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Le décollement de la rétine en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic, la chirurgie vitréo-rétinienne et l’office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2013-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le décollement de la rétine en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic, la chirurgie vitréo-rétinienne et l’office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2013-2026)

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Le décollement de la rétine (DDR) constitue l’urgence ophtalmologique par excellence : entre l’apparition des premiers symptômes — éclairs lumineux, corps flottants, voile noir — et la perte définitive de la vision centrale, il ne s’écoule souvent que quelques jours. Sa prise en charge est une course contre la montre dont chaque étape peut engager la responsabilité du médecin : l’ophtalmologiste de ville qui n’a pas réalisé de fond d’œil malgré les signes annonciateurs, l’urgentiste qui n’a pas reconnu l’urgence, le chirurgien vitréo-rétinien dont le geste ou le choix du tamponnement interne s’avère inadapté, l’établissement dont la surveillance post-opératoire est défaillante, sans oublier la défaillance du matériel utilisé. À chaque maillon, la question est la même : y a-t-il eu faute, aléa thérapeutique, ou accident ouvrant droit à la solidarité nationale de l’ONIAM ?

Le présent article analyse la jurisprudence rendue entre 2013 et 2026 sur le décollement de la rétine, le trou maculaire, la vitrectomie et les autres pathologies vitréo-rétiniennes, à la lumière de l’obligation de moyens posée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’obligation d’information de l’article L. 1111-2 du même code, et des conditions de la solidarité nationale définies à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Il se structure en deux temps : l’analyse de la responsabilité (I), puis celle de la réparation (II).

I. La responsabilité dans la prise en charge du décollement de la rétine

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le médecin n’est tenu que d’une obligation de moyens, celle de dispenser des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, en application de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique (article R. 4127-32 du code de la santé publique), et de « toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées », selon l’article R. 4127-33 du même code (article R. 4127-33 du code de la santé publique). Or, en matière de décollement de la rétine, la qualité du diagnostic initial et la rapidité de la prise en charge conditionnent directement le pronostic visuel : le délai recommandé de traitement d’un décollement de rétine est en effet de l’ordre de quatre à huit jours, comme le rappellent les expertises citées par les juridictions administratives.

I.A. Le retard de diagnostic et de prise en charge : le fond d’œil, un examen incontournable

Le décollement de la rétine rhégmatogène, le plus fréquent, survient typiquement chez le myope ou après un décollement postérieur du vitré : il se manifeste par l’apparition brutale d’éclairs (phosphènes), de corps flottants ou d’un voile obscurcissant le champ visuel, puis par une baisse d’acuité visuelle lorsque la macula est atteinte. Face à ces symptômes, la réalisation d’un fond d’œil avec dilatation pupillaire s’impose. Le tribunal judiciaire de Paris a eu l’occasion de le rappeler avec force dans un jugement du 7 juillet 2025 (n° 23/12718), rendu dans une affaire où une patiente de 52 ans s’était plainte, dès le 31 décembre 2016, d’une baisse de l’acuité visuelle de l’œil gauche accompagnée de « corps flottants de type tâches noires », sans que l’ophtalmologiste consulte réalise un fond d’œil, se contentant de prescrire une correction optique, avant qu’un décollement de la rétine ne soit finalement diagnostiqué. Ordonnant une expertise avant-dire droit, le tribunal a relevé que le praticien « n’aurait pas dû se contenter d’une consultation de contrôle sans réalisation d’un fond d’œil avec dilatation, un tel outil diagnostic de référence des ophtalmologistes étant, par principe, incontournable dès lors qu’un patient décrit une baisse de l’acuité avec sensation de corps flottants, a fortiori en présence d’antécédents et facteurs de risque ophtalmologiques » (TJ Paris, 19e chambre, contentieux médical, 7 juillet 2025, n° 23/12718). Cette formulation, qui fait du fond d’œil l’examen « de référence » et « incontournable » du tableau clinique des corps flottants, dessine le standard de l’obligation de moyens de l’ophtalmologiste.

