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Le déclassement de l’article L. 131-3 du CESEDA par le Conseil constitutionnel : l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile livrée au pouvoir réglementaire

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Maître Hassan KOHEN
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Le déclassement de l’article L. 131-3 du CESEDA par le Conseil constitutionnel : l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile livrée au pouvoir réglementaire

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Le déclassement de l’article L. 131-3 du CESEDA par le Conseil constitutionnel : l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile livrée au pouvoir réglementaire

Le 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui, sous une apparente technicité, emporte des conséquences considérables pour le contentieux de l’asile en France. Par sa décision n° 2026-325 L, il a déclaré que la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa du même article revêtent un caractère réglementaire et non législatif.

Concrètement, le nombre de sections et de chambres de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), de même que le siège et le ressort de ses chambres territoriales, pourront désormais être modifiés par simple décret, sans que le Parlement ait à en délibérer. Cette décision, rendue sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, s’inscrit dans un paysage juridique en pleine mutation : le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026, et la CNDA se trouve au cœur de la réorganisation du traitement des demandes d’asile voulue par le législateur européen.

L’enjeu est de taille. La CNDA, juridiction administrative spécialisée créée par la loi du 25 juillet 1952, statue chaque année sur plusieurs dizaines de milliers de recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Son organisation en chambres et sections conditionne directement l’accès au juge des demandeurs d’asile, le délai de traitement des recours et, in fine, l’effectivité de la protection internationale. En confiant au pouvoir réglementaire la maîtrise de ces paramètres structurels, la décision du 2 juillet 2026 soulève une question essentielle : l’office du juge administratif est-il affaibli lorsque l’organisation de la juridiction qu’il contrôle échappe au débat parlementaire ?

I. La décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 : une reconfiguration des sources normatives de l’organisation de la CNDA

A. La procédure de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution et le fondement de la décision

La décision n° 2026-325 L s’inscrit dans le cadre de la procédure de déclassement prévue par le second alinéa de l’article 37 de la Constitution. Aux termes de cette disposition, « si, après avis du Conseil d’État, le Conseil constitutionnel déclare qu’une disposition de nature réglementaire a été insérée dans une loi, elle peut être modifiée par décret ». Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel le 3 juin 2026 afin qu’il se prononce sur la nature juridique de trois séries de dispositions : les mots « en Conseil d’État » figurant à l’article L. 1422-3 du code du travail, la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-3 du CESEDA et la seconde phrase du deuxième alinéa du même article.

Le raisonnement du Conseil constitutionnel, exposé dans les considérants 6 à 9 de la décision, repose sur une distinction fondamentale entre les règles constitutives d’un ordre de juridiction — qui relèvent du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution — et les modalités d’organisation de cet ordre qui, pour leur part, peuvent relever du pouvoir réglementaire. Le Conseil rappelle, au considérant 8, que « si la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction. »

Cette motivation est décisive. Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la nature législative de l’existence même de la CNDA ni des principes fondamentaux de son organisation. Il considère en revanche que la fixation du nombre précis de sections et de chambres, de même que la détermination du siège et du ressort des chambres territoriales, ne constituent pas des « garanties essentielles » des règles constitutives de la juridiction. Cette analyse est cohérente avec la jurisprudence constitutionnelle antérieure qui, pour les conseils de prud’hommes (décision n° 2026-325 L, considérant 4), avait déjà retenu que « l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour procéder à leur création ou à leur suppression dans le cadre des principes ainsi définis par la loi, ainsi que pour fixer, modifier ou transférer leur ressort et leur siège, ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de ces juridictions. »

B. La portée immédiate du déclassement : ce qui change et ce qui demeure

L’article L. 131-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et modifiée par l’article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dispose que « les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d’État. La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’État. » Les deuxième et quatrième phrases de cette disposition contenaient donc les mots « en Conseil d’État » dont le Conseil constitutionnel a prononcé le déclassement.

La conséquence juridique est immédiate et radicale. Le Gouvernement peut désormais, par décret simple, c’est-à-dire sans consultation obligatoire du Conseil d’État dans sa formation consultative, modifier le nombre de sections et de chambres de la CNDA, créer ou supprimer des chambres territoriales, ou encore en redéfinir le siège et le ressort. Le Parlement est dessaisi de ces questions d’organisation. Cette simplification des procédures, si elle répond à un impératif d’efficacité administrative dans le contexte de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, n’en réduit pas moins les garanties procédurales entourant les évolutions structurelles de la juridiction de l’asile.

Il convient toutefois de mesurer précisément ce que le déclassement ne modifie pas. Le principe du regroupement des formations de jugement en chambres et sections, posé par la première phrase de l’article L. 131-3, demeure de nature législative. De même, les garanties essentielles relatives à l’indépendance des juges de la CNDA, à la collégialité des formations de jugement et au droit au recours effectif ne sont pas affectées par la décision du 2 juillet 2026. Le Conseil d’État veille d’ailleurs à ce que ces garanties soient respectées. Ainsi, dans sa décision du 19 septembre 2025 (n° 497816), il a jugé que la modification par le décret du 8 juillet 2024 des règles relatives à la formation de jugement — et notamment la généralisation du juge unique — ne méconnaissait ni le droit au recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni les droits de la défense.

