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L’autorité de la chose jugée en droit des étrangers : quand le juge administratif sanctionne l’administration qui s’obstient à expulser malgré l’annulation de ses décisions

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’autorité de la chose jugée en droit des étrangers : quand le juge administratif sanctionne l’administration qui s’obstient à expulser malgré l’annulation de ses décisions

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L’autorité de la chose jugée en droit des étrangers : quand le juge administratif sanctionne l’administration qui s’obstient à expulser malgré l’annulation de ses décisions

Le 7 juillet 2026, le journal Politis révélait l’histoire d’un ressortissant soudanais placé au centre de rétention administrative de Vincennes, que la préfecture de police de Paris persistait à vouloir expulser vers le Soudan — pays en proie à une guerre civile — alors même que le juge administratif avait annulé l’arrêté fixant ce pays comme pays de renvoi. Son avocat, Samy Djemaoun, évoquait un « scénario à la Trump ». Au-delà du cas particulier, cette affaire met en lumière une question juridique fondamentale et récurrente du contentieux administratif des étrangers : quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée lorsque l’administration, après avoir vu sa décision annulée, en prend une nouvelle aux fins identiques ?

L’étude de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, confrontée aux dispositions du code de justice administrative et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), révèle une construction prétorienne nuancée. Le juge administratif a progressivement bâti un rempart opposable à l’administration qui chercherait à contourner l’annulation de ses décisions d’éloignement, tout en préservant la possibilité pour l’autorité préfectorale de réitérer sa décision lorsque les circonstances de fait ou de droit ont évolué. Cette tension entre l’autorité de la chose jugée et le pouvoir de réitération de l’administration constitue l’un des enjeux les plus sensibles du droit des étrangers contemporain.

I. L’affirmation prétorienne de l’autorité de la chose jugée dans le contentieux de l’éloignement

A. Le principe de l’autorité absolue de la chose jugée en matière de fixation du pays de renvoi

Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. » Ce principe, en apparence d’une simplicité biblique, porte en droit des étrangers des conséquences considérables. Il signifie que l’administration ne peut ignorer une décision juridictionnelle au seul motif qu’elle la désapprouve ou qu’elle estimerait la situation de l’étranger différente de celle appréciée par le juge.

La cour administrative d’appel de Nantes en a fait une application remarquable dans un arrêt du 3 février 2026 qui constitue, à ce jour, l’une des formulations les plus nettes de la portée de l’autorité de la chose jugée dans le contentieux de l’éloignement. Dans cette espèce, le préfet de la Sarthe avait pris, le 16 mai 2025, un arrêté fixant Haïti comme pays de destination de l’éloignement d’un ressortissant haïtien, sept jours seulement après que le tribunal administratif d’Orléans eut annulé, par un jugement du 9 mai 2025, un précédent arrêté du 10 juin 2024 fixant le même pays. La cour a rejeté l’appel du préfet en énonçant que :

« L’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache au jugement du 9 mai 2025 du tribunal administratif d’Orléans faisait obstacle, alors même qu’il n’était pas devenu définitif, à ce que le préfet de la Sarthe pût discuter l’illégalité du renvoi de M. B… en Haïti, motif pris de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de la situation sécuritaire dans ce pays, constatée par les tribunaux administratifs d’Orléans et de Nantes, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas allégué par le préfet de la Sarthe, que la situation de droit et de fait entre les dates des arrêtés des 10 juin 2024 et 16 mai 2025 aurait changé. »

