La procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, régie par les articles 706-119 à 706-137 du code de procédure pénale, constitue l’une des constructions procédurales les plus délicates de notre droit répressif : elle conduit la chambre de l’instruction à statuer, en premier et dernier ressort, non pas sur la culpabilité d’une personne, mais sur l’existence de charges suffisantes et sur l’abolition de son discernement au moment des faits. Le contradictoire y revêt une importance singulière, puisque l’issue de la procédure détermine à la fois la privation de liberté et le prononcé de mesures de sûreté. Par un arrêt du 18 mars 2026, publié au Bulletin (n° 25-83.004), la chambre criminelle apporte deux précisions majeures : d’une part, l’obligation d’audition des experts est circonscrite à ceux dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen, ce qui exclut les experts psychologues ; d’autre part, l’interrogatoire du mis en examen doit intervenir dans un ordre des débats strictement encadré, la violation de cet ordre étant sanctionnée par la cassation. Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente, construite entre 2023 et 2026, qui révèle un double mouvement : la chambre criminelle précise méthodiquement les garanties du débat devant la chambre de l’instruction, tout en aménageant ces exigences lorsque l’obstacle est insurmontable. Cette analyse doctrinale se propose d’examiner successivement l’étendue de l’obligation d’audition des experts (I), puis l’architecture du contradictoire et l’office de la chambre de l’instruction, de l’interrogatoire du mis en examen jusqu’au contrôle des mesures de sûreté (II).
I. L’étendue de l’obligation d’audition des experts : un contradictoire calibré à la finalité de l’expertise
La déclaration d’irresponsabilité pénale repose sur l’appréciation, par la chambre de l’instruction, des conclusions des experts qui ont examiné la personne mise en examen. La chambre criminelle a érigé l’audition de ces experts en véritable pivot du contradictoire, tout en en délimitant soigneusement le périmètre : l’obligation générale d’audition, consacrée dès 2023, ne vaut que pour les experts dont la mission visait l’appréciation de la responsabilité pénale, à l’exclusion des experts psychologues.
A. Une obligation générale d’audition des experts de la responsabilité pénale
Le point de départ de la construction jurisprudentielle se trouve dans l’arrêt de la chambre criminelle du 15 mars 2023 (n° 22-87.318, publié au Bulletin), rendu dans une affaire particulièrement tragique : une jeune mère avait porté de très nombreux coups de couteau et de cutter à son neveu de dix ans, décédé des suites de ses blessures, ainsi qu’à sa nièce de quatre ans et à son propre fils. Trois expertises destinées à apprécier sa responsabilité pénale avaient été ordonnées. La Cour, au visa des articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale, énonce que « lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen. Ils exposent, s’il y a lieu, le résultat des opérations auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ». La cassation est prononcée au motif qu’aucun des experts ayant établi la troisième expertise, concluant à l’abolition du discernement, n’avait été entendu à l’audience : la chambre de l’instruction avait ainsi « méconnu les textes susvisés ».
Cet arrêt opère un double apport. Sur le plan de l’obligation, il ancre l’audition des experts dans les articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale, en imposant que soient entendus tous les experts dont la mission avait pour objet d’apprécier la responsabilité pénale, quelle que soit la conclusion de leur rapport. Sur le plan de la souplesse, il rappelle, en se référant à la jurisprudence antérieure du 29 novembre 2017 (pourvoi n° 16-85.490), que « lorsque plusieurs experts sont désignés pour exécuter une mission commune, chacun d’eux a qualité pour exposer, à l’audience de la chambre de l’instruction, même en l’absence des autres, le résultat de l’ensemble des opérations auxquelles ils ont procédé ». Le contradictoire n’est donc pas réduit à un formalisme aveugle : il s’accommode des modalités concrètes de l’expertise collective, pourvu que le rapport commun puisse être discuté à l’audience.
Cette ligne est confirmée et précisée par l’arrêt du 3 septembre 2025 (n° 25-84.138, publié au Bulletin), rendu dans une affaire de coups de couteau portés à une concubine, suivis de l’incendie de l’appartement du couple. Trois expertises avaient été réalisées ; si au moins un expert de chacune des contre-expertises avait été entendu, le médecin ayant réalisé la première expertise ne l’avait pas été. La Cour de cassation, tout en rappelant l’obligation d’audition, admet que « la chambre de l’instruction n’est cependant pas tenue d’y procéder en cas d’obstacle de fait rendant impossible cette audition ». En l’espèce, la convocation adressée à l’expert, dont « l’adresse électronique n’était plus valide », avait été retournée sans pouvoir être délivrée, le greffe avait laissé « sans succès, plusieurs messages sur son répondeur téléphonique », et l’hôpital où il avait exercé avant de prendre sa retraite n’avait pu fournir ses coordonnées. La Cour en conclut que « ces diligences caractérisent l’impossibilité de joindre l’expert » et que la chambre de l’instruction n’a pas méconnu les textes. Le contradictoire est ainsi préservé sans être paralysé : l’exigence d’audition cède devant l’impossibilité matérielle, mais à la condition que les diligences entreprises soient réelles, vérifiées et contrôlées par la Cour de cassation, qui exerce un contrôle de l’effectivité des recherches.
