Le 20 novembre 2026, les règles du découvert bancaire changent en France. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, corrigée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, transpose en droit français la directive européenne du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Conséquence la plus visible pour les particuliers : les petits découverts entrent dans le champ du crédit à la consommation et seront soumis à une analyse de solvabilité. Comme l’explique la Direction de l’information légale et administrative, à compter du 20 novembre 2026, cette obligation couvrira aussi les découverts de moins de 200 euros et/ou d’une durée de moins d’un mois (Service-Public.fr, actualité du 20 octobre 2026). Autrement dit, la tolérance discrète de la banque qui laisse passer un compte quelques jours dans le rouge devient une opération de crédit encadrée, avec des informations obligatoires, des délais de préavis et des sanctions si la banque manque à ses devoirs.
Cet article explique concrètement ce qui change pour votre compte courant : la nouvelle analyse de solvabilité y compris pour les petits montants, vos droits quand la banque réduit ou résilie votre autorisation, et vos recours quand le découvert dérape en dépassement prolongé. Chaque règle citée renvoie au texte exact en vigueur, chaque délai est celui que le juge applique, comme l’ont jugé le tribunal judiciaire d’Évreux le 18 novembre 2025 et celui de Rennes le 29 janvier 2026 dans deux affaires de découverts impayés.
I. L’autorisation de découvert à partir du 20 novembre 2026 : ce qui change pour votre compte
A. Découvert bancaire novembre 2026 : la nouvelle règle de la solvabilité même pour les petits montants
Jusqu’au 19 novembre 2026, la règle est simple : quand une demande de découvert atteint ou dépasse 200 euros, et/ou une durée de plus d’un mois, la banque doit examiner la solvabilité du client (Service-Public.fr). En dessous de ces seuils, la banque pouvait accorder un découvert sans examiner vos ressources. C’est cette poche d’exclusion que la réforme ferme : à partir du 20 novembre 2026, les découverts de moins de 200 euros et/ou d’une durée inférieure à un mois sont eux aussi soumis à l’évaluation de solvabilité. L’ordonnance du 3 septembre 2025, dont l’entrée en vigueur est fixée au 20 novembre 2026, réécrit à cet effet tout le régime des articles L. 312-84 à L. 312-91 du code de la consommation, qui portent en vigueur jusqu’à cette date la mention d’abrogation différée avec une date de fin au 20 novembre 2026.
Concrètement, quand vous demandez une autorisation de découvert, la banque examine désormais vos revenus ou d’autres types de ressources, vos actifs et passifs financiers et vos charges, comme le précise la présentation officielle de l’ordonnance (éléments analysés dans l’évaluation de solvabilité selon Service-Public.fr). L’évaluation reste proportionnée : elle est calibrée selon le montant et la durée demandés, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les découverts d’au moins 200 euros ou de plus d’un mois. Pour les petits découverts, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sera facultative lors de l’analyse, ce qui évite de ficher un client pour un découvert de quelques dizaines d’euros. Les informations précontractuelles remises avant la signature devront être claires et compréhensibles, notamment sur le coût total des frais et le taux annuel effectif global (TAEG), de sorte que vous sachiez exactement ce que coûte chaque euro utilisé dans le rouge.
Deux précisions protègent les situations en cours. D’abord, Les autorisations signées avant le 20 novembre 2026 garderont leurs conditions jusqu’à leur renouvellement et ne basculeront pas automatiquement dans le nouveau régime (Service-Public.fr) : votre autorisation actuelle continue aux conditions signées, et c’est à son renouvellement ou à une nouvelle demande que la banque appliquera la nouvelle analyse. Ensuite, il n’existe toujours aucun droit au découvert : la banque n’est jamais obligée d’accepter que votre compte devienne débiteur, et une autorisation signée ne l’oblige pas à laisser passer tous les paiements au-delà du plafond. Une fois l’autorisation accordée, en revanche, vous n’avez pas besoin de redemander une autorisation à chaque utilisation, et cela restera le cas après le 20 novembre 2026. Enfin, le découvert reste payant : la banque facture des frais appelés agios, et seule la convention de compte peut prévoir l’absence d’agios pour des découverts occasionnels d’un montant limité.
B. Résiliation du découvert : préavis de deux mois, trente jours et remboursement en douze mensualités
Vous pouvez sortir du découvert à votre initiative sans attendre la banque. La loi le dit en des termes nets : « L’emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d’une autorisation de découvert à durée indéterminée, à moins que les parties n’aient convenu d’un délai de préavis. Ce délai ne peut être supérieur à un mois » (article L. 312-90 du code de la consommation). Autrement dit, un courrier de résiliation suffit, et même si votre convention prévoit un préavis, celui-ci ne dépasse jamais un mois. Vérifiez simplement que le solde redevient créditeur ou nul à l’échéance, car les sommes utilisées restent dues avec les intérêts au taux débiteur convenu.
