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La décision du Conseil constitutionnel n°2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 : le déclassement des délais de recours en droit des étrangers et l’office du juge administratif face au risque de déréglementation

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Maître Hassan KOHEN
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La décision du Conseil constitutionnel n°2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 : le déclassement des délais de recours en droit des étrangers et l’office du juge administratif face au risque de déréglementation

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La décision du Conseil constitutionnel n°2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 : le déclassement des délais de recours en droit des étrangers et l’office du juge administratif face au risque de déréglementation

Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision discrète par sa forme — trois demandes jointes du Premier ministre sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution — mais dont les conséquences pourraient s’avérer considérables pour le contentieux des étrangers. Par cette décision n°2026-321/322/323 L, publiée au Journal officiel du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré que plusieurs délais essentiels du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique revêtaient un caractère réglementaire et non législatif. En pratique, cette décision autorise le Gouvernement à modifier par décret le délai d’un mois pour former un recours devant le tribunal administratif (article L. 911-1 du CESEDA), le délai de quarante-huit heures applicable aux étrangers placés en rétention administrative (article L. 921-2 du même code) ainsi que les délais relatifs à l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile. Saisi dans le cadre de la procédure prévue à l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel opère ici un transfert normatif silencieux mais lourd de conséquences : le Parlement perd sa compétence sur la fixation de délais qui conditionnent l’accès même au juge pour des centaines de milliers de justiciables étrangers. À l’heure où la justice administrative est submergée par le contentieux des étrangers — quarante-six pour cent des affaires enregistrées par les tribunaux administratifs en 2025 relevaient de cette matière selon les données publiées par le Conseil d’État —, cette décision intervient dans un contexte de tension inédite entre impératif de célérité et garantie du recours effectif. L’objet de la présente contribution est d’analyser la portée de cette décision à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle et administrative antérieure (I) avant d’examiner l’office du juge administratif face au risque de déréglementation des délais de recours, à l’aune des standards conventionnels et constitutionnels du droit au recours effectif (II).

I. Le déclassement constitutionnel des délais de recours en droit des étrangers : une mutation de la hiérarchie des normes procédurales

I.A. La décision du 21 mai 2026 : portée, mécanisme et dispositions visées

La décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 s’inscrit dans le cadre procédural de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, qui permet au Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la nature juridique — législative ou réglementaire — de dispositions figurant dans un texte de forme législative. Cette procédure de « déclassement » ou « délégalisation » constitue un mécanisme de régulation de la hiérarchie des normes propre à la Ve République, permettant au Gouvernement de récupérer sa compétence réglementaire sur des matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi tel que défini par l’article 34 de la Constitution.

En l’espèce, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de trois demandes distinctes, que le Conseil a jointes pour y statuer par une seule décision. La première demande, enregistrée sous le n°2026-321 L le 6 mai 2026, portait sur les deuxième à dernière phrases de l’article 9-4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, lesquelles fixent le délai imparti au demandeur d’asile pour solliciter l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), précisent les effets de cette demande sur la computation du délai de recours contentieux et prévoient les modalités de notification de ces délais. La deuxième demande, enregistrée sous le n°2026-322 L le 7 mai 2026, visait les mots « le délai d’un mois à compter de la notification de la décision » et « de six mois à compter de l’introduction du recours » figurant au premier alinéa de l’article L. 911-1 du CESEDA, qui régit la procédure collégiale spéciale devant le tribunal administratif applicable au jugement des recours dirigés contre certaines décisions relatives au séjour ou à l’éloignement des ressortissants étrangers. La troisième demande, enregistrée sous le n°2026-323 L le 12 mai 2026, concernait les mots « dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision » figurant à l’article L. 921-2 du même code, qui prévoit la procédure à juge unique applicable aux décisions relatives à l’entrée, au séjour ou à l’éloignement de demandeurs d’asile et de ressortissants étrangers placés en rétention administrative.

La motivation du Conseil constitutionnel est d’une concision remarquable. Au considérant 2, il rappelle le principe cardinal de la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire : « Il résulte des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi. » Au considérant 6, s’agissant de l’aide juridictionnelle devant la CNDA, le Conseil juge que ces dispositions « ne concernent pas la procédure pénale et ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi » et en déduit que, « par suite, elles ont un caractère réglementaire ». Au considérant 12, statuant sur les articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA, le Conseil constitutionnel retient que « les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à fixer des délais de recours et de jugement applicables devant le juge administratif » et qu’elles « ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi », concluant à nouveau à leur caractère réglementaire.

