Entre le 15 et le 24 septembre 2026, les entreprises au réel normal doivent télédéclarer et télépayer la TVA du mois d’août. La date exacte n’est pas la même pour tout le monde : elle figure dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, et le calendrier officiel de la DGFiP confirme cette fenêtre de dix jours. Ce dépôt est le premier qui suit l’entrée en vigueur, au 1er septembre 2026, de l’obligation de recevoir les factures électroniques. Une facture mal reçue, un PDF envoyé par courriel, une ligne de TVA collectée oubliée ou une déduction sans pièce conforme se paient cash sur le CA3.
Le formulaire n° 3310-CA3 n’est pas un simple récapitulatif comptable. C’est la déclaration prévue par l’article 287 du code général des impôts, celle qui liquide la taxe exigible, ouvre ou ferme le droit à déduction, et déclenche le paiement. Un jour de retard, et la majoration de 10 % n’est plus une hypothèse d’école. Une mise en demeure restée sans réponse pendant trente jours fait passer la note à 40 %. L’intérêt de retard court à 0,20 % par mois, et le défaut de déclaration expose à la taxation d’office.
Ce dossier vous dit concrètement quoi vérifier avant d’envoyer le CA3 de septembre 2026, comment articuler facture électronique et déduction, que faire si la date est déjà dépassée, et comment contester une majoration ou un rappel. Les entreprises de Paris et d’Île-de-France y trouveront le canal du service des impôts des entreprises, le juge compétent et les leçons d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rendu le 3 juin 2025 contre une boulangerie du Val-de-Marne.
I. Quelle date limite pour la déclaration de TVA de septembre 2026 et que doit contenir le CA3
A. Date limite entre le 15 et le 24 septembre : régimes, CA3 et paiement
La déclaration de septembre 2026 n’est pas un rendez-vous unique national. Pour le régime réel normal, le calendrier fiscal publié par l’administration sur impots.gouv.fr fixe le dépôt et le paiement de la déclaration mensuelle entre les 15 et 24 septembre 2026, à la date affichée dans l’espace professionnel. Cette fenêtre recouvre les opérations du mois d’août 2026. Service-public le dit autrement, mais dans le même sens : au réel normal, la déclaration se fait tous les mois, la date exacte est indiquée dans l’espace professionnel, et elle doit être effectuée entre le 15 et le 24 du mois suivant le fait générateur.
Le fondement légal n’est pas le calendrier, c’est l’article 287 du code général des impôts. La loi dispose que « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. » (article 287, 1, du code général des impôts). Le modèle prescrit, pour le réel normal, est le formulaire n° 3310-CA3-SD. Ce n’est pas un document facultatif : sans identification à la TVA et sans dépôt, il n’y a pas de liquidation régulière de la taxe.
Le même article organise la périodicité. La loi dispose que « Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois. » (article 287, 2, du code général des impôts). Deux informations doivent donc figurer : le volume des opérations, et le détail de ce qui est taxable. Le paiement n’est pas dissocié du dépôt : on déclare et on paie dans le même mouvement, par téléprocédure, sur l’espace professionnel, en mode EFI (saisie en ligne) ou EDI (fichier envoyé par l’expert-comptable ou un prestataire).
Une exception utile, souvent oubliée en septembre : « Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. » (article 287, 2, du code général des impôts). Si votre TVA annuelle reste sous ce seuil, le CA3 de septembre n’est pas forcément le bon rendez-vous : le trimestre civil se déclare après la fin du trimestre, pas au fil de chaque mois. Vérifiez le régime réellement ouvert dans votre espace avant de paniquer sur le 15 septembre. À l’inverse, une entreprise qui croyait encore pouvoir déposer un CA12 annuel alors qu’elle a basculé au réel normal, ou dont la TVA due a dépassé 15 000 euros l’année précédente sous régime simplifié, se trompe de formulaire et de rythme.
Le régime simplifié n’est pas concerné par le CA3 mensuel de la même façon. Il dépose une déclaration annuelle de régularisation (CA12 ou CA12-E) et verse des acomptes semestriels en juillet et en décembre, égaux à 55 % puis 40 % de la taxe de l’exercice précédent avant déduction sur immobilisations, sauf dispense lorsque cette taxe est inférieure à 1 000 euros. Le calendrier de septembre 2026 vise d’abord le réel normal. Si vous êtes au simplifié, le rendez-vous de septembre n’est pas votre acompte de TVA ; en revanche, un dépassement de seuil, des acquisitions intracommunautaires ou des importations peuvent vous avoir fait basculer vers une CA3 mensuelle. C’est précisément ce que décrit le 3 ter de l’article 287.
