Introduction
Le 25 juin 2026, le professeur Serge Slama publiait sur Dalloz Actualité une analyse retentissante intitulée « Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires ». Cette publication s’inscrit dans un contexte d’accélération sans précédent du déploiement de l’intelligence artificielle dans la gestion administrative et contentieuse des étrangers en France. Quelques semaines plus tôt, Mediapart révélait que le ministère de l’Intérieur développait depuis deux ans un outil d’IA générative nommé « Astrée », destiné à « automatiser, sécuriser et optimiser la gestion des contentieux » des étrangers. Le 5 mai 2026, dans une décision d’assemblée historique (CE Ass., 5 mai 2026, n°502860), le Conseil d’État condamnait l’État pour les dysfonctionnements graves de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), constatant que la dématérialisation intégrale des procédures mettait en péril l’effectivité même des droits des étrangers. Ces trois événements, apparemment disjoints, dessinent en réalité les contours d’une mutation profonde du droit des étrangers : celle de son algorithmisation croissante, qui transforme cette branche du droit en un véritable laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires.
Le contentieux des étrangers représente aujourd’hui près de la moitié du contentieux administratif général : selon le rapport d’activité 2025 du Conseil d’État (p. 45), 46,1 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs (154 391 requêtes) et 55,2 % de celles portées devant les cours administratives d’appel (17 842 requêtes) relèvent de cette matière. En y ajoutant les 60 065 recours enregistrés par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et les 46 534 ordonnances rendues dans le cadre du maintien en rétention administrative, ce sont plus de 290 000 requêtes qui sont générées chaque année par le droit des étrangers. Face à cette massification contentieuse, l’administration française, plutôt que de renforcer les moyens humains et les compétences juridiques des agents de préfecture, a fait le choix de l’intelligence artificielle.
Cette évolution soulève une question fondamentale : dans quelle mesure l’office du juge administratif peut-il encadrer le déploiement des systèmes d’IA dans les procédures applicables aux étrangers, et ainsi préserver les garanties fondamentales du droit à un procès équitable et du principe de transparence administrative ? Pour y répondre, il convient d’examiner, dans une première partie, l’ampleur du phénomène d’automatisation et d’algorithmisation des procédures administratives et contentieuses en droit des étrangers (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, les outils juridiques dont dispose le juge administratif pour encadrer ces mutations et protéger les droits fondamentaux des étrangers (II).
I. L’irruption de l’intelligence artificielle dans les procédures administratives et contentieuses du droit des étrangers
I.A. D’Astrée à l’ANEF : l’automatisation du traitement des demandes de titres de séjour et du contentieux
Le développement de l’outil « Astrée » — acronyme d’« Assistance au traitement des requêtes » — constitue la manifestation la plus visible de la stratégie algorithmique du ministère de l’Intérieur en matière d’immigration. Selon les informations de Mediapart du 30 avril 2026, ce projet, développé conjointement par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et la Direction de la transformation numérique (DTNUM), vise à « automatiser, fiabiliser et optimiser les tâches répétitives liées à l’activité des services contentieux ». Concrètement, Astrée est conçu pour analyser les requêtes contentieuses, en extraire une synthèse initiale et proposer aux agents des éléments clés pour « initier leur enquête juridique ». L’expérimentation doit débuter dans quatre préfectures : la Seine-Saint-Denis, les Bouches-du-Rhône, l’Ille-et-Vilaine et les Hautes-Alpes, ainsi qu’au bureau du contentieux de la sous-direction des visas, comme le rapporte Le Courrier de l’Atlas dans son édition de mai 2026.
Toutefois, ainsi que l’a souligné le professeur Serge Slama dans une tribune au Monde du 31 mai 2026, Astrée n’est « que la phase émergée d’un iceberg numérique ». Le ministère de l’Intérieur ne se contente pas de développer des outils d’IA pour la défense contentieuse de l’État : il a déjà, depuis le 1er mai 2021, imposé la dématérialisation intégrale des demandes de titres de séjour via l’ANEF. L’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit en effet que, pour les catégories de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté, « les demandes s’effectuent au moyen d’un téléservice, communément appelé Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) », comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 (CE Ass., 5 mai 2026, n°502860).