Le dispositif de la décision, concentré en un article unique, déclare qu’« ont un caractère réglementaire » les deuxième à dernière phrases de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, les mots « le délai d’un mois à compter de la notification de la décision » et « de six mois à compter de l’introduction du recours » figurant au premier alinéa de l’article L. 911-1 du CESEDA, ainsi que les mots « dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision » figurant à l’article L. 921-2 du même code.

L’économie du contentieux des étrangers, telle qu’elle résulte de la réforme opérée par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, repose sur une architecture ternaire minutieusement décrite par le Conseil d’État dans son avis contentieux n°496412 du 14 novembre 2024 : « Il résulte des dispositions du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par l’article 72 de cette même loi, que le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours et une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-2 selon laquelle le délai de recours est de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration de ce délai. » La décision du 21 mai 2026 affecte deux de ces trois piliers : la procédure collégiale de droit commun (L. 911-1) et la procédure d’urgence absolue applicable aux étrangers retenus (L. 921-2). Seule la procédure à juge unique de sept jours (L. 921-1) demeure, pour l’heure, à l’abri du déclassement, encore que la logique qui sous-tend la décision du Conseil constitutionnel pourrait tout aussi bien s’y appliquer à l’avenir.

I.B. Les fondements constitutionnels du déclassement : une jurisprudence consolidée

La décision du 21 mai 2026 ne surgit pas ex nihilo. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle parfaitement établie du Conseil constitutionnel, selon laquelle les règles de procédure contentieuse administrative, dès lors qu’elles ne touchent pas aux garanties fondamentales des libertés publiques ou aux principes fondamentaux réservés à la loi par l’article 34 de la Constitution, relèvent du pouvoir réglementaire autonome de l’article 37.

Cette répartition constitutionnelle a été expressément consacrée par le Conseil d’État lui-même, garant de l’interprétation des articles 34 et 37 lorsqu’il statue comme juge de l’excès de pouvoir. Dans sa décision n°469305 du 28 avril 2023, le Conseil d’État a ainsi jugé que « la fixation des règles régissant les délais de recours devant les juridictions administratives, qui ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution ou d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, relèvent de la compétence réglementaire ». Dans cette affaire, la Haute juridiction administrative validait un décret créant un régime contentieux dérogatoire pour le terminal méthanier flottant du Havre, prévoyant un délai de recours d’un mois non prorogé par l’exercice d’un recours administratif et un jugement en premier et dernier ressort. Le parallélisme entre la motivation du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 et celle du Conseil d’État du 28 avril 2023 est saisissant : dans les deux cas, la « procédure à suivre devant les juridictions administratives » est rattachée au domaine réglementaire, sauf mise en cause d’un principe fondamental.

Cette convergence est d’autant plus significative que le contentieux des étrangers présente un particularisme qui aurait pu justifier une solution différente. En effet, les délais de recours en cette matière ne sont pas de simples règles de procédure : ils conditionnent l’accès à un juge pour des décisions administratives aux conséquences potentiellement irréversibles — refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction de retour, transfert Dublin, refus de conditions matérielles d’accueil. Le Conseil constitutionnel a néanmoins écarté toute spécificité, alignant le contentieux des étrangers sur le droit commun de la procédure administrative. La décision du 21 mai 2026 confirme ainsi, au niveau constitutionnel, la solution dégagée par le Conseil d’État dans l’arrêt Terminal méthanier du Havre.

Le fondement constitutionnel du raisonnement mérite d’être souligné. L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation des règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » ainsi que « la création de nouveaux ordres de juridiction ». L’article 37, quant à lui, dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai 2026, applique strictement cette summa divisio : dès lors que les délais de recours devant le juge administratif ne constituent ni une garantie fondamentale touchant aux libertés publiques — contrairement à ce qui aurait pu être soutenu — ni la création d’un nouvel ordre de juridiction, ils relèvent par défaut du domaine réglementaire.

