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Le décret du 27 juillet 2026 réformant le code de déontologie médicale : entre modernisation numérique et renforcement des obligations du médecin face à l’office du juge

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le décret du 27 juillet 2026 réformant le code de déontologie médicale : entre modernisation numérique et renforcement des obligations du médecin face à l’office du juge

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I. La refonte du code de déontologie médicale par le décret du 27 juillet 2026 : une modernisation d’ampleur inédite

I.A. L’extension du champ d’application personnel et les innovations structurelles

Publié au Journal officiel du 30 juillet 2026, le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 constitue la plus importante refonte du code de déontologie médicale depuis l’intégration de celui-ci dans le code de la santé publique par le décret du 6 septembre 1995. Ce texte, entré en vigueur le 30 juillet 2026, modifie trente-neuf articles, en crée un nouveau et en abroge un, redessinant ainsi l’architecture des obligations déontologiques pesant sur les médecins français. L’ampleur de la réforme est immédiatement perceptible à la lecture du nouvel article R. 4127-1 du code de la santé publique, qui étend désormais expressément le champ d’application du code aux docteurs juniors, aux étudiants en médecine exerçant en qualité de remplaçant ou d’adjoint, ainsi qu’aux sociétés d’exercice libéral et sociétés civiles professionnelles de médecins inscrites au tableau de l’ordre. Cette extension du périmètre personnel du code répond à une réalité contemporaine de l’exercice médical, marquée par la diversification des statuts et des modes d’exercice issus de la loi du 26 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Le nouvel article R. 4127-2 réaffirme le principe cardinal selon lequel « le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité », en précisant que « le respect dû à la personne continue à s’imposer après la mort ». Cette précision terminale relative au respect post mortem, qui figurait déjà dans la version antérieure, est maintenue dans un contexte législatif marqué par l’adoption de la loi du 30 juin 2026 relative à l’aide à mourir, dont la mise en œuvre devra nécessairement s’articuler avec cette exigence déontologique intangible. L’article R. 4127-15 du même code, dans sa nouvelle rédaction, renforce l’encadrement de la participation des médecins aux recherches impliquant la personne humaine, en imposant au médecin traitant investigateur de « veiller à ce que la réalisation de l’étude n’altère ni la relation de confiance qui le lie au patient ni la continuité des soins ». Cette disposition consacre une prise de conscience des tensions potentielles entre l’intérêt scientifique et la protection du lien thérapeutique, dans un contexte de développement accéléré des essais cliniques et des recherches interventionnelles.

I.B. L’innovation majeure : l’encadrement de l’intelligence artificielle et des outils numériques par le nouvel article R. 4127-13-1

La création, par l’article 6 du décret, du nouvel article R. 4127-13-1 du code de la santé publique constitue l’apport le plus novateur de la réforme. Ce texte dispose que « lorsque le médecin utilise, dans son exercice, des technologies de l’information et de la communication, des outils numériques, l’intelligence artificielle ou toute innovation technique ou technologique, il met en œuvre les précautions indispensables pour garantir aux patients et à toutes les autres personnes concernées la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité de leurs données de santé ». Il ajoute que « le médecin tient compte dans leur utilisation des recommandations et référentiels émis par les autorités compétentes, son conseil national professionnel et le Conseil national de l’ordre des médecins ».

Cet article constitue la première norme déontologique française expressément dédiée à l’intelligence artificielle en médecine. Il s’inscrit dans le prolongement du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) du 13 juin 2024, qui classe les dispositifs médicaux intégrant de l’IA parmi les systèmes à haut risque, et anticipe les évolutions des pratiques médicales contemporaines. La jurisprudence ordinale a déjà eu à connaître de manquements liés à l’utilisation d’outils numériques : la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a ainsi, par une décision du 16 décembre 2025 (n° 16101), sanctionné un médecin qui s’était fié sans vérification à un logiciel d’aide au diagnostic produisant des résultats erronés, retenant que le praticien ne pouvait se retrancher derrière la défaillance de l’outil technique pour s’exonérer de sa responsabilité. La nouvelle disposition confère désormais une assise textuelle explicite à cette obligation de vigilance renforcée.

Le texte impose au médecin une triple obligation : de sécurité et de qualité des soins, de sécurité des données de santé, et de conformité aux référentiels émis par les autorités compétentes. Cette dernière exigence crée un renvoi dynamique aux recommandations de la Haute Autorité de santé, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national de l’ordre des médecins, dont les référentiels acquièrent ainsi une portée quasi normative. L’articulation avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi informatique et libertés est implicite mais certaine, le médecin devant garantir « la sécurité et la confidentialité » des données de santé, obligation qui s’ajoute à celle déjà prévue par l’article R. 4127-4 du code de la santé publique relatif au secret professionnel. La conformité à cette nouvelle exigence déontologique sera contrôlée par les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins, sous le contrôle du Conseil d’État, qui pourra sanctionner tout manquement sur le fondement de la méconnaissance des obligations prévues par le code de déontologie.