Cette plateforme, présentée comme un instrument de modernisation et de simplification, s’est révélée être une source majeure de précarisation juridique pour les étrangers. Dans cette même décision, le Conseil d’État, saisi par dix associations — dont La Cimade, le GISTI, le Secours Catholique et France Terre d’Asile — a constaté l’existence de « dysfonctionnements graves et répétés » affectant l’ANEF, et a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité du dépôt des demandes de titres de séjour. Le juge administratif a notamment relevé que les délais de traitement anormalement longs, l’impossibilité d’obtenir des rendez-vous en préfecture et les clôtures intempestives des demandes en ligne aboutissaient à priver les étrangers de la possibilité même de faire valoir leurs droits.
Cette dynamique de dématérialisation contrainte a été confirmée par la cour administrative d’appel de Toulouse, qui, dans un arrêt du 30 décembre 2024 (CAA Toulouse, 30 déc. 2024, n°23TL01032), a jugé que les préfets ne pouvaient légalement imposer l’utilisation exclusive d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ne relevant pas de l’article R. 431-2 du CESEDA, et a enjoint au préfet de l’Hérault de mettre en place des « modalités de substitution aux démarches dématérialisées ». La cour a souligné que l’absence d’alternative au téléservice constituait une atteinte au principe d’égalité d’accès au service public et au droit au recours effectif.
Plus récemment encore, le 7 juillet 2026, le Conseil d’État a été saisi par six associations — dont le GISTI, La Cimade et la Ligue des droits de l’Homme — d’un recours en annulation contre la décision implicite du ministre de l’Intérieur refusant d’abroger les arrêtés rendant obligatoire le recours à l’ANEF (CE, 7 juil. 2026, n°509812). Cette requête illustre la persistance des contestations associatives face à une dématérialisation qui, loin de simplifier les démarches, engendre une « fabrique de l’irrégularité » administrative — pour reprendre l’expression utilisée par le Syndicat de la juridiction administrative.
Parallèlement, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé, dans une ordonnance du 2 juillet 2026 (CE, 2 juil. 2026, n°508169), que les difficultés rencontrées par les étrangers pour obtenir un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour constituaient une atteinte à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces décisions successives dessinent un paysage contentieux dans lequel le juge administratif est contraint d’intervenir de manière répétée pour pallier les carences d’une administration qui, précisément, a choisi l’automatisation plutôt que le renforcement de ses capacités humaines.
I.B. Un « iceberg numérique » : la généralisation des systèmes d’IA sécuritaires dans la gestion des migrations
Au-delà du cas français d’Astrée et de l’ANEF, l’analyse de Serge Slama dans Dalloz Actualité du 25 juin 2026 met en lumière une tendance lourde : celle de la généralisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les procédures d’asile et d’immigration à l’échelle internationale. Cette évolution s’inscrit dans un cadre européen qui, paradoxalement, reconnaît les risques de ces technologies tout en les encourageant. Ainsi, dans une résolution d’octobre 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) reconnaît « le potentiel de transformation » de l’IA dans la gestion des migrations, tout en alertant sur la nécessité de respecter le principe de transparence, les droits fondamentaux et de prévenir « la reproduction de préjugés, les stéréotypes, les biais ou encore les discriminations ».
Sur le plan normatif, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle — l’AI Act — classe expressément certains systèmes d’IA utilisés dans les domaines de l’immigration comme étant à « haut risque ». Le considérant 60 du règlement souligne que ces systèmes touchent « des personnes migrantes qui se trouvent souvent dans une situation particulièrement vulnérable » et qui sont « tributaires du résultat des actions des autorités publiques compétentes ». Cette classification emporte des obligations renforcées de transparence, de supervision humaine et de documentation, mais n’interdit pas le déploiement de tels systèmes.
Or, comme le documente le rapport de la Cour des comptes de 2024 sur « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière » (p. 64), l’administration française se trouve confrontée à une situation intenable : les effectifs affectés au contentieux des étrangers en préfecture, passés de 210 équivalents temps plein (ETP) en 2013 à 338 en 2022, n’ont augmenté que de 61 % sur une décennie, soit « une croissance inférieure à celle des recours ». L’externalisation de la défense de l’État à des cabinets d’avocats (559 000 euros par an) a « conduit à dégrader sa qualité : les mémoires en défense sont stéréotypés, les avocats représentent rarement l’État aux audiences et les taux de succès ont décru nettement », selon les termes mêmes du rapport. C’est précisément dans ce contexte de saturation que le ministère de l’Intérieur a développé Astrée, mais la solution algorithmique risque d’aggraver le mal qu’elle prétend guérir.
