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Vol touristique en hydravion : accident à l’amerrissage, passager blessé, qui répond et comment agir

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Maître Hassan KOHEN
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Vol touristique en hydravion : accident à l’amerrissage, passager blessé, qui répond et comment agir

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Un baptême de l’air au-dessus du littoral, un vol touristique vers une île, une promenade au-dessus des lacs : l’hydravion attire parce qu’il décolle et se pose sur l’eau, loin des pistes. L’amerrissage reste pourtant la phase la plus exposée : choc violent avec la surface du plan d’eau, embardée au poser, collision avec un bateau, une bouée ou un obstacle immergé, sortie d’hydrosurface. Quand un passager se blesse dans ces circonstances, une question surgit aussitôt : le vol relevait-il du droit aérien, du droit maritime, ou des deux ? La réponse détermine qui doit indemniser, quelles preuves conserver et dans quel délai agir. Elle tient en un principe simple : l’hydravion est un aéronef, même lorsqu’il flotte, et le passager d’un vol touristique bénéficie du régime protecteur du transport aérien, à condition de caractériser l’accident et de respecter les délais propres à cette matière.

I. L’hydravion reste un aéronef : le régime qui protège le passager blessé

A. La responsabilité du transporteur : un accident à bord ou à l’amerrissage suffit à l’engager

Le passager d’un vol touristique en hydravion conclut un contrat de transport avec l’exploitant, qu’il ait acheté un billet pour un circuit programmé ou réservé l’appareil pour un vol privé. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». En transport aérien, cette logique contractuelle se double d’un régime international uniforme, la convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004.

Son article 17, paragraphe 1, pose une règle directe : le transporteur répond du préjudice en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager dès lors que l’accident en est la cause et qu’il s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement. Le passager blessé lors d’un amerrissage brutal n’a donc pas à démontrer une faute de pilotage pour engager la responsabilité de l’exploitant : il doit établir qu’un accident s’est produit à bord ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, et que sa lésion en résulte. Un amerrissage qui tourne mal, un choc contre la surface, une embardée qui projette les occupants dans la cabine entrent naturellement dans ce cadre, dès lors que l’événement présente le caractère d’un fait anormal et extérieur à la personne du passager.

Ce régime est exclusif de tout autre fondement contre le transporteur. L’article 29 de la convention énonce ce principe des recours : toute action en dommages-intérêts née du transport de passagers, de bagages ou de marchandises, quel qu’en soit le fondement, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la convention. Autrement dit, le passager blessé ne peut pas contourner les conditions et les délais de la convention en invoquant le seul droit commun des contrats ou de la responsabilité civile contre le transporteur aérien.

En droit français, l’articulation avec ce texte dépend de la situation de l’exploitant. L’article L. 6421-3 du code des transports prévoit que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Pour les autres transporteurs, l’article L. 6421-4 du même code renvoie lui aussi à la convention de Montréal, « dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II », tout en réservant un traitement particulier au transport effectué sans contrepartie, dont la responsabilité n’est alors engagée « que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ». Le passager d’un vol touristique payant se trouve dans l’hypothèse la plus protectrice : le régime de la convention s’applique, avec son mécanisme d’indemnisation à deux niveaux, dont le premier palier ne permet au transporteur ni d’exclure ni de limiter sa responsabilité, et dont le second ne l’exonère que s’il prouve l’absence de négligence de sa part et de ses préposés ou la faute exclusive d’un tiers, comme le détaille l’article 21 de la convention.

