La déconstitutionnalisation silencieuse du droit des étrangers : quand le Conseil constitutionnel autorise le Gouvernement à réécrire le CESEDA sans le Parlement
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Introduction
Le 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui, sous une apparente technicité, emporte des conséquences considérables pour l’avenir du droit des étrangers. Saisi par le Premier ministre sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, le juge constitutionnel a jugé que la fixation du nombre de sections et de chambres de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ainsi que le siège et le ressort de ses chambres territoriales, relevaient désormais du pouvoir réglementaire. Ces dispositions, jusqu’alors inscrites à l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), pourront être modifiées par simple décret en Conseil d’État, sans intervention du législateur.
Cette décision n’est pas isolée. Le 21 mai 2026, par trois décisions conjointes (nos 2026-321, 2026-322 et 2026-323 L), le Conseil constitutionnel avait déjà procédé au déclassement de dispositions relatives aux délais de recours contentieux en matière d’éloignement des étrangers (articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA). En l’espace de six semaines, ce sont ainsi plusieurs verrous législatifs du CESEDA qui ont cédé, au profit d’un pouvoir réglementaire gouvernemental désormais susceptible d’intervenir sans débat parlementaire.
La présente analyse se propose d’examiner la mécanique juridique de ce déclassement (I), puis d’en mesurer les effets sur l’office du juge administratif, ultime rempart de la protection juridictionnelle des étrangers (II).
I. La mécanique du déclassement : un transfert de compétence normative aux effets structurants sur le CESEDA
A. Le fondement constitutionnel : l’article 37, alinéa 2, ou la voie réglementaire retrouvée
Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant (…) la création de nouveaux ordres de juridiction ». Cette compétence législative exclusive trouve son pendant dans l’article 37, lequel dispose en son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le second alinéa de ce même article ouvre une procédure particulière, dite de « déclassement », permettant au Gouvernement, après avis du Conseil d’État, de modifier par décret des textes de forme législative intervenus dans le domaine réglementaire.
Le mécanisme est le suivant. Le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel d’une demande tendant à voir reconnaître le caractère réglementaire de certaines dispositions législatives. Si le Conseil constitutionnel fait droit à cette demande, le Gouvernement peut ensuite modifier ces dispositions par décret en Conseil d’État, c’est-à-dire après avis de la section administrative compétente du Conseil d’État et délibération en assemblée générale. Ce décret, de nature réglementaire, est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État statuant au contentieux.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a précisé les contours de cette procédure. Le juge constitutionnel opère une distinction entre les règles constitutives d’un ordre de juridiction — qui relèvent de la compétence du législateur en vertu de l’article 34 — et les mesures d’organisation ou de fonctionnement qui, pour importantes qu’elles soient, ne constituent pas des « garanties essentielles » mettant en cause ces règles constitutives. Cette distinction est au cœur des deux décisions rendues en 2026.
Le Conseil d’État, dans sa formation contentieuse, a eu l’occasion de rappeler la portée de l’article 37 de la Constitution. Dans une décision du 26 mars 2026, la Haute juridiction a jugé, à propos d’un décret relatif à la rémunération des agents publics, que « les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État » (CE, 9e ch., 26 mars 2026, no 503771). S’agissant plus spécifiquement de l’organisation des juridictions administratives, le juge de l’excès de pouvoir a toujours contrôlé avec vigilance le respect des garanties essentielles.
Ainsi, par une décision du 25 mars 2020, le Conseil d’État, saisi par le Syndicat de la juridiction administrative et l’Union syndicale des magistrats administratifs, a examiné la légalité du décret du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l’application de la loi du 10 septembre 2018 relative à l’immigration. Il a notamment vérifié que le pouvoir réglementaire n’avait pas excédé les limites de l’habilitation législative (CE, 4e-1re CR, 25 mars 2020, no 427737).
B. Les décisions du Conseil constitutionnel de mai et juillet 2026 : une brèche dans l’édifice législatif du CESEDA
La première salve est intervenue le 21 mai 2026. Par trois décisions conjointes (nos 2026-321, 2026-322 et 2026-323 L), le Conseil constitutionnel a déclassé des dispositions des articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA relatives aux délais de recours contentieux en matière d’éloignement des étrangers. Ces dispositions, qui fixaient notamment un délai de quarante-huit heures pour l’exercice de certains recours, sont désormais de nature réglementaire. Le Gouvernement peut donc les modifier par décret, sans avoir à solliciter le Parlement.
La seconde salve, plus récente, est celle du 2 juillet 2026. Par sa décision no 2026-325 L, le Conseil constitutionnel a jugé que la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-3 du CESEDA — relative au nombre de sections et de chambres de la CNDA — ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa du même article — relative au siège et au ressort des chambres territoriales — revêtaient un caractère réglementaire.
Le raisonnement du Conseil constitutionnel mérite d’être cité : « Si la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction » (considérant 8).
Cette motivation s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence constitutionnelle relative à l’article 34. Le Conseil constitutionnel distingue ce qui relève de la « création » de l’ordre de juridiction — compétence législative exclusive — de ce qui relève de son « organisation » — susceptible de relever du pouvoir réglementaire. La CNDA demeure une juridiction créée par la loi. Mais le nombre de ses chambres, leurs implantations territoriales, leur ressort géographique, peuvent désormais être modifiés par simple décret.
Il est significatif de relever que cette décision est intervenue quelques jours seulement avant que le Conseil d’État ne rende, le 7 juillet 2026, un arrêt qui, sans lien direct avec le déclassement, illustre les enjeux de l’organisation de la CNDA. Dans cette affaire, la Haute juridiction a jugé que l’omission sur la minute d’une décision de la CNDA de la mention du nom des juges ayant délibéré pouvait être rectifiée par ordonnance du président de la Cour sur le fondement de l’article R. 532-58 du CESEDA (CE, 10e-9e CR, 7 juillet 2026, no 505026, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Ce même arrêt rappelle, au considérant 4, que « la Cour nationale du droit d’asile constitue une juridiction devant laquelle doivent être observées toutes les règles générales de procédure dont l’application n’a pas été écartée par une disposition législative expresse ou n’est pas inconciliable avec son organisation » et que, « au nombre de ces règles figure celle d’après laquelle les jugements doivent mentionner les noms des juges qui les ont rendus ». Cette affirmation, rendue sous l’empire d’un texte encore législatif, prend une résonance particulière à l’heure où les règles d’organisation de la CNDA basculent dans le domaine réglementaire.
II. L’office du juge administratif : ultime garde-fou d’un droit des étrangers en voie de réglementarisation
A. Le contrôle du décret de déclassement par le juge de l’excès de pouvoir
Le basculement d’une disposition du domaine législatif vers le domaine réglementaire ne prive pas le justiciable de toute voie de recours. Le décret pris sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution demeure un acte administratif unilatéral soumis au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Le Conseil d’État exerce sur ces décrets un contrôle entier, tant sur la légalité externe que sur la légalité interne.
Sur la légalité externe, le juge vérifie que la procédure consultative a été respectée. Le Conseil d’État a ainsi jugé, de manière constante, que « lorsqu’un décret doit être pris en Conseil d’État, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu’il avait soumis au Conseil d’État et du texte adopté par ce dernier » (CE, 4e-1re CR, 29 juin 2020, no 428419 ; CE, 1re-4e CR, 27 mai 2026, no 504769). La section administrative du Conseil d’État doit avoir été régulièrement saisie et avoir rendu un avis dans les conditions prévues par les textes.
Sur la légalité interne, le juge administratif contrôle que le décret ne méconnaît pas les principes généraux du droit, les engagements internationaux de la France et les droits fondamentaux garantis par la Constitution. À cet égard, le Conseil constitutionnel a lui-même rappelé, dans sa décision du 21 mai 2026, que le déclassement ne faisait pas obstacle à ce que le Conseil d’État, statuant au contentieux, contrôle la conventionalité et la constitutionnalité des dispositions réglementaires nouvelles.
Le contrôle du juge administratif s’exerce également au regard des exigences du droit de l’Union européenne. La Cour nationale du droit d’asile est chargée d’appliquer le régime d’asile européen commun, notamment le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union. Toute modification réglementaire de l’organisation de la CNDA qui porterait atteinte à l’effectivité du recours des demandeurs d’asile pourrait être contestée au regard du droit de l’Union, et le cas échéant, faire l’objet d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.
Il convient de rappeler que le Conseil d’État, dans sa formation consultative, a lui-même relevé, dans son « Décryptage » du 12 juin 2026 consacré à l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, les tensions entre le rythme des réformes nationales et les exigences du droit de l’Union. La section du contentieux a, par un avis du 2 avril 2026, appelé l’attention du Gouvernement sur les risques d’insécurité juridique liés à l’empilement des textes réglementaires en droit des étrangers.
B. Les conséquences systémiques de la réglementarisation sur la protection juridictionnelle des étrangers
Le transfert au pouvoir réglementaire de la fixation du nombre de chambres de la CNDA et de leur implantation territoriale n’est pas neutre pour l’accès au juge des demandeurs d’asile. La CNDA constitue, avec l’OFPRA, le cœur du dispositif français de protection internationale. En 2025, elle a enregistré plus de 70 000 recours et rendu près de 65 000 décisions. Sa capacité à juger dans des délais raisonnables dépend directement du nombre de formations de jugement et de leur répartition territoriale.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 septembre 2025, a validé pour l’essentiel le décret du 8 juillet 2024 pris pour l’application de l’article 70 de la loi du 26 janvier 2024 et relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la CNDA. Il a toutefois annulé certaines dispositions relatives aux modalités de convocation des requérants devant les formations de jugement (CE, 4e-1re CR, 19 septembre 2025, no 497816). Cet arrêt illustre la vigilance du juge administratif face aux évolutions réglementaires de la procédure applicable devant la CNDA.
Plus fondamentalement, la question de la collégialité des formations de jugement est au cœur des préoccupations. L’article L. 131-6 du CESEDA, dans sa rédaction actuelle, prévoit que la formation collégiale de la CNDA comprend, outre son président, deux assesseurs : un membre choisi parmi les magistrats ou personnalités qualifiées, et une personnalité qualifiée nommée sur proposition du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Cette composition, garante de l’indépendance et de la compétence spécifique de la juridiction de l’asile, est pour l’heure préservée dans le domaine législatif.
Mais la dynamique enclenchée par les décisions de déclassement du printemps et de l’été 2026 invite à s’interroger sur l’étape suivante. Si la fixation du nombre de chambres relève désormais du pouvoir réglementaire, qu’est-ce qui empêcherait le Gouvernement de réduire significativement ce nombre pour des raisons budgétaires, au détriment des délais de jugement ? Si le siège et le ressort des chambres territoriales sont fixés par décret, qu’est-ce qui ferait obstacle à une concentration des formations de jugement au siège de Montreuil, éloignant la justice de l’asile des justiciables ?
Le Conseil d’État a certes rappelé, dans une décision du 27 février 2026, que les dispositions réglementaires relatives à la CNDA ne sauraient porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif (CE, 10e ch., 27 février 2026, no 497823). Mais le contrôle du juge de l’excès de pouvoir s’exerce a posteriori, une fois le décret publié et ses effets déjà produits. La saisine du Conseil d’État aux fins d’annulation d’un décret peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, pendant lesquels le texte contesté continue de produire ses effets.
Le référé-suspension, prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, constitue une voie de recours plus rapide, mais il suppose la démonstration d’une urgence et d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte. La condition d’urgence est d’appréciation stricte en matière d’organisation des juridictions, sauf à démontrer une atteinte immédiate et concrète aux droits des justiciables.
Il faut ici évoquer un précédent significatif. Par une décision du 3 juin 2022, la Section du contentieux du Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, en tant qu’il ne prévoyait pas de solution de substitution pour les usagers ne pouvant accéder à ce téléservice (CE, Section, 3 juin 2022, no 452798). Cet arrêt illustre la capacité du juge administratif à censurer les décrets qui, sous couvert de modernisation ou d’efficacité, portent atteinte aux droits des étrangers. Il constitue un précédent mobilisable dans l’hypothèse où les futurs décrets pris sur le fondement des déclassements de 2026 viendraient à restreindre de manière disproportionnée l’accès au juge de l’asile.
Par ailleurs, le juge administratif veille au respect des stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 13 de la Convention garantit le droit à un recours effectif, que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé applicable aux décisions d’éloignement des étrangers lorsqu’il existe un grief défendable tiré de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) ou de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Toute restriction réglementaire du droit au recours devant la CNDA qui méconnaîtrait ces exigences conventionnelles pourrait être sanctionnée par le juge administratif, le cas échéant sous le contrôle de la Cour de Strasbourg.
