Votre père est décédé au mois de mars, en France, en laissant une maison et deux enfants. Le notaire a parlé d’une déclaration à déposer dans les six mois, puis le quotidien a repris le dessus : vider la maison, régler les factures, se mettre d’accord avec votre sœur. Nous sommes en octobre, la déclaration n’est toujours pas déposée, et une question commence à peser : que coûte chaque mois de retard, et peut-on encore arrêter l’addition ?
La réponse tient en trois chiffres et deux démarches. Le délai est de six mois à compter du décès quand le défunt est mort en France métropolitaine, et d’une année dans les autres cas. Passé ce délai, l’impôt porte un intérêt de retard de 0,20 % par mois, puis une majoration de 10 % s’ajoute à partir du treizième mois suivant le décès, et de 40 % si la déclaration n’est toujours pas déposée quatre-vingt-dix jours après une mise en demeure. Quand payer d’un coup est impossible, la loi ouvre deux portes : étaler le paiement dans le temps avec des garanties, ou demander une remise gracieuse. Ces règles sont celles en vigueur au 17 octobre 2026 pour une succession ouverte en France ; les montants et les exemples chiffrés de cet article portent sur ce cas général. Les successions comportant des biens à l’étranger, des démembrements complexes ou un litige entre héritiers appellent un examen particulier de vos pièces, car chaque situation modifie le délai ou la facture.
I. Le délai de six mois et ceux qui doivent déposer
A. Six mois en France, un an ailleurs, vingt-quatre mois pour certains immeubles
Le point de départ ne se discute pas : c’est le jour du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Un père mort à Lyon le 14 mars laisse donc à ses enfants jusqu’au 14 septembre pour déposer ; mort à l’étranger, le délai passe à un an.
Une seule exception allonge le délai jusqu’à vingt-quatre mois, et elle vise un cas précis : les successions qui comportent des immeubles dont le défunt n’avait jamais fait constater le droit de propriété par un acte publié. L’article 641 bis du même code prévoit : « Les délais prévus à l’article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai. » (article 641 bis du code général des impôts). En pratique, c’est le notaire qui identifie ce cas, fréquent pour de vieilles maisons de famille dont les titres se sont perdus, et qui fait publier l’attestation dans le délai.
Tout le monde ne doit pas déposer. L’article 800 du code général des impôts impose aux « héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs » de « souscrire une déclaration détaillée », mais il dispense « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré », ainsi que « Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € » (article 800 du code général des impôts). Deux enfants qui recueillent 40 000 euros sans donation antérieure n’ont donc rien à déposer ; au-delà, la déclaration est obligatoire, et c’est le plus souvent le notaire chargé de la succession qui la prépare et la fait signer. La page officielle du service public rappelle ces dispenses et renvoie vers le formulaire de déclaration (Droits de succession – Déclaration).
B. Deux scénarios : la succession qui avance et celle qui se bloque
Premier scénario, le plus simple : les héritiers s’entendent, le notaire réunit les pièces en trois mois, la déclaration est déposée au cinquième mois et les droits sont payés au dépôt. Aucun intérêt, aucune majoration. C’est le chemin que suppose la loi, et le seul qui ne coûte que les droits eux-mêmes, calculés sur la part nette de chacun après application des abattements et du barème.
Second scénario, le plus fréquent : la succession se bloque. Un héritier conteste l’inventaire, un bien est difficile à évaluer, un cohéritier ne répond plus, ou le notaire attend une pièce d’un organisme. Les mois passent, le sixième mois expire, et la déclaration n’est pas déposée. C’est ici que commence le compteur des sanctions, détaillé dans la seconde partie : les intérêts courent dès le premier jour du mois suivant l’expiration du délai, et la majoration de 10 % frappe au treizième mois. Le blocage entre héritiers n’est pas une excuse admise par le fisc : chacun reste tenu de ses obligations déclaratives, et la solidarité entre cohéritiers pour le paiement, examinée plus loin, rend chacun comptable du retard collectif.
