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Déclaration préalable refusée à Paris : opposition de la mairie, abri de jardin, extension et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déclaration préalable refusée à Paris : opposition de la mairie, abri de jardin, extension et recours (2026)

Un abri de jardin au fond d’une cour du 20e arrondissement, une extension de quinze mètres carrés sur un pavillon de Saint-Fargeau, une clôture refaite le long d’une rue du 12e : à Paris, ces petits projets passent le plus souvent par une déclaration préalable, et non par un permis de construire. La procédure paraît simple, un formulaire et un mois d’attente, mais l’arrêté d’opposition de la mairie tombe parfois sans que le déclarant comprenne ce qui lui est reproché. Hauteur dépassée de quelques centimètres, aspect extérieur jugé incompatible avec le secteur, avis de l’architecte des Bâtiments de France dans les quartiers protégés : à Paris, où le plan local d’urbanisme couvre tout le territoire en zone urbaine et où les périmètres de monuments historiques quadrillent de nombreux îlots, les motifs d’opposition sont nombreux et techniques. Construire malgré l’opposition expose à des sanctions pénales lourdes, calculées au mètre carré, tandis que laisser passer les délais de recours rend la décision définitive. Ce guide explique quels travaux relèvent de la déclaration préalable dans la capitale, ce que la mairie doit motiver lorsqu’elle s’y oppose, et comment contester utilement : recours gracieux qui interrompt le délai, recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, affichage et droits des voisins, retrait pour fraude. Les textes cités sont ceux en vigueur, vérifiés sur Légifrance, et les solutions de jurisprudence sont celles du Conseil d’État.

I. Quels travaux relèvent vraiment de la déclaration préalable à Paris, et pourquoi la mairie s’y oppose-t-elle ?

A. Abri de jardin, extension, clôture : les seuils qui font basculer vers le permis de construire

Le principe posé par le code de l’urbanisme est clair : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. » (article L. 421-1 du code de l’urbanisme). La déclaration préalable n’est qu’une exception à ce principe, réservée aux projets de petite ampleur dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Se tromper de procédure n’est pas un détail : déposer une déclaration pour des travaux qui exigent un permis expose à une opposition systématique, et régulariser ensuite coûte du temps et des plans supplémentaires. À Paris, trois familles de projets concentrent l’essentiel des déclarations : les constructions neuves de petite taille, les travaux sur l’existant et les clôtures.

Pour les constructions neuves, le texte de référence est l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, qui s’applique « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement ». Entrent dans la déclaration : « Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : – une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; – une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; – une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ». Un abri de jardin de douze mètres carrés au sol et de deux mètres cinquante de hauteur relève donc de la déclaration préalable, à condition de ne pas se trouver dans un secteur protégé. Dès que l’un des seuils est franchi, par exemple une emprise de vingt-deux mètres carrés, le permis de construire devient obligatoire, même pour un simple cabanon. La réserve parisienne est importante : dans les abords d’un monument historique, qui couvrent une part considérable des arrondissements centraux et de nombreux quartiers périphériques, ce régime simplifié ne s’applique pas tel quel et le dossier doit intégrer l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, avec des exigences renforcées sur les matériaux et l’aspect.

Pour les travaux sur une construction existante, le partage se fait entre l’article R*421-14 du code de l’urbanisme, qui impose le permis, et l’article R*421-17 du même code, qui renvoie à la déclaration. Relèvent du permis « Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ». Relèvent de la déclaration « Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : – une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; – une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. » La particularité parisienne tient à la seconde phrase du même article : « Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu », avec une exception lorsque la création, comprise entre vingt et quarante mètres carrés, porte la construction totale au-delà des seuils fixés à l’article R*431-2. Paris étant couvert par un plan local d’urbanisme sur tout son territoire communal, classé en zone urbaine, une extension de trente mètres carrés d’une maison individuelle peut relever de la simple déclaration, tandis que la même extension en zone non couverte par un plan exigerait un permis. Le pendant de cet assouplissement figure à l’article R*421-14 : « Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés » restent soumis au permis.