Le décret abroge par ailleurs l’article R. 4127-59 ancien, relatif à l’interdiction faite au médecin de proposer au patient des remèdes ou procédés insuffisamment éprouvés, disposition obsolète dont la substance est désormais absorbée par les principes généraux de qualité des soins et par le nouvel article R. 4127-13-1. Cette abrogation témoigne de la volonté du pouvoir réglementaire de rationaliser un corpus déontologique dont l’obsolescence de certaines dispositions nuisait à la lisibilité d’ensemble. Les modifications apportées aux articles R. 4127-34 à R. 4127-36 du code de la santé publique renforcent également les obligations relatives au diagnostic, au pronostic et à la prescription, en insistant sur le devoir du médecin d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin et d’y consacrer le temps nécessaire, en utilisant les méthodes scientifiques les plus adaptées et, s’il y a lieu, les concours appropriés.

Le décret intervient dans un contexte jurisprudentiel où la Cour de cassation a, par un arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 (n° 25-12.751), écarté l’exigence d’un lien causal exclusif en matière de responsabilité médicale, consacrant ainsi la contribution causale partielle. Cette décision, combinée à la nouvelle obligation déontologique de mise en œuvre des « précautions indispensables » dans l’utilisation des outils numériques, dessine un cadre de responsabilité médicale renforcé dans lequel le médecin ne pourra plus invoquer le caractère partiel de la causalité pour échapper à sa responsabilité lorsque son manquement déontologique aura contribué, même partiellement, à la réalisation du dommage. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans sa décision du 21 juin 2023 (n° 15243), avait déjà retenu à propos d’un chirurgien-dentiste que la lecture d’un compte rendu d’imagerie sans examen des clichés constituait une négligence fautive, anticipant ainsi le standard de vérification personnelle que le nouvel article R. 4127-13-1 vient consacrer.

II. L’office du juge face aux manquements déontologiques : entre contrôle de proportionnalité et responsabilité médicale

II.A. Le contrôle du Conseil d’État sur les sanctions disciplinaires ordinales : la proportionnalité comme principe régulateur

Le contrôle juridictionnel des sanctions prononcées par les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins relève du Conseil d’État, juge de cassation des décisions de la chambre disciplinaire nationale. La jurisprudence récente de la Haute Assemblée a considérablement précisé l’étendue et les modalités de ce contrôle. Par une décision du 19 décembre 2025 (n° 489987), publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a rappelé, dans le cadre de la cassation d’une décision ayant infligé à un médecin une interdiction d’exercer de trente mois, que « si le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu, dès lors, être légalement prononcée ». Cette formulation consacre un contrôle de proportionnalité qui, sans se substituer à l’appréciation souveraine des juges du fond, permet au Conseil d’État de censurer les sanctions manifestement disproportionnées.

La décision du 7 mars 2025 (n° 491654), mentionnée aux tables du recueil Lebon, illustre le même principe à propos d’un médecin condamné à une interdiction d’exercer d’un an assortie du sursis, le Conseil d’État vérifiant la proportionnalité de la sanction au regard des manquements constatés. Plus récemment encore, par une décision du 26 juin 2026 (n° 514384), le Conseil d’État a exercé ce contrôle à propos d’un médecin condamné à six mois d’interdiction d’exercer dont trois mois assortis du sursis, confirmant ainsi la constance de sa jurisprudence sur ce point.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État revêt une importance particulière dans le contexte de la réforme du 27 juillet 2026, dans la mesure où les nouvelles obligations déontologiques, notamment celles relatives à l’utilisation de l’intelligence artificielle et des outils numériques, créeront inévitablement un contentieux disciplinaire nouveau dont les chambres disciplinaires devront apprécier la gravité. La jurisprudence du Conseil d’État du 18 juillet 2018 (n° 418910) avait déjà posé les jalons de ce contrôle en énonçant que le juge de cassation vérifie que la sanction n’est pas hors de proportion avec la faute commise. La décision du 19 décembre 2025 (n° 489987) précitée confirme et affine cette jurisprudence en l’appliquant aux sanctions les plus lourdes.