CAA Nantes, 1ère chambre, 3 février 2026, n° 25NT01921 — Lien Legifrance

Cet attendu est d’une richesse juridique qui appelle plusieurs observations. En premier lieu, la cour qualifie expressément l’autorité de la chose jugée d’« absolue », adjectif qui n’est pas neutre et qui traduit la volonté du juge de ne laisser aucune marge à l’administration pour rediscuter ce qui a déjà été tranché. En deuxième lieu, la cour précise que cette autorité s’attache au jugement « alors même qu’il n’était pas devenu définitif » — le juge d’appel écarte ainsi l’argument classique de l’administration selon lequel un jugement frappé d’appel ne serait pas revêtu de l’autorité de la chose jugée. En troisième lieu, la cour prend soin de réserver le cas où la situation de droit et de fait aurait changé entre les deux décisions administratives, dessinant ainsi la frontière entre l’interdiction de réitération pure et simple et la possibilité d’une nouvelle décision fondée sur des circonstances nouvelles.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 janvier 2024, avait déjà posé les jalons de ce raisonnement à propos d’un ressortissant libyen dont la décision fixant le pays de renvoi avait été annulée. La cour avait jugé que « l’effectivité de ce réexamen ne peut résulter que de l’abstention même de l’administration à désigner une nouvelle destination et à mettre à exécution la mesure d’éloignement » (CAA Lyon, 4ème chambre, 17 janvier 2024, n° 23LY01375). Autrement dit, le juge impose à l’administration, lorsqu’un pays de renvoi a été jugé contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, de s’abstenir purement et simplement de fixer ce même pays, et non de réitérer la décision sous une forme légèrement différente.

La portée concrète de cette jurisprudence est considérable pour les praticiens. Elle signifie que l’avocat d’un étranger dont l’arrêté fixant le pays de renvoi a été annulé dispose d’un argument juridique solide et immédiatement invocable si l’administration prend une nouvelle décision fixant le même pays, même si la décision d’annulation fait l’objet d’un appel. Le fondement textuel de cette protection est double : l’article L. 11 du code de justice administrative, qui pose le caractère exécutoire des jugements, et l’article L. 721-4 du CESEDA, dont il résulte qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

B. L’obligation pour l’administration de démontrer un changement de circonstances

La jurisprudence ne se contente pas d’affirmer le principe de l’autorité de la chose jugée ; elle en tire les conséquences probatoires. Il incombe à l’administration qui entend prendre une nouvelle décision de fixation du pays de renvoi après annulation de la précédente de démontrer que les circonstances de fait et de droit ont changé depuis l’intervention du jugement d’annulation. À défaut, la nouvelle décision encourt l’annulation pour méconnaissance de l’autorité de la chose jugée.

Ce renversement de la charge de la preuve n’est pas anodin. Dans le contentieux ordinaire de l’éloignement, c’est en principe à l’étranger qu’il incombe d’établir les risques qu’il encourrait en cas de retour dans son pays d’origine. Mais lorsque la question a déjà été tranchée par une première décision juridictionnelle, la charge se déplace sur l’administration : c’est à elle de prouver que la situation du pays ou la situation personnelle de l’étranger a évolué dans un sens qui permettrait désormais l’éloignement. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes dans l’arrêt précité, cette preuve n’est pas rapportée lorsque « il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas allégué par le préfet », que la situation aurait changé.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 février 2026 apporte un éclairage complémentaire sur l’étendue de cette obligation. Dans cette espèce concernant un ressortissant afghan dont le pays de renvoi avait été annulé à deux reprises — par un jugement du 23 mai 2023 puis par un second jugement du 9 novembre 2023 — avant que le préfet de police ne prenne un troisième arrêté le 21 décembre 2023, la cour a infirmé le jugement d’annulation en relevant que :

« le jugement du 23 mai 2023 ne revêtait pas de caractère définitif puisqu’il avait été frappé d’appel et ce jugement a, d’ailleurs, été annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 23PA02714 du 7 août 2024. En outre, la situation de M. B… a évolué en fait et en droit depuis l’intervention de ce jugement puisqu’ainsi qu’il a été dit […], M. B… a sollicité en septembre 2023 un second réexamen de sa demande d’asile qui a été rejeté comme irrecevable […] Enfin, le caractère exécutoire du jugement du 23 mai 2023, dans l’attente qu’il soit statué sur l’appel du préfet, ne faisait pas obstacle à l’intervention de la décision contestée dès lors que celle-ci a été prise après un nouvel examen de la situation de M. B… au regard du changement intervenu dans les circonstances de fait et de droit. »

CAA Paris, 8ème chambre, 3 février 2026, n° 24PA03554 — Lien Legifrance

Cet arrêt éclaire les contours exacts du mécanisme : si le caractère exécutoire du jugement ne fait pas, par lui-même, obstacle à une nouvelle décision de l’administration, c’est à la condition que celle-ci démontre avoir procédé à un nouvel examen de la situation et que les circonstances de fait et de droit aient effectivement changé. En l’espèce, le rejet du second réexamen de la demande d’asile par l’OFPRA constituait précisément ce changement de circonstances. La cohérence d’ensemble de la jurisprudence est ainsi sauvegardée : l’administration ne peut pas réitérer mécaniquement une décision annulée, mais elle le peut si elle s’appuie sur des éléments nouveaux qu’elle a effectivement examinés.