La déclaration couvre aussi les modifications qui ne créent aucune surface. Relèvent de la déclaration « Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement et des travaux mentionnés aux quatrième, sixième et septième alinéas de l’article R*. 421-13 » (article R*421-17 du code de l’urbanisme). Changer des fenêtres, percer une ouverture, modifier une devanture commerciale ou poser des panneaux visibles depuis la rue entre donc dans le champ de la déclaration dès lors que l’aspect extérieur change, sauf simple ravalement à l’identique. Relèvent également de la déclaration « Les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R. 151-27 », par exemple transformer un commerce en logement ou un bureau en hébergement hôtelier, sans travaux lourds. À Paris, où le plan local d’urbanisme protège le commerce en rez-de-chaussée sur de nombreux linéaires et encadre la transformation des bureaux en logements, ces changements de destination sont examinés de près : la mairie vérifie la destination d’origine, la compatibilité avec les règles de mixité et, dans les secteurs sauvegardés, l’avis conforme ou simple de l’architecte des Bâtiments de France.

Les clôtures obéissent à une logique propre. « Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située » dans plusieurs cas listés par l’article R*421-12 du code de l’urbanisme, notamment « Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. » À Paris, le conseil municipal a soumis les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire, de sorte qu’un mur ou une grille, même modeste, doit être déclaré dès lors que la hauteur ou la localisation l’exige, et le plan local d’urbanisme fixe en outre des règles de hauteur et d’aspect selon les zones. Beaucoup d’oppositions parisiennes portent précisément sur des clôtures : hauteur excessive le long d’une voie, matériaux étrangers au caractère du secteur, ou implantation qui empiète sur l’alignement.

Premier réflexe pratique avant tout dépôt : mesurer le projet deux fois, au sens du code. L’emprise au sol et la surface de plancher se calculent selon des définitions précises, et l’erreur de quelques mètres carrés fait basculer le dossier du mauvais côté. Un déclarant qui dépose une déclaration pour vingt-cinq mètres carrés créés recevra une opposition, quand bien même son projet respecterait le plan local d’urbanisme sur le fond. À l’inverse, déposer un permis pour douze mètres carrés fait perdre des semaines d’instruction pour rien. Joindre un plan de masse coté, des photographies de l’existant et, pour les travaux sur existant, le calcul détaillé des surfaces avant et après travaux permet à l’administration de vérifier les seuils sans demander des pièces complémentaires qui allongent le délai.

B. Opposition, sursis, silence : ce que la décision de la mairie doit contenir et dans quel délai

À Paris, l’autorité compétente pour se prononcer sur une déclaration préalable est le maire, au nom de la commune, puisque la capitale s’est dotée d’un plan local d’urbanisme. C’est ce que prévoit l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ». Concrètement, l’instruction est menée par les services de la direction de l’urbanisme de la Ville de Paris, et la décision est signée par le maire de Paris. Cette précision compte pour la suite : le recours administratif et le recours contentieux doivent viser la bonne autorité, et la notification du recours doit lui être adressée personnellement, comme on le verra.

Lorsqu’elle s’oppose aux travaux, la mairie ne peut pas se contenter d’un refus sec. L’opposition à une déclaration préalable est une décision administrative individuelle défavorable, et le code des relations entre le public et l’administration dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Doivent notamment être motivés les refus d’autorisation. L’arrêté d’opposition doit donc énoncer les règles précises qui fondent le refus : article du plan local d’urbanisme méconnu, hauteur ou emprise non conforme, avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, pièces manquantes du dossier. Un arrêté qui se borne à viser des textes sans expliquer en quoi le projet les méconnaît est vulnérable devant le juge. Pour le déclarant, cette exigence est une protection autant qu’un mode d’emploi : les motifs indiquent exactement ce qu’il faut corriger, déplacer ou réduire pour déposer un nouveau dossier qui passe.