Le fait générateur, lui, ne se confond pas avec la date de facture. Service-public le rappelle : pour une prestation de services, c’est souvent le jour de l’encaissement ; pour une livraison de biens, le jour de la remise matérielle. Une entreprise qui encaisse le 31 août une prestation facturée en septembre doit la faire figurer sur le CA3 déposé en septembre, pas sur celui d’octobre. L’erreur inverse, tout aussi fréquente, consiste à déclarer une livraison de septembre sur le CA3 d’août pour « avancer » de la trésorerie : c’est une fausse déclaration, pas une optimisation.
À Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, comme dans les autres départements, le jour précis dans la fourchette du 15 au 24 dépend de la catégorie d’entreprise et, souvent, du SIREN ou de l’initiale du nom. La page officielle des dates limites de transmission des CA3 distingue les entreprises individuelles, les sociétés autres que les SA, les sociétés anonymes et les autres redevables. Ouvrez le service « Déclarer la TVA » de votre espace : c’est cette date-là, et pas le 24 « pour tout le monde », qui fait courir le retard.
Le paiement se fait au moment de la déclaration, sur le même espace. Un CA3 à zéro, ou créditeur, doit quand même être déposé : l’obligation porte sur la déclaration, pas seulement sur le chèque. Un crédit de TVA peut être reporté sur la période suivante ou, sous conditions, faire l’objet d’une demande de remboursement. Reporter sans déposer, ou attendre d’avoir « de la TVA à payer » pour se manifester, c’est déjà un défaut de production au sens de l’article 1728.
B. Première période après la facture électronique du 1er septembre : factures, déduction et erreurs fréquentes
Le CA3 de septembre 2026 n’est pas qu’un rendez-vous de calendrier. Il arrive juste après le 1er septembre 2026, date à laquelle, selon le ministère de l’Économie, toutes les entreprises assujetties doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI doivent déjà les émettre. Les TPE et PME, elles, n’ont l’obligation d’émettre sous ce format qu’au 1er septembre 2027, mais elles reçoivent dès maintenant. Autrement dit, votre CA3 d’août, déposé en septembre, peut encore reposer sur d’anciens flux ; le suivant, celui de septembre déposé en octobre, devra coller à un monde où le fournisseur envoie une facture structurée via une plateforme agréée.
La taxe n’est due que s’il y a une opération imposable. La loi dispose que « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » (article 256, I, du code général des impôts). La cour administrative d’appel de Bordeaux a repris ce texte mot pour mot le 2 avril 2024 pour rappeler qu’une location de local commercial équipé n’échappe pas à la TVA au seul motif que le bailleur la rangeait dans les revenus fonciers. Dans l’affaire, une bailleresse n’avait pas souscrit de déclaration de TVA sur des loyers ; elle a essuyé un rappel en droits et des pénalités, y compris pour activité occulte. Le CA3 de septembre 2026 n’est donc pas réservé aux « vraies » sociétés commerciales : un loueur, une activité mixte, une association assujettie peuvent y être tenus dès lors qu’ils agissent comme assujettis.
La facture conditionne la collectée comme la déductible. La loi dispose que « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers » (article 289, I, 1, du code général des impôts) pour les livraisons et prestations taxables réalisées au profit d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie. Depuis le 1er septembre 2026, « s’assurer qu’une facture est émise » ne se limite plus à coller un PDF dans un courriel lorsque votre client est une grande entreprise ou une ETI : le flux électronique devient le canal. Un PDF reçu par e-mail après cette date n’est pas automatiquement une facture conforme ; la question de sa valeur pour la déduction est précisément celle que le cabinet a déjà traitée dans l’article sur la facture PDF reçue par courriel après le 1er septembre 2026.
Le droit à déduction, lui, n’est pas un confort comptable. La loi dispose que « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » (article 271, I, 1, du code général des impôts). Ce droit naît lorsque la taxe devient exigible chez le redevable, et la déduction s’impute sur la taxe due au titre du mois pendant lequel ce droit a pris naissance. En pratique, une facture d’achat d’août se déduit sur le CA3 déposé en septembre, pas « quand on a le temps » en décembre.
Encore faut-il une pièce qui tienne. La taxe déductible est, notamment, « Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures » (article 271, II, 1, a, du code général des impôts). Deux filtres, donc : la forme de la facture, et le droit d’y faire figurer de la TVA. Une facture sans mention obligatoire, une auto-liquidation mal libellée, une franchise en base qui a quand même facturé de la TVA, un assujetti qui déduit sur une note de restaurant hors champ : la ligne « TVA déductible » du CA3 ne survit pas à un contrôle. La recodification de la TVA a été reportée au 1er janvier 2027 ; en attendant, les mentions de franchise restent celles de l’article 293 B, point déjà précisé dans l’article sur le report de recodification et la mention en franchise en base.
