble le choix d’un pédiatre, l’arrêt retient que faute de désaccord entre les parents sur le choix du médecin, celui-ci sera déterminé entre eux, sans qu’il soit utile de statuer sur la demande présentée par M. [M]. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, Mme [T] demandait qu’il soit jugé qu’elle pourra choisir librement un médecin pour l’enfant, à charge pour elle d’en communiquer immédiatement l’identité au père, tandis que dans les siennes, M. [M] demandait la désignation du docteur [R] comme pédiatre, conformément à l’accord parental pris devant le juge des enfants, ce dont il résultait que les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ».
Dès lors, la désignation du médecin référent constitue un acte qui, en cas de divergence patente entre les conjoints séparés, dépasse le cadre de la simple gestion usuelle et requiert une décision d’arbitrage judiciaire. Par ailleurs, l’obligation mutuelle d’information posée par l’article 373-2 du Code civil interdit formellement à tout parent de dissimuler à l’autre des consultations médicales ou l’évolution clinique de l’enfant mineur. Chaque titulaire de l’autorité parentale dispose d’un droit d’accès direct et autonome au dossier médical de son enfant auprès des établissements de santé conformément à la législation hospitalière en vigueur.
B. La qualification impérative d’actes non usuels pour les actes médicaux lourds et la vaccination
La frontière conceptuelle entre acte usuel et acte non usuel repose sur une analyse concrète des risques pesant sur le mineur. Un acte médical perd son caractère usuel lorsqu’il présente une gravité intrinsèque, une incidence lourde sur l’intégrité physique de l’enfant, un caractère irréversible ou un défaut de consensus scientifique avéré. À cet égard, les opérations chirurgicales nécessitant le recours à une anesthésie générale relèvent de manière indiscutable de la catégorie des actes non usuels exigeant impérativement le consentement cumulatif des deux parents. Seule une situation d’urgence vitale médicalement attestée autorise les équipes hospitalières à déroger à l’exigence de ce double consentement.
De la même manière, les traitements d’orthodontie complexes, les actes diagnostiques invasifs et les thérapies médicamenteuses à effets secondaires notables ne sauraient être décidés unilatéralement par un seul parent. En outre, la prise en charge psychiatrique ou psychologique continue de l’enfant mineur soulève des controverses juridiques particulièrement vives. La jurisprudence constante retient que l’engagement d’une psychothérapie de longue durée constitue un acte non usuel qui ne peut être entrepris sans l’accord préalable des deux parents ou l’autorisation formelle du juge aux affaires familiales.
Le contentieux vaccinal illustre avec une intensité singulière la qualification juridique des décisions sanitaires controversées. D’une part, les vaccinations légalement obligatoires énumérées à l’article L. 3111-1 du Code de la santé publique s’imposent aux titulaires de l’autorité parentale au titre de leurs obligations légales d’entretien et d’éducation. Le refus arbitraire d’un parent de faire administrer ces vaccins obligatoires constitue une méconnaissance fautive de ses devoirs qui justifie pleinement une autorisation judiciaire de passer outre son opposition injustifiée.
D’autre part, les vaccinations simplement recommandées par les autorités sanitaires nationales mais non obligatoires au sens strict constituent par nature des actes non usuels nécessitant une décision concertée des parents. Face au refus exprimé par l’un des détenteurs de l’autorité parentale, le praticien ne peut invoquer la présomption d’acte usuel pour procéder à l’injection sans engager sa responsabilité déontologique et civile. Le parent favorable à la protection vaccinale doit alors saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir l’autorisation judiciaire spécifique.
Cette articulation prétorienne a été rigoureusement confirmée dans un litige portant sur la vaccination contre les papillomavirus humains. Par une décision prononcée par le Tribunal judiciaire de Bordeaux, JAF, du 30 juin 2025, n° 23/02110, le magistrat a statué sur l’opposition paternelle à cette injection protectrice. Le tribunal a relevé que « Madame [W] [H] sollicite l’autorisation de faire vacciner [P] contre le papillomavirus, auquel Monsieur [F] [G] s’oppose faisant valoir le jeune âge de l’enfant. Les recommandations du Ministère de la Santé et des diverses autorités de santé publique concernant la vaccination contre les HPV ou papillomavirus humains sont la vaccination des filles et garçons entre 11 et 14 ans (deux doses) puis en rattrapage entre 15 et 19 ans (3 doses) puisque la protection offerte par le vaccin est moindre après le début de la vie sexuelle, et donc après une éventuelle exposition aux HPV. [P] est donc tout à fait en âge d’être vaccinée contre les HPV, et Madame [W] [H] sera autorisée à lui faire administrer ce vaccin ».
Le tribunal a en outre rappelé dans la même décision une obligation pratique déterminante pour assurer la continuité des soins entre les domiciles. La juridiction a formellement souligné qu’« en outre, il sera rappelé en dispositif que les pièces d’identité et les carnets de santé des enfants doivent les suivre chez chacun de leurs parents ». La transmission ininterrompue du carnet de santé garantit en effet la transparence des actes médicaux déjà dispensés et prévient les risques de doublons ou de ruptures préjudiciables dans les protocoles thérapeutiques de l’enfant.
