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La découverte incidente en perquisition : conditions de saisie, basculement en enquête de flagrance et nullités de procédure

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La découverte incidente en perquisition : conditions de saisie, basculement en enquête de flagrance et nullités de procédure

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L’exercice des prérogatives de police judiciaire au cours d’une perquisition place la procédure pénale à un point d’équilibre délicat entre la recherche des infractions et la garantie de l’inviolabilité du domicile. Protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par les principes constitutionnels gouvernant la liberté individuelle, le domicile constitue un asile au sein duquel aucune intrusion ne peut intervenir sans habilitation textuelle expresse. Lorsque des officiers de police judiciaire pénètrent dans un lieu clos en exécution d’un cadre procédural défini, leur saisine initiale détermine les contours stricts des investigations autorisées. Qu’ils interviennent en enquête préliminaire sous le contrôle du procureur, sous l’autorité d’un mandat du juge des libertés ou sur commission rogatoire d’un magistrat instructeur, leur mission première se borne aux agissements visés par l’acte initial.

Dans la pratique des investigations, cette délimitation initiale est fréquemment mise à l’épreuve par la découverte inopinée d’objets, de substances ou de documents étrangers à la saisine d’origine. Des enquêteurs recherchant la preuve d’un travail dissimulé découvrent incidemment des armes prohibées, des stupéfiants ou des fichiers compromettants. De même, une visite domiciliaire autorisée pour établir un cambriolage met au jour des éléments comptables révélant un blanchiment ou une fraude fiscale. Cette découverte fortuite, qualifiée de découverte incidente, pose la question de la licéité de l’appréhension matérielle de ces pièces par les forces de l’ordre.

Le statut juridique de la découverte incidente soulève un dilemme procédural majeur. L’officier de police judiciaire ne saurait fermer les yeux sur une violation de la loi pénale dont il constate matériellement l’existence sous ses yeux lors de ses fonctions. Toutefois, la découverte inattendue d’un indice ne doit en aucun cas devenir le prétexte d’une perquisition exploratoire générale, destinée à contourner les protections légales accordées au justiciable dans le cadre initial. Dès lors, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est attachée à définir les critères selon lesquels une appréhension incidente demeure régulière ou encourt l’annulation.

La question centrale réside dans l’articulation entre le cadre d’enquête initial et la naissance d’un titre autonome d’intervention. Sous quelles conditions la constatation fortuite d’éléments étrangers à la saisine initiale autorise-t-elle les enquêteurs à appréhender ces éléments et à basculer immédiatement dans le régime coercitif d’une perquisition en flagrance régie par l’article 53 du Code de procédure pénale ? Quels sont les mécanismes de protection opposables par la défense pour sanctionner les détournements de procédure et l’inobservation des formalités substantielles de saisie prescrites par l’article 56 du même code ?

La jurisprudence récente de la chambre criminelle révèle que la licéité de l’appréhension incidente repose sur deux piliers indissociables. D’une part, la découverte incidente n’est valable que si elle procède de constatations régulières permettant de caractériser un état de flagrance autonome sans dévier de la finalité initiale des opérations (I). D’autre part, la validité des preuves recueillies suppose le respect d’un formalisme rigoureux lors du placement sous scellés et ouvre la voie à un contentieux approfondi des nullités fondé sur la démonstration d’un grief personnel (II).

I. La légalité de l’appréhension incidente : entre autonomie de la flagrance et prohibition du détournement de procédure

La validité de la découverte incidente repose sur des conditions temporelles et matérielles strictes. Pour appréhender valablement un objet étranger à sa mission première, l’officier de police judiciaire doit constater des indices objectifs révélant une infraction nouvelle, tout en justifiant de la régularité des opérations qui l’ont conduit sur les lieux.

A. La caractérisation de la flagrance incidente comme fondement autonome de la perquisition

Le premier fondement juridique permettant aux enquêteurs d’appréhender des pièces découvertes fortuitement réside dans le basculement vers le régime de l’enquête de flagrance. Aux termes de l’article 53 du Code de procédure pénale, le délit flagrant est celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Lorsque des policiers ou des gendarmes se trouvent régulièrement dans un lieu privé en vertu d’un titre déterminé, la vue directe d’un corps du délit fait naître instantanément un état de flagrance à l’égard de cette infraction nouvelle. Cette apparition de la flagrance confère immédiatement aux enquêteurs la plénitude des pouvoirs coercitifs prévus par les articles 54 à 67 du même code, sans exiger d’autorisation judiciaire nouvelle.

