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La hernie inguinale et la prothèse pariétale en droit du dommage corporel : la cure chirurgicale, les douleurs chroniques et l’office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La hernie inguinale et la prothèse pariétale en droit du dommage corporel : la cure chirurgicale, les douleurs chroniques et l’office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2023-2026)

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Chaque année, près de 200 000 implantations de dispositifs de renfort pariétal sont réalisées en France pour traiter une hernie de l’abdomen ou de l’aine, et des complications postopératoires sont décrites chez 5 à 10 % des patients, invalidantes dans 1 à 5 % des cas, selon Le Dauphiné Libéré du 6 janvier 2026. Le même jour, la presse régionale révélait qu’une plainte collective était en préparation contre les médecins, l’État et les fabricants d’implants anti-hernie, le comédien Arnaud Denis, victime d’une prothèse posée en juillet 2023, témoignant publiquement de douleurs « atroces » l’ayant conduit à envisager une demande d’euthanasie en Belgique. Quatre mois plus tard, Ouest-France rapportait, le 25 avril 2026, que l’avocat toulousain Me Pierre Debuisson avait déjà rassemblé près de 400 plaintes en quatre mois, décrivant le dossier comme « le plus gros scandale sanitaire français », tandis qu’aux États-Unis, un jury condamnait le 22 avril 2026 Medtronic à verser 88 millions de dollars dans la première affaire jugée concernant les mailles anti-hernie de Covidien, sur plus de 10 000 plaintes pendantes outre-Atlantique (Boursorama, Reuters).

Ce scandale naissant replace au premier plan une question que les juridictions civiles et administratives n’ont cessé d’arbitrer depuis plus d’une décennie : celle de la réparation des complications de la cure de hernie inguinale et de la pose d’une prothèse pariétale. Douleurs chroniques inguinales, lésions du nerf du canal inguinal, atrophie testiculaire, infection du matériel prothétique, récidive, perforation d’organe : chacune de ces complications appelle le juge à trancher entre la faute du chirurgien, l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale, sans oublier la responsabilité du producteur du dispositif médical. La jurisprudence rendue depuis 2023, et singulièrement depuis 2025, offre un corpus d’une richesse exceptionnelle, de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 aux ordonnances de référé accordant à un patient victime de douleurs neuropathiques post-plaque une provision de plus de 346 000 euros à la charge de l’ONIAM. Il faut en tirer, pour la victime et pour son avocat, un état des lieux précis des conditions de la responsabilité (I) et des voies de réparation (II).

I. La responsabilité du praticien dans la cure de hernie avec prothèse pariétale

Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, dans sa version applicable aux faits, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, tandis que les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère. La démonstration d’une faute technique, lato sensu, est donc le premier verrou à franchir pour la victime d’une cure de hernie : elle se heurte à la fréquence des complications, que les experts qualifient volontiers de « connues » de la chirurgie pariétale, et impose de distinguer le geste fautif de la simple réalisation du risque. C’est à cette typologie des fautes que la jurisprudence des tribunaux judiciaires, des cours d’appel et des cours administratives d’appel s’est attachée depuis 2023 (I.A), avant d’encadrer strictement l’obligation d’information qui pèse sur le chirurgien, enjeu central du scandale des implants anti-hernie (I.B).

I.A. La faute technique : lésions peropératoires, présomption de faute et données acquises de la science

Le premier enseignement de la jurisprudence récente tient à la sévérité des juges à l’égard des lésions peropératoires d’organes ou de structures anatomiques non impliqués dans la hernie. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 25 mai 2023, que la présomption de faute s’applique lorsque l’atteinte porte sur un organe ou un tissu non impliqué par l’acte — jurisprudence posée à propos du nerf supra-scapulaire lors d’une chirurgie de l’épaule mais transposable à la cure de hernie, où le canal inguinal côtoie le cordon spermatique, les déférents et les vaisseaux. Le tribunal judiciaire de Bobigny a fait application de ce mécanisme par un jugement du 16 juillet 2025, dans une affaire où un patient, opéré le 3 octobre 2012 d’une hernie inguino-scrotale gauche avec pose d’une prothèse, avait présenté une ischémie aiguë du testicule gauche : le tribunal a jugé que le docteur [H] est intégralement responsable des dommages subis, en relevant qu’« étant rendu opératoire réalisé par le Docteur [H] que l’expert n’a pas pu se prononcer sur l’existence d’un geste fautif et que le patient n’a pas pu prouver l’existence d’une faute, la charge de la preuve s’en trouve inversée et c’est alors au Docteur [H] de démontrer que son geste n’a pas pu être à l’origine de l’ischémie aiguë du testicule gauche ». La démonstration n’ayant pas été rapportée, la responsabilité du chirurgien a été retenue pour l’atrophie testiculaire, la victime étant renvoyée, pour les douleurs chroniques résiduelles, à la solidarité nationale : « ce type d’atteinte n’est pas la conséquence d’un geste chirurgical non conforme aux données acquises ».