Le délai dont dispose la mairie est bref. « Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables » (article R*423-23 du code de l’urbanisme). Ce délai d’un mois court « à compter de la réception en mairie d’un dossier complet » (article R*423-19 du code de l’urbanisme). Si le dossier est incomplet, la mairie doit demander les pièces manquantes, et le déclarant dispose alors d’un filet de sécurité : « le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes » (article R*423-22 du code de l’urbanisme). Autrement dit, une demande de pièces formulée plus d’un mois après le dépôt ne peut pas faire repartir le compteur à zéro. En pratique parisienne, le récépissé de dépôt indique la date limite d’instruction ; il faut la noter et conserver la preuve de dépôt, car tout le contentieux des délais en dépend.

Si la mairie ne répond pas dans le délai, le silence vaut acceptation : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable » (article R*424-1 du code de l’urbanisme). La non-opposition tacite produit les mêmes effets qu’un arrêté exprès, mais elle est plus fragile en cas de litige avec un voisin, parce qu’il faut prouver sa date d’acquisition. D’où l’importance du récépissé et de l’affichage, examinés plus loin. La mairie peut aussi, dans des cas limités, opposer un sursis à statuer plutôt qu’une opposition franche, par exemple lorsqu’une révision du plan local d’urbanisme est en cours et que le projet serait compromis. Le sursis n’est pas un refus définitif : il gèle la demande pendant une durée limitée, et le déclarant peut en demander l’annulation s’il est injustifié, comme l’illustre le contentieux jugé par le Conseil d’État à propos d’une barrière levante en copropriété Conseil d’État, 20 novembre 2019, n° 431556, où le tribunal administratif avait annulé le sursis et enjoint de délivrer la non-opposition.

II. Comment contester une opposition à déclaration préalable et sécuriser son projet ?

A. Recours gracieux puis tribunal : la méthode qui évite l’infraction et le procès perdu d’avance

Recevoir un arrêté d’opposition ne signifie pas que le projet est mort, mais la première chose à ne pas faire est de construire quand même. Le code punit sévèrement les travaux exécutés sans l’autorisation requise ou en méconnaissance de la décision prise sur la déclaration : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. » (article L. 480-4 du code de l’urbanisme). Pour une extension de vingt mètres carrés, l’amende peut donc théoriquement atteindre cent vingt mille euros, sans compter la démolition que le juge pénal peut ordonner et l’action en responsabilité des voisins. Construire sous opposition, c’est transformer un désaccord administratif réparable en infraction pénale. La bonne séquence est inverse : contester d’abord, construire ensuite, une fois l’autorisation purgée de tout recours.

La première étape utile est le recours gracieux adressé au maire de Paris. Il présente trois avantages. D’abord, il se forme par simple courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, qui reprend point par point les motifs de l’arrêté et y répond, plans et photographies à l’appui. Ensuite, il permet souvent d’obtenir une révision sans juge, lorsque l’opposition reposait sur une erreur d’appréciation, un plan mal lu ou une pièce que l’administration n’avait pas vue. Enfin, et c’est l’essentiel, « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration). Le recours gracieux, formé dans le délai du recours contentieux, soit deux mois à compter de la notification de l’opposition (article R. 421-1 du code de justice administrative), interrompt donc le délai contentieux, qui ne recommence à courir qu’à compter du rejet, exprès ou implicite, du recours gracieux. Le déclarant gagne ainsi du temps sans perdre aucun droit, à condition de respecter une formalité souvent oubliée : notifier son recours gracieux à la mairie dans les formes prévues pour les tiers article R*600-1 du code de l’urbanisme, car la notification conditionne la recevabilité du recours contentieux ultérieur, comme le montrera la seconde partie.

