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Trêve hivernale et maison d’un parent décédé occupée : ce que peuvent faire les héritiers avant et après le 1er novembre

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Maître Hassan KOHEN
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Trêve hivernale et maison d’un parent décédé occupée : ce que peuvent faire les héritiers avant et après le 1er novembre

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Le 1er novembre 2026, la trêve hivernale reprend. Jusqu’au 31 mars 2027, une expulsion qui n’a pas été exécutée à cette date est suspendue, même lorsqu’un juge l’a ordonnée. Pour beaucoup de familles endeuillées, le calendrier tombe mal : la maison ou l’appartement du parent décédé est occupé par la compagne qui partageait sa vie, par un frère ou un neveu installé sur place, par un ami hébergé depuis des années, par un locataire, parfois par des inconnus entrés dans une maison restée vide. Les héritiers veulent vendre, payer les droits de succession ou simplement récupérer les lieux, et se posent trois questions : peut-on encore faire partir l’occupant avant l’hiver ? Que bloque exactement la trêve ? Que risque-t-on à changer les serrures ?

Les réponses dépendent d’abord de la personne qui occupe le logement. Le conjoint et le partenaire de PACS ont des droits propres, le cohéritier est chez lui en indivision, le locataire conserve son bail, tandis que la compagne non mariée, l’hébergé et le squatteur n’ont en principe aucun titre. Elles dépendent ensuite du calendrier de la procédure, que la trêve n’arrête pas, et des preuves réunies dès le décès.

Avant toute démarche, rassemblez la date du décès et l’acte de notoriété, le titre de propriété du défunt, son testament éventuel, l’acte de mariage ou de PACS de l’occupant s’il vivait en couple avec le défunt, tout écrit sur l’occupation (bail, attestation d’hébergement, courriers, virements) et des photographies ou un constat de l’état du logement. Ces pièces permettent de qualifier l’occupant, de chiffrer une indemnité et de choisir la bonne procédure.

I. Avant la trêve : qui peut être obligé de partir, et qui peut agir

A. Conjoint, partenaire, compagne, hébergé, locataire ou cohéritier : le statut de l’occupant décide de tout

Dès le décès, les héritiers deviennent propriétaires du logement, mais cette propriété ne leur donne pas le droit d’entrer dans un logement habité par quelqu’un d’autre ni d’en chasser l’occupant. La première question n’est donc pas de savoir si la trêve s’applique, mais si la personne présente dans les lieux a le droit d’y rester. Pour certains occupants, la réponse est oui, et la trêve n’est même pas en cause.

Le conjoint survivant qui habitait le logement à titre principal « a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement », ainsi que du mobilier qui le garnit (article 763 du code civil). Le texte précise qu’il est d’ordre public : ni un testament ni les enfants ne peuvent l’écarter. Pendant cette année, le conjoint peut demander un droit viager d’habitation, car « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage » (article 765-1 du code civil). Tant que ces droits existent, aucune expulsion n’est envisageable. Après l’année, le conjoint héritier qui n’a rien réclamé devient un indivisaire comme les autres, soumis aux règles exposées plus bas. Les conditions et les pièges de cette protection sont détaillés dans notre article sur le droit temporaire au logement du conjoint survivant.

Le partenaire de PACS bénéficie de l’année de jouissance, mais pas du droit viager : lorsque le pacte prend fin par le décès, « le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 » (article 515-6 du code civil). À l’expiration de ce délai, et sauf testament en sa faveur, il n’a plus de titre pour rester dans un logement qui appartenait au seul défunt.

La compagne ou le compagnon non marié et non pacsé n’a aucune protection légale. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 11 décembre 2025 dans une affaire où une femme avait partagé pendant plus de vingt-cinq ans l’appartement de son compagnon : à défaut de disposition prise par le propriétaire avant son décès, « le concubin survivant, non propriétaire du domicile du couple, n’a aucun droit sur celui-ci » (CA Paris, 11 décembre 2025, n° 23/11400). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué dans le même sens le 25 septembre 2025 à propos d’une compagne née en 1936, qui vivait depuis plus de trente ans dans la maison du défunt : elle « ne peut prétendre au droit au maintien dans les lieux » (CA Aix-en-Provence, 25 septembre 2025, n° 24/11176). La situation vue du côté de la personne survivante est développée dans notre article sur le concubin chassé du logement par la famille du défunt.