La chambre criminelle a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 12 mars 2025. Des enquêteurs intervenaient dans le cadre de deux enquêtes préliminaires jointes portant sur des trafics de cocaïne et de résine de cannabis. Au cours des investigations menées sur un véhicule automobile, les agents découvrirent fortuitement trois kilogrammes d’héroïne, substance non mentionnée dans la saisine initiale. Les prévenus soutenaient que les enquêteurs ne pouvaient modifier unilatéralement leur cadre pour poursuivre les perquisitions selon les règles dérogatoires du flagrant délit. La chambre criminelle a rejeté leur pourvoi : « l’état de flagrance, au sens de l’article 53 du code de procédure pénale, est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions se commettant actuellement ou venant d’être commises. En l’espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs, saisis de deux enquêtes préliminaires jointes, dont une ayant débuté en flagrant délit, relatives à un trafic de cocaïne et de cannabis, ont régulièrement découvert de l’héroïne, cette découverte constituant l’indice de la commission actuelle d’une infraction autre que celle objet de l’enquête initiale » (Crim. 12 mars 2025, n° 23-86.798).

Cette décision consacre la théorie de l’indice apparent d’une infraction autonome. La découverte d’une marchandise prohibée ou d’une arme constitue un indice objectif révélant que le délit de détention se poursuit dans l’instant même. Ce constat matériel emporte une mutation instantanée du cadre applicable. L’enquêteur cesse d’agir sous les contraintes de l’enquête préliminaire pour opérer selon les prérogatives renforcées de l’enquête de flagrance. Ce mécanisme d’autonomie suppose néanmoins que l’indice soit véritablement apparent et découle d’une constatation directe, et non d’une déduction intellectuelle ultérieure.

Le contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation sur cette exigence a été réitéré dans un arrêt publié au Bulletin du 18 novembre 2025. La haute juridiction rappelle que les juges du fond ne peuvent suppléer les lacunes des procès-verbaux par leurs propres raisonnements a posteriori : « Selon l’article 53 du code de procédure pénale, l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions se commettant actuellement ou venant d’être commises » (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-83.027). La chambre criminelle censure ainsi les juges du fond qui tenteraient de valider une perquisition en reconstruisant rétrospectivement un état de flagrance non constaté personnellement par les agents au moment d’entrer sur les lieux.

Cette rigueur impose de distinguer la perquisition véritable des simples mesures de vérification matérielle. Lorsque les enquêteurs se transportent sur des lieux pour y effectuer des constatations, la nature de leur acte dépend exclusivement des opérations conduites. Par un arrêt du 19 novembre 2025, la chambre criminelle a précisé la frontière séparant le simple constat de la perquisition soumise aux garanties légales : « Vu l’article 94 du code de procédure pénale : 9. Ce texte définit la perquisition comme la recherche d’objets utiles à la manifestation de la vérité. 10. La Cour de cassation juge que ne constitue pas une perquisition, le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans qu’il soit procédé à une fouille ou à une saisie (Crim., 23 octobre 2024, pourvoi n° 24-81.321, publié au Bulletin) » (Crim. 19 novembre 2025, n° 25-82.481). La Cour a censuré les juges du fond qui qualifiaient une perquisition irrégulière de simple transport matériel, alors que les enquêteurs y avaient recherché des indices et saisi des objets.

De même, la chambre criminelle a jugé le 23 mai 2023 qu’un inventaire sommaire d’urgence ne saurait être assimilé à une perquisition : « Ne constitue pas une perquisition, au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale, l’inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire, en application de l’article 20 dudit code, du contenu d’un sac jeté dans une rivière, afin d’assurer la préservation des éléments de preuve qui risquent d’être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie des objets s’y trouvant » (Crim. 23 mai 2023, n° 22-86.413). Dès lors que les agents accomplissent une fouille active pour rechercher des preuves, l’acte devient une perquisition soumise aux exigences de régularité du cadre initial.

B. La sanction du détournement de procédure et le contrôle strict de la régularité initiale

Si la découverte fortuite d’un délit autorise la mise en œuvre de prérogatives coercitives immédiates, cette faculté ne peut servir de paravent à une fraude procédurale. Le détournement de procédure se définit comme l’utilisation délibérée d’une voie légale dans le but exclusif d’éluder les garanties d’une autre procédure ou d’accomplir des actes que le cadre initial n’aurait pas permis. En matière de perquisition incidente, la tentation existe d’invoquer une infraction mineure pour s’introduire dans un domicile et y mener en réalité des investigations d’une autre ampleur.