La même exigence irrigue la jurisprudence des référés. Dans une ordonnance du 27 avril 2026 (n° 25/05110), le tribunal judiciaire de Marseille a été saisi par un patient qui avait consulté un ophtalmologiste le 11 octobre 2022 en raison de « la présence d’un voile noir au-dessus de son œil gauche et d’éclairs depuis quelques jours », sans que le fond d’œil soit réalisé, un décollement de la rétine ayant ensuite été constaté. Le juge des référés a relevé que « le principe de la responsabilité du Docteur [B] [X] [Y] [G] est bien acquis à hauteur d’une perte de chance chiffrée à 50 % en cas de refus de la demande d’expertise », et a désigné un expert pour évaluer les préjudices, rappelant au passage la saisine préalable de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (TJ Marseille, référé, 27 avril 2026, n° 25/05110). Le taux de perte de chance de 50 % acquis au stade du référé illustre la manière dont les juges sanctionnent le défaut d’examen de principe face aux signes annonciateurs du décollement.

Le retard de prise en charge est également sanctionné devant le juge administratif, avec une sévérité particulière. Dans un arrêt du 3 décembre 2019 (n° 17BX01583), la cour administrative d’appel de Bordeaux a retenu la responsabilité du CHU de Toulouse dans la prise en charge d’un décollement de la rétine de l’œil droit : diagnostiqué dès le 10 juin 2013, le décollement n’avait été opéré que le 18 juin 2013, après un report de la chirurgie, et aucun traitement anti-inflammatoire n’avait été prescrit dans l’attente de l’intervention. La cour a relevé, au vu des éléments de littérature médicale cités par les experts, que « le délai recommandé de prise en charge d’un décollement de rétine est de l’ordre de 4 à 8 jours », et que l’absence de traitement anti-inflammatoire entre le 10 et le 18 juin 2013 « a favorisé l’évolution défavorable du syndrome inflammatoire intraoculaire de l’intéressée, qui a abouti à une secclusion pupillaire avec synéchies oridoscristalliniennes, compliquant la chirurgie du 18 juin 2013 d’un geste de levée de ces synéchies ». Le retard de traitement et l’absence de prise en charge du syndrome inflammatoire ont été jugés constitutifs de fautes ayant fait perdre à la patiente une chance de 80 % d’éviter la seconde intervention pour récidive du décollement et les séquelles visuelles subsistantes (CAA Bordeaux, 2e chambre, 3 décembre 2019, n° 17BX01583). Cette décision fixe un référentiel clair : passé le délai de quatre à huit jours, l’établissement public doit démontrer que le report de l’intervention était justifié, à défaut de quoi sa responsabilité est engagée.

Le retard de prise en charge peut aussi tenir à la défaillance de la surveillance post-opératoire, et non à la seule programmation de la chirurgie. Dans un jugement du 27 avril 2026 (n° 23/05942), le tribunal judiciaire de Lyon a ainsi condamné une clinique pour le retard fautif de la prise en charge d’un hématome orbitaire survenu après une intervention sur l’œil gauche. Le patient, porteur d’implants consécutifs à une cataracte, avait vu son implant se déplacer à la suite d’une contusion accidentelle de l’œil, puis avait présenté un décollement de la rétine quelques jours après l’intervention de reprise du 13 décembre 2007. Un hématome orbitaire compressif avait été découvert au matin du 1er janvier 2008, mais le personnel infirmier n’avait pas appelé le chirurgien ou le médecin de garde « en fin de soirée et au plus tard en début de nuit », de sorte que le diagnostic de l’hématome, qui provoquait « une compression dans l’œil », avait été retardé « alors qu’il avait déjà provoqué des lésions irréversibles du nerf optique ». Le tribunal a jugé que la clinique n’avait pas démontré que le personnel avait alerté le praticien, et a retenu que « le diagnostic de l’hématome qui a provoqué une compression dans l’oeil, a ainsi été retardé et il n’a été découvert que trop tard » (TJ Lyon, 4e chambre, 27 avril 2026, n° 23/05942). La responsabilité de l’établissement a été retenue sur le fondement du contrat d’hospitalisation, qui met à sa charge l’obligation de mettre à disposition du patient un personnel qualifié et en nombre suffisant, et de surveiller le patient conformément aux prescriptions médicales. Cette décision rappelle que, dans les heures qui suivent une chirurgie vitréo-rétinienne, le personnel paramédical doit savoir reconnaître les signes de complication et appeler le praticien, sous peine d’engager la responsabilité de l’établissement.