Un testament peut toutefois changer la donne. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 6 juin 2024, le défunt avait écrit en 2006 qu’il « autorise celle-ci à demeurer gratuitement 2 ans maximum après mon décès afin de trouver un logement qui lui convient » (CA Douai, 6 juin 2024, n° 23/01722). Sa compagne avait cependant renoncé aux legs, déclarés caducs par une attestation notariale de mai 2022 ; simple légataire à titre particulier, elle n’a pas pu revenir sur cette renonciation et a été jugée occupante sans droit ni titre. Lire le testament avant d’écrire à l’occupant évite de réclamer un départ que le défunt avait lui-même différé, et permet de vérifier si ce délai a été accepté ou refusé.

L’ami, le cousin ou l’enfant non héritier que le défunt logeait sans contrepartie se trouve dans une situation intermédiaire. Si le défunt lui avait prêté un logement, « Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête » (article 1879 du code civil) : les héritiers ne peuvent pas faire comme si le prêt n’existait pas, et un écrit mettant fin à l’occupation avec un délai raisonnable précède utilement toute assignation. Les juges examinent les faits de près. Le 27 février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’un homme logé dans un cabanon, d’abord moyennant 250 euros par mois en 2010, puis gratuitement à partir de juin 2011 selon une attestation signée par la propriétaire, était devenu occupant sans droit ni titre au décès de celle-ci : la décision d’héberger gratuitement n’engageait qu’elle, « nullement ses héritiers » (CA Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 23/15532). À l’inverse, des paiements réguliers peuvent révéler un bail, avec un tout autre régime.

Le locataire du défunt garde en effet son bail : « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » (article 1742 du code civil). Les héritiers deviennent bailleurs à la place de leur parent. Pour récupérer un logement loué vide, ils doivent délivrer un congé pour vendre ou pour reprendre à l’échéance du bail, et « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même article protège les locataires de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes, qui ne peuvent recevoir congé sans offre de relogement, sauf exceptions tenant à l’âge ou aux ressources du bailleur. Un congé délivré en octobre ne libère donc jamais le logement avant l’hiver ; et si le locataire cesse de payer, la procédure suit les règles du bail, la trêve suspendant là aussi l’exécution. Ces dossiers relèvent des procédures d’expulsion d’un locataire ou d’un occupant.

Le cohéritier qui occupe la maison n’est pas, lui, un occupant sans titre : il est propriétaire indivis. Chaque indivisaire peut user des biens indivis « dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », et celui qui en jouit seul « est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil). La réponse normale à son maintien est donc l’indemnité d’occupation et le partage, non l’expulsion. La Cour de cassation admet cependant que le juge ordonne à un indivisaire de libérer les lieux lorsque son maintien est « incompatible avec les droits concurrents » des autres, par exemple après quinze ans d’occupation sans rien verser et plus d’un an de retard pour donner mandat de vendre (Cass. 1re civ., 26 octobre 2011, n° 10-21.802), ou lorsque l’occupant, débiteur d’une indemnité impayée depuis des années, laisse sans réponse le notaire chargé d’organiser la vente aux enchères ordonnée par le tribunal : la cour d’appel « a pu en déduire l’existence d’un trouble manifestement illicite » (Cass. 1re civ., 30 janvier 2019, n° 18-12.403). Ces deux arrêts concernent des indivisions entre ex-époux, mais ils appliquent l’article 815-9, commun à toutes les indivisions. Le cas du frère qui occupe seul la maison familiale est développé dans notre article sur le frère qui occupe la maison des parents décédés et refuse de partir.

