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Expulsion d’un logement de fonction à Paris : prud’hommes ou tribunal judiciaire, quel tribunal saisir et quels délais (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion d’un logement de fonction à Paris : prud’hommes ou tribunal judiciaire, quel tribunal saisir et quels délais (2026)

Licencié à Paris, vous occupez toujours le logement que votre employeur vous avait attribué et vous recevez une mise en demeure de partir sous huitaine. Faut-il saisir le conseil de prud’hommes, qui connaît de votre contrat de travail, ou le tribunal judiciaire, qui ordonne les expulsions ? La réponse décide de l’issue : saisir le mauvais juge fait perdre des mois et expose à une incompétence relevée en appel. Le 12 février 2026, la chambre sociale de la cour d’appel de Dijon a infirmé une ordonnance de référé prud’homale dans un dossier de gardien-concierge maintenu dans son logement de fonction après son licenciement, et le 6 novembre 2025 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a fixé les critères qui distinguent le logement accessoire au contrat de travail du bail d’habitation. Ajoutez la trêve hivernale, le commandement de quitter les lieux et l’indemnité d’occupation : chaque étape obéit à des textes précis, vérifiés ici à leur date de vigueur.

I. Expulsion d’un logement de fonction à Paris : prud’hommes ou juge des contentieux, qui est compétent ?

A. Logement de fonction ou bail d’habitation : le critère de l’accessoire au contrat de travail

Tout le contentieux part d’une qualification. Si le logement est un bail d’habitation, le salarié locataire bénéficie du statut protecteur du bail et l’employeur bailleur doit suivre la procédure d’expulsion de droit commun. Si le logement est l’accessoire du contrat de travail, la fin du contrat éteint le droit au logement et l’ancien salarié devient occupant sans droit ni titre. L’arrêt de la troisième chambre civile du 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-15.404, lisible en texte intégral sur le site de la Cour de cassation, tranche un cas d’école parisien par sa configuration : un charpentier couvreur embauché le 1er février 2007, logé dans un studio le 2 février 2007 avec une attestation de l’employeur qui loue ce studio « du 1er février 2007 jusqu’à la fin du contrat à durée indéterminée de M. [Y], soit à cause d’une démission, d’un licenciement, ou tout autre motif de rupture du contrat », licencié le 7 juillet 2020 puis assigné en expulsion.

Le salarié soutenait qu’il payait un loyer et que le logement, situé hors de ses chantiers, était séparable de sa prestation de travail : il se disait titulaire d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. La cour d’appel de Grenoble avait retenu l’accessoire au contrat de travail, et la Cour de cassation rejette le pourvoi en validant son raisonnement point par point. Selon cet arrêt lisible en texte intégral sur le site de la Cour de cassation, « La cour d’appel a, d’abord, constaté que la mise à disposition du logement par l’employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et que l’attestation du représentant de l’employeur relative à cette mise à disposition mentionnait expressément qu’elle prendrait fin au jour de la rupture du contrat de travail ». Toujours selon cet arrêt, « Elle a, ensuite, relevé que le logement fourni au salarié était situé dans les locaux de l’entreprise, que le prix demandé en contrepartie de son occupation était inférieur au prix du marché, ce qui correspondait à un avantage pour le salarié, et que le fait qu’un loyer ait été payé directement à l’employeur et non pas prélevé sur le salaire et mentionné sur les fiches de paye n’apparaissait pas suffisant pour permettre de conclure à l’existence d’un bail ». La Cour, dans ce même arrêt, en déduit que « les parties avaient eu la commune intention de mettre à la disposition du salarié un logement accessoire au contrat de travail et exactement retenu que la fin de ce contrat entraînait la perte du droit au logement ».

Quatre enseignements pratiques se dégagent pour un dossier parisien. Premier enseignement : la concomitance entre l’embauche et la mise à disposition, surtout assortie d’un écrit qui lie expressément le logement à la durée du contrat, pèse lourd en faveur de l’accessoire. Deuxième enseignement : la localisation du logement dans les locaux de l’entreprise et un prix inférieur au marché confortent cette qualification. Troisième enseignement : le paiement d’un loyer ne suffit pas, à lui seul, à faire reconnaître un bail, pas plus que l’absence de mention sur les bulletins de paie ne suffit à l’exclure. Quatrième enseignement : une fois l’accessoire établi et le contrat rompu, l’occupant est sans droit ni titre et l’expulsion peut être ordonnée avec une indemnité d’occupation « jusqu’à la libération effective des lieux ». Pour le salarié qui veut défendre un bail, la voie utile consiste donc à démontrer la séparabilité complète entre le logement et les fonctions, loyer au prix du marché et indépendance des deux conventions à l’appui. Pour l’employeur, la voie utile consiste à produire l’écrit d’attribution, la preuve de la concomitance et les éléments de prix.

