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L’Assemblée plénière du 29 mai 2026 et l’obligation d’information en droit médical : le défaut d’information du professionnel de santé prive la faute du patient de son effet exonératoire

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Maître Hassan KOHEN
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L’Assemblée plénière du 29 mai 2026 et l’obligation d’information en droit médical : le défaut d’information du professionnel de santé prive la faute du patient de son effet exonératoire

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I. La neutralisation de l’effet exonératoire de la faute de la victime par le défaut d’information : la solution inédite de l’Assemblée plénière

A. Du principe classique au revirement : l’approche causaliste du 29 mai 2026

Le principe est ancien et constant : la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d’exonération partielle de responsabilité du professionnel. Cette règle, forgée par une jurisprudence séculaire, s’applique quelle que soit la nature de la responsabilité encourue et celle du dommage subi. La Cour de cassation l’a rappelé avec une remarquable constance : de la chambre commerciale (Com., 4 novembre 2014, n° 13-24.196, Bull. 2014, IV, n° 156) à la première chambre civile (1re Civ., 16 avril 2015, n° 14-13.440, Bull. 2015, I, n° 101), en passant par la chambre criminelle et la deuxième chambre civile, toutes les formations de la Haute juridiction ont consacré ce mécanisme exonératoire.

L’arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026 (n° 23-20.005, Publié au Bulletin et au Rapport) opère un infléchissement majeur de cette règle. La Cour était saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Douai du 11 mai 2023. Les faits étaient les suivants : le 4 août 2006, lors d’une colonie de vacances organisée par l’association Aroeven, un garçon de quinze ans avait plongé dans une eau de faible profondeur et était resté tétraplégique. Les animateurs n’avaient dispensé aucune consigne de sécurité concernant l’activité de baignade. La cour d’appel de Douai avait retenu la responsabilité de l’association organisatrice, mais l’en avait partiellement exonérée à hauteur de 60 % au motif que la victime avait commis une faute d’imprudence en plongeant sans précaution.

L’Assemblée plénière casse cette décision au visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. La motivation est construite en trois temps. Premièrement, la Cour rappelle la spécificité du dommage corporel, « caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne », qui justifie déjà un régime dérogatoire de prescription : l’article 2226 du code civil soustrait l’action en réparation à la prescription quinquennale de droit commun et au délai butoir de l’article 2232. Deuxièmement, la Cour souligne que, « afin d’éviter la réalisation d’un tel dommage, des obligations d’information et de mise en garde pèsent sur le professionnel quant aux risques d’atteintes à la sécurité liés à l’exécution de sa prestation, notamment s’agissant d’activités sportives ou de loisir », se référant à sa jurisprudence antérieure (2e Civ., 18 décembre 1995, n° 94-13.509, Bull. 1995, II, n° 315 ; 1re Civ., 19 mars 1996, n° 94-15.651, Bull. 1996, I, n° 142).

Troisièmement, et c’est là l’apport décisif, la Cour énonce que « dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel ». Le raisonnement est causaliste et non plus fondé sur le degré de gravité de la faute de la victime : le manquement du professionnel à son devoir d’information et de mise en garde constitue une rupture du lien de causalité entre la faute d’imprudence de la victime et le dommage corporel subi. La faute du professionnel absorbe, en quelque sorte, celle de la victime.

La Cour en déduit le principe suivant : « l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime ». L’effet exonératoire de la faute de la victime n’est donc pas remis en cause en soi. Par principe maintenu, il se trouve neutralisé en pratique par le manquement du professionnel au devoir d’information lui incombant quant aux risques d’atteinte à la sécurité d’autrui.

L’arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de la protection des victimes de dommages corporels. Le même jour, la Chambre mixte qualifiait le préjudice d’anxiété de dommage corporel soumis à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil (Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, Publié Bulletin + Rapport), prolongeant ainsi une dynamique affirmée par l’Assemblée plénière en matière d’atteintes psychiques (Ass. plén., 28 novembre 2025, n° 24-12.555, Publié).