La Cour de cassation veille à ce que la saisine d’origine ne constitue pas un artifice. L’arrêt rendu le 11 mars 2025 relatif à un élevage en Guyane illustre cette méthode. Des gendarmes intervenaient en vertu de réquisitions du parquet fondées sur l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale pour contrôler des locaux professionnels. Au cours de la visite, ils découvraient incidemment du matériel lourd et des colis similaires à ceux utilisés sur les sites d’orpaillage clandestin, justifiant l’ouverture d’une flagrance et des perquisitions domiciliaires. La chambre criminelle a écarté le détournement de procédure : « il n’est pas rapporté la preuve d’un détournement de procédure, le nombre d’agents agissant dans le cadre de cette réquisition étant sans incidence. En statuant ainsi, et dès lors que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces utiles de la procédure, est en mesure de s’assurer que les enquêteurs, qui disposaient d’une réquisition régulière prise sur le fondement de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale, ont effectivement recherché la preuve des infractions visées dans celle-ci, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés aux moyens » (Crim. 11 mars 2025, n° 24-81.575). La Cour a souligné que : « les premières investigations menées sur réquisitions du parquet en enquête préliminaire ont révélé de manière incidente des éléments tels que des matériels et diverses marchandises dont le conditionnement est similaire aux colis retrouvés sur les sites d’orpaillage, justifiant l’ouverture d’une enquête de flagrance et, partant, les perquisitions ».

Le critère réside donc dans la réalité de l’objet initial des investigations. Tant que les enquêteurs exécutent de bonne foi la mission autorisée et recherchent les infractions visées par la saisine, la découverte imprévue d’autres infractions ne saurait être taxée de détournement. La Cour de cassation a réaffirmé cette solution le 18 novembre 2025 pour une perquisition sans assentiment autorisée par le juge des libertés et de la détention au visa de l’article 76 du Code de procédure pénale : « aucun détournement de procédure n’est établi, dès lors que, tant la requête du procureur de la République que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention précisent, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s’en assurer, que la perquisition avait pour objet de permettre la recherche de la preuve de l’infraction de travail dissimulé, punie de trois ans d’emprisonnement, et qu’il importait peu que l’infraction de tromperie, faisant également l’objet des mesures de perquisition, encoure une peine inférieure au seuil légal prévu par les dispositions de l’article 76 du code de procédure pénale » (Crim. 18 novembre 2025, n° 24-86.212).

Lorsque l’acte initial ayant permis la découverte incidente est lui-même entaché d’une nullité, le sort des preuves dérivées est scellé par le principe de la contamination procédurale. En application des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, l’annulation d’un acte d’enquête entraîne de plein droit l’annulation des actes subséquents qui en constituent le support nécessaire. La chambre criminelle a rappelé ce principe le 27 janvier 2026 : « Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale : 26. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire » (Crim. 27 janvier 2026, n° 25-83.425). Dès lors qu’une perquisition initiale est déclarée nulle, toute découverte incidente réalisée au cours de cette opération est irrémédiablement viciée et doit être retirée du dossier.

II. Le régime probatoire et contentieux de la saisie incidente : formalisme des scellés, droits de la défense et voies de nullité

L’appréhension matérielle des éléments découverts incidemment ne suffit pas à parfaire la validité de la preuve. L’officier de police judiciaire doit inscrire les objets saisis dans une traçabilité rigoureuse garantissant leur authenticité matérielle. Lorsque les objets découverts relèvent de protections spécifiques ou lorsque le formalisme légal a été méconnu, la procédure ouvre au justiciable des recours fondés sur la réparation d’un grief personnel.

A. Les formalités substantielles de saisie et la protection des correspondances confidentielles

Le régime de la saisie en perquisition est ordonné par l’article 56 du Code de procédure pénale. Ce texte réserve à l’officier de police judiciaire le droit de prendre connaissance des documents ou données avant saisie. Il impose que tous les objets et documents saisis soient immédiatement inventoriés et placés sous scellés fermés en présence de la personne au domicile de laquelle l’acte a lieu, ou en présence de ses représentants ou de témoins requis. Cette exigence constitue une formalité substantielle destinée à préserver l’intégrité de la preuve matérielle.