Le cas particulier du gardien-concierge logé dans l’immeuble obéit à la même logique, avec des textes spéciaux. L’article L. 7211-2 du code du travail, en vigueur à la date du présent article, dispose : « Est considérée comme concierge, employé d’immeubles, femme ou homme de ménage d’immeuble à usage d’habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire au contrat de travail, est chargée d’en assurer la garde, la surveillance et l’entretien ou une partie de ces fonctions. » L’article L. 7211-1 du même code, en vigueur à la date du présent article, soumet ces salariés aux dispositions du titre relatif aux concierges et employés d’immeubles, à l’exclusion des concierges attachés à la personne même du propriétaire. Autrement dit, pour un gardien logé dans l’immeuble dont il assure la garde, le logement est par définition l’accessoire du contrat : la rupture non contestée du contrat fait de lui un occupant sans droit ni titre, et c’est ce constat qui ouvre la phase d’expulsion.

B. Après la rupture du contrat : pourquoi le juge des contentieux de la protection tranche l’expulsion

Pendant la relation de travail, le conseil de prud’hommes est le juge naturel du litige. L’article L. 1411-1 du code du travail, en vigueur à la date du présent article, dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » Un désaccord sur l’attribution, l’état ou l’usage du logement de fonction pendant le contrat relève donc de ce juge, et c’est souvent devant lui que l’employeur se tourne d’abord quand le salarié reste dans les lieux.

Après la rupture, le paysage change dès lors que la rupture n’est pas contestée et que l’occupation a perdu tout lien avec un contrat en cours. L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, en vigueur à la date du présent article, dispose : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » L’article L. 211-3 du même code, en vigueur à la date du présent article, rappelle que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »

L’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 12 février 2026, RG 25/00361, lisible en texte intégral sur le site de la Cour de cassation, applique cette articulation à un gardien-concierge employé depuis le 1er février 2011 par un syndicat des copropriétaires, logé dans un appartement de fonction de 54 m², licencié par lettre du 11 octobre 2024 avec un préavis de trois mois expirant le 12 janvier 2025, mis en demeure le 10 janvier 2025 de quitter les lieux sous huitaine, puis maintenu dans l’appartement. Le syndicat avait saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône, qui s’était déclarée compétente et avait ordonné la libération sous astreinte. La cour d’appel infirme : « le logement d’un gardien de résidence est un accessoire du contrat de travail. » Puis vient le point décisif : « Pour autant, ainsi qu’en l’espèce, étant observé que la rupture du contrat de travail n’a fait l’objet d’aucune contestation, après le licenciement le salarié devient occupant sans droit ni titre et l’occupation ne peut plus être considérée comme un accessoire à une relation salariale devenue inexistante. La problématique de l’expulsion et celle de la fixation de l’indemnité d’occupation relèvent alors du juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble, domicile du défendeur et en l’espèce celui de Chalon Sur Saône. »

La cour ajoute, dans cet arrêt lisible en texte intégral sur le site de la Cour de cassation, que la formation des référés prud’homale « ne pouvait statuer sur le fond du litige, de sorte que l’ordonnance sera infirmée en toutes ses dispositions », tout en statuant elle-même au fond parce qu’elle est juridiction d’appel du juge des contentieux de la protection. Pour un dossier parisien, la leçon est directe : quand le licenciement n’est pas contesté et que le litige porte sur la libération des lieux et l’indemnité d’occupation, l’assignation doit viser le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble, avec une procédure de référé possible sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, en vigueur à la date du présent article, qui permet au juge, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La cour de Dijon retient exactement ce fondement dans cet arrêt lisible en texte intégral sur le site de la Cour de cassation : « l’occupation sans droit ni titre d’un local d’habitation constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient de faire cesser » et « l’obligation de restitution du logement de fonction à l’issue de la relation contractuelle s’évince des termes du contrat de travail, cette obligation n’étant pas sérieusement contestable ». À l’inverse, quand le salarié conteste son licenciement et que le sort du logement dépend de l’issue du litige sur le contrat, la prudence commande de traiter le litige du contrat devant le conseil de prud’hommes avant ou parallèlement à l’action en libération, pour éviter l’exception d’incompétence. Ces questions dépassent souvent la seule expulsion et touchent au titre d’occupation lui-même, ce qui est le travail d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Sortie des lieux, trêve hivernale et indemnité : ce que l’ancien occupant et l’employeur doivent anticiper à Paris

A. Commandement de quitter, délais du juge et trêve hivernale : le calendrier qui s’impose aux deux parties

Une fois le contrat rompu et le préavis expiré, l’employeur ne peut pas faire évacuer l’ancien salarié par ses propres moyens : il faut un titre et une procédure d’expulsion. Le point de départ de cette phase est le commandement de quitter les lieux. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur à la date du présent article, pose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Ce délai de deux mois court après le commandement et avant toute expulsion forcée, et le juge peut le réduire ou le supprimer dans les cas prévus par le même article, notamment quand il constate la mauvaise foi de la personne expulsée.