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’État a également précisé les contours de l’obligation d’indépendance professionnelle du médecin, au visa de l’article R. 4127-5 du code de la santé publique. Dans une décision du 28 novembre 2024 (n° 463875), les quatrième et première chambres réunies ont eu à connaître du cas d’un professeur des universités-praticien hospitalier, chef de service à l’hôpital Broca, auquel il était reproché d’avoir méconnu son obligation de ne pas aliéner son indépendance professionnelle en concluant des conventions avec des organismes extérieurs. Le Conseil d’État a jugé que la chambre disciplinaire nationale n’avait « ni insuffisamment motivé sa décision, ni commis d’erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits », confirmant ainsi le rejet de la plainte. Cette décision rappelle que le contrôle du juge de cassation porte également sur la qualification juridique des faits, et pas uniquement sur la proportionnalité de la sanction.

II.B. L’articulation entre responsabilité disciplinaire et responsabilité civile : l’indépendance des procédures et la convergence des standards

L’un des apports essentiels de la jurisprudence récente est la clarification de l’articulation entre la procédure disciplinaire ordinale et l’action en responsabilité civile devant le juge judiciaire. La Cour de cassation a, de longue date, posé le principe de l’indépendance de ces deux voies. Le tribunal judiciaire de Montauban, dans un jugement du 19 août 2025 (n° 23/00705), a rappelé que « les dispositions susmentionnées peuvent être invoquées par une partie à l’appui d’une action en dommages et intérêts dirigée contre un médecin, et il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer sur une telle action, à laquelle l’exercice d’une action disciplinaire ne peut faire obstacle », citant l’arrêt fondateur de la première chambre civile du 18 mars 1997 (n° 95-12.576).

La décision de la chambre disciplinaire constitue néanmoins un élément de preuve que le juge civil peut prendre en considération. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 19e contentieux médical du 30 juin 2025 (n° 24/06150), a ainsi expressément visé la décision de la chambre disciplinaire de première instance du 8 juillet 2021 ayant retenu que le médecin « n’avait pas prévu d’examen ou de consultation post-opératoire » pour caractériser la faute civile, établissant un pont probatoire entre l’appréciation disciplinaire et l’appréciation civile des mêmes faits. Cette convergence est renforcée par le prononcé de la deuxième chambre civile du 21 mai 2026 (n° 22-19.299, publié au Bulletin) qui a précisé les conditions dans lesquelles le secret médical peut céder face au droit à la preuve dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en exigeant que les mesures sollicitées soient « indispensables à l’exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en œuvre avec des garanties adéquates ».

La réforme du 27 juillet 2026, en renforçant les obligations déontologiques des médecins, est susceptible d’accroître le nombre de décisions disciplinaires invoquées devant le juge civil à l’appui d’une action en responsabilité. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 5 janvier 2026 (n° 23/07234), a expressément combiné le visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (responsabilité pour faute) et celui de l’article R. 4127-32 du même code (obligation de soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science) pour caractériser la faute d’un médecin, illustrant l’interpénétration croissante des normes déontologiques et des standards de responsabilité civile. Cette décision préfigure le rôle que jouera le nouvel article R. 4127-13-1 dans le contentieux de la responsabilité médicale : en cas de dommage lié à l’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle, le juge civil pourra caractériser la faute du médecin par référence à la méconnaissance des « précautions indispensables » imposées par ce texte.

Enfin, la question de la responsabilité de l’établissement de santé pour faute dans l’organisation du service, qui constitue le pendant administratif de la responsabilité disciplinaire individuelle du médecin, a été abondamment illustrée par la jurisprudence récente des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 22DA01624), a retenu la responsabilité d’un établissement public de santé mentale pour défaut de surveillance d’un patient présentant un risque suicidaire élevé, en se fondant sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA02297), a de même retenu la faute dans l’organisation du service des Hôpitaux de Saint-Maurice pour n’avoir pas mis en place une surveillance suffisante d’une patiente présentant un risque de suicide. Ces décisions, si elles relèvent de la responsabilité administrative et non disciplinaire, partagent avec la réforme du code de déontologie une même logique de renforcement des obligations de sécurité et de qualité pesant sur l’ensemble des acteurs du système de santé.

Le décret du 27 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de consolidation des standards de qualité et de sécurité des soins, au croisement de la norme déontologique, de la jurisprudence administrative et judiciaire, et de l’innovation technologique. Sa publication, intervenue quatre jours seulement avant l’entrée en vigueur, marque une étape décisive dans l’adaptation du droit médical français aux défis contemporains de l’exercice de la médecine. Pour les praticiens, la connaissance approfondie de ces nouvelles dispositions constitue désormais non seulement une obligation déontologique — rappelée par l’article R. 4127-1 qui impose à tout médecin, lors de son inscription au tableau, d’affirmer devant le conseil départemental de l’ordre qu’il a pris connaissance du code de déontologie et de s’engager sous serment à le respecter — mais également un impératif de gestion du risque juridique, tant disciplinaire que civil.

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