En conséquence, toute décision médicale sortant de la banalité quotidienne doit faire l’objet d’un accord réciproque vérifié et traçable. Le passage outre unilatéral d’un parent en matière d’acte non usuel expose son auteur à des sanctions civiles rigoureuses. Non seulement l’acte accompli dans l’illégalité ne saurait lier l’autre parent pour la prise en charge financière des honoraires, mais ce comportement réitéré caractérise une violation substantielle des règles régissant l’exercice en commun de l’autorité parentale. Cette faute comportementale ouvre alors la voie à un réexamen contentieux global des modalités d’exercice de l’autorité parentale devant la juridiction familiale.
II. L’office impératif du juge aux affaires familiales face au blocage médical parental
A. L’interdiction absolue pour le juge de déléguer son arbitrage sanitaire à un parent ou à un tiers
Lorsqu’un désaccord persistant survient entre les père et mère sur une question touchant à la santé de leur enfant, la loi attribue une compétence juridictionnelle exclusive au juge aux affaires familiales. Aux termes de l’article 373-2-8 du Code civil, le juge peut être saisi par l’un des parents ou par le ministère public pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Par ailleurs, l’article 373-2-6 du Code civil précise que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Pour conduire cette démarche procédurale exigeante, les parents doivent impérativement saisir le juge aux affaires familiales dans le respect des règles strictes de procédure civile applicables.
Cette compétence d’arbitrage relève du pouvoir régalien du magistrat et constitue une fonction juridictionnelle d’ordre public. La Première chambre civile de la Cour de cassation affirme depuis de longues années le principe d’exclusivité de cet office. Dans un arrêt fondamental rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 14 novembre 2007, n° 06-18.104, la haute juridiction a expressément énoncé que « le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant ». Le juge ne saurait donc abandonner cette mission d’arbitrage à d’autres autorités sans commettre un excès de pouvoir caractérisé.
Or, tentés de désengorger les prétoires ou de simplifier la gestion quotidienne de conflits particulièrement destructeurs, certains juges du fond ont parfois cherché à déléguer à un seul parent le droit de trancher les différends médicaux futurs. La Cour de cassation s’oppose avec une intransigeance absolue à toute autorisation potestative conférée par avance à un parent. Par un arrêt solennel rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 5 mars 2025, n° 22-20.631, la juridiction suprême a posé des limites infranchissables à l’office du juge aux affaires familiales.
Dans cette espèce majeure concernant des soins de santé, la cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence en cas de silence ou de refus injustifié du père. La Première chambre civile a cassé cette disposition en énonçant au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil : « 5. Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. 6. Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. 7. L’arrêt autorise la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes. 8. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ».
Cette décision de principe consacre l’interdiction formelle pour le juge de déléguer à l’un des parents le pouvoir de juger de la légitimité des objections médicales de son partenaire. Tant que l’exercice conjoint de l’autorité parentale demeure en vigueur, le juge doit personnellement apprécier la pertinence de chaque acte médical litigieux et ne peut confier à une partie un blanc-seing décisionnel unilatéral. Dès lors, chaque blocage sanitaire important doit être soumis à l’appréciation directe de l’institution judiciaire sous peine de nullité.
De surcroît, cette prohibition rigoureuse de la délégation de pouvoir s’applique avec la même sévérité lorsque le juge aux affaires familiales tente de s’en remettre à une autre juridiction ou à des tiers institutionnels. Dans un arrêt récent prononcé par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 4 février 2026, n° 24-12.995, la haute juridiction a censuré des juges du fond qui avaient subordonné les modalités parentales aux appréciations futures du juge des enfants. La haute juridiction a jugé qu’« en statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ».
La Cour de cassation a réitéré cette exigence d’exercice personnel de la juridiction dans un autre arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 26 mars 2025, n° 23-14.660. La Première chambre civile y a fermement rappelé que le juge aux affaires familiales ne peut se décharger de ses attributions en s’en remettant à une juridiction d’assistance éducative dont les décisions sont par nature provisoires. En statuant ainsi, la haute cour veille à garantir aux justiciables une décision stable, pérenne et prise par le seul magistrat investi par la loi.
En conséquence, les praticiens du droit de la famille ne peuvent solliciter des clauses confiant à un parent la faculté d’arbitrer les choix sanitaires de manière autonome sous couvert d’urgence alléguée. Seules les urgences médicales objectives constatées par un médecin habilité permettent de contourner temporairement le principe du double accord. En dehors de cette hypothèse de sauvetage vital, toute mesure médicale controversée requiert soit une décision de consensus familial, soit une ordonnance d’autorisation spécifique rendue par le juge aux affaires familiales compétemment saisi.