B. Les conditions restrictives de la neutralisation

La portée de l’arrêt du 29 mai 2026 doit être soigneusement circonscrite. Le raisonnement causaliste ne joue que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies.

Première condition : la qualité de professionnel du débiteur de l’obligation. L’arrêt vise expressément « l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir ». Cette précision exclut du champ d’application les organisateurs bénévoles ou les particuliers. La Cour insiste sur la nature professionnelle de la prestation fournie, ce qui fonde précisément l’existence et l’intensité de l’obligation d’information et de mise en garde. Un particulier qui organiserait une activité de loisir entre amis ne serait pas soumis à un tel devoir renforcé.

Deuxième condition : l’existence d’une obligation d’information et de mise en garde mise à la charge du professionnel. La Cour rappelle que ces obligations pèsent « notamment s’agissant d’activités sportives ou de loisir ». L’adverbe « notamment » n’est pas anodin : il suggère que la solution pourrait être étendue à d’autres catégories de professionnels tenus à une obligation d’information et de sécurité à l’égard de leurs clients, patients ou usagers. C’est précisément ce qui en fait tout l’intérêt pour le droit médical, comme nous le verrons.

Troisième condition : l’inexécution totale de l’obligation d’information. Dans l’affaire jugée, aucune consigne de sécurité n’avait été donnée par les animateurs. La Cour relève expressément que la victime « avait été autorisée par les animateurs adultes qui la surveillaient à se baigner dans la mer sans consigne de sécurité ou information relative aux dangers liés à la faible profondeur de l’eau ». L’inexécution est ici complète. La question de savoir si une inexécution partielle produirait le même effet reste ouverte.

Quatrième condition : le caractère causal du manquement. La Cour précise que la violation doit être de nature à avoir empêché la prévention de l’accident. Le lien entre le manquement et le dommage doit être démontré : « le respect [des obligations] aurait été de nature à prévenir l’accident ». Il ne suffit donc pas d’établir un manquement abstrait à l’obligation d’information ; encore faut-il démontrer que, si l’information avait été délivrée, l’accident eût été évité. Cette exigence causale est au cœur du raisonnement de l’Assemblée plénière et en constitue la clé de voûte.

Cinquième condition : l’absence d’appréciation du degré de gravité de la faute de la victime. L’arrêt précise que, lorsque les conditions sont réunies, la faute d’imprudence de la victime est privée de tout effet exonératoire, « quelle que soit sa gravité ». La Cour n’opère aucune distinction selon que la faute de la victime est légère, grave ou inexcusable. La gravité de la faute est sans incidence sur son absence d’effet exonératoire. C’est une innovation considérable par rapport à l’état du droit antérieur.

II. Les implications en droit médical : vers une transposition de la solution à la relation médecin-patient ?

A. L’obligation d’information médicale comme fondement potentiel de la neutralisation

Si l’arrêt du 29 mai 2026 ne concerne formellement que les organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisir, sa motivation est suffisamment générale pour interroger le droit médical. En effet, l’obligation d’information qui pèse sur le médecin est l’une des plus rigoureuses du droit français.

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». L’alinéa suivant ajoute que « cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser ».

L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, issu du code de déontologie médicale, renchérit : « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ».

La jurisprudence a progressivement renforcé le contenu et la portée de cette obligation. Depuis l’arrêt fondateur du 25 février 1997 (Cass. 1re civ., n° 94-19.685, arrêt Hédreul), la Cour de cassation impose au médecin de prouver qu’il a bien exécuté son obligation d’information, conformément à l’article L. 1111-2, IV, du code de la santé publique qui précise que « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». La charge de la preuve pèse donc sur le professionnel de santé.

Or, précisément, le raisonnement de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 repose sur l’existence d’une « obligation d’information et de mise en garde » pesant sur le professionnel « quant aux risques d’atteintes à la sécurité liés à l’exécution de sa prestation ». Le médecin est, par excellence, un professionnel tenu à une obligation d’information et de mise en garde à l’égard de son patient. Les textes précités consacrent cette obligation dans des termes qui font écho à ceux utilisés par l’Assemblée plénière.