La chambre criminelle a précisé cette obligation dans un arrêt du 26 mars 2025 : « Vu l’article 56 du code de procédure pénale : 7. Il se déduit de ce texte que toute perquisition implique la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur. Tous objets et documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.825). Le placement sous scellé doit donc être concomitant à la saisie des biens découverts, qu’ils se rattachent à l’infraction principale ou qu’ils résultent d’une découverte incidente.

Toutefois, la Cour de cassation distingue les conséquences de la tardiveté du placement sous scellé selon que le manquement a ou non porté atteinte aux droits de la défense. Dans un arrêt du 14 octobre 2025 concernant la découverte d’une arme dans une pochette, la chambre criminelle a jugé que différer le scellé définitif au lendemain ne suffisait pas à entraîner l’annulation automatique sans contestation sur l’authenticité : « si le caractère tardif de la saisie est susceptible de mettre en cause la valeur probante des objets saisis, laquelle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il ne saurait avoir pour effet, à défaut de grief établi, d’entraîner la nullité de la saisie pratiquée » (Crim. 14 octobre 2025, n° 25-81.513). L’intéressé n’avait formulé aucune réserve sur la présence de cette arme lors de sa garde à vue.

Une complexité particulière surgit lorsque la découverte incidente porte sur des documents ou supports numériques susceptibles d’être couverts par le secret professionnel et le secret de la défense. L’article 56-1-1 du Code de procédure pénale a étendu la protection des correspondances échangées entre l’avocat et son client aux perquisitions réalisées dans des lieux ordinaires, tels que le domicile du client ou le siège d’une entreprise. Si un document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret du conseil est découvert incidemment, l’officier ne peut en prendre connaissance ni le verser au dossier.

La chambre criminelle a précisé l’application de ce texte dans un arrêt publié au Bulletin du 13 novembre 2024 : « La procédure prévue à l’article 56-1-1 du code de procédure pénale, relative à la saisie, réalisée lors d’une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l’article 56-1 dudit code, de documents ou objets susceptibles de relever de l’exercice des droits de la défense et d’être couverts par le secret de la défense et du conseil prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n’est applicable qu’en cas de découverte d’un tel objet ou document. Le grief pris du refus de mise en oeuvre de cette procédure, qui ne trouve son fondement que dans la saisie, n’est pas de nature à entraîner la nullité de la perquisition elle-même, par ailleurs exempte de critique » (Crim. 13 novembre 2024, n° 24-82.222). Une simple étiquette mentionnant des correspondances d’avocat sur un disque dur illisible ne suffit pas à paralyser la saisie matérielle du support.

Le 11 mars 2025, la chambre criminelle a refusé d’appliquer cette procédure protectrice à la saisie d’un téléphone : « L’article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend dans un autre lieu que le cabinet ou le domicile d’un avocat la protection d’un document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil visé au deuxième alinéa de l’article 56-1 de ce code, n’est pas applicable lorsque la saisie procède non d’une perquisition mais d’une remise volontaire postérieure à cet acte. La saisie d’un téléphone n’est pas de nature à induire la mise en oeuvre des dispositions de l’article 56-1-1 précité dès lors qu’un tel objet ne constitue pas un document au sens de l’alinéa 2 de l’article 56-1 du code de procédure pénale » (Crim. 11 mars 2025, n° 24-80.926).

Lorsque des échanges confidentiels sont découverts au cabinet de l’avocat lors d’une saisie incidente, le contrôle s’exerce avec rigueur. Réunie en section, la chambre criminelle a jugé le 23 juin 2026 : « Pour l’application de l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d’une contestation sur le caractère saisissable d’un document et, sur recours, au président de la chambre de l’instruction, d’apprécier le litige au regard de la motivation de la décision ayant autorisé la perquisition au cabinet de l’avocat ou à son domicile, et de la procédure dans laquelle cette perquisition a été autorisée, peu important que l’avocat perquisitionné n’intervienne pas dans cette procédure » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.652). Sur le plan numérique, la chambre criminelle a rappelé le 27 janvier 2026 : « La Cour de cassation juge qu’est assimilée à une perquisition l’exploitation d’un téléphone portable » (Crim. 27 janvier 2026, n° 25-83.425), interdisant aux enquêteurs d’explorer les données d’un terminal sans autorisation préalable ou accord de l’intéressé.