Pour le praticien, la distinction est essentielle. Face à une nouvelle décision de fixation du pays de renvoi intervenue après annulation de la précédente, l’avocat doit scruter deux éléments : d’une part, l’administration a-t-elle procédé à un nouvel examen de la situation, ce qui suppose une motivation en fait qui ne soit pas la reproduction stéréotypée de la décision antérieure ; d’autre part, les circonstances de fait et de droit ont-elles effectivement changé depuis le jugement d’annulation, ce qui oblige l’administration à identifier précisément l’élément nouveau qui justifierait une appréciation différente.

II. L’effectivité de l’office du juge face à l’inexécution par l’administration

A. Le caractère exécutoire des jugements et la force obligatoire des décisions d’annulation

L’affirmation du caractère exécutoire des jugements, posée par l’article L. 11 du code de justice administrative dans sa simplicité lapidaire, ne constitue pas une pétition de principe. Elle emporte des conséquences concrètes que la jurisprudence n’a cessé de préciser en matière d’éloignement des étrangers. Le caractère exécutoire signifie que la décision juridictionnelle produit immédiatement ses effets, indépendamment de l’exercice des voies de recours. En pratique, cela implique que l’administration ne peut pas attendre l’issue de son appel pour se conformer au jugement d’annulation.

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 3 février 2026, a pris soin de délimiter la portée de ce caractère exécutoire en énonçant qu’il « ne faisait pas obstacle à l’intervention de la décision contestée dès lors que celle-ci a été prise après un nouvel examen de la situation ». Cette construction est subtile : le caractère exécutoire ne gèle pas la situation juridique de l’étranger de manière définitive, mais il impose à l’administration de respecter le motif de l’annulation tant qu’elle ne dispose pas d’éléments nouveaux. Il y a là une analogie fructueuse avec la théorie de l’autorité de la chose jugée en contentieux de l’excès de pouvoir, telle que dégagée par la jurisprudence Entreprise des transports Dassonville (CE Ass., 4 janvier 1964) : l’autorité de la chose jugée s’attache au dispositif de la décision ainsi qu’aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.

La portée de cette construction ne se limite pas au contentieux de la fixation du pays de renvoi. Elle s’étend à l’ensemble du contentieux de l’éloignement. Ainsi, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans une ordonnance du 2 février 2026, que le référé-liberté ne peut être utilement saisi que si l’atteinte aux libertés fondamentales résulte de circonstances postérieures à la décision juridictionnelle ou que la décision n’a pas été examinée par le juge du fond (CE, 2ème-7ème chambres réunies, 2 février 2026, n° 505995). Cette restriction de l’office du juge des référés, qui peut paraître sévère, est en réalité le corollaire nécessaire de l’autorité de la chose jugée : lorsque le fond a été définitivement tranché, il n’appartient pas au juge des référés d’y revenir.

Le Conseil d’État a également eu à connaître de situations où l’administration tardait à exécuter les décisions juridictionnelles rendues en faveur des étrangers. La procédure d’exécution prévue par l’article L. 911-4 du code de justice administrative permet alors au justiciable de saisir la juridiction qui a rendu la décision pour qu’elle en assure l’exécution, le cas échéant sous astreinte. Dans un contexte où l’exécution des décisions de justice par l’administration constitue une problématique récurrente du droit des étrangers — le Défenseur des droits n’a cessé d’alerter sur ce point — cet outil procédural est indispensable.

B. Les mécanismes de contrainte à la disposition du justiciable : exécution forcée, astreinte et référé-liberté

L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Ce dispositif, qui constitue l’arme procédurale ultime du justiciable face à l’inertie administrative, est régulièrement mobilisé en droit des étrangers.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 17 janvier 2024 déjà cité, a fait application de ce texte dans un contexte directement pertinent. Le préfet de la Côte-d’Or avait fixé la Libye comme pays de renvoi d’un étranger, décision annulée par le tribunal administratif de Lyon le 13 avril 2022, annulation confirmée en appel le 22 septembre 2022. Malgré l’injonction de réexamen prononcée par le tribunal, le préfet n’avait toujours pas statué plus de dix-huit mois après. La cour a alors fait droit à la demande d’exécution présentée sur le fondement de l’article L. 911-4, jugeant que l’administration devait délivrer une autorisation provisoire de séjour à l’intéressé et réexaminer sa situation dans un délai déterminé. Cette décision illustre la gradation des pouvoirs du juge : annulation d’abord, injonction ensuite, exécution forcée sous astreinte enfin.