Quand c’est la banque qui prend l’initiative, la réforme du 20 novembre 2026 renforce vos garanties. Pour une autorisation à durée indéterminée, le nouvel article L. 312-90 issu de l’ordonnance du 3 septembre 2025, applicable à partir du 20 novembre 2026, subordonne la résiliation par la banque à une clause du contrat et à un préavis d’au moins deux mois notifié sur support papier ou sur un autre support durable précisé dans le contrat. Le texte ne permet de passer outre ce préavis que pour des motifs objectivement justifiés, que la banque doit alors exposer par écrit à l’emprunteur, si possible avant la mesure et au plus tard juste après, sauf interdiction légale ou motif d’ordre public ou de sécurité publique. La banque qui coupe un découvert sans préavis et sans motif justifié s’expose donc à voir sa décision contestée, et le juge vérifie ce point comme une condition de régularité de sa créance.
La nouveauté la plus protectrice concerne l’après : quand la banque réduit votre plafond ou résilie l’autorisation, vous n’êtes pas tenu de rembourser le solde d’un coup sous la menace d’une procédure d’exécution. La loi nouvelle dispose que en cas de réduction du plafond ou de résiliation, l’emprunteur pourra rembourser sans frais supplémentaires la part utilisée qui dépasse le nouveau plafond avant toute procédure d’exécution, en vertu du nouvel article L. 312-90 issu de l’ordonnance du 3 septembre 2025 (article 45). Sauf s’il choisit de payer plus vite, ce remboursement formalisé par écrit s’étalera sur douze mensualités égales calculées au taux débiteur de l’autorisation. Douze mensualités égales, au même taux, sans frais supplémentaires : c’est le plancher légal, que la banque devra vous proposer avant toute assignation.
Pour les autorisations à durée déterminée, le régime est parallèle mais plus court : le nouvel article L. 312-91 issu de la même ordonnance permet à la banque de réduire ou de résilier une autorisation à durée déterminée avec un préavis d’au moins trente jours, notifié selon les modalités prévues au contrat. La même garantie de remboursement s’applique : avant toute exécution, l’emprunteur pourra rembourser sans frais supplémentaires la part qui dépasse le nouveau plafond, en douze mensualités égales au taux débiteur de l’autorisation, sauf s’il préfère payer plus vite. Avant la réforme, ce même article n’encadrait que la résiliation de l’autorisation à durée indéterminée prévue au contrat, avec un préavis de deux mois et une coupure sans préavis possible en cas de motif légitime : la réforme conserve cet esprit mais l’étend à la réduction du plafond et verrouille le remboursement échelonné.
Le relevé de compte devient aussi un outil de contrôle renforcé. L’article L. 312-88 obligera le prêteur à adresser à l’emprunteur, pendant toute la durée du contrat et au moins une fois par mois, un relevé comprenant les informations fixées par décret, sur un support durable désigné dans le contrat. Et toute augmentation du taux débiteur ou des frais devra vous être notifiée en temps utile, sur le support durable prévu au contrat, avant son entrée en vigueur (article L. 312-89 modifié), avec mention, s’il y a lieu, du nouveau taux de référence dans les locaux du prêteur et, s’il en dispose, sur son site internet et son application mobile. Conservez donc chaque relevé et chaque notification : ce sont vos preuves si le taux appliqué ne correspond pas au taux annoncé.
II. Le dépassement et le découvert qui dérape : vos recours concrets
A. Dépassement du découvert : information obligatoire, offre de crédit à trois mois et sanction du banquier fautif
Le dépassement, c’est le découvert au-delà du découvert : vous utilisez plus que le solde de votre compte ou plus que l’autorisation convenue. La loi impose alors à la banque une transparence immédiate. Quand la convention de compte prévoit la possibilité d’un dépassement, elle doit mentionner « le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés », et le prêteur fournit ces informations « sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers » (article L. 312-92 du code de la consommation). Si le dépassement devient « significatif » et se prolonge au-delà d’un mois, la banque doit vous informer « sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables ». La réforme, à l’article 47 de l’ordonnance du 3 septembre 2025, ajoute plusieurs exigences : les frais devront être annoncés dès la conclusion de la convention, dont la signature vaudra accord explicite de l’emprunteur ; l’information passera par un support durable choisi par l’emprunteur et désigné dans la convention, avec mention de la date de remboursement ; et en cas de dépassement récurrent, la banque proposera ses services de conseil quand ils existent et orientera gratuitement le client vers les services de conseil aux personnes endettées.