Il importe toutefois de ne pas sous-estimer la rupture que constitue cette décision dans l’histoire du droit des étrangers. Depuis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie — dite loi Collomb —, le législateur avait entrepris de codifier et d’unifier les procédures contentieuses spécifiques aux étrangers. La loi du 26 janvier 2024 a poursuivi ce mouvement en créant le livre IX du CESEDA. Le choix du législateur de fixer lui-même ces délais n’était pas anodin : il traduisait la conscience que la brièveté des délais de recours en droit des étrangers — quarante-huit heures dans certains cas — touchait au cœur de la garantie des droits. En déclassant ces dispositions, le Conseil constitutionnel replace ces délais dans le giron du pouvoir réglementaire, là où le Gouvernement pourra désormais les modifier sans débat parlementaire, par simple décret.

II. L’office du juge administratif face au risque de déréglementation : le rempart du recours effectif

II.A. Le standard constitutionnel et conventionnel du droit au recours effectif comme limite au pouvoir réglementaire

Si la décision du 21 mai 2026 ouvre au Gouvernement la faculté de modifier les délais de recours par décret, cette faculté n’est ni illimitée ni inconditionnée. Elle rencontre un obstacle juridique de premier ordre : le droit au recours effectif, consacré à la fois par le bloc de constitutionnalité et par les engagements internationaux de la France.

Sur le plan constitutionnel, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Le Conseil constitutionnel a déduit de cette disposition le droit à un recours juridictionnel effectif, qui implique que toute personne dispose d’un accès concret au juge pour faire valoir ses droits. Un délai de recours qui serait fixé à un niveau tel qu’il rendrait pratiquement impossible l’exercice du recours contreviendrait ainsi à cette exigence constitutionnelle.

Sur le plan conventionnel, l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la […] Convention ont été violés » le « droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». Le Conseil d’État, dans sa décision n°465868 du 22 mai 2024 (Cimade et Ligue des droits de l’Homme), a expressément rappelé cet impératif en jugeant que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doivent « être mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008 ».

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, également invoqué par le Conseil d’État dans cette décision, dispose que « toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal » et que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi ». La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, de manière constante, interprété ces dispositions comme imposant aux États membres de ne pas rendre excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union.

Ces standards, constitutionnel et conventionnel, ne sont pas de simples proclamations de principe. Ils sont opérants et peuvent être invoqués à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret qui méconnaîtrait le droit au recours effectif. Le Conseil d’État, dans sa fonction de juge de l’excès de pouvoir, exerce un contrôle de proportionnalité sur les décrets fixant les délais de recours : un délai qui, par sa brièveté excessive, priverait les justiciables de la possibilité concrète de saisir un juge serait annulé sur le fondement de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ou de l’article 16 de la Déclaration de 1789.

La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt n°23DA02299 du 20 juin 2024 (Ordre des avocats du barreau de Lille), illustre ce contrôle concret. Dans cette affaire, le barreau de Lille demandait au préfet du Nord de faire figurer le numéro de téléphone de la permanence de week-end sur les décisions d’éloignement assorties d’un délai de recours de quarante-huit heures. La cour a estimé que « le délai laissé à l’étranger pour exercer son droit au recours et dont fait partie l’information sur la possibilité d’avertir un conseil doit être concilié avec les objectifs visant à assurer l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière et à éviter la prolongation des mesures de rétention ou d’assignation à résidence qui peuvent accompagner les mesures d’éloignement ». Cette motivation révèle une tension permanente entre l’impératif d’efficacité administrative et la garantie du recours effectif, tension que le juge administratif est précisément chargé d’arbitrer.

Plus récemment, dans sa décision n°498994 du 13 mai 2025, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la conformité au droit au recours effectif des délais applicables devant la CNDA. En l’espèce, un demandeur d’asile contestait — par voie de question prioritaire de constitutionnalité — les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 532-1 du CESEDA et des deuxième et troisième phrases de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991. Le Conseil d’État a jugé que « les dispositions contestées visent à assurer un traitement rapide des contestations en matière d’asile, répondant ainsi, eu égard à la nature du contentieux en cause, à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice » et qu’elles « ne portent ainsi pas d’atteinte au droit à un recours effectif ». Cette décision, rendue avant la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026, témoigne de la vigilance du juge administratif sur la question des délais et de sa disposition à en contrôler le caractère proportionné.