Enfin, le diagnostic de décollement de la rétine doit être réévalué à chaque consultation lorsque le tableau clinique persiste, comme l’illustre la jurisprudence disciplinaire de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, saisie du cas d’un patient opéré d’une cataracte de l’œil gauche le 20 août 2013 et chez lequel un décollement de la rétine avait été diagnostiqué une semaine plus tard, le litige portant notamment sur la teneur d’un rapport d’expertise et l’organisation des contrôles post-opératoires (CDN, 6 février 2018, n° 13069, fiche 19667). Si la juridiction disciplinaire a ici sanctionné des manquements relatifs au rapport et à la confraternité, l’affaire n’en rappelle pas moins la fréquence du contentieux consécutif au décollement de rétine post-cataracte, dont le risque doit être porté à la connaissance du patient.

I.B. La faute chirurgicale et le défaut de surveillance post-opératoire

Lorsque le décollement est pris en charge à temps, la responsabilité du chirurgien vitréo-rétinien peut encore être engagée au titre de l’indication opératoire, du choix de la technique ou du geste lui-même. Le contentieux porte alors sur des questions hautement techniques : choix du tamponnement interne, qualité du serrage du cerclage, indication d’une reprise chirurgicale, surveillance de la pression intraoculaire.

Le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a rendu sur ce terrain un jugement particulièrement complet le 2 septembre 2025 (n° 23/02009). Un patient présentant un trou maculaire de pleine épaisseur à l’œil gauche avait été opéré le 6 novembre 2019 par voie ambulatoire : vitrectomie avec injection de gaz, l’intervention ayant comporté un geste de vitrectomie, un pelage de la membrane limitante interne et un tamponnement interne par gaz. Dans les suites, le patient a présenté des vomissements, traités par un antivomitif (Zophren) administré par voie intraveineuse, et a quitté la clinique malgré la persistance des symptômes. Le lendemain matin, l’ophtalmologiste constatait une hypertonie oculaire majeure — conséquence connue de l’injection de gaz — pour laquelle un traitement adapté aurait dû être immédiatement mis en œuvre, mais qui ne put l’être en raison du délai écoulé, aboutissant à une perte définitive de la vision de l’œil. Le tribunal a retenu plusieurs fautes : la prescription d’un antivomitif « inappropriée face au tableau clinique », alors que les vomissements révélaient précisément l’hypertonie oculaire ; l’absence d’examen du patient le lendemain matin par l’ophtalmologiste, les prescriptions ayant été émises sans examen ; et le défaut de surveillance par l’établissement. L’expert avait souligné qu’« une hypertonie oculaire après injection de gaz est une complication connue et que la prescription d’antivomitif était inappropriée face au tableau clinique de M. [P] qui n’aura au demeurant pas été examiné par le Dr [B] ». Le tribunal a fixé les postes de préjudice à la somme globale de 118 089,82 euros, dont 20 063,79 euros de dépenses de santé actuelles, et a condamné l’ophtalmologiste à hauteur de 10 % au titre de la perte de chance de ne pas subir les préjudices liés au retard de prise en charge, la responsabilité principale pesant sur l’établissement au titre de la surveillance (TJ Avesnes-sur-Helpe, 1re chambre civile, 2 septembre 2025, n° 23/02009). Cette décision constitue un cas d’école de la chaîne des responsabilités en chirurgie vitréo-rétinienne : la complication post-opératoire n’est pas fautive en soi, mais la méconnaissance de ses signes annonciateurs et le retard de traitement le sont.

Le choix du tamponnement interne peut également être fautif. Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 22/02422), la cour d’appel de Rennes a examiné le cas d’une patiente opérée d’une vitrectomie avec indent 360° et cryoapplication sur suspicion de déchirure, puis réopérée quelques jours plus tard alors que l’indication de la deuxième intervention n’était pas justifiée — « le décollement de rétine est intervenu dans les heures qui ont suivi » —, puis une troisième fois pour déchirure géante. L’expert judiciaire avait relevé que, lors de cette troisième intervention, « le dispositif médical employé pour contraindre la rétine n’est pas adapté à l’inversion rétinienne par déchirure géante en ce que le docteur [Z] a injecté du gaz sulfur hexonid SF6 alors que la bonne technique aurait consisté à injecter du silicone ou du perfluoropropane gaz ». La cour a toutefois confirmé le rejet de la demande, faute pour la patiente de démontrer un lien de causalité certain entre ces imperfections et le dommage, et a estimé que le praticien rapportait la preuve de son obligation d’information, la remise de documents et le court délai entre leur remise et l’opération s’expliquant « par la relative urgence des opérations » (CA Rennes, 5e chambre, 5 février 2025, n° 22/02422). L’arrêt illustre l’office de l’expert : le choix d’une technique discutable ne suffit pas à caractériser la faute lorsque le geste demeure conforme aux règles de l’art et que le lien avec le dommage n’est pas établi.