Au-delà de trois mois de dépassement non régularisé, la banque ne peut plus se contenter d’encaisser des agios : « Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit » dans les conditions du chapitre du crédit à la consommation (article L. 312-93 du code de la consommation). La réforme précise la sortie à l’article 48 de la même ordonnance : quand le dépassement n’est plus autorisé ou que sa limite est réduite, la banque notifie l’emprunteur selon les modalités convenues, au moins trente jours avant la prise d’effet, et l’emprunteur peut rembourser sans frais supplémentaires le montant correspondant avant toute exécution, en douze mensualités égales au taux débiteur du dépassement s’il ne paie pas plus vite. Ces règles s’appliquent aux dépassements visés par l’article L. 312-94, dont la liste des textes applicables est actualisée par l’ordonnance.
La sanction du banquier qui néglige ces devoirs est redoutable pour lui et utile pour vous : « Le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article L. 312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement » (article L. 341-9 du code de la consommation). C’est la déchéance du droit aux intérêts et frais : la banque perd les agios et intérêts du dépassement et ne peut réclamer que le capital. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a appliquée le 29 janvier 2026 dans une affaire où une banque en ligne réclamait plus de 31 000 euros de solde débiteur : le juge rappelle que « le prêteur doit, dès le début du deuxième mois, informer le débiteur du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables, aux termes de l’article L.312-92 alinéa 2 du code de la consommation », et qu’« A défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature, selon les dispositions de l’article L.341-9, dernier alinéa du code de la consommation » (TJ Rennes, 29 janvier 2026, RG 24/08297, décision publiée sur courdecassation.fr). La banque, qui avait laissé un découvert autorisé de 200 euros se creuser pendant des mois sans informer le client puis sans lui proposer un autre crédit au-delà de trois mois, a été déchue de ses intérêts et frais : le tribunal ajoute que le prêteur doit, « lorsque le dépassement s’est prolongé au-delà de trois mois, proposer sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit (article L.312-93 du code de la consommation) » ou adresser une mise en demeure faisant courir le préavis de deux mois, « A défaut le prêteur est là encore déchu du droit aux intérêts et frais de toute nature, aux termes de l’article L.341-9 dernier alinéa du code de la consommation ».
Le tribunal judiciaire d’Évreux a jugé dans le même sens le 18 novembre 2025 à propos d’une autorisation de découvert de 1 000 euros à durée indéterminée : la banque avait mis en demeure l’emprunteur puis assigné en paiement de plus de 10 000 euros. Le tribunal commence par vérifier la régularité de la résiliation au regard de l’article L. 312-91, qui dispose que « si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l’autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois fourni à l’emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en fournit les motifs à l’emprunteur, si possible avant la résiliation » (TJ Évreux, 18 novembre 2025, RG 25/00472, décision publiée sur courdecassation.fr). Constatant que l’établissement avait en fait appliqué le délai de deux mois prévu au contrat, le tribunal valide la résiliation et déclare la créance exigible. Mais il rappelle aussi la limite temporelle de toute action en paiement : « les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion », et « Dans le cadre d’une convention de compte, l’incident de paiement s’entend du dépassement du découvert autorisé non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L. 312-93 du code de la consommation », de sorte que « Le délai de forclusion court ainsi à compter de l’expiration du délai de trois mois pour régulariser le découvert. » L’assignation délivrée dans ce délai de deux ans, la banque a été déclarée recevable : retenez donc que la banque dispose de deux ans à compter de la fin du délai de trois mois de régularisation pour agir, et que passé ce délai son action est forclose, une fin de non-recevoir que le juge relève d’office car elle est d’ordre public.
B. Que faire quand la banque coupe le découvert ou quand le compte reste débiteur : démarches et délais
Si votre banque vous annonce qu’elle réduit ou supprime votre autorisation, exigez d’abord l’écrit. Pour une autorisation à durée indéterminée, la résiliation ou la réduction doit vous être notifiée sur support papier ou sur un autre support durable précisé dans votre contrat, avec un préavis d’au moins deux mois, sauf motifs objectivement justifiés que la banque doit alors vous fournir par écrit, si possible avant et au plus tard immédiatement après la mesure. Pour une autorisation à durée déterminée, le préavis minimal est de trente jours selon les modalités convenues au contrat. Une simple annonce orale au guichet ou un message laconique dans l’application ne suffit pas : demandez la lettre de résiliation ou de réduction avec sa date d’effet, conservez l’enveloppe ou la capture horodatée, et vérifiez que le délai court bien à compter de votre information. Si le préavis n’a pas été respecté, écrivez à la banque pour contester la régularité de la mesure en visant l’article L. 312-90 ou l’article L. 312-91 selon la durée de votre autorisation, et gardez une copie de votre courrier.