La même rigueur se retrouve dans l’exigence de soins consciencieux édictée par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, aux termes duquel le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 novembre 2024 relatif à une cure de hernie inguinale gauche réalisée le 17 février 2015, compliquée d’un saignement anormal en fin d’intervention attribué à une plaie de l’artère fémorale, a rappelé le principe en affirmant que le chirurgien et l’hôpital privé « ne peuvent voir leur responsabilité engagée au titre des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés au profit de Monsieur [Z] qu’en cas de faute » — faute retenue par les premiers juges en raison de la lésion vasculaire survenue en l’absence d’anomalie anatomique prévisible (CA Paris, 28 novembre 2024, n°21/14634). La faute peut aussi consister dans un défaut de diagnostic postopératoire : la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 septembre 2025, a condamné le centre hospitalier de Perpignan après une cure de hernie crurale droite du 21 mai 2014 suivie de douleurs testiculaires et inguinales intenses et d’une augmentation de volume du testicule droit, en retenant que « en ne diagnostiquant pas, en dépit du tableau clinique que M. A… présentait, la possibilité d’une lésion vasculaire et en ne procédant pas aux examens d’imagerie utiles immédiatement après la cure de hernie crurale droite, le centre hospitalier » a commis une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA Toulouse, 23 septembre 2025, n°23TL00485, publié C).

La perforation peropératoire de l’intestin grêle constitue l’hypothèse la plus classique de faute technique lors d’une cure de hernie sous cœlioscopie. La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 19 juin 2023, a ainsi jugé l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris responsable des conséquences d’une cure de hernie inguinale par cœlioscopie réalisée le 28 août 2017 à l’hôpital Louis-Mourier, « une nouvelle opération [ayant] été pratiquée le 29 août 2017 après le diagnostic d’une majoration d’un pneumopéritoine avec épanchement intra-abdominal abondant, consécutive à une perforation de l’intestin grêle lors de l’intervention » (CAA Versailles, 19 juin 2023, n°21VE02655, publié C). Le tribunal judiciaire d’Orléans a, dans la même logique, retenu par un jugement du 7 mai 2026 la responsabilité pour faute du chirurgien qui avait pratiqué le 4 novembre 2015 une cure de hernie inguinale gauche par cœlioscopie avec pose d’une plaque et une cure de hernie ombilicale par laparotomie, survenues dans des suites complexes marquées par des effractions péritonéales, une fistule colique méconnue et une prise en charge chirurgicale retardée de l’infection : la plaque n’a été retirée que le 10 novembre, deux jours après la réadmission, alors que « la notion de septicémie à bactéroïdes le dimanche 8 novembre aurait dû faire évoquer » la lésion colique, et le tribunal a expressément reproché au praticien son manquement à l’obligation d’information issue de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Enfin, la faute peut résider dans le choix même de la technique ou du matériel, lorsque celui-ci s’écarte des données acquises de la science. L’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 15 mai 2025 est à cet égard emblématique : un exploitant agricole de 24 ans, opéré le 5 février 2013 de hernies inguinales bilatérales « par voie externe selon la méthode de Chastan avec mise en place de prothèses », s’est vu diagnostiquer une azoospermie obstructive par occlusion du cordon spermatique sur cicatrice de hernie inguinale, le chirurgien n’ayant pas informé son patient, travailleur manuel, du risque de lésion des éléments spermatiques du cordon inhérent à la technique sans tension nécessitant une prothèse (CA Versailles, 15 mai 2025, n°22/01776). L’expert y avait souligné que la technique choisie « ne présentait pas de risque de compression des éléments spermatiques du cordon, contrairement à d’autres techniques », mais que l’information sur les risques, notamment celui de complication inflammatoire « rare » associé à la pose de la prothèse, n’avait pas été délivrée : la perte de chance de consentir en connaissance de cause a été indemnisée. Ce contentieux de l’information, déjà central, devient le cœur du scandale des implants anti-hernie, comme l’a souligné Me Debuisson en reprochant à certains chirurgiens de ne pas informer clairement leurs patients des risques avant l’opération.