Au demeurant, et comme le précise le Conseil d’État dans cette même décision du 19 septembre 2025 : « ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, qui garantissent un droit au recours effectif respectivement à toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés et aux demandeurs d’asile contre les décisions concernant leur demande de protection internationale, n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation de jugement collégiale. »

II. L’office du juge administratif à l’épreuve d’une organisation juridictionnelle sous contrôle gouvernemental

A. L’organisation de la CNDA comme variable d’ajustement du contentieux de l’asile

L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile en chambres et sections n’est pas une question purement administrative. Elle détermine directement la capacité de la juridiction à traiter les recours dans des délais raisonnables et, par conséquent, l’effectivité même du droit au recours. Or, le contentieux de l’asile connaît depuis plusieurs années une pression croissante que les réformes successives ont tenté d’endiguer.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a profondément modifié l’organisation et la procédure applicables devant la CNDA. L’article 70 de cette loi a notamment réécrit les articles L. 131-3 à L. 131-7 du CESEDA pour, d’une part, permettre à la Cour de comprendre des chambres territoriales en dehors de son siège et, d’autre part, instaurer le principe du juge unique comme mode de jugement par défaut. Les associations de défense des droits des étrangers, emmenées par l’association des avocats Elena France, la Cimade et le GISTI, ont contesté le décret d’application du 8 juillet 2024 devant le Conseil d’État.

Dans sa décision de rejet du 19 septembre 2025 (n° 497816), la Haute juridiction administrative a validé l’essentiel des dispositions contestées. Elle a notamment jugé que le délai de quinze jours avant l’audience pour l’envoi de l’avis d’audience — porté à trente jours en formation collégiale — « n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation » et « ne porte pas, par lui-même, atteinte aux droits de la défense garantis à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. » Elle a également considéré que la limitation de la mention des notes en délibéré aux seules notes produites dans les deux jours francs suivant l’audience ne méconnaissait ni le principe d’égalité entre les justiciables ni le droit au recours effectif.

La décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 s’inscrit dans la continuité de ce mouvement de rationalisation. En permettant au Gouvernement d’ajuster par décret simple le nombre de chambres et de sections, elle offre à l’exécutif un levier supplémentaire pour adapter la capacité de traitement de la CNDA aux fluctuations du contentieux. Cette souplesse pourrait se révéler utile dans la phase de mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, qui impose de nouveaux délais de traitement et de nouvelles procédures. Mais elle pourrait également permettre, à l’inverse, de réduire les moyens de la juridiction sans débat parlementaire, au risque de compromettre la qualité de la justice rendue.

Le Conseil d’État l’a d’ailleurs rappelé avec constance : les garanties procédurales devant la CNDA doivent être effectives. Dans sa décision du 28 mai 2024 (n° 473593), la Haute juridiction a jugé que « la seule circonstance qu’un membre de la formation de jugement saisie initialement du recours soit absent lorsque la grande formation de la Cour se prononce sur ce recours n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la composition de celle-ci », consacrant ainsi une certaine souplesse dans la composition des formations, mais dans le cadre strict des garanties légales et réglementaires.

De même, dans son arrêt du 18 avril 2025 (n° 494102), le Conseil d’État a jugé que « la Cour nationale du droit d’asile, qui est une juridiction administrative, doit observer toutes les règles générales de procédure dont l’application n’est pas écartée par une disposition formelle ou n’est pas incompatible avec son organisation. Elle est, par suite, tenue de viser et d’analyser dans sa décision un mémoire déposé pendant l’instruction, dès lors qu’il contient des éléments nouveaux. » Cette exigence de motivation et de contradictoire, pierre angulaire du procès équitable, ne saurait être compromise par une réorganisation des chambres dictée par des considérations purement gestionnaires.

B. Le contrôle du juge administratif sur l’exercice du pouvoir réglementaire déclassé

Si le Gouvernement peut désormais modifier par décret simple l’organisation de la CNDA, ce pouvoir n’est pas sans limites. Le juge administratif conserve un entier contrôle sur ces décrets, qu’il s’agisse du contrôle de légalité externe (compétence de l’auteur, procédure d’édiction) ou du contrôle de légalité interne (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir).

Le Conseil d’État a démontré, dans sa décision du 19 septembre 2025 précitée, qu’il entendait exercer ce contrôle de manière approfondie. Saisi de moyens tirés de la méconnaissance du droit de l’Union européenne, des droits de la défense et du principe d’égalité, il a examiné chacun d’eux en détail avant de conclure au rejet de la requête. Cette vigilance juridictionnelle constitue le principal contrepoids au pouvoir réglementaire élargi par la décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026.