B. La portée de l’exclusion des experts psychologues : une lecture téléologique de l’article 706-122
L’apport essentiel de l’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.004) réside dans la délimitation négative de l’obligation d’audition. Dans cette affaire, la personne mise en examen, poursuivie pour assassinat avec préméditation, avait fait l’objet d’une saisine de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale. Le moyen soulevé au soutien du pourvoi reprochait à l’arrêt attaqué de ne pas avoir entendu les experts psychologues ayant examiné l’intéressé. La chambre criminelle y répond par une formule de principe : « En application des dispositions des articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre tous les experts dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen ». Elle ajoute aussitôt : « Tel n’est pas le cas des experts psychologues », avant d’en tirer la conséquence : « leur audition devant la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-122 du code de procédure pénale, n’est pas prescrite à peine de nullité ».
Cette solution repose sur une lecture téléologique de l’article 706-122 du code de procédure pénale, que la doctrine — notamment les commentaires publiés sur Dalloz Actualité à la suite de cet arrêt — a immédiatement soulignée : l’obligation d’audition est subordonnée à l’objet même de l’expertise, c’est-à-dire à sa finalité. Seule importe la mission destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne : l’expert psychiatre qui examine l’abolition ou l’altération du discernement, et qui éclaire directement la question que la chambre de l’instruction doit trancher, doit être entendu. L’expert psychologue, dont la mission porte sur la personnalité, la psychologie ou les capacités cognitives de l’intéressé sans viser directement la responsabilité pénale, n’entre pas dans le champ de l’obligation. La distinction est donc fonctionnelle et non organique : elle tient à la finalité de la mission confiée, non à la qualité professionnelle de l’expert.
Cette précision n’est pas anodine en pratique. Dans les dossiers complexes, les expertises se multiplient et leurs auteurs sont nombreux : psychiatres, psychologues, parfois anthropologues ou sociologues lorsque la personnalité est en cause. Exiger l’audition de tous reviendrait à alourdir des audiences déjà techniques et à retarder des procédures sensibles. La chambre criminelle opère un arbitrage : le contradictoire se concentre sur les experts dont les conclusions sont déterminantes pour la déclaration d’irresponsabilité, les autres intervenants restant accessibles au débat par le jeu des questions écrites ou de l’audition facultative. La solution du 18 mars 2026 s’inscrit ainsi dans une logique de proportionnalité procédurale, qui sera également à l’œuvre, on le verra, dans la définition de l’office de la chambre de l’instruction après la déclaration d’irresponsabilité.
II. L’ordre des débats et l’office de la chambre de l’instruction : de l’interrogatoire aux mesures de sûreté
Le second apport de l’arrêt du 18 mars 2026 concerne le déroulement même de l’audience : la chambre criminelle sanctionne l’inversion de l’ordre des débats prévu par l’article 706-122 du code de procédure pénale, en ce que l’interrogatoire du mis en examen doit constituer le préalable à une éventuelle déclaration d’irresponsabilité et que la parole doit lui être, ainsi qu’à son avocat, redonnée en dernier. Ce volet du contradictoire doit être examiné dans sa continuité avec le contrôle, tout aussi exigeant, que la Cour exerce sur les mesures de sûreté prononcées à l’issue de la procédure.
A. L’interrogatoire du mis en examen et la parole en dernier : l’architecture du contradictoire
L’arrêt du 18 mars 2026 rappelle d’abord le contenu exact de l’article 706-122, alinéas 3 à 10, du code de procédure pénale : « devant la chambre de l’instruction saisie sur le fondement de l’article 706-120 du même code, le président procède à l’interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, puis, une fois l’instruction à l’audience terminée, sont entendus l’avocat de la partie civile, le ministère public, la personne mise en examen, et son avocat. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat ont la parole en dernier ». En l’espèce, l’arrêt attaqué énonçait qu’à l’audience avaient été entendus les experts présents, auxquels des questions avaient pu être posées, le conseiller en son rapport, puis l’avocat général et les avocats des parties, avant que ne soit interrogé le mis en examen. La Cour de cassation censure cette séquence : « la parole n’a pas été redonnée aux parties et au ministère public, et l’interrogatoire de la personne mise en examen a pour objet d’apprécier la nature des charges pesant sur elle, ce qui constitue, aux termes des articles 706-124 et 706-125, 1°, du code de procédure pénale, le préalable à une éventuelle déclaration d’irresponsabilité ». La cassation est encourue.