I.B. L’obligation d’information sur les risques de l’implant et la perte de chance

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, dispose que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, « cette information port[ant] sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles », et qu’en cas de litige, « il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». Or, dans la cure de hernie avec prothèse, le risque de douleurs chroniques postopératoires est un risque fréquent, que les experts évaluent de manière convergente. Le tribunal judiciaire de Bastia, dans un jugement du 12 mars 2026, a cité la littérature scientifique en ces termes : « les douleurs chroniques après cure de hernie inguinale, que ce soit par voie ouverte que par voie cœlioscopique s’observent dans 0,5 à 6 % des cas », et a rappelé que « les principales causes de douleur chronique sont les lésions des nerfs du canal inguinal, les remaniements provoqués par la prothèse » (TJ Bastia, 12 mars 2026, n°24/00707). Un risque qui affecte « les activités quotidiennes et professionnelles dans 0,5 à 6 % des cas » constitue, sans conteste, un risque fréquent au sens de l’article L. 1111-2 : son défaut de mention expose le chirurgien à une perte de chance, dont le taux est fixé souverainement par les juges du fond en considération des chances de décision différente qu’aurait eues le patient.

La juridiction disciplinaire est venue rappeler, dans une décision du 21 juillet 2021 demeurée d’actualité, que la remise d’un formulaire préétabli ne suffit pas à prouver l’information. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans l’affaire d’un chirurgien digestif ayant transformé, lors d’une opération d’une hernie hiatale, une intervention programmée en un véritable bypass gastrique contre-indiqué en l’absence de surcharge pondérale, a jugé que « la circonstance que le praticien ait remis et fait signer à Mme C un formulaire préétabli, général et indifférencié, de consentement éclairé comportant, parmi les diverses mentions, l’indication d’une possible adaptation du geste chirurgical en fonction des constatations faites en cours d’intervention, ne suffit pas à établir qu’il lui a fourni les informations personnalisées qu’elle pouvait attendre » (CDN, 21 juillet 2021, n°14526). Transposée à la prothèse pariétale, cette exigence signifie que le patient doit être informé de la nature du dispositif, de la technique employée et des risques propres à l’implant, avant de consentir — une obligation d’autant plus essentielle que la jurisprudence administrative, comme on le verra, conditionne parfois la réparation au titre de la solidarité nationale à l’absence de faute, y compris fautive par omission d’information.

La perte de chance peut être totale lorsque le retard de prise en charge a fait perdre au patient toute chance d’éviter le décès ou l’aggravation. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 23 janvier 2025 rendu à la suite du décès d’un patient victime d’une occlusion aiguë de l’intestin grêle étranglée dans une hernie inguinale, a retenu que la prise en charge n’était « pas conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science, en ce que les symptômes de [U] [D] (douleurs abdominales au niveau de la hernie) » n’avaient pas été interprétés à la lumière du scanner abdominopelvien réalisé à 20 h 50, dont les constatations étaient en contradiction avec l’examen clinique subséquent (TJ Nanterre, 23 janvier 2025, n°24/07493). De même, le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 22 avril 2024, a condamné un médecin de SOS Médecins qui avait diagnostiqué une simple gastro-entérite chez une patiente de 66 ans présentant des vomissements fécaloïdes depuis trois jours, alors que « le tableau de vomissements itératifs associé à un arrêt des matières évoque un syndrome occlusif nécessitant une hospitalisation » : la hernie étranglée n’a été opérée qu’une semaine plus tard, occasionnant une nécrose de l’épiploon et une infection, et le tribunal a retenu une perte de chance de 75 % (TJ Paris, 22 avril 2024, n°21/12544). La faute du diagnosticien est ici sanctionnée au visa de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, qui impose au médecin d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en s’aidant des méthodes scientifiques les mieux adaptées.