Les impayés ont leur propre soupape, souvent ignorée en septembre quand on « laisse la TVA collectée » sur des factures que le client ne paiera jamais. La loi dispose que « La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. » (article 272, 1, du code général des impôts). « Définitivement irrecouvrable » n’est pas un simple retard de trente jours. Sans décision de justice, sans liquidation, sans preuve de l’échec des diligences, rectifier le CA3 pour récupérer la collectée est prématuré. À l’inverse, laisser courir des années une créance morte sans jamais certifier l’irrécouvrabilité, c’est financer le Trésor avec de la trésorerie que vous n’avez plus.
Concrètement, avant d’envoyer le CA3 de septembre 2026, dressez quatre listes : les encaissements et livraisons d’août ; les factures d’achat d’août, en séparant celles qui transitent déjà par une plateforme agréée et celles qui restent en PDF ; les opérations exonérées ou hors champ qui ne doivent pas gonfler la collectée ; les avoirs, annulations et impayés. Recoupez le total HT taxable avec la comptabilité, pas avec le chiffre d’affaires bancaire. Une différence de quelques milliers d’euros sur la collectée, à 20 %, se lit tout de suite. Depuis le 1er septembre, l’administration a annoncé qu’elle visualisait mieux la chaîne de facturation : les incohérences entre factures électroniques et CA3 n’attendront plus trois ans pour apparaître.
Les erreurs de septembre qui reviennent le plus souvent sont banales et chères. Déclarer la TVA sur les débits alors que vous êtes sur les encaissements, ou l’inverse. Oublier l’autoliquidation sur une prestation communautaire. Porter en déductible une facture d’immobilisation déjà inscrite ailleurs. Utiliser le taux de 5,5 % ou 10 % hors champ. Déposer un CA3 « en attendant » avec des zéros, puis le corriger trop tard. Chacune de ces lignes peut être reprise en contrôle, avec intérêts et majoration. Le CA3 n’est pas un brouillon.
II. Retard, pénalités et comment contester
A. Majorations de 5 %, 10 %, 40 %, intérêts de retard et taxation d’office
Le retard a deux visages, qu’il ne faut pas confondre. Le premier est le défaut de déclaration. Le second est le défaut de paiement. Ils s’additionnent souvent, mais leurs textes ne sont pas les mêmes, et l’une des majorations peut tomber si vous payez en même temps que vous déposez tard.
Sur la déclaration, la loi dispose que « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (article 1728, 1, du code général des impôts). Le c du même 1 porte la majoration à 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. Un CA3 d’août non déposé le jour indiqué dans votre espace, sans mise en demeure encore notifiée, c’est 10 % sur les droits. Une mise en demeure reçue, trente jours de silence, c’est 40 %. Une activité jamais déclarée, c’est 80 %.
La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 3 juin 2025 dans l’affaire d’une boulangerie de Fresnes. Le tribunal administratif de Melun avait déchargé la majoration de 40 % faute de preuve de la mise en demeure. La cour a infirmé. Elle a d’abord cité le b de l’article 1728, puis retenu que l’administration produisait une mise en demeure du 29 juin 2016 et un accusé de réception du 5 juillet 2016. La cour a jugé que « l’administration fiscale est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont prononcé, en l’absence de preuve de la notification des mises en demeure préalables, la décharge des pénalités de l’article 1728 infligées pour retard dans la souscription des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux périodes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. » (CAA de Paris, 5e chambre, 3 juin 2025, n° 24PA00592). La leçon est double : la majoration de 40 % n’est pas automatique, elle exige une mise en demeure notifiée ; mais si le fisc sort l’accusé de réception, le juge d’appel rétablit la pénalité. Conservez l’enveloppe, le pli, la date de réception. C’est souvent le seul levier.
Sur le paiement, un autre texte s’applique. La loi dispose que « 1. Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l’article 1730 . » (article 1731, 1, du code général des impôts). La TVA n’est pas dans la liste de l’article 1730. Un CA3 déposé à temps mais payé en retard coûte donc 5 %. La soupape est écrite au 2 du même article : « La majoration prévue au 1 n’est pas applicable lorsque le dépôt tardif d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants. » Si vous déposez le CA3 en retard mais que vous payez intégralement le même jour, la majoration de 5 % tombe. Restent l’intérêt de retard et, le cas échéant, la majoration de 10 % ou 40 % pour dépôt tardif. Un paiement partiel ne suffit pas : la 5 % s’applique alors sur la totalité des sommes dues à la date légale.
L’intérêt de retard, lui, est presque toujours là. La loi dispose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (article 1727, I, du code général des impôts). « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » (article 1727, III, du code général des impôts). Il court du premier jour du mois suivant l’échéance jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Sur un CA3 de 20 000 euros payé trois mois trop tard, l’intérêt seul fait 120 euros par mois, 360 euros, avant toute majoration. Ce n’est pas une sanction pour mauvaise foi : c’est le prix du temps. L’article 1727, encore en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027, s’applique bien à la TVA.
Le télépaiement n’est pas optionnel. « Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. » (article 1738, 1, du code général des impôts). Le plancher est de 60 euros. Envoyer un CA3 papier ou un virement « comme avant » n’est pas un moindre mal : c’est une majoration en plus.
Le silence prolongé mène plus loin que les pourcentages. La loi dispose que sont taxés d’office, « 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes » (article L. 66 du livre des procédures fiscales). Pour la TVA, cette taxation d’office du 3° n’est pas assujettie à la mise en demeure de trente jours que l’article L. 68 réserve aux 2° et 5° du même L. 66 (impôt sur les sociétés et taxes sur les salaires). L’administration peut donc taxer d’office un redevable de TVA qui n’a pas déposé, puis notifier une proposition de rectification. Dans l’affaire de la boulangerie de Fresnes, elle a d’ailleurs substitué à une évaluation d’office pour opposition à contrôle la taxation d’office des 2° et 3° de l’article L. 66, précisément parce que les déclarations d’IS et de TVA n’avaient pas été déposées dans le délai des mises en demeure. Une fois en taxation d’office, les irrégularités de la vérification de comptabilité deviennent beaucoup plus difficiles à opposer.
Que faire, concrètement, si le 24 septembre 2026 est passé et que le CA3 d’août n’est pas parti ? Déposez-le le jour même, payez la totalité, et gardez la preuve de télétransmission. Vous limitez la 5 %, vous figez l’intérêt, et vous évitez la mise en demeure qui ouvre les 40 %. Si la mise en demeure est déjà dans la boîte, les trente jours courent à la réception, pas à la date de l’acte. Répondez dans ce délai, même avec une déclaration imparfaite que vous corrigerez ensuite : le 40 % s’attache au défaut de production, pas à l’erreur de calcul. Si l’activité n’a jamais été identifiée à la TVA, le sujet n’est plus un CA3 de septembre, c’est une régularisation d’activité occulte, avec le risque des 80 % : là, le dossier se construit autrement, pièces, qualification, éventuellement réponse à une proposition de rectification dans les trente jours.
B. Corriger, réclamer, obtenir un sursis et les spécificités à Paris et en Île-de-France
Un CA3 déjà déposé n’est pas gravé dans le marbre. L’espace professionnel permet une déclaration rectificative. Servez-vous-en dès que vous découvrez une collectée trop faible, une déduction indue, un taux faux, un avoir oublié. Spontanée, avant tout contrôle, la correction réduit le débat sur la mauvaise foi. Après l’avis de vérification, elle n’efface pas toujours les intérêts, mais elle montre que vous ne laissez pas courir. Ne « corrigez » pas en déposant un second CA3 fantôme pour le même mois : suivez le flux rectificatif de l’espace, conservez le récépissé, et joignez un tableau d’écart.
Si le fisc a déjà liquidé un rappel, le terrain n’est plus la déclaration, c’est la réclamation. La loi dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Une majoration de 40 % notifiée sans mise en demeure, un intérêt calculé hors période, une collectée sur une opération exonérée, une déduction refusée à tort : tout cela entre dans ce champ.
Le délai n’est pas celui de trente jours de la proposition de rectification. Pour une TVA déjà mise en recouvrement ou déjà payée, « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026). Un CA3 de septembre 2026 payé spontanément se conteste, en principe, jusqu’au 31 décembre 2028. Un avis de mise en recouvrement notifié en 2027 se conteste jusqu’au 31 décembre 2029. Ne laissez pas pourrir : la mémoire des pièces, elle, s’efface plus vite que le délai.
La réclamation n’arrête pas le recouvrement à elle seule. Pour geler, il faut le sursis. La loi dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L. 277 du livre des procédures fiscales). Trois conditions, souvent oubliées : la demande doit être expresse, dans la réclamation, et chiffrée. Un courriel « je ne suis pas d’accord » ne suspend rien. Au-delà d’un seuil fixé par décret, des garanties peuvent être exigées. À défaut, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Le sursis porte sur la partie contestée, pas sur ce que vous reconnaissez dû : payez le certain, discutez le douteux, et dites-le noir sur blanc.
Les pièces à joindre ne sont pas décoratives. CA3 initial et récépissé de télétransmission. CA3 rectificatif. Grand livre des comptes 445, 706, 707. Factures de vente et d’achat d’août, y compris les statuts de la plateforme agréée s’il y en a. Avoirs. Preuve de l’encaissement ou de la livraison. Mise en demeure et accusé de réception, ou l’absence de ces documents. Avis de mise en recouvrement. Tableau de concordance entre la comptabilité et les cases du CA3. Sans ce dossier, le SIE répond par un rejet type, et vous arrivez devant le tribunal avec un récit.
À Paris et en Île-de-France, le canal n’est pas le centre des impôts des particuliers. Le service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement, lu sur l’avis ou dans l’espace professionnel, reçoit la réclamation. Les plus grandes entreprises relèvent de la direction des grandes entreprises. Le contentieux de l’assiette va ensuite au tribunal administratif du siège : Paris pour beaucoup de sociétés parisiennes, Melun pour une partie du Val-de-Marne, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Cergy-Pontoise ou Versailles selon les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, après le rejet exprès ou le silence de six mois. L’affaire de la SARL La Festive, boulangerie à Fresnes, l’illustre : le tribunal administratif de Melun a d’abord déchargé la majoration de 40 %, puis la cour administrative d’appel de Paris, le 3 juin 2025, a rétabli les pénalités parce que la mise en demeure avait bien été reçue le 5 juillet 2016. Le juge francilien ne discute pas l’équité du 40 % ; il discute la preuve de la notification.
La date limite du CA3, dans ces départements, se lit aussi dans le tableau officiel qui croise le lieu (Paris, 92, 93, 94 ou autres) et la catégorie (entreprise individuelle, société autre que SA, SA). Deux sociétés du même arrondissement n’ont pas forcément le même jour entre le 15 et le 24. Un expert-comptable qui dépose « le 24 pour tout le monde » expose la société dont le SIREN tombe le 19. Anticipez : le 15 septembre 2026 est un mardi, le 24 un jeudi, il n’y a pas de report de week-end dans cette fenêtre. Si l’espace affiche le 19, le 19 est la date.
En cas de trésorerie tendue, ne confondez pas réclamation et délai de paiement. Le délai gracieux se demande au comptable, sur la part non contestée, avec un échéancier sincère. La réclamation avec sursis se demande au service d’assiette, sur la part contestée. Mélanger les deux dans un seul message, sans chiffres, c’est s’exposer à un rejet des deux. Si une saisie administrative à tiers détenteur arrive sur le compte après un CA3 impayé, le débat rejoint le recouvrement, distinct de l’assiette : l’opposition ne permet plus de redire que la TVA n’était pas due, sauf à avoir déjà contesté l’impôt lui-même.
Enfin, gardez la facture électronique dans le dossier de contestation. Un rejet de déduction « faute de facture » alors que la plateforme agréée a horodaté la réception, ou à l’inverse une collectée que le client nie avoir reçue, se tranchent avec les statuts de la facture, pas avec un écran de comptabilité. Depuis le 1er septembre 2026, ces statuts existent. Exigez-les de votre plateforme avant d’écrire au SIE.
Conclusion
Le CA3 de septembre 2026 a une date, un contenu et un prix du retard. La date est celle de votre espace, entre le 15 et le 24 septembre, pour les opérations d’août au réel normal. Le contenu, c’est le total des opérations et le détail du taxable, avec une déduction collée à des factures conformes à l’article 289, dans un mois où la réception électronique est déjà obligatoire. Le prix du retard, c’est 10 % puis 40 % sur la déclaration, 5 % sur le paiement sauf paiement intégral joint au dépôt tardif, 0,20 % par mois d’intérêt, et la taxation d’office si le silence s’installe.
Si la date est encore devant vous, déposez, payez, et gardez le récépissé. Si elle est derrière, déposez aujourd’hui avec le paiement complet. Si une mise en demeure ou un avis de mise en recouvrement est déjà là, chiffrer la réclamation, demander le sursis sur la part contestée, et aligner les pièces, y compris l’accusé de réception. À Paris et en Île-de-France, le SIE et le tribunal administratif du siège feront le même examen que la cour de Paris en 2025 : pas l’intention, la notification et les textes.