Par ailleurs, le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demeure une garantie essentielle pour les justiciables. À plusieurs reprises ces dernières années, des associations et des requérants individuels ont soulevé des QPC à l’encontre de dispositions du CESEDA relatives à la procédure applicable devant la CNDA. Dans sa décision du 6 mars 2025 (n° 497929), le Conseil d’État a ainsi examiné la constitutionnalité de l’article L. 523-1 du CESEDA relatif au placement en rétention des demandeurs d’asile, avant que le Conseil constitutionnel ne le déclare contraire à la Constitution par sa décision n° 2025-892 QPC du 16 octobre 2025 (CE n° 497929).

Dans le même esprit, la Cimade a introduit en avril 2025 une QPC visant les articles L. 571-1, L. 572-1, L. 572-2 et L. 572-3 du CESEDA relatifs à la procédure Dublin, que le Conseil d’État a transmise au Conseil constitutionnel par sa décision du 2 avril 2025 (n° 491849) au motif que « les dispositions contestées sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution » et que la question présente « un caractère sérieux et nouveau ».

Plus récemment encore, la Cimade a soulevé une QPC à l’encontre des dispositions de l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 à Mayotte, que le Conseil d’État a examinée le 9 avril 2026 (n° 511469). Cette décision illustre la persistance du dialogue des juges autour des garanties constitutionnelles en droit des étrangers, y compris lorsque le pouvoir réglementaire est renforcé.

Le contrôle du Conseil d’État sur les délais de recours devant la CNDA constitue un autre front de protection des droits. Dans sa décision du 13 mai 2025 (n° 498994), la Haute juridiction a jugé que « la différence de traitement, quant aux délais de recours, entre les deux catégories [de demandeurs d’asile] ne constitue pas une rupture du principe d’égalité devant la loi », validant ainsi le délai d’un mois prévu par l’article L. 532-1 du CESEDA. Ce contrôle de proportionnalité des délais, qui conditionnent directement l’accès au juge, demeurera essentiel dans le nouveau cadre issu du déclassement.

Enfin, la décision du 27 février 2026 (n° 501957) rappelle que le délai de saisine de la CNDA est suspendu pendant l’examen de la demande d’aide juridictionnelle et qu’« un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. » Cette jurisprudence constante du Conseil d’État constitue une garantie procédurale essentielle pour les demandeurs d’asile, qui ne saurait être remise en cause par une réorganisation des chambres de la CNDA.

Dès lors, le déclassement prononcé par la décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel, s’il transfère au pouvoir réglementaire la maîtrise des paramètres structurels de la CNDA, ne prive pas le justiciable de ses garanties juridictionnelles. Le contrôle du Conseil d’État, la possibilité de soulever une QPC et les principes généraux du droit constituent autant de remparts contre une instrumentalisation de l’organisation juridictionnelle à des fins de politique migratoire.

Il convient également de ne pas perdre de vue le contexte plus large dans lequel s’inscrit cette décision. La CNDA connaît depuis l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, une transformation profonde de ses procédures. Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, applicable depuis cette date, impose aux États membres de traiter les demandes d’asile dans des délais stricts et selon des standards procéduraux harmonisés. La circulaire du 10 juin 2026 relative à la mise en œuvre du Pacte européen a détaillé, en trente fiches thématiques, les adaptations attendues de la part de l’OFPRA et de la CNDA. La possibilité pour le Gouvernement d’ajuster rapidement l’organisation de la CNDA par décret simple apparaît, dans cette perspective, comme un instrument de mise en conformité avec les exigences européennes.

Le Conseil d’État, par sa décision du 7 juillet 2026 (n° 505026), a d’ailleurs rappelé très récemment les exigences de régularité qui s’imposent à la composition des formations de jugement de la CNDA, en jugeant que « l’omission sur la minute d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance prise sur le fondement de l’article R. 532-56 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », confirmant ainsi que les irrégularités formelles n’entachent pas nécessairement la validité des décisions, mais aussi que la régularité de la composition des formations demeure une exigence essentielle de la justice administrative.

En définitive, la décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 ne bouleverse pas l’équilibre institutionnel du droit de l’asile, mais elle en modifie sensiblement la gouvernance. L’enjeu, pour les prochaines années, sera de veiller à ce que la simplification du processus normatif ne se traduise pas par un affaiblissement des garanties procédurales dont bénéficient les demandeurs d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile.

Conclusion

La décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 constitue un jalon important dans l’évolution du droit de l’asile en France. En déclarant que la fixation du nombre de sections et de chambres de la CNDA ainsi que la détermination du siège et du ressort des chambres territoriales relèvent du pouvoir réglementaire, elle offre au Gouvernement une capacité d’adaptation rapide de la juridiction de l’asile, en cohérence avec les exigences du Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026.

Cette souplesse nouvelle ne doit toutefois pas occulter les risques qu’elle comporte. L’organisation d’une juridiction, fût-elle qualifiée de « réglementaire » par le Conseil constitutionnel, conditionne directement l’accès au juge et l’effectivité des droits. La vigilance du Conseil d’État, la permanence du contrôle de constitutionnalité par la voie de la QPC et l’office du juge administratif constituent les garde-fous nécessaires à l’exercice de ce pouvoir réglementaire élargi. La qualité de la justice rendue aux demandeurs d’asile en dépend.

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