Il existe enfin un troisième comportement, le plus dangereux : ne jamais déposer, en espérant que l’administration oublie. L’oubli ne joue pas en faveur des héritiers. Tant qu’une déclaration a été enregistrée, le droit de reprise du fisc s’exerce « jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration » (article L180 du livre des procédures fiscales). Mais « Lorsqu’une succession n’a pas été déclarée ou lorsque des biens n’ont pas été mentionnés dans une déclaration de succession, le délai de reprise prévu à l’article L. 180 est décompté à partir du jour, soit de la publicité d’un acte soumis à la formalité fusionnée et qui mentionne exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des héritiers et autres ayants droit, soit de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration portant les mêmes mentions » (article L181 du livre des procédures fiscales). Concrètement, le jour où un héritier vendra l’immeuble, publiera un acte ou fera enregistrer le moindre écrit mentionnant le décès, le compteur repart. Et « En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du délai fixé par l’article L. 186 », lequel dispose que « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt » (article L186 du livre des procédures fiscales). Ne rien déposer, c’est donc s’exposer pendant six années après le décès à un redressement intégral, intérêts et majorations compris, au lieu de trois ans après un dépôt régulier. La différence entre les deux scénarios se mesure ainsi : déposer tard coûte des intérêts et une majoration ; ne jamais déposer prolonge de trois ans la période pendant laquelle le fisc peut tout réclamer.
Pour fixer les idées, trois calendriers résument la règle. Décès en France le 14 mars 2026 : dépôt au plus tard le 14 septembre 2026, intérêts à compter du 1er octobre 2026, majoration de 10 % à compter du 1er avril 2027. Décès à l’étranger le même jour : dépôt au plus tard le 14 mars 2027, intérêts à compter du 1er avril 2027, majoration à compter du 1er octobre 2028. Succession avec immeuble sans titre publié et attestation notariée publiée dans les temps : dépôt au plus tard le 14 mars 2028, avec le même enchaînement décalé. Dans chaque cas, la mise en demeure restée sans réponse pendant quatre-vingt-dix jours fait passer la majoration à 40 %, quel que soit le délai initial.
II. Ce que le retard coûte et comment l’alléger
A. Les intérêts de 0,20 % par mois, la majoration du 13e mois et la solidarité des héritiers
Le premier étage de la sanction est proportionnel au temps. L’article 1727 du code général des impôts prévoit : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. » (article 1727 du code général des impôts). Le même article précise le mode de calcul : « L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. » Autrement dit, pour un décès survenu le 14 mars, l’impôt devait être acquitté au plus tard le 14 septembre ; les intérêts courent à compter du 1er octobre, au rythme de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Sur 20 000 euros de droits payés avec huit mois de retard, cela représente 320 euros d’intérêts. La page officielle du service public confirme ce taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an (Droits de succession – Déclaration).
Le second étage est une majoration forfaitaire qui s’ajoute aux intérêts. Pour les déclarations de succession, l’article 1728 du code général des impôts dispose que « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois » pour les déclarations prévues à l’article 800, ces deux délais étant ceux des articles 641 et 641 bis rappelés plus haut. « La majoration de 40 % s’applique lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai. » (article 1728 du code général des impôts). Six mois de délai plus sept mois : la majoration de 10 % frappe donc au treizième mois suivant le décès, et elle porte sur la totalité des droits. Reprenons l’exemple des 20 000 euros : déposés au quatorzième mois, ils coûtent 20 000 euros de droits, environ 13 mois d’intérêts à 0,20 %, soit 520 euros, plus 2 000 euros de majoration. Et si le fisc a envoyé une mise en demeure restée sans effet pendant quatre-vingt-dix jours, la majoration passe à 40 %, soit 8 000 euros sur la même base. Le service public résume la première marche : une majoration de 10 % appliquée à partir du 13e mois (Droits de succession – Déclaration).