B. La primauté exclusive de l’intérêt supérieur de l’enfant et les sanctions de l’obstruction parentale
Dans l’exercice de son pouvoir d’arbitrage sanitaire, le juge aux affaires familiales n’est pas lié par les convenances personnelles ou les croyances philosophiques des parents. Sa décision est exclusivement guidée par la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 373-2-1 du Code civil. La Cour de cassation rappelle avec force que l’intérêt de l’enfant doit faire l’objet d’une appréciation strictement concrète au regard des circonstances médicales et psychologiques propres à chaque espèce.
Dans un arrêt fondamental rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 10 septembre 2025, n° 23-15.309, la haute juridiction a rappelé les textes applicables : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Le deuxième dispose : Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
Cette prééminence absolue de l’intérêt supérieur de l’enfant s’impose dans l’ensemble des décisions relatives au statut de l’enfant. Par un arrêt prononcé par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 10 décembre 2025, n° 23-21.026, la Première chambre civile a réaffirmé qu’aucune mesure ne peut être tranchée sans avoir égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit demeurer la considération centrale et déterminante de l’appréciation des magistrats. Ce standard juridique impose d’écarter toute posture parentale d’obstruction qui ferait prévaloir un conflit d’adultes sur la santé de l’enfant.
À cet égard, lorsque le mineur est doté d’une maturité suffisante, sa propre parole constitue un élément déterminant dans l’évaluation médicale. En vertu de l’article 388-1 du Code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 20 mai 2026, n° 25-11.801, la Première chambre civile a énoncé que « selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ».
Par ailleurs, pour éclairer son jugement sur des pathologies complexes ou des traumatismes psychiques graves, le magistrat recourt régulièrement à des mesures d’expertise médicale ou psychologique judiciaire. Dans une décision prononcée par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 12 juin 2025, n° 22-19.835, la haute juridiction a validé le recours aux conclusions des experts judiciaires s’appuyant sur la littérature médicale consacrée aux troubles de l’attachement et aux traumatismes pour apprécier la persistance d’une situation de danger sanitaire pour l’enfant. L’expertise médicale permet ainsi d’asseoir la décision judiciaire sur des bases scientifiques indiscutables.
Or, l’obstruction systématique d’un parent aux soins indispensables ou la multiplication unilatérale de démarches sanitaires non concertées expose son auteur à de très lourdes sanctions civiles. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 16 novembre 2022, n° 21-15.002, la Première chambre civile a validé le transfert exclusif de l’autorité parentale au profit de l’autre parent en raison des démarches unilatérales et des procédures incessantes créant pour l’enfant « un état d’insécurité permanente ». Le comportement d’un parent qui instrumentalise la santé de son enfant pour nuire à son ex-conjoint justifie la privation de ses droits d’exercice.
De même, lorsque l’inertie ou l’opposition d’un parent paralyse durablement la prise en charge thérapeutique, le juge peut ordonner une délégation partielle des prérogatives d’autorité parentale. Dans un arrêt récent rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 25 mars 2026, n° 24-12.649, la Cour de cassation a confirmé une délégation partielle de l’autorité parentale au motif que le père peinait à appréhender les besoins de santé des enfants et demeurait dans une opposition permanente retardant les soins indispensables à leur développement.
Enfin, le défaut caractérisé de soins médicaux mettant en péril la santé physique ou mentale du mineur peut entraîner le retrait total de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378-1 du Code civil. La haute juridiction rappelle avec une grande rigueur dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 21 septembre 2022, n° 20-18.687 qu’un défaut de soins ne peut justifier cette mesure extrême que s’il met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité du mineur. De surcroît, le juge aux affaires familiales veille toujours à la proportionnalité des mesures prises comme l’a rappelé la Cour de cassation, Première chambre civile, du 1er juillet 2026, n° 25-21.064 au visa de l’article 373-2-6 du Code civil pour préserver l’équilibre de l’enfant face aux abus parentaux.
Conclusion
La prise en charge médicale de l’enfant mineur constitue l’un des piliers les plus sensibles de l’autorité parentale partagée. Si la présomption légale d’acte usuel posée par l’article 372-2 du Code civil facilite les démarches courantes de prévention et de soins bénins, elle trouve une limite infranchissable dans les décisions médicales graves, les actes chirurgicaux invasifs et les protocoles vaccinaux contestés. Dès lors que le consentement mutuel des parents fait défaut, aucun des deux conjoints ne saurait imposer unilatéralement sa volonté au détriment de l’autre ou au préjudice de la santé de l’enfant.
Dans cette situation de blocage, le recours au juge aux affaires familiales s’impose comme l’unique voie légale d’arbitrage. La jurisprudence constante et rigoureuse de la Première chambre civile de la Cour de cassation prohibe toute délégation de cet office juridictionnel et sanctionne sévèrement les comportements d’obstruction ou d’inertie parentale. Face à des enjeux engageant directement l’intégrité corporelle et l’avenir du mineur, l’accompagnement d’un conseil aguerri permet de sécuriser chaque étape procédurale et de faire prévaloir en toutes circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant.