Les chiffres de l’immigration 2025 publiés par la DGEF : ce que la statistique administrative révèle de l’office du juge administratif en droit des étrangers
Le 7 juillet 2026, la Cimade publiait une analyse critique des données de l’immigration pour l’année 2025, rendues publiques par la Direction générale des étrangers en France (DGEF). Ce document, dense et chiffré, offre une radioscopie inédite du droit des étrangers tel qu’il se pratique dans les préfectures, les centres de rétention et les juridictions administratives. Derrière les pourcentages et les graphiques se dessine une réalité contentieuse qui interroge frontalement l’office du juge administratif.
À la fin de l’année 2025, près de 4,5 millions d’étrangers disposaient d’un titre de séjour en cours de validité, soit 8,1 % de la population résidant en France. Les premières demandes d’asile ont reculé de 10 % tandis que les réexamens bondissaient de 30 %. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rendu 156 509 décisions et accordé 63 593 protections, soit un taux d’accord de 40 %, auquel s’ajoutent 15 190 protections octroyées par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le taux de protection global atteint 52,1 %, un niveau inédit depuis 1985. Les expulsions, quant à elles, ont augmenté de 15,7 % par rapport à 2024, avec environ 23 500 éloignements réalisés.
Ces chiffres ne sont pas de simples agrégats statistiques. Ils constituent la matière première du contentieux administratif des étrangers, celui que le juge administratif examine chaque jour au travers des recours contre les refus de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français (OQTF) et les décisions de transfert Dublin. Ils révèlent les tensions entre une politique administrative toujours plus restrictive et un office juridictionnel qui, en contrôlant l’erreur manifeste d’appréciation et la proportionnalité des mesures, demeure le garant de l’État de droit.
L’analyse qui suit propose une lecture juridique de ces données à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. Les chiffres du séjour : une politique administrative restrictive sous le contrôle du juge
A. La régularisation au compte-goutte : admission exceptionnelle au séjour et pouvoir discrétionnaire du préfet
Les données publiées par la DGEF font apparaître une baisse de 11 % du nombre de régularisations au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) et des liens personnels et familiaux. La Cimade relève que le nombre de régularisations au titre du travail ou des liens personnels et familiaux « ne dépasse pas 30 000 titres délivrés ces dernières années ». Cette contraction s’inscrit dans le cadre juridique de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire ».
Ce texte, on le sait, ne confère aucun droit à la régularisation. Il ouvre seulement une faculté pour le préfet, qui « dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Toulouse, 4e ch., 10 septembre 2025, n° 23TL02382). La juridiction toulousaine rappelait dans cette même décision que « les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour » (CAA Toulouse, 4e ch., 10 septembre 2025, n° 23TL02382).
La cour administrative d’appel de Douai a précisé, dans un arrêt du 5 mars 2025, les contours de l’office du juge face à ce pouvoir discrétionnaire : « les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Douai, 3e ch., 5 mars 2025, n° 24DA02382). La même cour a rappelé que « bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier » (CAA Paris, 4e ch., 25 mars 2026, n° 25PA01772).
L’office du juge administratif en matière d’admission exceptionnelle au séjour se caractérise par un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que la préfète des Vosges avait entaché sa décision « d’une erreur manifeste d’appréciation » en refusant l’admission exceptionnelle au séjour (CAA Nancy, 4e ch., n° 24NC02463). La juridiction nancéienne a ensuite précisé, dans un arrêt du 30 octobre 2025, que « ces dispositions ne prévoient pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. Elles ne prévoient pas non plus que l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir puisse se voir délivrer de plein droit un titre de séjour » (CAA Nancy, 5e ch., 30 octobre 2025, n° 25NC01134).
La cour administrative d’appel de Paris a apporté une précision importante concernant l’article L. 435-4 du CESEDA, créé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour » (CAA Paris, 8e ch. B, 4 mars 2026, n° 25PA06118). La même décision précise que « la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir de vérifier que l’appréciation ainsi portée n’est pas entachée d’une erreur manifeste ».
Ce que les chiffres de la DGEF ne disent pas, c’est le nombre de demandes d’AES déposées et toujours en attente d’instruction. La Cimade constate que « les demandes fondées sur l’admission exceptionnelle au séjour, ou celui des liens personnels et familiaux ne sont pas traitées ». Cette carence de l’administration, si elle était portée devant le juge, pourrait caractériser une décision implicite de rejet susceptible de recours pour excès de pouvoir, sur le fondement de l’article R. 432-1 du CESEDA. Elle pourrait également justifier un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, voire un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code, qui permet au juge des référés d’« ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».
B. Le droit au séjour pour soins : un effondrement sous le regard du juge
Les données publiées par la DGEF révèlent une diminution de 5 % de la délivrance des titres de séjour pour soins en 2025, poursuivant une tendance continue depuis la loi du 7 mars 2016 qui a transféré la mission d’évaluation médicale aux médecins du service médical de l’OFII. En dix ans, le nombre de délivrances de titres de séjour pour ce motif s’est effondré : 31 060 titres en 2016 contre 11 370 en 2025, soit une division par près de trois.
L’article L. 425-9 du CESEDA dispose que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ».
La jurisprudence encadre strictement l’office du juge dans ce contentieux. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dès 2023, qu’« il résulte des dispositions précitées qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier que l’avis du collège de médecins de l’OFII a été régulièrement émis » (CAA Paris, 9e ch., 28 février 2023, n° 22PA02643).
La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé cette exigence en rappelant que « si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée » (CAA Bordeaux, 2e ch., 19 février 2025, n° 24BX01787).
La cour administrative d’appel de Nancy a précisé, dans un arrêt du 7 novembre 2024, les modalités du contrôle juridictionnel : « il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en compte l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, dont il peut solliciter la communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire » (CAA Nancy, 5e ch., 7 novembre 2024, n° 24NC02550).
Cette jurisprudence est capitale. Elle place le juge administratif dans une position délicate : il doit contrôler la légalité d’une décision fondée sur un avis médical dont le secret est partagé entre le demandeur et l’OFII, sans pouvoir accéder directement aux données médicales. L’effondrement statistique du nombre de titres délivrés sur ce fondement interroge : le juge dispose-t-il des outils suffisants pour contrôler effectivement la régularité de ces avis lorsqu’ils sont défavorables au demandeur ?
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 mai 2023, a rappelé que le collège de médecins de l’OFII « émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office » (CAA Bordeaux, 3e ch., 5 mai 2023, n° 22BX03021). Le formalisme de la procédure devant l’OFII constitue ainsi un moyen régulièrement invoqué devant le juge pour contester la légalité externe des refus de titre de séjour pour soins.
II. Les chiffres de l’éloignement : la machine à expulser et l’office du juge
A. L’OQTF, instrument massif d’un État qui prononce plus qu’il n’exécute
En 2025, la France a prononcé 137 550 obligations de quitter le territoire français (OQTF), soit plus du quart de l’ensemble des OQTF délivrées au sein de l’Union européenne. Ce chiffre place la France très loin devant l’Allemagne (55 240 OQTF) et l’Espagne (53 700), selon les données Eurostat publiées par la Cimade. L’écart est considérable et révèle une singularité française dans l’usage de cet instrument juridique.
L’article L. 611-1 du CESEDA prévoit que « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français » dans six hypothèses distinctes, couvrant l’essentiel des situations de séjour irrégulier. La décision portant OQTF est susceptible d’un recours contentieux dans un délai qui, selon la rédaction applicable depuis la loi du 26 janvier 2024, varie de sept à trente jours selon que l’étranger fait ou non l’objet d’une mesure de rétention ou d’assignation à résidence.
La part des OQTF exécutée demeure structurellement faible. Selon Eurostat, le taux d’exécution des OQTF en France était de 10,9 % en 2025, très en deçà de la moyenne européenne de 27,5 %. Pourtant, les expulsions ont augmenté de 15,7 % par rapport à 2024, avec environ 23 500 éloignements réalisés, soit l’un des plus hauts chiffres enregistrés au cours des dix dernières années.
Le Conseil d’État, statuant en référé, a rappelé les conditions strictes dans lesquelles le juge peut intervenir face à une OQTF. Dans une ordonnance du 12 septembre 2025, le juge des référés du Conseil d’État a examiné la demande d’un étranger contestant une OQTF sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en relevant « le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français était devenue inexécutable en raison de circonstances nouvelles » et en constatant que « la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est placé en rétention et que son éloignement du territoire français à destination du Maroc, prévu le 15 septembre 2025, est imminente » (CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001).
La voie du référé-liberté n’est toutefois ouverte que de manière exceptionnelle en matière d’OQTF, eu égard au caractère particulier de la procédure contentieuse applicable à ces décisions. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé que « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est, en principe, justiciable, ni devant le juge des référés du tribunal administratif, ni devant celui de la cour administrative d’appel de la procédure instituée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative » (CAA Toulouse, 3e ch., 10 juillet 2025, n° 25TL00982). Cette restriction de l’office du juge des référés, justifiée par la brièveté des délais de recours au fond, réduit mécaniquement les possibilités de suspendre une mesure d’éloignement avant son exécution.
La Défenseure des droits s’est alarmée du recours par les forces de l’ordre de dispositifs de contention et de l’usage disproportionné de la force en centre de rétention administrative. Depuis 2021, elle a été saisie de 230 signalements de faits de violences imputées aux forces de sécurité par des personnes retenues. Cette réalité, que les chiffres de la DGEF ne documentent pas, constitue un angle mort du contrôle juridictionnel : le juge administratif contrôle la légalité de la décision d’éloignement, non les conditions matérielles de son exécution, qui relèvent du juge judiciaire.