La défaillance du matériel de vitrectomie peut, elle, engager la responsabilité de l’établissement public sans qu’aucune faute ne soit démontrée. Dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 21LY01853), la cour administrative d’appel de Lyon a été saisie du cas d’un patient opéré le 18 novembre 2011 au centre hospitalier de Valence d’une vitrectomie de l’œil droit en raison d’un état grave de rétinopathie diabétique, intervention compliquée d’une déchirure rétinienne. L’expert avait relevé que l’indication opératoire et la réalisation du geste n’étaient pas fautifs, mais que le praticien avait rédigé « une fiche de matériovigilance pour signaler une difficulté rencontrée au terme de l’intervention », le vitréotome étant « resté bloqué dans un trocart » puis apparu « anormalement rugueux », ce qui avait « compliqué l’enlèvement du vitréotome et du trocart, entrainant la déchirure rétinienne ». Le fabricant ayant confirmé qu’un des trois trocarts « comporte une rayure anormale », la cour a jugé que « la complication en litige trouve sa cause dans une défaillance des produits et appareils de santé utilisés », et a rappelé que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise » (CAA Lyon, 6e chambre, 1er juin 2023, n° 21LY01853). Cet arrêt présente un double intérêt : il confirme la responsabilité sans faute du service public hospitalier du fait des appareils de santé, et il démontre l’importance décisive de la fiche de matériovigilance, dont la rédaction par le chirurgien a permis à la victime d’établir l’origine matérielle de son dommage.

Le suivi post-opératoire du patient diabétique relève également de l’obligation de moyens. Dans un jugement du 14 mai 2025 (n° 21/01047), le tribunal judiciaire de Nîmes a été saisi par les ayants droit d’un patient atteint d’une rétinopathie diabétique proliférante, opéré d’une cataracte de l’œil droit sans que la photocoagulation au laser, pourtant indispensable au traitement de la rétinopathie, soit réalisée dans les suites de l’intervention. L’expert avait conclu que « le docteur [R] à la sortie des deux interventions n’a pas été suffisamment strict. Il aurait dû préciser au patient qu’il fallait qu’il revienne dans les premiers jours à venir pour effectuer un laser (et éventuellement une angiographie) », ajoutant que « le retard de la photocoagulation a favorisé l’aggravation de la rétinopathie proliférante chez ce patient à la rétinopathie diabétique sévère et particulièrement évolutive » et que le praticien « n’a jamais complètement informé Mr [X] des conséquences de l’intervention de la cataracte et de la nécessité de pratiquer plus rapidement une photocoagulation » (TJ Nîmes, 3e chambre civile, 14 mai 2025, n° 21/01047). Le tribunal a rouvert les débats pour recueillir les observations des parties après le décès du patient, mais le principe de la faute était déjà acquis : en matière de rétinopathie diabétique, le chirurgien qui opère une cataracte doit organiser le suivi rétinien et informer le patient de la nécessité impérieuse du laser, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

II. La réparation des séquelles visuelles : entre aléa thérapeutique, solidarité nationale et perte de chance

Le décollement de la rétine non traité ou traité trop tard aboutit à la perte définitive de la vision de l’œil atteint. Lorsque la prise en charge a été fautive, la victime peut prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices. Lorsqu’aucune faute n’est établie, elle ne peut être indemnisée qu’au titre de la solidarité nationale, dans les conditions strictes posées par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : l’accident médical non fautif ouvre droit à réparation lorsqu’il « a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente un caractère de gravité fixé par décret, le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique devant excéder 24 %, ou le déficit fonctionnel temporaire atteindre 50 % pendant au moins six mois, en application de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique (article D. 1142-1 du code de la santé publique). La jurisprudence vitréo-rétinienne récente donne des enseignements précis sur l’appréciation de ces conditions.