Devant le juge, l’ancien occupant peut solliciter des délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du même code, en vigueur à la date du présent article, dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L. 412-4 du même code, en vigueur à la date du présent article, encadre ces délais : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le même article impose au juge de tenir compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », et ajoute qu’« Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ». Concrètement, un ancien salarié qui justifie de recherches actives, d’une situation de santé fragile ou d’enfants scolarisés à proximité à Paris maximise ses chances, tandis qu’un maintien passif sans démarche affaiblit la demande.

Quand une somme d’argent reste due, par exemple au titre de l’indemnité d’occupation, un autre délai peut entrer en jeu. L’article 1343-5 du code civil, en vigueur à la date du présent article, dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » La décision du juge « suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Cette faculté ne joue que pour le paiement des sommes, pas pour l’obligation de libérer les lieux elle-même, et elle suppose une demande chiffrée et documentée sur les ressources et les charges.

Reste la question que tout occupant parisien pose dès le mois d’octobre : la trêve hivernale protège-t-elle l’ancien salarié logé par son employeur ? L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur à la date du présent article, dispose : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le même article écarte ce sursis « lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et permet au juge de « supprimer ou réduire le bénéfice du sursis » lorsque les personnes sont entrées « dans tout autre lieu que le domicile » par ces mêmes procédés. Un ancien salarié entré régulièrement dans le logement de fonction n’est pas dans le cas de l’introduction par voies de fait : le sursis hivernal a donc vocation à s’appliquer à lui, sauf relogement assuré, et seule une décision du juge peut l’écarter dans les cas prévus par le texte.

Le jugement du juge des contentieux de la protection d’Amiens du 15 octobre 2026, RG 26/00720, lisible en texte intégral sur le site de la Cour de cassation, montre comment le juge use de ces marges sur un dossier d’occupante sans droit ni titre d’un immeuble vacant. Le juge maintient le délai de deux mois de l’article L. 412-1 les circonstances de l’entrée de l’occupante dans les lieux étant inconnues, et refuse donc de le supprimer. Sur la trêve, il rappelle que « Le bénéfice de la trêve hivernale est consenti aux occupants sans droit ni titre sur le fondement des dispositions de l’article L 412-6 » quand le relogement n’est pas assuré, constate que les lieux « n’étant pas le domicile d’autrui mais un immeuble non habité », et juge que « la suppression du sursis durant la trêve hivernale n’est pas automatique » car « Le juge reste souverain dans son pouvoir d’appréciation ». En l’espèce, l’occupante déclarant pouvoir être hébergée par un tiers et quitter les lieux, « Le sursis durant la trêve hivernal sera donc écarté ». Transposé au logement de fonction parisien, ce raisonnement donne une grille claire : entrée régulière pendant le contrat puis maintien après la rupture, le délai de deux mois s’applique ; trêve hivernale acquise en principe du 1er novembre au 31 mars ; suppression envisageable seulement si le juge constate l’un des cas du texte ou, comme à Amiens, une solution d’hébergement avérée qui rend le sursis sans objet. Pour le salarié comme pour l’employeur, la préparation d’audience doit donc porter sur ces trois preuves : les circonstances de l’entrée dans les lieux, les diligences de relogement et les possibilités concrètes d’hébergement. Les lecteurs confrontés à cette situation trouveront un appui opérationnel auprès d’une défense en procédure d’expulsion rompue à ces calendriers, et chacun peut exposer votre situation au cabinet pour faire examiner son cas particulier avant l’audience.