La portée de ce considérant est double. D’une part, l’interrogatoire du mis en examen n’est pas un acte rituel : il a une fonction probatoire essentielle, celle d’apprécier la nature des charges et de permettre à la personne de s’expliquer sur les faits avant que la juridiction ne se prononce sur son irresponsabilité. Le faire intervenir après que les parties ont conclu, sans redonner la parole à la défense, revient à le priver de toute effectivité. D’autre part, la règle de la parole en dernier est présentée comme une exigence absolue de l’architecture du débat : elle garantit que la défense puisse répliquer aux réquisitions et aux observations formulées après son propre interrogatoire. Cette exigence est d’ailleurs générale devant la chambre de l’instruction, comme le confirme l’arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-87.687), rendu au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale, qui énonce que « devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers », et casse l’arrêt d’une cour d’appel dont les mentions ne permettaient pas de s’assurer du respect de ce principe. La jurisprudence du 18 mars 2026 transpose ainsi à la procédure de déclaration d’irresponsabilité une garantie commune à toute l’instruction, en la renforçant par la fonction spécifique conférée à l’interrogatoire.
Cette exigence procédurale s’inscrit dans un contexte plus large : celui du contrôle de l’expertise psychiatrique elle-même, en amont de la saisine de la chambre de l’instruction. L’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-87.078) illustre la vigilance de la Cour à cet égard. Un prévenu poursuivi pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique avait sollicité une expertise psychiatrique, écartée par la cour d’appel au motif que « la nécessité de juger dans un délai raisonnable » était peu compatible avec son organisation. La chambre criminelle, au visa des articles 122-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, rappelle que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes », et censure le refus d’expertise fondé sur « un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure ». La juridiction ne pouvait davantage se contenter de certificats médicaux sans préciser « s’ils étaient de nature à l’éclairer sur le discernement du prévenu lors des faits, ou s’ils se limitaient à une description de sa pathologie ». L’office du juge, en matière de trouble mental, est donc soumis à une obligation de motivation renforcée : l’expertise n’est pas un simple moyen de preuve, c’est l’instrument privilégié d’appréciation du discernement, et son refus doit être justifié en considération de sa nécessité et non de simples contingences de calendrier.
B. L’après-déclaration : mesures de sûreté, voies de recours et contrôle du juge
La procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale ne s’achève pas avec la constatation de l’abolition du discernement : elle ouvre sur un régime spécifique de mesures de sûreté, lui-même encadré par un réseau de garanties juridictionnelles que la chambre criminelle a patiemment consolidé. La jurisprudence récente dessine ainsi une architecture complète, de la décision d’irresponsabilité à son contrôle en appel.
S’agissant des mesures de sûreté, l’arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-86.670, publié au Bulletin) constitue la pierre angulaire. Dans cette affaire, un homme avait tiré au fusil de chasse sur le tracteur conduit par son voisin, avant de mettre en joue les gendarmes intervenus. Déclaré pénalement irresponsable, il avait été frappé d’une interdiction de paraître sur sa propre commune pendant cinq ans. La chambre criminelle, au visa de l’article 706-136 du code de procédure pénale, rappelle que « lorsqu’une juridiction prononce une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l’encontre de la personne, pendant une durée qu’elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle, des mesures de sûreté, notamment l’interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné ». De cette formulation générale, elle déduit que l’interdiction de paraître au domicile de l’intéressé est possible. Mais elle pose aussitôt la limite conventionnelle : « cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée ». En l’espèce, le contrôle de proportionnalité avait été correctement effectué en prenant en considération « les circonstances de commission des faits, leur gravité, le risque de réitération et la situation personnelle de l’intéressé », et la Cour valide l’interdiction de paraître.