B. Le juge administratif, rempart entre les chiffres et les droits
Face à la massification des procédures d’éloignement, l’office du juge administratif s’est progressivement renforcé. Le Conseil d’État, par une décision du 22 mai 2024 rendue sur le recours de La Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme, a précisé les obligations de l’administration en matière de politique d’éloignement. Saisi d’un recours contre l’instruction du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration irrégulière, le Conseil d’État a rappelé que « l’instruction attaquée rappelle, conformément aux dispositions des articles L. 651-6 et L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’elle cite, que le recours contre une décision portant obligation de quitter le territoire français doit être présenté dans les délais et formes prescrits » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868).
La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 30 octobre 2025, a réaffirmé la distinction fondamentale entre le pouvoir discrétionnaire du préfet et l’office du juge : « ces dispositions ne prévoient pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. Elles ne prévoient pas non plus que l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir puisse se voir délivrer de plein droit un titre de séjour » (CAA Nancy, 5e ch., 30 octobre 2025, n° 25NC01134).
Le contentieux Dublin, autre angle mort des statistiques de la DGEF, illustre la tension entre les impératifs de gestion administrative et l’office du juge. En 2025, 5 487 réadmissions Schengen et transferts Dublin ont été effectués, dont 3 881 transferts, représentant une augmentation de 43 %. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 21 novembre 2023, les obligations procédurales qui pèsent sur l’administration dans ce cadre : « il lui appartient, s’il estime après consultation du fichier Eurodac que la responsabilité de l’examen de cette demande d’asile incombe à un État membre autre que la France, de saisir la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, qui gère le « point d’accès national » du réseau Dublinet pour la France. Les autorités de l’État regardé comme responsable sont alors saisies » (CAA Paris, 5e ch., 21 novembre 2023, n° 23PA02832). La même cour précisait que « le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d’un moyen en ce sens, prononce l’annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors que l’État requis n’a pas été saisi dans le délai de deux mois ou sans qu’ait été obtenue l’acceptation explicite ou implicite de celui-ci ».
Les chiffres de la DGEF révèlent aussi une donnée rarement commentée : les éloignements vers un pays extérieur à l’Union européenne ne s’élèvent qu’à 6 000, soit 5,3 % de moins qu’en 2024. Ce sont les réadmissions Schengen, les transferts Dublin et les départs dits spontanés qui gonflent les statistiques globales d’éloignement. Cette ventilation statistique, que l’administration se garde de mettre en avant dans sa communication, relativise singulièrement l’efficacité de la politique d’expulsion vers les pays tiers.
Enfin, le contentieux du refus de titre de séjour pour raisons médicales, documenté par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 16 mars 2025, illustre une autre facette de l’office du juge : « il ressort des dispositions précitées qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du CESEDA, de vérifier que l’avis du collège de médecins de l’OFII a été régulièrement émis » (CAA Douai, 3e ch., 16 mars 2025, n° 24DA02199). Le contrôle du juge porte ici autant sur la régularité formelle de l’avis que sur la cohérence de ses conclusions avec les éléments du dossier médical, dans les limites du secret partagé.
Les magistrats des cours administratives d’appel, saisis de centaines de recours chaque année, assurent ainsi une fonction de régulation dont les statistiques de la DGEF ne rendent qu’imparfaitement compte. Entre le prononcé massif des OQTF (137 550 en 2025) et leur exécution effective (23 500, dont seulement 6 000 vers des pays tiers), c’est le temps du contrôle juridictionnel qui s’intercale, avec ses exigences de motivation, de proportionnalité et de respect des droits de la défense.
Conclusion
Les chiffres de l’immigration 2025 publiés par la DGEF, soumis à l’analyse critique de la Cimade le 7 juillet 2026, révèlent une politique administrative qui, en dépit de l’augmentation continue des moyens répressifs, se heurte à un double obstacle : l’effectivité limitée des mesures d’éloignement d’une part, et le contrôle du juge administratif d’autre part.
L’office du juge, qu’il s’exerce sur le refus d’admission exceptionnelle au séjour, la décision de transfert Dublin ou l’OQTF, ne se réduit pas à un contrôle formel. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État démontre que le juge exerce un contrôle réel, exigeant de l’administration qu’elle justifie ses décisions par des éléments circonstanciés et qu’elle respecte les garanties procédurales prévues par le CESEDA et le code de justice administrative.
Pour les étrangers confrontés à un refus de titre de séjour ou à une mesure d’éloignement, le recours au juge administratif demeure la voie de droit essentielle. La technicité de ce contentieux, la brièveté des délais de recours et la diversité des procédures (recours pour excès de pouvoir, référé-suspension, référé-liberté) imposent un accompagnement juridique spécialisé.