Plusieurs décisions de juges du fond illustrent la porosité entre la solution du 29 mai 2026 et le contentieux médical. Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 11 septembre 2025 (n° 23/02113), a eu à connaître du cas d’un patient opéré par un ORL qui n’avait pas délivré de consignes post-opératoires. Le patient était reparti en moto immédiatement après l’intervention et avait développé un volumineux hématome. Le tribunal a retenu la faute du médecin pour défaut d’information, mais a également examiné la faute éventuelle de la victime, relevant que l’expert avait indiqué que l’hématome « aurait pu être limité par des consignes post-opératoires, en interdisant tout effort et tout retour en moto immédiatement après le geste ». La juridiction a rouvert les débats sur ce point, posant expressément la question du partage de responsabilité. Avec la solution de l’Assemblée plénière, la question ne se poserait plus de la même manière : si le médecin n’a pas informé son patient des risques, la faute de celui-ci ne pourrait plus fonder un partage de responsabilité.

De même, le tribunal judiciaire de Toulon, le 19 mars 2026 (n° 24/06564), a statué sur la responsabilité d’un chirurgien maxillo-facial qui n’avait pas délivré d’information suffisante sur les risques de l’extraction de dents de sagesse. Le tribunal a retenu la faute du praticien pour défaut d’information. Si la patiente avait commis une imprudence post-opératoire, celle-ci aurait pu, sous l’empire du droit antérieur, conduire à un partage de responsabilité. L’arrêt d’Assemblée plénière modifie cette perspective.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui pose le principe de la responsabilité pour faute en matière médicale, ne contredit pas cette analyse. S’il dispose que « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », il ne régit pas expressément la question de l’exonération partielle par la faute de la victime. Le droit commun de la responsabilité civile conserve donc vocation à s’appliquer, sous réserve des aménagements jurisprudentiels que l’Assemblée plénière vient précisément d’apporter.

B. Le contentieux médical à l’épreuve de la faute du patient : entre perte de chance et rupture du lien causal

En droit médical, le défaut d’information est traditionnellement sanctionné par le mécanisme de la perte de chance. Lorsque le médecin n’a pas informé son patient des risques d’un acte médical et que ce risque se réalise, la faute du praticien engage sa responsabilité pour la perte de chance du patient d’éviter le dommage en renonçant à l’acte. Ce mécanisme, consacré par la jurisprudence administrative (CAA Nancy, 24 octobre 2024, n° 20NC00330, C+) comme judiciaire (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié Bulletin), conduit à indemniser la victime à hauteur d’une fraction de son préjudice, correspondant à la probabilité qu’elle aurait refusé l’acte si elle avait été informée.

L’arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026 introduit un raisonnement distinct et complémentaire. La perte de chance sanctionne le défaut d’information en amont de l’acte médical : elle répare le préjudice résultant de la privation de la faculté de choix. Le nouveau mécanisme causaliste sanctionne, en aval, l’absence d’effet exonératoire de la faute de la victime : il empêche le professionnel de se prévaloir de l’imprudence de la victime pour réduire son obligation d’indemnisation. Les deux mécanismes ne sont pas exclusifs l’un de l’autre : ils peuvent se cumuler au bénéfice de la victime.

Ainsi, dans une configuration médicale, le défaut d’information pourrait être sanctionné à la fois par la perte de chance — si le patient démontre qu’informé, il aurait refusé l’acte — et par la neutralisation de la faute de la victime — si l’absence d’information a empêché le patient d’adopter un comportement prudent. L’articulation de ces deux mécanismes renforcerait considérablement la protection des victimes d’accidents médicaux.

Le Conseil d’État a d’ailleurs reconnu, dans une logique voisine, que le manquement à l’obligation d’information peut justifier une indemnisation autonome, distincte de la perte de chance. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 1er juillet 2025 (n° 23TL01825), a rappelé qu’« en cas de manquement à l’obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération ». La solution de l’Assemblée plénière pourrait enrichir ce cadre en y ajoutant un second effet du défaut d’information : la neutralisation de la faute de la victime.