II.A. L’aléa thérapeutique et la condition d’anormalité du dommage

La chirurgie du décollement de la rétine comporte des risques connus : échec du recollement, pli rétinien, récidive, endophtalmie, cataracte post-opératoire. Le juge vérifie, avant toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, que la complication présente une probabilité faible de survenance dans les conditions où l’acte a été accompli, ou que ses conséquences ont été notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de traitement.

La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué ce raisonnement dans un arrêt du 17 mars 2022 (n° 20LY02103), rendu à propos d’un décollement de la rétine rhégmatogène avec macula « off » opéré le 25 juin 2013 aux hospices civils de Lyon, compliqué d’un pli rétinien inféro-papillaire ayant nécessité une reprise chirurgicale qui avait échoué, la patiente conservant une acuité visuelle résiduelle avec métamorphosies. La cour a relevé que le pli rétinien « constitue une complication exceptionnelle mais connue d’une opération de vitrectomie », mais a estimé que la condition d’anormalité n’était pas remplie : d’une part, l’intervention n’avait pas eu « des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles la victime était exposée de manière suffisamment probable en l’absence de cette opération dès lors que le décollement rétinien non traité aurait fort probablement débouché sur une cécité de l’œil droit par déchirure complète de la macula » ; d’autre part, la probabilité d’une absence d’amélioration de la vision après une tentative de recollement n’était « pas rare avec un taux de 5 à 10 % environ », taux majoré par les facteurs de risque de la patiente — âge, myopie, fragilité oculaire, atrophie papillaire antérieure —, de sorte que « les risques de complications subies par Mme B… ne présentaient pas une probabilité faible » (CAA Lyon, 6e chambre, 17 mars 2022, n° 20LY02103). La demande de la patiente a été rejetée : l’échec du recollement, même dans une proportion de 5 à 10 %, demeure un risque suffisamment fréquent pour exclure l’anormalité du dommage au sens de l’article L. 1142-1, II.

La cour d’appel de Bordeaux a rendu une solution convergente dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24/05110), rendu après renvoi de cassation. Une patiente présentant un antécédent de rétinoschisis traité par laser en 1984, puis un décollement de la rétine diagnostiqué le 5 septembre 2011, avait été opérée d’une chirurgie combinée cataracte et décollement de la rétine de l’œil droit le 22 septembre 2011, puis réopérée à trois reprises — les 27 octobre 2011, 16 janvier 2012 et une quatrième fois — en raison de la persistance du décollement et d’un processus de fibrose. L’expert constatait « la persistance du décollement de rétine associé à un rétinoschisis » malgré les quatre interventions. La cour a confirmé le jugement qui avait retenu que le dommage ne remplissait pas la condition d’imputabilité à un acte médical mais « résultait d’un échec thérapeutique non indemnisable au titre de la solidarité nationale », rappelant que ces échecs « sont connus de la littérature médicale » (CA Bordeaux, 1re chambre civile, 17 juin 2025, n° 24/05110). L’échec thérapeutique, lorsqu’il correspond à l’évolution connue de la pathologie, n’ouvre pas droit à la solidarité nationale : la distinction entre complication anormale et échec prévisible constitue la ligne de partage essentielle du contentieux de l’indemnisation.