En effet, comme le souligne Serge Slama, les IA génératives comme Astrée « sont nécessairement entraînées sur des données existantes, probablement un ensemble de matériaux constitué de précédents mémoires en défense de l’administration préfectorale dans des dossiers d’étrangers ». Or ces matériaux sont « caractérisés par des décisions négatives, cherchant souvent par des argumentaires stéréotypés, à ne pas reconnaître de droit au séjour aux requérants étrangers et à nier la violation de leurs droits fondamentaux ». Un tel outil ne pourra donc que « renforcer les biais déjà présents dans les données d’entraînement en les reproduisant, en les amplifiant et en produisant des discriminations ». Le phénomène est d’autant plus préoccupant que, comme le relève Julia Castro John citée dans l’article de Slama, Astrée « ne traite pas les causes du contentieux de masse, mais seulement sa gestion. L’efficacité ne consiste pas à automatiser la défense d’un désordre administratif, mais à cesser de le produire ».
Les exemples étrangers confirment cette tendance à l’« IA-sation » du droit des étrangers. Serge Slama recense ainsi : l’outil StateChat du Département d’État américain, le recours à l’IA pour déterminer l’âge des migrants se déclarant mineurs au Royaume-Uni, les projets suisses et allemands d’accélération des procédures d’asile par l’IA, ou encore le développement par l’agence américaine ICE de lunettes connectées à reconnaissance faciale pour l’identification des personnes contrôlées. Plus inquiétant encore, des logiciels comme Babel X (de Babel Street) permettent de créer « des profils détaillés des individus, de leur mode de vie et de leurs réseaux à partir de données publiques et commerciales », tandis qu’ImmigrationOS, développé par Palantir, vise à « identifier, traquer et éloigner les migrants suspects ».
Dans les versions les plus dystopiques évoquées par l’auteur, ces systèmes pourraient être utilisés « pour comparer les récits et documents produits par les demandeurs d’asile avec de précédents récits ou des données géopolitiques sur leur pays d’origine afin d’en déterminer la crédibilité et accélérer les rejets », ou « pour assurer la surveillance des frontières par des miradors ou des drones équipés de dispositifs de vidéosurveillance algorithmique ». Le droit des étrangers apparaît ainsi comme le terrain d’expérimentation privilégié d’une « gouvernance algorithmique » qui tend à substituer à l’appréciation humaine des situations individuelles un traitement automatisé, statistique et sécuritaire.
Face à cette mutation profonde, la question du contrôle juridictionnel devient cruciale. Le juge administratif dispose-t-il des outils juridiques nécessaires pour encadrer le déploiement de ces technologies et préserver les droits fondamentaux des étrangers ? C’est l’objet de la seconde partie de cette analyse.
II. L’office du juge administratif à l’épreuve de l’algorithmisation du droit des étrangers
II.A. Le cadre juridique encadrant les décisions algorithmiques : entre CRPA, AI Act et office du juge
Le déploiement des systèmes d’IA dans les procédures administratives n’est pas dépourvu de tout encadrement juridique. Plusieurs strates normatives, de niveau national et européen, offrent au juge administratif des points d’appui pour exercer son contrôle.
Le premier fondement textuel réside dans l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cet article dispose que « sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande ». Cette disposition instaure ainsi un principe de transparence algorithmique qui constitue un levier procédural essentiel pour le justiciable.
La portée de cet article a été précisée par le Conseil d’État dans une décision du 24 juillet 2023 (CE, 10e-9e ch. réunies, 24 juil. 2023, n°462778). Dans cette affaire relative à la communication de la méthodologie algorithmique utilisée par l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article L. 311-3-1 « ne s’appliquent que lorsqu’un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle ». Si cette interprétation restrictive peut sembler limiter le champ d’application de l’obligation de transparence, le Conseil d’État a néanmoins écarté l’exception du g) du 2° de l’article L. 311-5 (relatif à la recherche d’infractions) pour ordonner la communication des documents décrivant la méthode aléatoire employée, jugeant que cette communication « n’est pas de nature à révéler la stratégie d’évaluation de l’ANDPC dans des conditions qui pourraient porter atteinte à la recherche des manquements aux obligations ». Cette décision illustre la capacité du juge administratif à concilier l’impératif de transparence algorithmique avec les exigences de l’action administrative.