Si le recours gracieux est rejeté, expressément ou par le silence gardé pendant deux mois – «Par dérogation à l’article L. 231-1 , le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet» (article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration) –, le déclarant peut saisir le tribunal administratif de Paris d’un recours en annulation. Le délai est celui du droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Grâce à l’interruption prévue par l’article L. 411-2, ce délai de deux mois recommence à courir à compter du rejet du recours gracieux (article R. 421-1 du code de justice administrative), ce qui laisse concrètement jusqu’à quatre mois après l’opposition initiale pour saisir le juge, sans jamais attendre le dernier jour. Les moyens les plus efficaces contre une opposition parisienne sont connus : défaut de motivation de l’arrêté, erreur dans le calcul des surfaces ou des hauteurs, application d’une règle du plan local d’urbanisme qui ne concerne pas la zone du projet, avis de l’architecte des Bâtiments de France sollicité hors de son champ de compétence ou contredit par les pièces du dossier. Chaque moyen doit s’appuyer sur des pièces : arrêté attaqué, plans cotés, extrait du plan local d’urbanisme applicable à la parcelle, photographies datées.

Une précision procédurale mérite d’être connue des déclarants parisiens : contrairement à certains contentieux du permis de construire portant sur des logements en zone tendue, le tribunal administratif ne statue pas en premier et dernier ressort sur les déclarations préalables. Le Conseil d’État l’a jugé nettement : « Les recours tendant à l’annulation d’une décision d’opposition ou de non opposition à déclaration prévue par le code de l’urbanisme ne relèvent d’aucune des catégories de litiges, énumérées à l’article R. 811-1 précité, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2014, sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. » (Conseil d’État, 6ème chambre, 20 novembre 2019, n° 431556). Autrement dit, le jugement du tribunal administratif de Paris peut être porté en appel devant la cour administrative d’appel de Paris, dans le ressort de laquelle se trouve la capitale. Cette voie d’appel est une sécurité pour les deux parties : une erreur d’appréciation du premier juge peut être corrigée, et un arrêt d’appel solidement motivé dissuade les pourvois en cassation voués à l’échec. En pratique, il faut intégrer cette durée dans le calendrier du projet : un contentieux complet, du recours gracieux à l’arrêt d’appel, dure souvent entre dix-huit mois et trois ans, pendant lesquels il est prudent de ne pas engager de travaux irréversibles.

Parallèlement au recours, rien n’interdit de déposer un nouveau dossier corrigé. Le code le permet expressément : « Le dépôt de cette nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière. » (article L. 424-5 du code de l’urbanisme). Réduire l’emprise de quelques mètres carrés pour retomber sous les seuils, déplacer un abri pour respecter les règles de prospect, modifier les matériaux pour satisfaire l’architecte des Bâtiments de France : un second dossier conforme aux motifs de l’opposition a de bonnes chances d’aboutir pendant que le premier est contesté. Les deux voies sont complémentaires, pas exclusives. Lorsqu’un projet parisien bloque sur une opposition, l’examen du dossier par un avocat spécialisé en urbanisme permet de choisir entre la correction du projet, le recours gracieux documenté et le contentieux au fond, au lieu de subir les délais en ordre dispersé.

B. Voisins, affichage et fraude : les recours des tiers qui peuvent rouvrir le dossier

Obtenir la non-opposition, expresse ou tacite, ne clôt pas le dossier : les voisins disposent de leurs propres voies de recours, et un affichage négligé peut les rouvrir des mois plus tard. Dès la notification de l’arrêté, ou dès l’acquisition de la non-opposition tacite, le bénéficiaire doit afficher le projet sur le terrain : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. » (article R*424-15 du code de l’urbanisme). En parallèle, un extrait est affiché en mairie pendant deux mois article R*424-15 du code de l’urbanisme. À Paris, où les chantiers en cœur d’îlot sont invisibles depuis la rue, l’affichage doit être particulièrement soigné : panneau visible depuis la voie publique ou, à défaut, depuis les parties communes accessibles, maintenu pendant toute la durée des travaux, avec le carton d’affichage réglementaire mentionnant le droit de recours des tiers.