La jurisprudence éclaire le point le plus disputé : ce qu’est un « accident ». La Cour de cassation exige que le juge caractérise l’imputabilité du dommage à un accident survenu pendant le transport ou les opérations d’embarquement et de débarquement. Dans un arrêt du 8 octobre 2014 (n° 13-24.346, ECLI:FR:CCASS:2014:C101159), elle a censuré une cour d’appel qui avait alloué une provision à une passagère tombée en descendant de l’avion, faute de motifs caractérisant l’imputabilité du dommage à un accident survenu lors des opérations de débarquement, d’où l’existence d’une contestation sérieuse. Pour le passager d’un hydravion, l’enseignement est concret : une simple chute ou un simple malaise à bord, sans événement anormal identifié, ne suffit pas ; en revanche, un poser manqué, une collision avec un obstacle sur le plan d’eau ou une embardée constituent des faits dont l’imputabilité à un accident se démontre par le récit précis des circonstances, les témoignages et les constatations techniques. C’est ce récit circonstancié, établi dès les premières heures, qui conditionne la suite.

Les tribunaux appliquent ce régime sans hésiter lorsque l’accident est établi. La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 19 mai 2022 (RG 19/12487, Pôle 4 chambre 10), rendu après un accident d’avion de ligne, que le transporteur répond du préjudice sur le fondement de l’article 17 dès lors que l’accident à l’origine de la mort ou de la lésion s’est produit à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 8 juillet 2025 (RG 23/08270, 5e chambre 1re section), a déclaré une compagnie aérienne entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident sur le fondement de l’article 17, paragraphe 1, et l’a condamnée in solidum avec son assureur à réparer l’ensemble des préjudices, avant de renvoyer l’affaire pour la liquidation. Ces décisions, rendues pour des avions de ligne, illustrent un raisonnement transposable à l’hydravion : dès lors que l’appareil est un aéronef et que le vol constitue un transport de passagers, l’article 17 s’applique de la même manière, y compris lorsque l’accident survient sur l’eau pendant les phases de décollage ou d’amerrissage. Les proches d’un passager décédé disposent des mêmes fondements, comme le montre l’arrêt parisien de 2022 qui statue sur les demandes des ayants droit. Pour une analyse voisine des droits du passager blessé en vol, voyez notre étude des recours du passager blessé à bord d’un avion.

Le transporteur dispose toutefois de deux moyens de défense qu’il faut anticiper. D’abord, l’article 20 de la convention permet au transporteur d’être exonéré en tout ou en partie lorsqu’il prouve que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la victime elle-même, ou de la personne dont elle tient ses droits, a causé le dommage ou y a contribué. Le refus de boucler sa ceinture, le déplacement dans la cabine pendant l’amerrissage malgré les consignes ou le non-respect des instructions de sécurité peuvent ainsi réduire l’indemnisation, sans jamais dispenser le passager de prouver l’accident lui-même. Ensuite, le transporteur peut discuter le lien entre l’événement et chaque préjudice allégué, poste par poste : frais médicaux, perte de revenus, souffrances, préjudice esthétique ou d’agrément. Chaque poste doit être documenté par des pièces médicales et financières, car le juge liquide ce qui est prouvé, rien de plus.

B. L’hydrosurface et l’assurance : deux vérifications qui engagent l’exploitant

Avant même d’examiner l’accident, le dossier doit intégrer le cadre dans lequel le vol a eu lieu, car l’exploitation d’un hydravion obéit à des règles propres. L’article L. 6100-1 du code des transports dispose qu’« Est dénommé aéronef pour l’application du présent code, tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs. » L’hydravion, qui décolle de l’eau mais vole, entre dans cette définition : il relève du droit aérien, avec ses exigences de navigabilité, de licence et d’assurance, et non du statut du navire, même lorsqu’il flotte sur son plan d’eau. Cette qualification commande tout le régime de responsabilité applicable aux passagers.