Le deuxième fondement réside dans le principe général de motivation des décisions administratives défavorables, codifié à l’article L. 211-2 du CRPA. Le juge administratif exerce sur ce fondement un contrôle rigoureux, comme en témoigne la jurisprudence constante des cours administratives d’appel. À titre d’illustration, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 novembre 2025 (CAA Paris, 28 nov. 2025, n°25PA06051), a jugé que l’insuffisance de motivation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français entachait cette décision d’illégalité, au motif que le tribunal n’avait « pas examiné sa demande à l’aune des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ». Ce contrôle de motivation constitue un rempart essentiel contre l’opacité algorithmique, dans la mesure où une décision assistée par IA doit, comme toute décision administrative, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Le troisième fondement est de nature européenne. Le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) classe les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de l’immigration comme étant à « haut risque » lorsqu’ils sont destinés à évaluer le risque que représente une personne physique, à aider une autorité publique à examiner une demande d’asile, de visa ou de séjour, ou à détecter, reconnaître ou identifier des personnes physiques dans le contexte de la migration. L’article 6 et l’annexe III du règlement imposent à ces systèmes des exigences de transparence, de documentation technique, de supervision humaine et de robustesse. Surtout, l’article 86 du règlement prévoit un droit à l’explication des décisions individuelles prises sur le fondement d’un système d’IA à haut risque, ce qui renforce les possibilités de contestation contentieuse.
En droit français, le juge administratif peut mobiliser ces normes dans le cadre de son office traditionnel. Le recours pour excès de pouvoir permet de contrôler la légalité externe (compétence, procédure, motivation) et interne (erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d’appréciation) des décisions administratives assistées par IA. Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, offre une voie d’urgence pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, comme le droit au séjour ou le droit de mener une vie privée et familiale normale. Le référé-mesure utile, prévu à l’article L. 521-3 du même code, permet d’obtenir du juge qu’il enjoigne à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité des droits, y compris en imposant des modalités alternatives aux démarches exclusivement dématérialisées.
II.B. Le contrôle juridictionnel, rempart ultime contre la déshumanisation algorithmique des droits des étrangers
Confronté à la massification du contentieux et à l’automatisation croissante des procédures, le juge administratif a développé une jurisprudence qui témoigne de sa volonté de préserver un standard élevé de protection des droits fondamentaux des étrangers.
La décision d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (CE Ass., 5 mai 2026, n°502860) constitue, à cet égard, un tournant jurisprudentiel majeur. Saisi par dix associations de défense des droits des étrangers, le Conseil d’État a constaté que les dysfonctionnements de l’ANEF — délais de traitement excessifs, clôtures intempestives des dossiers, impossibilité d’obtenir un rendez-vous — portaient atteinte au droit au recours effectif et au droit au respect de la vie privée et familiale. En enjoignant au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de six mois, « les mesures de nature à remédier aux dysfonctionnements affectant le téléservice ANEF », le Conseil d’État a fait usage de son pouvoir d’injonction structurelle, démontrant que le juge administratif peut imposer à l’administration de corriger les défaillances systémiques de ses outils numériques.
Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui reconnaît au juge le pouvoir de contrôler la régularité des procédures dématérialisées. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité du 30 décembre 2024 (CAA Toulouse, 30 déc. 2024, n°23TL01032), a jugé que l’impossibilité pour les étrangers d’accéder à un mode de dépôt alternatif des demandes de titres de séjour constituait une méconnaissance du principe d’égalité devant le service public. La cour a notamment relevé que les personnes ne disposant pas d’un accès à internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques se trouvaient de facto privées de la possibilité de faire valoir leurs droits.
De même, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 juillet 2025 (CAA Paris, 11 juil. 2025, n°25PA03739), a annulé la décision de clôture d’une demande de titre de séjour déposée via l’ANEF, au motif que « le préfet de police ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF » sans avoir préalablement examiné la situation personnelle de la requérante. Cette jurisprudence illustre l’exigence du juge administratif selon laquelle la dématérialisation ne saurait exonérer l’administration de son obligation d’examen particulier des situations individuelles.
Au-delà du contrôle des procédures dématérialisées, le juge administratif est appelé à intervenir sur le terrain de la décision algorithmique elle-même. Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité d’une décision administrative qui serait entachée d’un défaut de motivation ou d’un défaut d’examen particulier, deux vices fréquemment engendrés par le recours à des systèmes automatisés. L’obligation de motivation, consacrée par l’article L. 211-2 du CRPA, impose à l’administration d’énoncer « les considérations de droit et de fait » qui fondent sa décision. Or, une décision générée ou assistée par IA risque, par nature, de reposer sur des considérations génériques et stéréotypées, insusceptibles de rendre compte de la singularité de chaque situation. Le juge administratif, en exerçant un contrôle normal sur la motivation des décisions individuelles, peut ainsi sanctionner l’administration qui se bornerait à reproduire des formules-type sans réelle individualisation.