Enfin, il faut observer que la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2024 (1re Civ., n° 21-19.972, Publié Bulletin), avait déjà étendu l’obligation d’information et de conseil du professionnel à l’égard d’un non-professionnel. La première chambre civile y jugeait que « le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d’information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel ». Ce précédent témoigne de la sensibilité de la Cour de cassation à l’extension du périmètre de l’obligation d’information des professionnels.

L’extension au juge administratif de la solution. En droit médical, le contentieux se partage entre l’ordre judiciaire — compétent pour la responsabilité des professionnels de santé libéraux et des cliniques privées — et l’ordre administratif — compétent pour les établissements publics de santé. Cette dualité juridictionnelle, source de complexité pour les victimes, conduit à s’interroger sur la réception de l’arrêt du 29 mai 2026 par le juge administratif. Si celui-ci n’est pas lié par la jurisprudence judiciaire, une convergence des solutions est souhaitable au nom de l’égalité des victimes devant la réparation. La cour administrative d’appel de Paris, le 18 février 2026 (n° 24PA03626, C+), a déjà reconnu que le manquement à l’obligation d’information entraîne une perte de chance pour le patient. Rien n’interdit au juge administratif de franchir un pas supplémentaire en neutralisant, sur le fondement d’un raisonnement causaliste similaire à celui de l’Assemblée plénière, la faute du patient lorsque l’hôpital n’a pas satisfait à son devoir d’information.

L’incidence sur le contentieux de l’expertise médicale. Il est à prévoir que les missions d’expertise médicale évolueront pour intégrer cette nouvelle dimension. Les experts devront désormais se prononcer non seulement sur l’existence d’une faute médicale et d’un défaut d’information, mais également sur le rôle causal respectif du manquement à l’information et du comportement du patient. La question n’est plus seulement de savoir si le patient a commis une imprudence, mais si cette imprudence est causalement reliée au défaut d’information du professionnel. Cette évolution est de nature à renforcer les droits des victimes lors de la phase cruciale de l’expertise médicale.

Les enjeux assurantiels. La solution de l’Assemblée plénière aura nécessairement des répercussions sur l’assurance de responsabilité civile médicale. En privant les professionnels de santé de la possibilité d’invoquer la faute de la victime pour réduire leur obligation d’indemnisation, elle accroît mécaniquement l’exposition des assureurs. La mutualisation du risque, via les primes d’assurance, pourrait en être affectée, ce qui ne manquera pas de susciter des débats entre les représentants des professionnels de santé et les compagnies d’assurance.

La dimension prospective. L’arrêt s’inscrit à rebours du droit prospectif de la réforme de la responsabilité civile, qui subordonnait l’exonération du responsable à la faute lourde de la victime. En adoptant un raisonnement causaliste plutôt que fondé sur le degré de gravité de la faute, l’Assemblée plénière choisit une voie originale, qui évite les écueils de la distinction entre faute simple, grave et lourde. Cette approche présente l’avantage de la simplicité et de la prévisibilité, qualités essentielles en droit de la réparation du dommage corporel.

En conclusion, l’arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026, bien que rendu en matière d’activités sportives et de loisir, porte en germe une évolution significative du droit de la responsabilité médicale. La transposition de la solution à la relation médecin-patient est juridiquement envisageable, dès lors que le médecin est un professionnel tenu à une obligation d’information et de mise en garde à l’égard de son patient, que cette obligation est expressément prévue par les textes, et que le raisonnement causaliste adopté par l’Assemblée plénière est transposable au domaine médical. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, suit avec attention ces évolutions jurisprudentielles majeures qui intéressent directement les droits des victimes d’accidents médicaux.

L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, se trouve enrichi d’un nouvel outil conceptuel : la rupture du lien de causalité entre la faute de la victime et son dommage, fondée sur le manquement du professionnel à son obligation d’information. La prudence commande toutefois d’attendre que les juridictions du fond, et en premier lieu la première chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de responsabilité médicale, se prononcent expressément sur la transposition de cette solution au domaine de la santé. L’avenir dira si l’Assemblée plénière a ouvert une brèche qui profitera durablement aux patients victimes de défauts d’information médicale.

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