Reste le tiers installé par un héritier, ou avec sa bénédiction. Le 17 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection d’Amiens a statué sur le cas du petit-fils de la défunte et de sa compagne, entrés dans la maison quelques semaines avant le décès et restés ensuite sans l’accord de l’ensemble des héritiers. Ils ont été déclarés occupants sans droit ni titre et condamnés à une indemnité de 450 euros par mois à compter du décès, soit 18 900 euros pour quarante-deux mois, sans délais de paiement (TJ Amiens, 17 octobre 2025, n° 25/00440). Ce jugement de première instance montre qu’un proche du défunt n’a pas plus de droits qu’un étranger lorsqu’il n’est pas lui-même héritier et qu’aucun accord de tous ne l’autorise à rester.

B. Qui peut agir, devant quel juge, et pourquoi il ne faut jamais se faire justice

Les héritiers n’ont pas besoin d’être tous d’accord pour demander l’expulsion d’un occupant sans titre. Selon le code civil, « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » (article 815-2 du code civil). La Cour de cassation a jugé que l’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation « entrait dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent », en précisant que l’indemnité ne revient pas à celui qui agit, puisque « l’indemnité devait bénéficier à l’indivision » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 10-21.967). Le juge d’Amiens a appliqué cette règle à un fils agissant seul pour une indivision de quatre héritiers : l’action « entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul » (TJ Amiens, 17 octobre 2025, n° 25/00440). Notre article sur l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un bien indivis détaille cette jurisprudence.

La règle a une limite. Lorsque l’action, présentée comme une expulsion, sert en réalité à mettre fin à un bail dont un autre indivisaire revendique le maintien, elle « n’entrait pas dans la catégorie des actes conservatoires » (Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-20.678). Dans cette affaire, deux coïndivisaires d’une parcelle louée à ferme s’opposaient sur la survie du bail. Si un frère ou une sœur soutient que l’occupant dispose d’un bail, d’une promesse ou d’un accord du défunt, mieux vaut réunir la majorité des deux tiers ou l’accord unanime exigés selon la nature de l’acte par l’article 815-3 du code civil, ou faire trancher d’abord la question du titre.

Agir n’est pas neutre au regard de l’option successorale. Les actes purement conservatoires n’emportent pas acceptation de la succession, mais seulement « si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier » (article 784 du code civil). Or une assignation en expulsion se délivre le plus souvent en qualité d’héritier, acte de notoriété à l’appui. Si la succession risque d’être déficitaire, faites le point sur l’option avant d’agir, à l’aide de notre article sur l’acceptation tacite et les actes conservatoires.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui « connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre » (article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire). Il peut être saisi au fond ou en référé, le juge des référés pouvant prescrire les mesures qui s’imposent pour « faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Dans tous les cas, l’expulsion d’un lieu habité « ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire », puis après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution).

C’est la règle que les familles transgressent le plus souvent, par impatience ou par chagrin. Changer les serrures pendant une absence, couper l’eau ou l’électricité, sortir les meubles de la compagne : le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat », lorsqu’il est commis à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes (article 226-4-2 du code pénal). S’introduire chez l’occupant par de tels procédés relève en outre de la violation de domicile, punie depuis le 29 juillet 2023 de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226-4 du code pénal). La chambre criminelle définit le domicile comme « le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916). Le logement où la compagne vit depuis des années pourrait donc être regardé comme son domicile, même si elle n’a plus aucun droit d’y rester.

L’affaire jugée à Aix-en-Provence le 25 septembre 2025 illustre l’impasse. Pendant une convalescence de la compagne de son père, l’héritière, qui avait déjà assigné, a fait constater son absence par un commissaire de justice et soutenait avoir reçu les clés ; la compagne est revenue avec un serrurier, et chacune a présenté sa version des faits. La cour a retenu que cette femme n’était pas entrée dans les lieux par une voie de fait, qu’elle ne pouvait être qualifiée de squatteuse et que son retour ne s’analysait pas comme une violation de domicile ; elle a infirmé la condamnation à 10 000 euros de dommages et intérêts prononcée en première instance au profit de l’héritière, dont le préjudice était déjà réparé par une indemnité d’occupation de 900 euros par mois (CA Aix-en-Provence, 25 septembre 2025, n° 24/11176). Les risques d’un changement de serrures sont développés dans notre article sur l’expulsion illégale par changement de serrures.