II. La réparation du dommage : entre aléa, produit défectueux et solidarité nationale

Lorsque la faute n’est pas démontrée, la victime d’une complication de cure de hernie n’est pas dépourvue de recours. La solidarité nationale, organisée par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et mise en œuvre par l’ONIAM, peut prendre le relais si le dommage est directement imputable à l’acte de soin, anormal au regard de l’état du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci, et d’une gravité définie par décret. Mais le scandale des implants anti-hernie remet également au premier plan la responsabilité du producteur du dispositif médical, sur le fondement du défaut du produit de santé, dont le régime est visé au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 lui-même. Il faut donc examiner successivement les conditions de l’indemnisation par l’ONIAM, dont la jurisprudence de 2025 a précisé les critères (II.A), puis la pluralité des responsables et la liquidation concrète des préjudices (II.B).

II.A. L’accident médical non fautif et le seuil de l’anormalité : l’office de l’ONIAM

L’article D. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable depuis le 22 janvier 2011, fixe le seuil de gravité : le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est fixé à 24 %, le caractère de gravité étant également reconnu en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou non sur une période de douze mois, et, à titre exceptionnel, lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle antérieure. Quant à l’anormalité du dommage, la première chambre civile a rendu le 15 octobre 2025 un arrêt de principe appelé à irriguer tout le contentieux de la chirurgie pariétale : saisie d’un litige où une patiente avait subi une lésion de la trachée après ablation de l’œsophage, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait appliqué cumulativement les deux critères alternatifs de l’anormalité, rappelant que le caractère d’anormalité est rempli « soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » et que « viole le texte la cour d’appel qui a appliqué ces critères de façon cumulative et non alternative » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n°24-14.186, publié au Bulletin).

Les douleurs chroniques post-cure de hernie illustrent parfaitement le contentieux de l’anormalité. Le tribunal judiciaire de Bastia, dans son jugement du 12 mars 2026, a débouté une patiente devenue invalide après une cure de hernie inguinale droite du 22 décembre 2010 et plusieurs reprises chirurgicales : la juridiction a considéré que les douleurs chroniques postopératoires, observées « dans 0,5 à 6 % des cas », constituent un risque connu de la chirurgie et non une complication anormale au sens de l’article L. 1142-1, II, le tribunal relevant que « la douleur affecte les activités quotidiennes et professionnelles dans 0,5 à 6 % des cas, ce qui entraîne un impact social et économique considérable, compte tenu du grand nombre de hernies opérées » tout en excluant l’anormalité (TJ Bastia, 12 mars 2026, n°24/00707). À l’inverse, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a condamné l’ONIAM à verser, par ordonnance du 26 février 2025, une provision de 346 549,63 euros à un patient opéré le 15 janvier 2020 d’une hernie inguinale non étranglée sous cœlioscopie avec mise en place d’une plaque, puis victime de douleurs scrotales résistantes ayant persisté après l’ablation de la prothèse réalisée le 23 novembre 2020 au CHU : l’expertise avait retenu une neuropathie très vraisemblablement due « à une irritation de la plaque prothétique suivie du développement d’une fibrose », et le juge a estimé que l’obligation de l’ONIAM n’était pas sérieusement contestable (TJ Poitiers, référé, 26 février 2025, n°24/00358). L’ordonnance a été confirmée le 10 mars 2026 par la cour d’appel de Poitiers, qui a jugé que « l’obligation de l’Oniam d’indemniser le préjudice de M. [S] au titre de la solidarité nationale n’était pas sérieusement contestable », au vu notamment de la persistance des douleurs « depuis l’intervention chirurgicale de sa hernie » et de l’inaptitude du patient à reprendre sa profession de magasinier (CA Poitiers, référé, 10 mars 2026, n°25/00666).