Enfin, il convient de relever que les décisions de déclassement du Conseil constitutionnel s’inscrivent dans un contexte plus large de transformation du droit des étrangers par la voie réglementaire. Le décret du 3 juin 2026 adaptant le CESEDA au Pacte européen sur la migration et l’asile, le décret du 6 juin 2026 réformant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA, la circulaire du 10 juin 2026 relative au Pacte européen et ses trente fiches thématiques : autant de textes qui, en quelques semaines, ont profondément modifié le paysage normatif du droit des étrangers, sans que le Parlement n’ait eu à en débattre.
Cette « réglementarisation » du droit des étrangers n’est pas sans évoquer les mises en garde formulées par la doctrine. Le professeur Serge Slama observait déjà en 2019 que le droit des étrangers était devenu « un droit administratif d’exception », caractérisé par la multiplication des dérogations au droit commun de la procédure administrative contentieuse. Les décisions de déclassement de 2026 ne font qu’amplifier ce phénomène, en permettant au pouvoir exécutif de modifier, par la seule voie du décret, des règles qui touchaient jusqu’alors au cœur de l’organisation de la justice de l’asile.
La question qui se pose désormais est celle de l’étendue du contrôle que le Conseil constitutionnel exercera sur les prochaines demandes de déclassement. Les dispositions relatives à la procédure applicable devant la CNDA, notamment celles qui touchent aux délais de recours, au caractère contradictoire de l’instruction ou à la publicité des audiences, pourraient-elles à leur tour être déclassées ? La décision du 21 mai 2026, qui a déjà fait basculer dans le domaine réglementaire les délais de recours de quarante-huit heures prévus aux articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA, montre que la pente est déjà empruntée.
Le Conseil d’État, dans un avis du 7 mai 2026 rendu sur un projet de décret relatif à la procédure contentieuse applicable devant la CNDA, a d’ailleurs attiré l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préserver les garanties essentielles du procès équitable, au nombre desquelles figurent le principe du contradictoire et le droit à une audience publique. Ces garde-fous consultatifs sont précieux, mais ils ne lient pas le Gouvernement, qui peut toujours passer outre l’avis du Conseil d’État, quitte à s’exposer à une censure contentieuse ultérieure.
Pour l’heure, le Parlement n’a pas manifesté l’intention de s’opposer à ces déclassements. La procédure de l’article 37, alinéa 2, ne prévoit d’ailleurs aucun mécanisme d’opposition parlementaire : une fois le Conseil constitutionnel saisi et sa décision rendue, le Gouvernement retrouve la plénitude de son pouvoir réglementaire. Il n’existe pas de « droit de veto » parlementaire sur les décrets de déclassement, contrairement à ce que prévoit l’article 38 pour les ordonnances. Cette asymétrie procédurale, voulue par les constituants de 1958, prend aujourd’hui une dimension particulière dans un domaine — le droit des étrangers — où les équilibres entre les pouvoirs exécutif et législatif sont déjà fortement déséquilibrés au profit du premier.
Conclusion
La décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 n’est pas un simple ajustement technique. Elle s’inscrit dans un mouvement de fond qui, de déclassement en déclassement, transfère au pouvoir réglementaire des pans entiers du droit des étrangers. Ce transfert, juridiquement fondé sur l’article 37 de la Constitution, est politiquement lourd de conséquences : il permet au Gouvernement de modifier l’organisation de la justice de l’asile sans jamais avoir à convaincre le Parlement.
Dans ce contexte, l’office du juge administratif prend une importance renouvelée. Le Conseil d’État, dans sa double casquette de conseiller du Gouvernement et de juge de l’excès de pouvoir, est désormais le principal garant du respect des droits fondamentaux des étrangers face au pouvoir réglementaire. La vigilance du juge, la qualité de son contrôle et la célérité de ses décisions seront déterminantes pour que la réglementarisation du droit des étrangers ne devienne pas une régression de l’État de droit.
Pour les praticiens du droit des étrangers, ces évolutions emportent une conséquence immédiate : la veille juridique ne peut plus se limiter aux textes législatifs et aux décisions juridictionnelles. Elle doit désormais intégrer un suivi systématique des décrets, arrêtés et circulaires, dont la production s’est considérablement accélérée. L’avocat en droit des étrangers doit aujourd’hui être, plus que jamais, un veilleur du pouvoir réglementaire.
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