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation constitue un autre levier essentiel. Dans le contentieux du droit des étrangers, le juge administratif contrôle de manière approfondie la proportionnalité des décisions administratives au regard de la situation personnelle des requérants, notamment sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale). Ce contrôle requiert une appréciation in concreto qui est, par essence, irréductible à un traitement algorithmique. Comme le souligne Serge Slama dans son analyse de Dalloz, « même si Astrée n’est censé être qu’un assistant, l’opérateur humain aura tendance à les valider et à les reprendre à son compte, eu égard aux obligations de productivité et du manque de connaissances juridiques et techniques nécessaires pour repérer ces biais reproduits par le SIA ». Le risque est donc que la décision humaine, sous l’influence de l’outil algorithmique, perde sa substance d’appréciation individualisée.
Enfin, le principe du contradictoire, pierre angulaire du procès équitable, doit être préservé dans les contentieux où l’administration recourt à l’IA. La Charte d’utilisation de l’IA au sein de la juridiction administrative, adoptée par le Conseil d’État en décembre 2025, rappelle plusieurs principes essentiels : l’exclusivité de la décision humaine (« l’IA est un outil qui jamais ne décide »), la vérification humaine systématique des productions de l’IA, et la transparence sur l’utilisation de ces outils. Ces principes déontologiques, bien que non contraignants en l’état, dessinent les contours d’une éthique de l’IA juridictionnelle qui pourrait, à terme, nourrir le contrôle du juge de cassation.
Le contentieux des étrangers se trouve ainsi à l’avant-garde d’une mutation plus large du droit administratif : celle du passage d’un contentieux de la légalité classique à un contentieux de la « légalité algorithmique ». Le juge administratif, en mobilisant les instruments traditionnels de son office — contrôle de la motivation, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la proportionnalité, injonction — tout en s’appuyant sur les nouveaux instruments normatifs issus de l’AI Act et du CRPA, démontre sa capacité à encadrer les usages administratifs de l’intelligence artificielle.
Conclusion
Le droit des étrangers est devenu, en 2026, le « laboratoire » des systèmes d’IA sécuritaires. Le développement d’Astrée par le ministère de l’Intérieur, conjugué à la généralisation de l’ANEF comme mode exclusif de dépôt des demandes de titres de séjour, illustre une tendance de fond à la déshumanisation des procédures administratives. Cette évolution n’est pas propre à la France : elle s’inscrit dans un mouvement international de recours croissant aux technologies d’IA dans la gestion des flux migratoires, de la surveillance des frontières au traitement des demandes d’asile.
Face à cette mutation, le juge administratif apparaît comme le garant ultime des droits fondamentaux des étrangers. Par sa jurisprudence récente — de la décision d’assemblée du 5 mai 2026 sur l’ANEF aux contrôles de motivation et de proportionnalité exercés par les cours administratives d’appel — le juge démontre qu’il dispose des instruments juridiques nécessaires pour encadrer l’usage de l’IA par l’administration. L’article L. 311-3-1 du CRPA, le règlement européen sur l’IA et les principes généraux du droit (motivation, contradictoire, examen particulier) forment un socle normatif qui, bien qu’imparfait, permet d’assurer un contrôle juridictionnel effectif.
L’enjeu, pour les années à venir, est de savoir si ce cadre sera suffisant pour résister à la pression conjuguée de la massification contentieuse et de la tentation algorithmique. Comme le rappelle le professeur Slama, l’alternative n’est pas entre l’IA et le statu quo, mais entre une IA au service de l’efficacité administrative et une IA qui préserve — voire renforce — les garanties procédurales des justiciables. Dans cette équation, l’office du juge administratif, exercé avec rigueur et indépendance, demeure la meilleure garantie contre le risque d’une « justice administrative algorithmique » qui sacrifierait les droits individuels sur l’autel de la productivité administrative.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les justiciables dans ces contentieux complexes, en mobilisant l’ensemble des voies de recours offertes par le droit positif pour assurer la défense effective de leurs droits face à une administration de plus en plus automatisée.