L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.918) prolonge cette ligne en la nuançant. Dans une affaire de tentative de meurtre aggravé et d’apologie de crimes terroristes, la chambre de l’instruction avait prononcé une interdiction de paraître dans le département des Alpes-Maritimes pour une durée de vingt ans, compte tenu de « conclusions expertales faisant état d’une dangerosité psychiatrique manifeste » et de la nécessité de garantir la prise d’un traitement médicamenteux par injection retard. La Cour de cassation rejette le pourvoi : les mesures prévues par l’article 706-136 du code de procédure pénale peuvent être prononcées « s’il apparaît, notamment, qu’elles sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsable », conformément à l’article D. 47-29-6 du code de procédure pénale. Elle apporte toutefois une précision importante : « le contrôle, en application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, du caractère proportionné de l’atteinte portée au respect de la vie privée et familiale, découlant d’une mesure de sûreté, ne s’impose au juge qu’au cas où cette garantie est invoquée ». La proportionnalité conventionnelle est ainsi conçue comme un contrôle conditionné par l’invocation de la garantie, et non comme un contrôle d’office.
Les voies de recours contre ces décisions ont également été précisées. L’arrêt du 10 janvier 2023 (n° 22-82.645, publié au Bulletin) a jugé que l’ordonnance du juge d’instruction constatant des charges suffisantes et déclarant la personne pénalement irresponsable « n’est pas une ordonnance de non-lieu » au sens de l’article 177 du code de procédure pénale : elle est « susceptible d’un appel devant la chambre de l’instruction dont l’examen relève d’une procédure spécifique », en application des articles 706-128 et 706-122 à 706-127 du même code. Le président de la chambre de l’instruction ne dispose donc d’aucun pouvoir de non-admission de l’appel contre une telle ordonnance. Dans le prolongement, l’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-86.184, publié au Bulletin) a jugé que « les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article 706-137 du code de procédure pénale, « privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire » : le rejet d’une requête en relèvement d’une interdiction de paraître est donc appelable, quand bien même cette décision n’entrerait pas dans les prévisions de l’article 186 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a ainsi construit, décision après décision, un réseau complet de garanties : le contradictoire dans l’audition des experts et l’interrogatoire du mis en examen, le contrôle de proportionnalité des mesures de sûreté, et des voies de recours ouvertes contre l’ensemble des décisions, qu’elles émanent du juge d’instruction, de la chambre de l’instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Cette architecture juridictionnelle fait écho aux interrogations constitutionnelles que la procédure suscite : la chambre criminelle avait d’ailleurs, par une décision du 29 mai 2024 rendue dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-86.670), refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 706-126 du code de procédure pénale, qui prévoit que la chambre de l’instruction statue en premier et dernier ressort lorsqu’elle prononce une déclaration d’irresponsabilité. La question portait sur la conformité de ce texte aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et au principe d’égalité. Le refus de renvoi témoigne de la conviction de la Cour que le système de garanties qu’elle a progressivement construit — contradictoire effectif, audition des experts, contrôle des mesures de sûreté, voies de recours — suffit à assurer l’équilibre de la procédure.
La jurisprudence de la chambre criminelle, de l’arrêt fondateur du 15 mars 2023 à l’arrêt du 18 mars 2026, dessine ainsi un droit de la déclaration d’irresponsabilité pénale marqué par une double exigence : la préservation d’un contradictoire effectif, à chaque stade de la procédure, et l’encadrement rigoureux du pouvoir de la chambre de l’instruction, tant dans l’organisation des débats que dans le prononcé des mesures de sûreté. L’exclusion des experts psychologues du champ de l’obligation d’audition, la sanction de l’inversion de l’ordre des interrogatoires, le contrôle de proportionnalité des interdictions de paraître et l’ouverture des voies de recours forment un ensemble cohérent, au service d’une procédure qui demeure, par nature, l’une des plus sensibles de notre droit pénal.
Pour les personnes mises en examen confrontées à une procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale, la maîtrise de ces garanties est déterminante : du choix des experts entendus à l’ordre des débats, en passant par le contrôle des mesures de sûreté, chaque étape conditionne l’issue d’une procédure qui engage à la fois la liberté et la réputation de l’intéressé. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal et en expertise psychiatrique pénale permet de veiller au respect scrupuleux de ces exigences, de préparer l’interrogatoire devant la chambre de l’instruction et de contester, le cas échéant, les mesures de sûreté prononcées. La défense doit également être attentive à la régularité de la procédure d’instruction, qui conditionne la validité de la saisine de la chambre de l’instruction. Enfin, l’articulation entre les règles du code de procédure pénale et les exigences conventionnelles issues de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue un levier essentiel de la défense, comme en témoigne la jurisprudence récente de la chambre criminelle.
Un avocat expert en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.