L’arsenal juridictionnel ne se limite pas à la procédure d’exécution. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de prescrire « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale », offre une voie complémentaire particulièrement adaptée aux situations d’urgence. Le Conseil d’État en a rappelé les conditions dans une décision du 12 septembre 2025 : pour que le référé-liberté prospère, il faut que l’administration ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que l’urgence soit caractérisée (CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001). En matière d’éloignement, la perspective d’une expulsion imminente vers un pays où le justiciable encourt des risques pour sa vie ou sa liberté — précisément ce que l’affaire soudanaise révélée par Politis met en scène — constitue par excellence le type de situation justifiant l’intervention du juge des référés.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 31 mai 2023, a également rappelé le rôle de la juridiction d’appel dans la garantie de l’exécution des décisions d’annulation. La cour a jugé que « la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution » et que « la juridiction saisie procède à cette définition » des mesures d’exécution lorsque le jugement initial ne les a pas précisées (CAA Nancy, 2ème chambre, 31 mai 2023, n° 22NC02235). Cette décision rappelle utilement que la compétence pour assurer l’exécution appartient non seulement au tribunal administratif mais également à la cour administrative d’appel lorsque le jugement est frappé d’appel.

Pour le praticien du droit des étrangers, la combinaison de ces différents outils procéduraux offre une palette de réponses graduées face à l’administration récalcitrante. Le premier réflexe doit être l’invocation de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre la nouvelle décision. Si l’administration persiste malgré l’annulation, la voie de l’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, assortie d’une demande d’astreinte, permet d’exercer une pression financière sur l’administration. Enfin, en cas d’urgence caractérisée — notamment lorsque l’expulsion est imminente — le référé-liberté de l’article L. 521-2 offre une réponse juridictionnelle dans un délai de quarante-huit heures.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et les textes subséquents, n’ont pas remis en cause ces garanties procédurales. Bien au contraire, le renforcement des pouvoirs de l’administration en matière d’éloignement rend d’autant plus nécessaire la vigilance du juge administratif sur le respect de l’autorité de ses propres décisions. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, soulève à cet égard des interrogations nouvelles : le filtrage obligatoire aux frontières et l’accélération des procédures ne doivent pas se traduire par un affaiblissement du contrôle juridictionnel sur les décisions de l’administration, ni par une mise à l’écart de l’autorité de la chose jugée.

Conclusion

L’affaire révélée par Politis le 7 juillet 2026 n’est pas un épiphénomène. Elle est le symptôme d’une tension structurelle entre la volonté de l’administration d’exécuter les mesures d’éloignement et l’obligation qui lui est faite de respecter les décisions de justice. La jurisprudence récente, notamment les arrêts des cours administratives d’appel de Nantes et de Paris du 3 février 2026, a posé les bases d’un équilibre exigeant : l’autorité absolue de la chose jugée interdit à l’administration de réitérer une décision annulée sur le fondement des mêmes circonstances de fait et de droit, mais lui permet de prendre une nouvelle décision lorsque la situation a évolué et qu’elle a procédé à un examen effectif de cette évolution.

Cet équilibre, qui préserve à la fois l’effectivité du contrôle juridictionnel et la capacité d’action de l’administration, impose aux praticiens une rigueur accrue dans l’analyse des situations individuelles. L’avocat d’un étranger confronté à une nouvelle décision de fixation du pays de renvoi après annulation de la précédente devra systématiquement vérifier si l’administration établit un changement de circonstances et si elle a procédé à un nouvel examen de la situation, à défaut de quoi l’annulation pour méconnaissance de l’autorité de la chose jugée devra être recherchée.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives. Le cabinet accompagne les justiciables confrontés à des mesures d’éloignement, tant dans le cadre du contentieux de l’annulation que dans celui de l’exécution des décisions de justice. Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez contacter le cabinet.

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