La différence de solution tient moins à la nature des douleurs qu’à la gravité du préjudice et à l’imputabilité : dans l’affaire de Poitiers, le lien direct entre l’opération et les douleurs neuropathiques était certain, l’incapacité permanente empêchait toute reprise professionnelle et le taux de gravité était atteint, tandis qu’à Bastia, la patiente avait été opérée en 2010 et son état antérieur pesait sur l’appréciation de l’anormalité. La jurisprudence rappelle ainsi que les douleurs chroniques ne sont pas indemnisables par l’ONIAM du seul fait de leur persistance : encore faut-il que leur gravité franchisse le seuil de l’article D. 1142-1, ou que l’incapacité définitive soit caractérisée. Le tribunal judiciaire de Rouen, dans un jugement du 13 février 2026, a fait application de ces critères dans le cadre d’une longue histoire chirurgicale marquée par une éventration traitée en 2005 par pose d’une plaque « compliquée de sepsis chronique de la prothèse », puis par une occlusion digestive survenant dans les suites rapprochées d’une chirurgie du 26 mai 2021, le risque d’occlusion étant estimé entre 2 et 5 % : la juridiction a condamné l’ONIAM au titre de la solidarité nationale après avoir écarté la faute, les soins ayant été jugés « conformes aux règles de l’art » (TJ Rouen, 13 février 2026, n°25/00763).

II.B. La pluralité des responsables et la liquidation des préjudices

Le scandale des implants anti-hernie a ceci de spécifique qu’il concentre trois débiteurs potentiels : le chirurgien, à raison de la faute ou du défaut d’information ; l’établissement de santé, à raison de l’organisation des soins ou de l’infection nosocomiale ; et le fabricant du dispositif, à raison du défaut du produit de santé, dont la responsabilité peut être recherchée hors le champ du I de l’article L. 1142-1, qui réserve expressément le cas où la responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé. La plainte collective préparée par Me Debuisson, dirigée « à l’encontre des médecins, de l’État ainsi que des laboratoires et des fabricants » et envisagée sur le terrain pénal de la « tromperie aggravée », illustre la diversification des fondements, tandis que la condamnation de Medtronic par un jury américain confirme, outre-Atlantique, la justiciabilité des mailles anti-hernie. En droit français, la victime dispose d’une option : elle peut agir contre le producteur sur le fondement du défaut du produit, sans avoir à démontrer une faute, mais la démonstration du défaut suppose la preuve d’un manquement du dispositif à la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre — une preuve qui, dans le contentieux des douleurs chroniques, reste difficile en l’absence de rupture, de migration ou de défectuosité avérée de la prothèse, les juges considérant souvent, comme à Bastia, que le risque de douleur est inhérent à la technique.

La responsabilité de l’établissement public peut également être retenue pour infection nosocomiale, sans faute, en application du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 février 2026, a ainsi condamné le centre hospitalier de Mont-de-Marsan après qu’un patient, opéré le 18 février 2013 de hernies inguinales bilatérales avec mise en place de prothèses destinées à prévenir une récidive, a présenté une infection à staphylocoque doré découverte par un prélèvement du 25 février 2013, puis une récidive nécessitant une nouvelle opération le 23 mars 2021 : le caractère nosocomial de l’infection et son lien avec la pose des prothèses ont été retenus, la cour détaillant les préjudices, des frais de déplacement pour expertise (445 euros) à l’incidence sur la vie professionnelle (CAA Bordeaux, 5 février 2026, n°23BX03208, publié C). De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 juillet 2023, a retenu la responsabilité du CHU de Martinique pour la prise en charge d’une patiente opérée d’une hernie épigastrique en février 2013 puis réopérée le 21 mars 2014 pour une éventration avec pose d’une prothèse pariétale, en relevant le « défaut de retrait de la prothèse infectée », « une intervention chirurgicale du 9 avril 2014 non conforme aux données acquises de la science », « une absence de soins post-opératoires consciencieux » et « un retard » dans la prise en charge de l’infection (CAA Bordeaux, 6 juillet 2023, n°21BX02341, publié C).