Le standard conventionnel impose également une obligation positive à l’État : celle d’informer les justiciables des voies et délais de recours. L’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Cette obligation d’information est particulièrement cruciale en droit des étrangers, où les décisions sont fréquemment notifiées à des personnes ne maîtrisant pas la langue française, sans interprète, et parfois sans accès à un avocat dans le délai imparti.

II.B. Le contrôle juridictionnel des futurs décrets et les stratégies de défense des justiciables étrangers

La décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 ne réduit elle-même aucun délai de recours. Elle ne crée pas de nouvelle procédure et ne modifie pas le droit positif immédiatement applicable. Sa portée est exclusivement habilitante : elle autorise le Gouvernement à agir par voie réglementaire, mais ne le contraint pas à le faire. Il appartiendra donc au pouvoir exécutif de décider, le cas échéant, de modifier les délais actuellement en vigueur.

Cette situation de « latence normative » ouvre une période d’incertitude pour les praticiens du droit des étrangers. Quels pourraient être les futurs décrets ? Plusieurs scénarios sont envisageables. Le Gouvernement pourrait réduire le délai de recours d’un mois devant la formation collégiale du tribunal administratif à quinze jours, voire à sept jours, alignant ainsi la procédure de droit commun sur la procédure accélérée de l’article L. 921-1. Il pourrait également abaisser le délai de quarante-huit heures à vingt-quatre heures, rendant pratiquement impossible l’exercice d’un recours pour les étrangers placés en rétention. En sens inverse, le Gouvernement pourrait allonger le délai de jugement de six mois prévu à l’article L. 911-1 pour désengorger les tribunaux administratifs, ou au contraire le raccourcir pour accélérer le traitement des dossiers. Toutes ces hypothèses relèvent désormais du pouvoir réglementaire autonome, sous la seule réserve du respect des standards conventionnels et constitutionnels précédemment exposés.

Face à ce risque de déréglementation, l’office du juge administratif est appelé à jouer un rôle de rempart essentiel. Plusieurs fondements juridiques permettent d’anticiper les contentieux à venir. En premier lieu, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret lui-même : toute personne justifiant d’un intérêt à agir — association de défense des droits des étrangers, syndicat d’avocats, ordre des avocats — pourra contester la légalité du décret devant le Conseil d’État, sur le fondement de la violation du droit au recours effectif tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le précédent de la décision Cimade du 22 mai 2024 démontre que de tels recours associatifs sont recevables et que le Conseil d’État exerce un contrôle approfondi sur la compatibilité des normes procédurales avec les exigences conventionnelles.

En deuxième lieu, la voie de l’exception d’illégalité : lorsqu’un étranger se verra opposer l’irrecevabilité de son recours pour tardiveté sur le fondement d’un nouveau décret abrégeant les délais, il pourra exciper de l’illégalité de ce décret à l’appui de son recours. Le juge administratif, saisi de cette exception, devra contrôler la conventionalité et la constitutionnalité du décret, et pourra en écarter l’application s’il estime que le délai qu’il fixe méconnaît le droit au recours effectif. Cette voie contentieuse est d’autant plus prometteuse que le contrôle du juge s’exercera in concreto, en tenant compte des circonstances particulières de l’espèce : situation de vulnérabilité du requérant, absence d’interprète, difficultés d’accès à un avocat, complexité de la décision contestée.

En troisième lieu, la possibilité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’encontre des dispositions législatives qui serviraient de base légale au décret contesté. Certes, la décision du 21 mai 2026 a déclaré que les délais déclassés ne mettent « en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ». Mais cette appréciation, rendue dans le cadre de la procédure de l’article 37, alinéa 2, ne lie pas le Conseil constitutionnel statuant sur une QPC en application de l’article 61-1. Un requérant pourrait ainsi soutenir que la réduction drastique d’un délai de recours porte atteinte au droit au recours effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration de 1789, question qui pourrait être transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État si elle présente un caractère sérieux.

L’expérience contentieuse récente offre des enseignements précieux sur l’attitude du juge administratif face aux restrictions procédurales en droit des étrangers. La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision n°23PA04247 du 7 juin 2024, a rappelé que le délai de quarante-huit heures se décompte d’heure à heure et n’est susceptible d’aucune prorogation, tout en admettant que le recours puisse être valablement déposé, dans ce délai, « auprès de l’administration chargée de la rétention ou au chef d’établissement pénitentiaire », faisant ainsi prévaloir une interprétation pragmatique favorable à l’effectivité du recours. Cette jurisprudence illustre la capacité du juge administratif à atténuer la rigueur des délais par une interprétation souple des modalités de saisine.