B. La contestation contentieuse de la saisie incidente et la démonstration du grief

L’action en nullité dirigée contre une saisie incidente obéit au régime des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale. Aux termes de l’article 802 du Code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, la juridiction saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer celle-ci que lorsque la méconnaissance de la formalité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. La charge d’établir ce préjudice incombe en principe à la personne poursuivie.

Cette exigence a longtemps constitué un obstacle majeur pour les justiciables, les juges ayant tendance à déduire l’absence de grief de la culpabilité apparente du prévenu. La chambre criminelle a apporté une clarification en faveur de la défense dans un arrêt du 4 février 2025. Une perquisition avait été effectuée au domicile d’un suspect en son absence et sans réquisition de deux témoins. Les juges du fond avaient refusé d’annuler l’acte au motif que le prévenu avait gardé le silence en garde à vue, déduisant de ce silence qu’il ne contestait pas la présence des objets saisis. La chambre criminelle a cassé cette décision : « Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 57, 171 et 802 du code de procédure pénale : 5. Il se déduit de ces textes qu’en cas de méconnaissance des prescriptions de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont l’objet est d’authentifier, lors d’une perquisition, la présence effective sur les lieux des objets saisis, il y a lieu à annulation des opérations si la personne concernée subit une atteinte à ses intérêts, laquelle peut résulter de ce que cette personne conteste la présence des objets saisis. L’absence de contestation ne peut se déduire de ce que le requérant a exercé son droit de se taire pendant ses auditions et interrogatoires » (Crim. 4 février 2025, n° 24-84.978).

Cette solution garantit que l’exercice du droit au silence ne puisse être retourné contre le justiciable pour le priver du droit de contester une perquisition. La seule contestation de la présence des objets dans un mémoire écrit suffit à caractériser le grief exigé pour obtenir l’annulation de la saisie incidente.

Les voies procédurales dépendent du stade de la procédure. Au cours de l’instruction judiciaire, la personne mise en examen ou le témoin assisté saisit la chambre de l’instruction par requête fondée sur l’article 173 du Code de procédure pénale dans le délai de six mois. Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis avant toute défense au fond en application de l’article 385 du même code. L’analyse des nullités de procédure pénale s’impose comme un préalable obligatoire pour l’avocat.

La chambre criminelle a consacré une voie de recours autonome pour les personnes non poursuivies après une saisie. En formation de section, elle a jugé le 5 juin 2024 au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 802-2 du Code de procédure pénale : « En application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne ayant fait l’objet, à l’occasion d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire, d’une saisie d’un bien dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, et qui n’a pas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans les six mois après l’accomplissement de cet acte, peut contester la régularité de la décision de saisie, soit à l’occasion d’un recours formé sur le fondement de l’article 802-2 du code de procédure pénale contre la perquisition ou la visite domiciliaire, soit directement au moyen d’un recours exercé dans les conditions de ce même article. Lorsqu’il statue sur la régularité d’une telle saisie, le juge doit notamment s’assurer de l’existence d’indices de commission de l’infraction justifiant la mesure et du caractère confiscable du bien en application des conditions légales » (Crim. 5 juin 2024, n° 22-87.443).

L’annulation de la saisie incidente entraîne la restitution des biens et l’interdiction d’utiliser les procès-verbaux annulés. Lorsque la procédure a généré une inscription policière, l’annulation permet de solliciter l’effacement du fichier TAJ auprès du parquet compétent, rétablissant ainsi la situation du justiciable.

Conclusion

La découverte incidente en perquisition pénale demeure un terrain d’équilibre permanent entre les nécessités de la répression et la sauvegarde des libertés fondamentales. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation fixe un cadre équilibré. L’officier de police judiciaire conserve la faculté de réagir face à la commission flagrante d’un délit nouveau découvert inopinément, mais cette compétence demeure subordonnée à la régularité stricte de sa saisine originelle et à l’interdiction de tout détournement de procédure.

Pour la défense pénale, chaque saisie incidente impose un contrôle méthodique des procès-verbaux. De l’autorisation initiale aux opérations d’inventaire et de mise sous scellés prévues par l’article 56 du Code de procédure pénale, chaque étape doit être vérifiée avec rigueur. La preuve du grief, affranchie de la déduction tirée du silence en audition, offre à la défense les moyens de faire écarter les preuves recueillies au mépris des règles du procès équitable. C’est à ce prix que l’inviolabilité du domicile conserve sa valeur de garantie fondamentale contre les dérives de la contrainte publique.

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