L’utilisation du plan d’eau lui-même est réglementée par l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions d’utilisation des hydrosurfaces. Son article 1er indique que « Le présent arrêté a pour objet de définir les dispositions particulières à l’utilisation et, s’il y a lieu, à l’agrément des plans d’eau situés hors des aérodromes, appelés hydrosurfaces, utilisés à des fins de décollage ou d’atterrissage par les hydravions ou les avions amphibies », et précise que « Les hydrosurfaces ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel. » Autrement dit, un exploitant ne peut pas transformer un plan d’eau en base régulière sans respecter le régime d’autorisation. Son article 2 interdit les hydrosurfaces dans une série de zones sensibles, notamment à l’intérieur des limites des ports, dans les chenaux et la bande côtière jusqu’à 300 mètres du rivage, dans les dispositifs de séparation de trafic, les agglomérations ou les zones protégées, sauf accords et dérogations des autorités compétentes. Son article 3 subordonne l’utilisation d’une hydrosurface à « l’accord préalable de la personne ayant la jouissance du plan d’eau », et son article 4 impose que « Les hydrosurfaces doivent être reconnues à l’avance par le pilote ou l’exploitant de l’hydravion qui doit faire connaître, par toute signalisation appropriée, l’existence de l’hydrosurface si elle est accessible au public, pour éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation. » Enfin, son article 6 soumet à autorisation du préfet maritime les hydrosurfaces en mer, et à autorisation du préfet du département celles situées sur le domaine public ou utilisées à des fins de transport à la demande, après une série d’avis des autorités aéronautiques, douanières et maritimes. Pour le passager blessé, ces textes fournissent des points de contrôle objectifs : l’hydrosurface était-elle autorisée pour un usage commercial, reconnue à l’avance, signalée, située hors des zones interdites ? Un manquement établi sur l’un de ces points nourrit la démonstration des circonstances de l’accident et, le cas échéant, d’une négligence de l’exploitant au sens des articles 20 et 21 de la convention de Montréal.

L’assurance constitue le second verrou. Le règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs une couverture minimale de leur responsabilité à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Son article 6 fixe la couverture minimale à 250 000 DTS par passager pour la responsabilité à l’égard des passagers, tout en autorisant les États membres à retenir un montant inférieur, sans descendre sous 100 000 DTS par passager, pour l’exploitation non commerciale par un aéronef d’une masse maximale au décollage de 2 700 kg ou moins. Son article 7 fixe pour les tiers une couverture minimale par accident et par aéronef, graduée selon la masse de l’appareil, depuis 750 000 DTS pour les plus légers jusqu’à 700 millions de DTS pour les plus lourds. Concrètement, l’exploitant d’un hydravion touristique doit être assuré à ces niveaux, et le passager blessé comme le tiers heurté sur le plan d’eau ont vocation à être indemnisés dans ces limites. La vérification du contrat d’assurance de l’exploitant fait donc partie des premières démarches, au même titre que la vérification de l’autorisation d’hydrosurface : une absence ou une insuffisance d’assurance engage la responsabilité de l’exploitant sur un terrain supplémentaire et oriente la stratégie de recouvrement.

Reste la question frontière : que se passe-t-il lorsque l’hydravion heurte un bateau, un nageur ou une installation sur le plan d’eau ? Le droit maritime connaît l’abordage, et l’article L. 5131-1 du code des transports dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux », en assimilant au navire ou au bateau « tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe ». Parallèlement, le règlement international pour prévenir les abordages en mer retient une définition large : le décret n° 2010-186 du 23 février 2010, qui en publie les amendements, retient une définition large du navire, qui vise tout engin ou appareil utilisé ou susceptible d’être utilisé comme moyen de transport sur l’eau, en citant expressément les hydravions. Faut-il en déduire que la collision entre un hydravion qui amerrit et un bateau relève du régime de l’abordage maritime ? Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question : les jugements et arrêts lus en matière d’abordage, notamment ceux des tribunaux judiciaires de Nanterre, Nice et Marseille et de la cour d’appel de Bastia, opposent des navires entre eux et appliquent les articles L. 5131-1 et suivants à des engins conçus pour la navigation maritime, sans viser le cas de l’hydravion. La prudence s’impose donc : pour ses passagers, l’exploitant de l’hydravion répond sur le fondement aérien de l’article 17 de la convention de Montréal ; pour le dommage causé au bateau tiers ou à ses occupants, le régime applicable dépendra de la qualification retenue par le juge saisi, entre le droit commun de la faute de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et le régime maritime de l’abordage. Dans cette zone grise, le dossier doit documenter les deux branches : circonstances aériennes du poser d’un côté, règles de navigation sur le plan d’eau et assurances des deux engins de l’autre.