II. La trêve du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : ce qu’elle bloque, ce qu’elle laisse courir

A. Une suspension de l’exécution, pas de la procédure : pourquoi agir dès octobre

Le principe est posé par le code des procédures civiles d’exécution : même après une décision d’expulsion passée en force de chose jugée, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). L’actualité publiée par Service-public le 2 octobre 2026 rappelle que la trêve 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Elle protège la compagne du défunt, l’hébergé, le cohéritier condamné à partir ou le locataire, tous entrés dans les lieux régulièrement.

Le texte ne vise que l’exécution forcée. Tout ce qui la précède reste possible pendant l’hiver : envoyer une mise en demeure, faire constater l’occupation, assigner, plaider, obtenir un jugement, signifier le commandement de quitter les lieux. Or ce commandement fait courir un délai incompressible : lorsque le lieu est habité, l’expulsion « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge peut encore proroger ce délai de trois mois au plus lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, « notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques » (article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Le calendrier pratique s’en déduit. Une famille qui n’a encore rien engagé à la mi-octobre ne fera pas expulser l’occupant avant le 1er novembre : il lui faut un titre, puis un commandement, puis deux mois. En revanche, une assignation délivrée maintenant permet, selon les délais d’audience du tribunal saisi, d’obtenir une décision au cours de l’hiver et de faire courir les deux mois pendant la trêve, pour une exécution possible à partir du 1er avril 2027, sous réserve des délais que le juge accorderait à l’occupant. Attendre le printemps pour commencer reporte l’expulsion de plusieurs mois et expose, si la procédure s’allonge, à buter sur la trêve suivante.

Le juge peut en effet accorder à l’occupant des délais renouvelables lorsque son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Dans la version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, leur durée « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », le juge tenant compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun et des diligences accomplies en vue du relogement (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). De nombreux documents encore en ligne, y compris des publications professionnelles antérieures à cette réforme, évoquent des délais de trois mois à trois ans : ces chiffres ne sont plus en vigueur.

Les héritiers disposent d’arguments pour s’opposer à ces délais. Le 10 septembre 2025, la cour d’appel de Rennes a supprimé le délai supplémentaire d’un an accordé en première instance à l’occupant d’une maison issue de la succession d’une mère décédée en 2015 : il percevait l’allocation aux adultes handicapés et invoquait son état de santé, mais ne justifiait d’aucune démarche de relogement actualisée, et les services municipaux indiquaient qu’il ne les avait jamais sollicités ; la cour a ajouté que la procédure de liquidation de la succession encore en cours ne pouvait être opposée à l’héritière qui agissait (CA Rennes, 10 septembre 2025, n° 24/05742). La cour d’appel de Douai a de même refusé tout délai à une compagne de quatre-vingts ans qui avait soigné le défunt jusqu’à sa mort, en relevant que son âge avancé et sa situation financière « ne suffisent pas à lui accorder des délais » faute de véritables recherches de logement ; les fils du défunt lui avaient écrit en juillet puis en décembre 2022 avant de saisir le juge des référés, qui avait assorti l’obligation de partir d’une astreinte de 50 euros par jour de retard (CA Douai, 6 juin 2024, n° 23/01722).

Deux mécanismes méconnus complètent le tableau. D’une part, se maintenir dans un logement en violation d’une décision définitive plus de deux mois après un commandement régulier est puni de 7 500 euros d’amende, mais ce délit « n’est pas applicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions de l’article L. 412-6 » (article 315-2 du code pénal) : pendant la trêve, la menace pénale ne joue pas. D’autre part, après le 31 mars, l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements, et « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » (article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution) : une préfecture qui laisse sans suite la demande de force publique peut devoir indemniser les héritiers. Le déroulé de la trêve vu du côté des bailleurs est exposé dans notre article sur la trêve hivernale 2026-2027 et ses exceptions.

B. Squatteurs, voie de fait et comptes de l’hiver : les exceptions et l’argent

La trêve connaît une exception majeure : le sursis « ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui » à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ; lorsque des personnes sont entrées de cette manière dans tout autre lieu que le domicile, le juge peut supprimer ou réduire le sursis (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Les mêmes procédés privent l’occupant du délai de deux mois et des délais de grâce, en vertu des articles L412-1 et L412-3 cités plus haut.