De même, dans l’arrêt Ordre des avocats du barreau de Lille précité, la Cour administrative d’appel de Douai a expressément reconnu que « le délai laissé à l’étranger pour exercer son droit au recours » doit être concilié avec les objectifs de lutte contre l’immigration irrégulière. Cette motivation, qui procède à une balance des intérêts entre efficacité administrative et droit au recours, préfigure le contrôle de proportionnalité que le juge administratif exercera sur les futurs décrets modificatifs des délais.

Enfin, il ne faut pas négliger l’impact potentiel du droit de l’Union européenne. Le règlement (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024 établissant un filtrage obligatoire aux frontières extérieures, entré en vigueur le 12 juin 2026, et le règlement (UE) 2024/1358 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d’asile, comportent des dispositions relatives aux délais de recours et aux garanties procédurales. Si un décret français venait à instaurer des délais contraires aux standards fixés par ces règlements, le juge administratif serait tenu d’en écarter l’application en vertu du principe de primauté du droit de l’Union. À cet égard, le renvoi préjudiciel devant la CJUE — déjà utilisé par le Conseil d’État dans le contentieux des étrangers — constitue une arme contentieuse supplémentaire pour garantir l’effectivité des droits procéduraux des justiciables étrangers.

Au-delà de la technique juridique, la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 interroge la légitimité démocratique de la production normative en droit des étrangers. Le transfert du Parlement au Gouvernement de la compétence pour fixer les délais de recours s’opère sans débat public, sans étude d’impact, sans consultation des instances représentatives de la société civile. Dans une matière aussi sensible que le droit des étrangers, où les droits fondamentaux sont en jeu et où la qualité de la loi a été maintes fois soulignée par la doctrine et les praticiens, ce glissement de la loi vers le décret soulève des interrogations qui dépassent le strict cadre du contrôle de constitutionnalité.

Pour les justiciables étrangers et leurs conseils, la vigilance s’impose. Dès la notification d’une décision administrative — refus de titre de séjour, OQTF, décision de la CNDA, mesure d’éloignement, décision relative aux conditions matérielles d’accueil —, il est impératif de vérifier immédiatement les délais de recours applicables. Les règles évoluent rapidement et une erreur de quelques heures ou de quelques jours peut rendre un recours irrecevable. Le Cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du contentieux administratif des étrangers devant l’ensemble des juridictions, se tient à la disposition des justiciables pour analyser leur situation, identifier les voies de recours disponibles et les exercer dans les délais impartis. La décision du 21 mai 2026 ne modifie pas, à ce jour, les délais de recours en vigueur ; elle en annonce seulement la possible modification. Mais en droit des étrangers comme ailleurs, l’anticipation est la meilleure des protections.

Sources :

– Décision du Conseil constitutionnel n°2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, JORF n°0119 du 22 mai 2026, texte n°83 (Légifrance)

– Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 14 novembre 2024, n°496412, ECLI:FR:CECHR:2024:496412.20241114 (Légifrance)

– Conseil d’État, 4e-1re chambres réunies, 28 avril 2023, n°469305, ECLI:FR:CECHR:2023:469305.20230428 (Légifrance)

– Conseil d’État, 6e-5e chambres réunies, 22 mai 2024, n°465868, ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522 (Légifrance)

– Conseil d’État, 10e-9e chambres réunies, 13 mai 2025, n°498994, ECLI:FR:CECHR:2025:498994.20250513 (Légifrance)

– Cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre, 20 juin 2024, n°23DA02299 (Légifrance)

– Cour administrative d’appel de Paris, 9e chambre, 7 juin 2024, n°23PA04247 (Légifrance)

– Cour administrative d’appel de Paris, 5e chambre, 12 juin 2025, n°24PA01036 (Légifrance)

– Article 9-4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (Légifrance)

– Articles L. 911-1, L. 921-1, L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)

– Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

– Article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

– Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

– Articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958

– Atlas Avocat, « Recours des étrangers : le Gouvernement pourra bientôt modifier certains délais sans passer par le Parlement », 21 juin 2026 (en ligne)

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit public.

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