II. Après l’amerrissage manqué : prouver, comprendre l’enquête, agir dans les délais

A. Les preuves à figer immédiatement et le rôle de l’enquête de sécurité

Les premières heures déterminent souvent l’issue du dossier d’indemnisation. Le passager blessé et ses proches doivent constituer, sans attendre, un dossier complet : contrat ou billet de transport, facture du vol, identité de l’exploitant et de l’assureur, autorisation d’hydrosurface si elle est affichée ou communiquée, photographies de l’appareil, du plan d’eau et des lieux d’embarquement, coordonnées des témoins, compte rendu des secours, certificats médicaux initiaux décrivant précisément les lésions, et conservation des effets personnels endommagés. Chaque poste de préjudice futur s’appuiera sur ces pièces : les certificats médicaux et les avis d’arrêt de travail pour le préjudice corporel, les factures et les justificatifs de revenus pour les pertes financières, les photographies et les témoignages pour les circonstances de l’accident. Le passager qui peut produire un récit chronologique précis, corroboré par des pièces datées, se place dans la position la plus solide pour caractériser l’accident au sens de l’article 17 et pour répondre à toute allégation de négligence au sens de l’article 20.

Parallèlement, un accident grave d’hydravion donne lieu à une enquête de sécurité. L’article L. 1621-2 du code des transports prévoit que « Tout accident ou incident grave d’aviation civile fait l’objet d’une enquête de sécurité dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile », enquête conduite en France par le Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile. Cette enquête technique vise la prévention et la sécurité, selon ses propres règles, et suit un calendrier indépendant du dossier d’indemnisation : le passager ne doit ni attendre ses conclusions pour agir, ni confondre ses constatations avec la décision du juge sur les responsabilités et les montants. En pratique, le rapport d’enquête, lorsqu’il est publié, fournit des éléments techniques précieux sur les causes, l’état de l’appareil, les conditions météorologiques et l’hydrosurface, que le dossier d’indemnisation peut exploiter comme pièces complémentaires, sans jamais s’y substituer : la preuve de l’accident et des préjudices incombe au demandeur, pièces à l’appui.

Lorsque le dossier concerne une collision avec un bateau ou une installation, la collecte s’étend au volet maritime : identification de l’autre engin et de son assureur, photographies des deux appareils, relevés de position, conditions de signalisation de l’hydrosurface, témoignages des occupants du bateau et des riverains. Ces éléments serviront quel que soit le fondement finalement retenu, aérien ou maritime, et éviteront que le débat sur le régime applicable ne prive le dossier de sa substance factuelle.

B. Contre qui agir, devant quel tribunal et dans quel délai

L’action s’exerce contre l’exploitant qui a effectué le transport, c’est-à-dire celui qui avait le contrôle de l’hydravion pendant le vol au cours duquel l’accident s’est produit. Lorsque le vol a été vendu par un intermédiaire, un club ou une plateforme et opéré par une autre société, le demandeur doit identifier avec soin le transporteur effectif, car c’est contre lui que les textes dirigent en priorité l’action, sans préjudice des responsabilités propres de l’intermédiaire au titre de son propre contrat. L’assureur de l’exploitant est utilement mis en cause aux côtés du transporteur, comme l’illustre le jugement parisien du 8 juillet 2025 qui condamne la compagnie et son assureur in solidum. Un avocat en droit aérien évalue cette chaîne des responsabilités à partir du contrat de transport, des documents d’exploitation et des polices d’assurance.