Ensuite, ne laissez pas la banque transformer la fin du découvert en exigibilité immédiate du solde. Rappelez par écrit que vous entendez bénéficier du remboursement échelonné prévu par la loi : douze mensualités égales au taux débiteur de l’autorisation, sans frais supplémentaires, avant toute procédure d’exécution. Formalisez votre choix par écrit, sur support papier ou durable, comme l’exige le nouveau texte, et commencez à payer la première mensualité à la date convenue. Si la banque refuse l’échelonnement et vous assigne directement, le juge vérifiera si elle vous a proposé cette faculté : à défaut, sa procédure d’exécution est prématurée. Parallèlement, si le compte reste débiteur au-delà de votre autorisation, régularisez dans les trois mois : c’est le délai de l’article L. 312-93 au terme duquel la banque doit soit vous proposer un autre crédit, soit engager la résiliation. Chaque versement qui ramène le solde sous le plafond interrompt la spirale des agios et préserve votre position en cas de litige.
Quand le litige est né, trois moyens de défense reviennent dans les décisions rendues sur ces dossiers. Premièrement, la déchéance des intérêts et frais : si la banque ne prouve pas vous avoir informé du dépassement dès le deuxième mois avec le montant, le taux et les frais, ni vous avoir proposé un autre crédit après trois mois, elle ne peut réclamer que le capital en vertu de l’article L. 341-9, comme à Rennes où plus de 31 000 euros réclamés ont été amputés de tous les intérêts et frais. Demandez au juge de vérifier, relevés de compte à l’appui, les dates exactes du dépassement et les courriers que la banque prétend vous avoir adressés. Deuxièmement, la forclusion biennale : l’action en paiement de la banque doit être engagée dans les deux ans qui suivent l’expiration du délai de trois mois de régularisation, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Si l’assignation arrive après, soulevez la forclusion avant toute défense au fond. Troisièmement, la régularité de la résiliation : préavis de deux mois pour l’indéterminée, de trente jours pour la déterminée, motifs écrits en cas de coupure sans préavis. Dans l’affaire jugée à Évreux, c’est parce que la banque avait en réalité respecté le préavis de deux mois prévu au contrat que sa résiliation a été validée : la charge de cette preuve pèse sur elle, pas sur vous.
Préparez votre dossier comme le juge l’attend : la convention de compte avec l’autorisation de découvert et son plafond, tous les relevés mensuels depuis le premier jour débiteur, les lettres de mise en demeure et de résiliation avec leurs dates de présentation, et le décompte détaillé des agios et intérêts appliqués. C’est sur ces pièces que le tribunal vérifie le premier impayé non régularisé, le point de départ de la forclusion et le respect des préavis. Si vos revenus ont chuté entre-temps, joignez les justificatifs : ils fondent une demande de délais de paiement et, en cas de dépassement récurrent, appuient votre demande à être orienté vers les services de conseil aux personnes endettées que la banque devra désormais vous proposer. N’attendez pas l’assignation pour agir : chaque mois de dépassement non contesté alourdit le solde et complique la régularisation, tandis qu’une contestation écrite précoce fige les positions et ouvre la voie à l’échelonnement en douze mensualités.
Conclusion
Le 20 novembre 2026 ne supprime pas le découvert bancaire, contrairement à ce que certains titres alarmistes laissent entendre : il le fait entrer pleinement dans le droit du crédit à la consommation. Même un découvert de quelques dizaines d’euros ou de quelques jours donnera lieu à une analyse de solvabilité proportionnée, avec des informations claires sur le TAEG et les frais ; la banque devra notifier toute réduction ou résiliation avec un préavis d’au moins deux mois pour les autorisations indéterminées et d’au moins trente jours pour les déterminées ; et vous pourrez rembourser le solde en douze mensualités égales, sans frais supplémentaires, avant toute exécution. En cas de dépassement, l’information dès le deuxième mois et l’offre d’un autre crédit après trois mois restent obligatoires, sous peine pour la banque de perdre tous ses intérêts et frais, et son action en paiement se prescrit par une forclusion de deux ans que le juge relève d’office. Les autorisations signées avant le 20 novembre 2026 conservent leurs conditions jusqu’à leur renouvellement : vérifiez dès maintenant votre convention de compte, le plafond de votre autorisation et les notifications reçues, et opposez à la banque, par écrit, chacun des délais que la loi nouvelle vous accorde.