Ces sommes ne se divisent pas à l’amiable entre héritiers : la loi les rend solidaires. L’article 1709 du code général des impôts dispose : « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » (article 1709 du code général des impôts). Le fisc peut donc réclamer à un seul héritier l’intégralité des droits, des intérêts et des majorations, à charge pour celui qui a payé de se retourner contre les autres. Seuls les cohéritiers totalement exonérés échappent à cette solidarité.
Un arrêt récent montre jusqu’où va cette logique quand un héritier croit s’être protégé. Le 5 mars 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le cas de deux frères qui avaient accepté la succession de leur père à concurrence de l’actif net, mais sans déposer l’inventaire détaillé dans les deux mois (CAA Bordeaux, 3e chambre, 5 mars 2026, n° 24BX00544, lire l’arrêt sur Légifrance). La cour rappelle que « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple », par application de l’article 790 du code civil, et en déduit que les deux frères restaient tenus de la dette fiscale de leur père, soit 170 475,80 euros réclamés par mise en demeure : « Le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 décembre 2023 est annulé » et « La demande présentée par MM. D… devant le tribunal administratif de Pau est rejetée ». La leçon pour les familles est directe : l’acceptation à concurrence de l’actif net ne protège que si l’inventaire est déposé à temps ; sinon, l’héritier répond de tout, y compris des impôts tardifs du défunt. Et la solidarité joue aussi entre cohéritiers qui ont opté pour un paiement étalé : la doctrine administrative précise que la défaillance de l’un des cohéritiers solidaires ayant adopté le paiement fractionné reporte la charge sur les autres (BOI-ENR-DG-50-20-30, paiement fractionné et différé).
B. Étaler le paiement ou demander une remise : les deux issues du retard
Quand la déclaration est en retard mais que les droits sont trop lourds pour être payés d’un coup, la première issue consiste à demander un crédit de paiement : le paiement fractionné, qui étale les versements sur plusieurs années, ou le paiement différé, qui en reporte le terme, notamment quand la succession comporte des biens peu liquides comme un immeuble ou une entreprise. Ces facilités ne sont pas automatiques : l’administration examine la demande, exige des garanties, dont les règles sont communes à toutes les concessions de paiement, et surveille les échéanciers (BOI-ENR-DG-50-20-30 et BOI-ENR-DG-50-20-40, examen de la demande et surveillance). Le crédit de paiement porte lui-même des intérêts, distincts de l’intérêt de retard : étaler coûte donc moins cher que subir majorations et poursuites, mais le retard conserve dans tous les cas un coût en intérêts. La demande se forme auprès du service des impôts des particuliers du domicile du défunt, avant que la situation ne se dégrade, avec l’inventaire, l’estimation des biens et la proposition de garanties. Pour les familles qui règlent ensemble une succession, faire accompagner le partage par un avocat du partage successoral à Paris permet de coordonner la déclaration tardive, la demande de crédit et la répartition entre cohéritiers solidaires.
La seconde issue est la remise gracieuse, qui ne s’obtient que sur demande et n’est jamais un droit, avec une limite propre aux successions : le principal des droits ne peut pas être remis. L’article L247 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du présent livre ; 3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts » (article L247 du livre des procédures fiscales). Mais le même article ajoute : « Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes, des taxes mentionnées aux articles L. 256 B à L. 256 D et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. » Les droits de succession étant des droits d’enregistrement, leur principal ne se négocie pas : seule la voie du délai, du fractionnement ou du différé permet d’en étaler le paiement. La remise gracieuse reste en revanche ouverte pour les majorations et les intérêts de retard, définitifs ou non selon le cas. La demande s’adresse au même service des impôts, avec les justificatifs de ressources, de charges et de patrimoine. Il est prudent de chiffrer la demande : indiquer le montant des droits, celui des intérêts courus au jour de la lettre et celui des majorations déjà appliquées, puis expliquer, pièces à l’appui, pourquoi le paiement immédiat excède les capacités du foyer. Une demande vague, sans chiffres ni pièces, expose à un refus que le juge validera ensuite, faute d’éléments pour caractériser la gêne. À l’inverse, un dossier complet laisse à l’administration peu de marge pour refuser sans motiver sérieusement, et au juge un socle pour contrôler l’erreur manifeste d’appréciation.