Le choix du tribunal obéit aux règles de la convention lorsque celle-ci s’applique. Son article 33, paragraphe 1, offre au demandeur le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal d’exploitation ou de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, et le tribunal du lieu de destination, sur le territoire d’un État partie. Pour le préjudice résultant de la mort ou d’une lésion corporelle, le paragraphe 2 ajoute une cinquième option au profit du passager : le tribunal de l’État partie où il avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services et y mène ses activités depuis des locaux, directement ou dans le cadre d’un accord commercial. Cette option protège le touriste qui a acheté son vol depuis son pays de résidence. Lorsque la convention ne s’applique pas au litige, par exemple pour l’action dirigée contre un tiers au transport comme le propriétaire du bateau heurté ou le gestionnaire du plan d’eau, ce sont les règles ordinaires de compétence qui reprennent leur empire, et le fondement se déplace vers la faute prouvée de l’article 1240 du code civil.

Le délai d’action contre le transporteur aérien est bref et rigoureux. L’article 35 de la convention impose l’action sous peine de déchéance dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, le mode de calcul du délai relevant de la loi du tribunal saisi. Il s’agit d’un délai de déchéance, et non d’une simple prescription : une fois expiré, l’action est éteinte, et les décisions consultées pour cet article n’admettent aucune suspension ou report en dehors du texte lui-même. Le passager blessé et ses ayants droit doivent donc assigner dans les deux ans du vol, sans attendre la consolidation de l’état de santé ni la fin de l’enquête de sécurité, quitte à demander ensuite au juge une expertise médicale et un sursis à statuer sur la liquidation. Les échanges amiables avec l’exploitant ou son assureur, les réclamations écrites et les mises en demeure ne remplacent pas l’assignation : seules les démarches accomplies devant le tribunal interrompent utilement le cours de ce délai, et leur effet s’apprécie selon la loi du tribunal saisi. Ce point commande une discipline stricte : dater chaque envoi, conserver chaque accusé de réception, et faire vérifier par le dossier que l’acte introductif d’instance a bien été délivré avant l’expiration des deux ans.

Pour les actions dirigées contre les tiers au transport aérien, le cadre est différent. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action contre le propriétaire du bateau, le gestionnaire du plan d’eau ou tout autre tiers impliqué suit donc ce délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits, sur le fondement de la faute prouvée. Cette dualité des délais impose de qualifier chaque défendeur avant d’agir : deux ans sous peine de déchéance contre le transporteur aérien sur le fondement de la convention de Montréal, cinq ans contre les tiers sur le fondement du droit commun. Une erreur de qualification ou un retard d’assignation contre le transporteur se paie par l’irrecevabilité, que le bien-fondé du dossier ne rachète pas.

En pratique, la méthode gagnante combine ces trois étages : un récit circonstancié de l’accident établi dès les premières heures avec des pièces datées, une vérification systématique du statut de l’exploitant, de l’autorisation d’hydrosurface et des assurances, puis une assignation calibrée contre les bons défendeurs, devant le bon tribunal et dans le bon délai. Le passager qui fige les preuves, fait contrôler l’hydrosurface et l’assurance, et assigne le transporteur dans les deux ans de l’article 35 maximise ses chances d’obtenir une indemnisation complète de chaque poste de préjudice.

Un vol en hydravion reste un transport aérien à part entière : l’article 17 de la convention de Montréal protège le passager blessé dès qu’un accident survient à bord ou pendant l’embarquement et le débarquement, l’article 29 interdit au transporteur d’échapper à ce cadre, et l’article 35 enferme l’action dans un délai de déchéance de deux ans qu’aucune négociation amiable ne suspend à elle seule. L’hydrosurface, avec ses autorisations et ses interdictions, et l’assurance minimale imposée par le règlement européen fournissent les points d’appui objectifs du dossier. Seule la collision avec un engin sur l’eau laisse subsister une zone grise entre droit aérien et droit maritime, que les décisions consultées ne tranchent pas et que le dossier doit préparer des deux côtés. À cette réserve près, la voie est tracée : prouver l’accident, documenter chaque préjudice, vérifier l’exploitant et son assureur, puis agir vite et devant le bon juge.

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