B. Indemnité d’occupation et astreinte : chiffrer, prouver, faire exécuter

Le maintien dans le logement de fonction après la rupture a toujours un prix : l’ancien occupant doit une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective. La cour d’appel de Dijon l’a fixée à 500 euros par mois à compter du 12 janvier 2025, date d’expiration du préavis, « jusqu’à complète libération des lieux », en retenant une indemnité « provisionnelle » allouée en référé. Pour chiffrer, la cour applique, dans cet arrêt lisible en texte intégral sur le site de la Cour de cassation, la clause du contrat de travail qui prévoyait, en cas de poursuite de l’occupation après le contrat, « une indemnité d’occupation évaluée selon les tarifs locatifs en vigueur dans le voisinage pour le même type de logement ». Le syndicat produisait deux baux de comparaison dans la même ville et la même rue, l’un de 444,83 euros outre 127 euros de provision sur charges pour 56,35 m², l’autre de 569,25 euros outre 130 euros de provisions pour 64,24 m² en meublé. La cour écarte la surévaluation liée au meublé et à la surface supérieure, retient, toujours selon cet arrêt, « un prix locatif moyen pour le logement occupé, dont l’état est inconnu, de 400 Euros outre 100 euros au titre des charges », et condamne en conséquence à 500 euros mensuels. La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 novembre 2025 précité, confirme la même logique en condamnant l’ancien salarié, selon l’arrêt de la troisième chambre civile lisible en texte intégral sur le site de la Cour de cassation, « à verser à la société Val Drôme charpentes une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ».

Le jugement d’Amiens apporte le contrepoint indispensable : l’indemnité n’est pas automatique, elle répare un préjudice qui doit être prouvé. Le juge du contentieux de la protection d’Amiens (jugement lisible en texte intégral sur le site de la Cour de cassation) y rappelle que « Le paiement d’une telle indemnité a pour objet de compenser le défaut de libre disposition des lieux et le préjudice ainsi subi par le propriétaire », puis rejette la demande chiffrée à 515,45 euros par mois parce que la société ne justifie pas de sa volonté actuelle de louer le bien qui, de son propre aveu, doit faire l’objet d’importants travaux et n’est occupé depuis près de quatre ans, de sorte que « le préjudice du bailleur n’est pas caractérisé ». Pour un employeur parisien, la leçon est nette : produire des baux de comparaison récents dans le même quartier, établir l’état du logement, démontrer l’impossibilité concrète de reloger un nouveau salarié ou de relouer, et chiffrer la période au jour près depuis la fin du droit d’occupation. Pour l’ancien salarié, la défense passe par la discussion des comparables, la preuve d’un prix de marché inférieur et, le cas échéant, la demande de délais de paiement de l’article 1343-5 précité sur les sommes dues.

L’astreinte est l’outil qui donne son efficacité à l’ordre de libérer les lieux. À Dijon, la cour ordonne, selon cet arrêt, la restitution du local dans le mois de la signification de l’arrêt, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant trois mois, puis renvoi à la partie la plus diligente à l’expiration. À Amiens, le juge ordonne, selon ce jugement lisible en texte intégral sur le site de la Cour de cassation, la libération « sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir 8 jours après la signification de la présente décision et ce pour une durée de 60 jours », en se réservant « le contentieux de la liquidation de l’astreinte ». Deux pratiques, une même logique : un court délai pour partir volontairement, puis une pression financière journalière bornée dans le temps, liquidée ensuite par le juge. L’ancien salarié a donc intérêt à quitter les lieux dans le délai imparti ou à demander en audience des délais de l’article L. 412-3 plutôt que de subir l’astreinte. L’employeur a intérêt à demander une astreinte dissuasive mais motivée, car le juge la calibre selon l’enjeu : à Dijon, l’impossibilité d’embaucher un nouveau gardien privait durablement la résidence de gardiennage, ce qui justifiait 150 euros par jour.

Conclusion

Le contentieux de l’expulsion du logement de fonction se joue en trois temps. D’abord la qualification : quand le logement a été attribué en même temps que l’embauche, avec un écrit qui lie sa durée à celle du contrat, un logement situé dans les locaux de l’entreprise et un prix inférieur au marché, le juge retient l’accessoire au contrat de travail et la rupture éteint le droit au logement, comme l’a validé la troisième chambre civile le 6 novembre 2025. Ensuite la compétence : rupture incontestée et demande de libération avec indemnité d’occupation, le juge des contentieux de la protection du lieu de l’immeuble est compétent et le référé prud’homal saisi à tort voit sa décision infirmée, comme l’a jugé la cour d’appel de Dijon le 12 février 2026. Enfin le calendrier et le chiffrage : commandement puis délai de deux mois, délais judiciaires d’un mois à un an selon les diligences et la situation des parties, sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars sauf les cas prévus par l’article L. 412-6, indemnité d’occupation prouvée par des comparables et astreinte bornée pour faire exécuter. Salarié logé ou employeur parisien, chaque étape se prépare avec des pièces : contrat et écrit d’attribution, lettre de rupture et preuve du préavis, baux de comparaison du quartier, justificatifs de recherches de relogement et attestations d’hébergement. C’est ce dossier de preuves, plus que l’affirmation d’un droit, qui emporte la décision du juge.

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