La liquidation des préjudices obéit, dans ce contentieux, aux règles de droit commun de la réparation intégrale, avec un poste de préjudice spécifique : le préjudice d’impréparation, conséquence du défaut d’information. La cour d’appel de Versailles, dans l’affaire de l’azoospermie obstructive du 15 mai 2025, a ainsi indemnisé le patient au titre de la perte de chance d’avoir refusé l’opération ou d’en avoir différé la réalisation, tout en rappelant que le patient avait déclaré « qu’il aurait préféré courir le risque d’un étranglement de ses hernies et qu’il aurait supporté les douleurs », ce qui a conduit la cour à mesurer précisément la chance perdue. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 16 juillet 2025, a pour sa part écarté de l’indemnisation les dépenses « difficiles à imputer à la faute (ayant conduit à l’atrophie du testicule) ou à l’accident médical », traçant la frontière entre les suites propres de la hernie et les conséquences de la faute. Enfin, lorsque la hernie étranglée conduit au décès, les ayants droit peuvent obtenir réparation intégrale : le tribunal judiciaire d’Orléans a accordé, par jugement du 22 octobre 2025, une provision aux ayants droit d’une patiente décédée après une éventration ombilicale étranglée, en retenant que « l’association d’un syndrome occlusif haut, de douleurs abdominales, d’une modification de l’état clinique de l’éventration déjà connue dès le 17 novembre 2018 au soir aurait condui[t] à la réalisation d’un geste chirurgical en urgence ou à un transfert sur un centre disposant des moyens » nécessaires (TJ Orléans, 22 octobre 2025, n°24/05228).

La jurisprudence administrative fournit également des repères précieux pour l’évaluation des préjudices dans les échecs de la chirurgie pariétale itérative. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 3 février 2026, a été saisie du cas d’une patiente opérée en 2010 d’une hernie ombilicale, récidivée en éventration ombilicale traitée en juillet 2011 par pose d’une prothèse de Mersilène en position rétro-musculaire, puis réopérée le 16 mars 2015, l’ablation de la prothèse intrapéritonéale ayant révélé une péritonite par perforation de l’intestin grêle : l’ONIAM a été condamné à hauteur de 200 271,65 euros au titre de la solidarité nationale, les juges relevant qu’à chaque étape, les prothèses posées et retirées s’inscrivaient dans une évolution prévisible de l’état de la patiente (CAA Toulouse, 3 février 2026, n°23TL02329). La cour administrative d’appel de Bordeaux a, de même, condamné le centre hospitalier de Pau dans une affaire où une coelioscopie pour stérilisation tubaire du 27 octobre 2020 avait provoqué une péritonite, puis une éventration rétro-ombilicale récidivante finalement traitée le 8 janvier 2024 par une cure de hernie de la paroi abdominale antérieure avec pose de prothèse par abord direct : la réparation a couvert l’intégralité des préjudices, y compris les suites de la récidive de l’éventration (CAA Bordeaux, 13 février 2026, n°24BX02055, publié C). Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 10 janvier 2024, que si la hernie sous-ombilicale survenue dans les suites d’une césarienne constitue « une complication connue et non fautive », sa prise en charge relève de la responsabilité de l’établissement lorsque le tableau occlusif qui s’ensuit n’a pas été traité avec l’urgence requise (CAA Lyon, 10 janvier 2024, n°22LY01211).

Conclusion

La cure de hernie inguinale avec pose de prothèse pariétale n’est plus une chirurgie anodine dans le prétoire. Depuis 2023, la jurisprudence a fixé un cadre complet : présomption de faute pour les lésions des structures non impliquées (ischémie testiculaire, lésion vasculaire), exigence de soins consciencieux et de diagnostic postopératoire rigoureux, obligation d’information renforcée sur le risque de douleurs chroniques, et répartition subtile entre la faute, l’aléa et la solidarité nationale dont la première chambre civile a, le 15 octobre 2025, rappelé les critères alternatifs. Le scandale des implants anti-hernie, dont la presse a révélé l’ampleur en 2026 avec la plainte collective en préparation et la première condamnation américaine de Medtronic, donne à ce contentieux une actualité et une ampleur nouvelles : les victimes de douleurs chroniques invalidantes, évaluées entre 1 et 5 % des 200 000 patients opérés chaque année, peuvent désormais orienter leur action tant vers le chirurgien et l’établissement que vers le producteur du dispositif, sans renoncer aux voies de la CCI et de l’ONIAM lorsque le seuil de gravité est franchi. Face à la complexité de ces fondements cumulables et à la technicité de l’expertise, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en dommage corporel et responsabilité médicale est déterminant pour sécuriser les preuves, chiffrer chaque poste de préjudice et choisir la voie la plus favorable entre l’action en faute, l’action en responsabilité du fait des produits et la solidarité nationale.

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