Le refus de remise peut lui-même être contesté devant le juge administratif, qui en contrôle l’erreur manifeste d’appréciation. Le 23 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé le refus opposé à un contribuable dont la dette fiscale atteignait 1 318 132 euros, intérêts moratoires compris, alors que ses revenus annuels restaient inférieurs à 21 000 euros et que la vente de tout son patrimoine connu, résidence principale comprise, laisserait encore 124 418 euros impayés : « le ministre a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que M. B… C… était en mesure de régler sa dette fiscale », et la décision de rejet de la demande de remise gracieuse a été annulée (CE, 3e chambre, 23 décembre 2022, n° 453905, lire la décision sur Légifrance). Cette affaire concernait l’impôt sur le revenu, pas des droits de succession, mais elle fixe la méthode du juge face à tout refus de remise : comparer la dette restante aux revenus réels et aux moyens de relogement, et sanctionner l’appréciation insoutenable. Pour des héritiers, le dossier de remise se construit donc de la même façon : relevés de revenus, tableau des dettes de la succession, estimation des biens non liquides, et preuve que le paiement immédiat priverait la famille de son logement ou de ses moyens d’existence.
En pratique, face à une déclaration déjà en retard, l’ordre des gestes compte. D’abord déposer, même tard : chaque mois supplémentaire ajoute 0,20 % d’intérêts, et le dépôt stoppe le risque de voir la majoration passer de 10 % à 40 % après mise en demeure. Ensuite payer ce qui peut l’être, car les intérêts courent jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Puis, dans le même temps, demander par écrit le délai ou le fractionnement pour le solde, avec garanties, et former la demande de remise gracieuse des majorations et intérêts en exposant la gêne. Ces demandes n’ont pas d’effet suspensif automatique : tant que l’administration n’a pas accordé le délai, les poursuites peuvent continuer, d’où l’intérêt d’agir avant la mise en demeure. Enfin, conserver chaque courrier et chaque accusé de réception : en cas de refus, le recours devant le tribunal administratif s’exerce dans les deux mois, et le dossier papier fait la différence entre une gêne affirmée et une gêne prouvée.
La demande de remise s’adresse au service des impôts des particuliers qui a établi l’imposition, par courrier distinct de la déclaration, en exposant la gêne avec pièces : avis d’imposition, relevés de ressources et de charges, estimation des biens encore indivis. La doctrine administrative rappelle que l’examen porte sur la situation réelle du demandeur au jour de la demande, et que la remise des pénalités suppose des impositions devenues définitives ou une transaction dans le cas contraire. Former la demande ne suspend pas le recouvrement : seul l’octroi d’un délai de paiement, assorti des garanties exigées, met les poursuites entre parenthèses.
Conclusion
Le délai de six mois après un décès en France n’est pas une formalité indicative : c’est le point de départ d’un compteur qui ajoute 0,20 % par mois, 10 % au treizième mois et 40 % après mise en demeure ignorée, sur des droits dont les cohéritiers répondent solidairement. L’arrêt de Bordeaux du 5 mars 2026 rappelle que même l’acceptation à concurrence de l’actif net ne protège pas l’héritier négligent, et le Conseil d’État montre que le refus de remise se conteste quand il heurte l’évidence des chiffres. Déposer tard coûte toujours plus cher que déposer à temps, mais déposer tard en demandant aussitôt un délai et une remise coûte toujours moins cher que subir. La déclaration de succession ne pardonne pas l’attente ; elle récompense ceux qui régularisent vite et prouvent leur gêne.