La cour administrative d’appel de Versailles a précisé, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25VE01288) rendu après cassation par le Conseil d’État (décision n° 496465 du 4 avril 2025), les modalités de calcul du taux d’atteinte imputable à l’accident médical. Un patient suivi pour une leucémie aiguë avait été opéré le 12 août 2010 d’une phacoémulsification de l’œil gauche à l’hôpital d’instruction des armées Percy, l’intervention s’étant compliquée d’une désinsertion zonulaire — accident survenant « dans 5 % des cas » — ayant rendu nécessaire une vitrectomie antérieure et une seconde opération le 21 octobre suivant, avant qu’un décollement de la rétine ne soit constaté le 30 novembre, suivi de deux interventions de recollement en vain, l’œil gauche étant définitivement perdu. La cour a rappelé que, lorsque l’aléa est « intrinsèque » au traitement, « le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique qui lui est imputable ne saurait s’apprécier que par rapport à la situation du patient en l’absence de traitement ou d’intervention et non par rapport à la situation qui aurait été la sienne en cas de succès de ceux-ci ». Appliquant le barème de l’annexe 11-2 du code de la santé publique, elle a retenu que la perte fonctionnelle d’un œil s’évalue à 26 % lorsque l’acuité de l’autre œil est de 9/10 après correction, mais que la veille de l’intervention l’acuité de l’œil gauche était de 4/10 et celle de l’œil droit de 5/10, situation correspondant à un taux d’incapacité de 10 % : le taux imputable à l’opération était donc de 16 % (26 % − 10 %), inférieur au seuil de 24 % exigé par l’article D. 1142-1, de sorte que la solidarité nationale n’était pas mobilisable. En revanche, la cour a retenu le défaut d’information de l’hôpital — aucune fiche d’information de la société française d’ophtalmologie n’ayant été retrouvée dans le dossier, le patient ayant été hospitalisé le lendemain même de la consultation — et a octroyé 1 500 euros au titre du préjudice moral d’impréparation, rappelant que « le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité », et que « la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée » (CAA Versailles, 1re chambre, 20 janvier 2026, n° 25VE01288). Cet arrêt est d’une importance majeure pour les victimes de décollement de la rétine : même lorsque le seuil de gravité de l’ONIAM n’est pas atteint, le défaut d’information ouvre droit à une indemnisation autonome au titre de l’impréparation.

II.B. La liquidation des préjudices de la perte de vision

Lorsque la faute est établie, le juge procède à la liquidation de l’ensemble des postes de préjudice résultant de la perte de vision de l’œil atteint. Le barème de l’annexe 11-2 du code de la santé publique évalue la perte fonctionnelle d’un œil à environ 25 % de taux d’incapacité, mais l’office du juge consiste à apprécier ce taux au regard de la situation concrète de la victime, et notamment de la capacité visuelle que la chirurgie aurait permis de récupérer.

La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé avec une particulière netteté dans l’arrêt du 1er juin 2023 (n° 21LY01853) déjà évoqué. L’expert avait évalué le déficit fonctionnel permanent du patient — dont l’œil droit avait été perdu à la suite de la défaillance du vitréotome — à 14 %, en prenant pour point de référence les suites de l’intervention de reprise, lesquelles avaient temporairement permis de récupérer 1,6/10e. La cour a jugé ce mode de calcul erroné : « les suites de l’intervention de reprise, postérieure à la complication, ne sont toutefois pas un point de référence pertinent pour apprécier les conséquences de cette complication, qui doivent plutôt procéder de la comparaison entre, d’une part, l’état consolidé et, d’autre part, l’état du patient si l’intervention n’avait pas été affectée par la complication ». Relevant que « le résultat normalement escompté de la chirurgie était une récupération de la vue à hauteur de 6/10 », elle a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 25 %, conforme au barème de l’annexe 11-2 du code de la santé publique pour la perte d’un œil, et a alloué 35 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, outre 3 200 euros de déficit fonctionnel temporaire, 2 000 euros de souffrances endurées, 800 euros de préjudice esthétique temporaire et 1 000 euros de préjudice d’agrément, portant l’indemnisation totale à 42 000 euros (CAA Lyon, 1er juin 2023, n° 21LY01853). Cette méthode de calcul, qui compare l’état consolidé à la capacité visuelle que l’intervention aurait permis de récupérer, est aujourd’hui déterminante dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent des victimes de décollement de la rétine : elle évite que l’état antérieur de la victime ou la gravité de la pathologie initiale ne minorent artificiellement l’indemnisation.

La liquidation des préjudices intègre également les conséquences de la perte de la vision binoculaire, qui dépasse la seule atteinte d’un œil : troubles de l’équilibre, perte du sens du relief, photophobie, impossibilité de poursuivre certaines activités professionnelles ou de loisirs. Dans l’arrêt précité du 1er juin 2023, la cour a ainsi retenu un préjudice d’agrément de 1 000 euros dès lors que les séquelles visuelles, « qui affectent également son équilibre et son sens du relief, font obstacle à ce qu’il puisse continuer la pratique du vélo, des boules et de la pêche » (CAA Lyon, 1er juin 2023, n° 21LY01853). Dans l’affaire du trou maculaire d’Avesnes-sur-Helpe, le tribunal a fixé l’ensemble des postes à 118 089,82 euros, dont 20 063,79 euros de dépenses de santé actuelles, des pertes de gains professionnels et un déficit fonctionnel permanent pour la perte définitive de la vision de l’œil (TJ Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 23/02009).