Pour une maison restée vide après un décès, toute la question est de savoir s’il s’agit du domicile des héritiers. Dans l’arrêt du 3 juin 2025 cité plus haut, rendu pour des faits de 2018, la chambre criminelle a refusé de voir un domicile dans un logement que son acquéreur n’avait jamais occupé. Depuis le 29 juillet 2023, le code pénal précise toutefois, pour l’application du délit de violation de domicile, que constitue notamment le domicile d’une personne « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non » (article 226-4 du code pénal). Une maison encore garnie des meubles du défunt, désormais propriété des héritiers, pourrait donc être regardée comme leur domicile, ce qui écarterait la trêve si le juge de l’expulsion retient la même lecture ; une maison vidée relèverait plutôt de la suppression facultative laissée à son appréciation. Ne videz pas la maison dans la précipitation sans mesurer cet effet.

La preuve de la voie de fait incombe aux héritiers, et elle se perd vite. Dans l’affaire jugée à Rennes le 10 septembre 2025, les occupants affirmaient que la maison était vacante depuis 2010 ; un constat de février 2024 avait relevé leur installation, et l’héritière soutenait que des pierres bloquant l’accès avaient été déplacées. La cour a répondu que « l’existence d’une voie de fait ne résulte pas de la simple occupation sans droit ni titre des locaux » et suppose des actes matériels positifs, violences ou effraction, dont la preuve incombe à celui qui demande l’expulsion ; faute de trace d’effraction dans le constat, l’occupant a conservé le délai de deux mois et le bénéfice de la trêve (CA Rennes, 10 septembre 2025, n° 24/05742). Un constat de commissaire de justice dressé sans attendre, des photographies datées des serrures et des ouvertures, une plainte et les témoignages des voisins font souvent la différence.

Une autre décision va plus loin. Dans l’affaire du cabanon déjà citée, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la suppression du délai de deux mois et de la trêve au motif que l’occupant était sans droit ni titre (CA Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 23/15532). Les textes subordonnent pourtant cette suppression à la mauvaise foi constatée de l’occupant ou à une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et la cour de Rennes a retenu une lecture plus stricte. Cette solution ne permet pas de tenir pour acquis que la trêve tombera face à un hébergé ou à une compagne entrés avec l’accord du défunt.

Contre de véritables squatteurs, la voie administrative est souvent plus rapide que le juge. L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, permet au propriétaire du local occupé de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, en cas d’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes dans le domicile d’autrui « ou dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). Il faut avoir déposé plainte, prouver que le logement constitue son domicile ou sa propriété et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice ; le préfet se prononce « dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande », et la mise en demeure laisse à l’occupant au moins vingt-quatre heures, délai porté à sept jours lorsque le local n’est pas le domicile du demandeur. Les héritiers prouvent leur propriété par l’acte de notoriété et le titre du défunt ; si l’occupation les en empêche, le préfet sollicite l’administration fiscale dans les soixante-douze heures. Cette procédure ne vise ni la compagne ni l’hébergé entrés avec l’accord du défunt. Ses étapes sont décrites dans notre article sur le squat et l’expulsion par le préfet ou par le juge.

La trêve ne gèle pas les comptes. L’indemnité d’occupation continue de courir pendant l’hiver, et les juges la font souvent partir du décès lorsque les héritiers n’ont jamais consenti à une occupation gratuite. Le 17 novembre 2025, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la condamnation de la compagne d’un défunt, restée un an dans sa maison, à verser 6 000 euros, soit douze mois à 500 euros, après avoir constaté à la lecture des courriers échangés au printemps 2022 qu’« il n’a jamais été consenti d’occupation à titre gratuit » ; elle a relevé que cette femme avait disposé de huit mois pour préparer son départ avant la chute qu’elle invoquait comme force majeure, et l’a condamnée à rembourser 1 634,16 euros d’énergie et d’abonnement payés par les héritiers. Ceux-ci n’ont en revanche obtenu ni un préjudice de jouissance en plus de l’indemnité d’occupation, « l’une étant exclusive de l’autre », ni le coût d’une remise en état ou d’objets disparus, faute de pouvoir prouver l’état et le contenu de la maison au décès (CA Bordeaux, 17 novembre 2025, n° 23/03559).