Le délai dont disposent les voisins pour contester dépend entièrement de cet affichage : «Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 .» (article R*600-2 du code de l’urbanisme). Sans affichage régulier et continu pendant deux mois, le délai ne court pas (article R*600-2 du code de l’urbanisme) et le voisin peut attaquer la non-opposition longtemps après la fin des travaux, avec à la clé une annulation qui oblige à démolir ou à régulariser dans l’urgence. Pour les voisins qui contestent, la vigilance commence donc devant le terrain : photographier le panneau dès son apparition, noter les interruptions d’affichage, vérifier que les pièces affichées correspondent au projet réel. Pour les déclarants, la parade consiste à faire constater l’affichage par un commissaire de justice à trois dates différentes, au début, au milieu et à la fin de la période de deux mois, afin de prouver la continuité.

Les tiers doivent en outre respecter une formalité impérative sous peine d’irrecevabilité : « L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. » (article R*600-1 du code de l’urbanisme). Et « La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. » Un voisin qui forme un recours gracieux contre la non-opposition sans le notifier au bénéficiaire dans les quinze jours verra son recours contentieux ultérieur déclaré irrecevable, même s’il avait raison sur le fond. Symétriquement, le déclarant qui reçoit une telle notification doit la prendre au sérieux immédiatement : elle annonce un contentieux probable et impose de suspendre les commandes de travaux le temps d’évaluer le risque. À Paris, où les copropriétés voisines sont représentées par des syndics réactifs et des conseils vigilants, cette notification arrive fréquemment dans les quinze jours qui suivent l’affichage.

Reste l’arme ultime des tiers : la fraude. Lorsqu’une non-opposition a été obtenue en trompant l’administration, par exemple en déclarant en simple réhabilitation un bâtiment entier construit sans autorisation et relevant du permis, le voisin peut demander au maire de retirer la décision, puis attaquer le refus du maire devant le juge. Le Conseil d’État admet cette voie largement : « un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande à cette fin. » (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 avril 2018, n° 410019). Mais la fraude ne se présume pas : « la fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le demandeur a eu l’intention de tromper l’administration pour obtenir une décision indue. » (Conseil d’État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, n° 442887). Dans cette affaire, la cour d’appel avait déduit la fraude du seul fait que le pétitionnaire ne prouvait pas l’ancienneté de son hangar agricole de deux cent cinquante mètres carrés ; le Conseil d’État a censuré ce raisonnement et annulé l’arrêt. Pour les déclarants parisiens, la leçon est double : ne jamais minimiser les surfaces ni antidater l’existant, car l’intention de tromper, une fois établie, fait tomber la non-opposition même ancienne ; et pour les voisins, constituer un dossier de fraude exige des preuves d’intention, pas de simples soupçons. Le retrait, lui, reste enfermé dans un cadre strict : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. » (article L. 424-5 du code de l’urbanisme). Hors fraude et hors illégalité constatée dans les trois mois, la non-opposition est définitive et le voisin tardif est forclos. Quand l’affichage a été négligé, que le délai de recours des tiers reste ouvert ou qu’une allégation de fraude pèse sur le dossier, exposer votre situation au cabinet permet de mesurer précisément ce qui peut encore être contesté et ce qui est définitivement purgé.

Conclusion

À Paris, la déclaration préalable n’est simple qu’en apparence : seuils de cinq, vingt et quarante mètres carrés qui décident du permis ou de la déclaration, secteurs protégés qui renvoient vers l’architecte des Bâtiments de France, clôtures soumises à déclaration sur tout le territoire communal. Face à une opposition, la mairie doit motiver sa décision et statuer dans le mois du dossier complet ; son silence vaut non-opposition. Le déclarant dispose alors du recours gracieux, qui interrompt le délai de deux mois du recours contentieux, puis du tribunal administratif de Paris avec appel possible devant la cour administrative d’appel, tandis que les voisins n’ont que deux mois d’affichage continu pour agir et doivent notifier leur recours dans les quinze jours. Seule la fraude, entendue comme l’intention démontrée de tromper l’administration, permet de rouvrir une non-opposition ancienne. Retenir ces repères, c’est éviter les deux fautes capitales du contentieux parisien des petites constructions : construire sous opposition, au risque d’une amende calculée au mètre carré, et laisser dormir les délais, qui transforment une décision contestable en décision définitive.

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