Le décollement de la rétine n’est pas toujours iatrogène : il peut également être la conséquence d’un traumatisme oculaire, et s’inscrire alors dans le contentieux plus classique du dommage corporel. Le tribunal judiciaire de Thionville, dans un jugement du 1er juin 2026 (n° 20/00462), a ainsi liquidé les préjudices d’un participant à une partie de paintball blessé par des projectiles de pistolet softair, ayant présenté « une plaie conjonctivale avec présence du projectile en position sous conjonctivale, un syndrome contusif oculaire avec hémorragie du vitré, hypertonie oculaire secondaire et cataracte secondaire, décollement de rétine secondaire et récidivant ». Le tribunal a fixé la date de consolidation au 14 mai 2014 et a condamné l’auteur du tir à verser 20 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, outre les autres postes de préjudice (TJ Thionville, 1re chambre, 1er juin 2026, n° 20/00462). Cette décision rappelle que la cécité fonctionnelle d’un œil et ses séquelles — hémorragie du vitré, cataracte secondaire, récidives du décollement — constituent un dommage corporel majeur, dont la réparation intègre l’incidence professionnelle lorsque la vision binoculaire est nécessaire à l’activité exercée.

Enfin, la jurisprudence disciplinaire confirme que la perte d’un œil à la suite d’un décollement de la rétine n’implique pas nécessairement une faute du praticien : la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté la plainte d’une patiente opérée à deux reprises d’un décollement de la rétine de l’œil droit, puis d’une cataracte, et traitée par injection intravitréenne, qui invoquait la perte de son œil droit, au motif que le praticien, « qui dispose des titres et des compétences requises, s’est conformé à ses obligations de prise en charge de la patiente tant dans les diagnostics et les opérations que dans le suivi médical » (CDN, 9 février 2018, n° 13178, fiche 19642). La responsabilité médicale ne se déduit pas du seul résultat : c’est au regard du respect des données acquises de la science, de la rapidité de la prise en charge et de la qualité du suivi que la faute se caractérise.

Conclusion

Le décollement de la rétine concentre les questions les plus vives du droit de la responsabilité médicale et du dommage corporel : l’obligation de moyens de l’ophtalmologiste confronté aux signes annonciateurs — le fond d’œil, « incontournable » face à une baisse d’acuité accompagnée de corps flottants —, le référentiel des quatre à huit jours de délai de prise en charge dégagé par la jurisprudence administrative, la faute chirurgicale et le choix du tamponnement interne, la défaillance du matériel engageant la responsabilité sans faute du service public hospitalier, la surveillance post-opératoire dont la défaillance transforme une complication banale en perte de la vision, et enfin la délicate frontière entre l’aléa thérapeutique, l’échec thérapeutique et la solidarité nationale de l’ONIAM, tracée au regard de la probabilité de survenance de la complication et du taux d’atteinte imputable à l’accident médical. Les décisions rendues entre 2022 et 2026 — de la cour administrative d’appel de Lyon, qui a retenu la responsabilité sans faute de l’établissement du fait du vitréotome défectueux et fixé le déficit à 25 % au regard de la capacité visuelle perdue, à la cour administrative d’appel de Versailles, qui a écarté l’ONIAM faute de franchir le seuil de 24 % mais a indemnisé l’impréparation — dessinent une jurisprudence riche et cohérente, où l’expertise médico-légale occupe une place décisive : le taux de déficit fonctionnel permanent, l’imputabilité de la perte de vision et l’évaluation du retentissement professionnel commandent en pratique le quantum de l’indemnisation.

Victime d’un décollement de la rétine dont le diagnostic a été tardif, dont la prise en charge chirurgicale a été défaillante ou dont le suivi a été négligé, vous disposez d’un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation de votre état de santé pour agir en réparation, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif selon la nature publique ou privée de l’établissement. Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’ensemble de la procédure : demande de communication du dossier médical, organisation d’une expertise contradictoire, saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), action en justice ou négociation avec l’assureur du praticien ou de l’établissement et avec l’ONIAM. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en dommage corporel à Paris pour évaluer vos droits et engager, dans les meilleurs délais, les démarches indispensables à la réparation intégrale de votre préjudice.

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