Le premier courrier peut, à l’inverse, coûter très cher. Dans l’affaire jugée à Paris le 11 décembre 2025, l’avocat des enfants avait écrit à la compagne de leur père, quelques semaines après le décès, qu’ils acceptaient de la laisser séjourner dans l’appartement « pour que vous puissiez disposer d’un peu de temps pour déménager vos effets personnels » ; la cour y a vu un engagement transformant une obligation naturelle en obligation civile, et a jugé insuffisante la lettre de juin 2022 qui ne lui laissait finalement qu’une dizaine de jours pour partir. L’héritière, qui réclamait 6 000 euros par mois, n’a obtenu aucune indemnité d’occupation jusqu’au départ, intervenu en novembre 2022 dans un délai jugé raisonnable, mais seulement 2 834,71 euros de charges de copropriété et d’électricité (CA Paris, 11 décembre 2025, n° 23/11400). Un délai de courtoisie se donne par écrit, avec une date de fin et une contrepartie précises.

Les indemnités dues par un tiers occupant se prescrivent : les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). Attendre le partage n’arrête rien, car un indivisaire, qui peut agir pour préserver la créance de l’indivision, « n’est pas dans l’impossibilité d’agir » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-17.899). Pour un cohéritier occupant, l’indemnité rejoint les fruits et revenus des biens indivis, qui « accroissent à l’indivision » et ne peuvent plus être recherchés plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être (article 815-10 du code civil). Le calcul de cette indemnité est traité dans notre article sur l’indemnité d’occupation d’un bien indivis entre héritiers.

Enfin, vendre un bien occupé reste possible, mais au prix d’une décote. Dans l’affaire du cabanon, les héritiers avaient signé une promesse à 210 000 euros pour un bien estimé 470 000 euros ; ils réclamaient 260 000 euros à l’occupant et n’ont obtenu que 10 000 euros au titre de la perte de chance, outre leurs frais de procédure (CA Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 23/15532). La vente d’un immeuble indivis suppose par ailleurs l’accord de tous les indivisaires, sauf autorisation judiciaire dans les cas prévus par la loi, et la question se règle souvent dans le cadre plus large du partage successoral entre héritiers. Dans la plupart des dossiers, obtenir d’abord un titre d’expulsion, puis vendre le bien libre au printemps, protège mieux sa valeur que la vente précipitée d’une maison occupée.

Conclusion

À quinze jours du 1er novembre, la trêve ne change pas la question de fond : qui a le droit de rester dans le logement du défunt ? Le conjoint dispose d’une année de plein droit et peut obtenir un droit viager, le partenaire de PACS d’une année, le cohéritier de son droit d’indivisaire, le locataire de son bail. La compagne, l’hébergé et le tiers installé sans l’accord de tous n’ont en principe aucun titre, sous réserve d’un testament ou d’un prêt à usage consenti par le défunt.

Pour ces occupants, la trêve suspend seulement l’exécution forcée, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Tout le reste peut avancer : une lettre datée qui fixe un terme et une contrepartie, un constat de l’état des lieux, une assignation délivrée au besoin par un seul héritier, puis le commandement dont les deux mois s’écouleront pendant l’hiver. Les héritiers qui agissent en octobre peuvent espérer reprendre les lieux au printemps ; ceux qui attendent perdent une saison, parfois davantage.

Deux erreurs ruinent ces efforts : se faire justice soi-même, en changeant les serrures ou en coupant l’énergie, et accorder par écrit un délai sans terme ni contrepartie. Face à de véritables squatteurs, la preuve immédiate de l’effraction et la procédure préfectorale, élargie en août 2026, restent les meilleurs leviers. Dans tous les cas, l’indemnité d’occupation se chiffre et se réclame dès le décès, avant que la prescription ne l’efface.

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