Le décret n° 2026-804 du 20 août 2026, publié au Journal officiel le 21 août, crée une obligation déclarative immédiate pour une catégorie très précise de magasins de très grande surface. Sont visés les établissements dont l’activité de vente de produits agricoles s’exerce majoritairement sur une surface extérieure non couverte et dont le chiffre d’affaires agricole dépasse la moitié du chiffre d’affaires total. Les propriétaires qui remplissaient déjà ces conditions au 1er janvier 2026 doivent souscrire une déclaration avant le 1er septembre 2026. Le délai est donc particulièrement court.
Le texte ne concerne pas toutes les jardineries, toutes les enseignes de bricolage ou tous les commerces disposant d’une cour extérieure. Il impose de croiser la catégorie fiscale du local, le calcul physique des surfaces et la ventilation comptable du chiffre d’affaires. La moindre approximation peut conduire à une déclaration inexacte, à une classification contestable ou à une base de taxe foncière difficile à corriger. L’analyse doit aussi distinguer le propriétaire, le locataire exploitant et l’administration qui déterminera ensuite la valeur locative. Voici la méthode de qualification, les pièces à réunir et les recours à préparer.
I. Quelles grandes surfaces entrent dans le nouveau classement de taxe foncière ?
A. Quels sont les trois critères cumulatifs du décret n° 2026-804 ?
Le décret n° 2026-804 ne crée pas une exonération et ne vise pas une profession prise dans son ensemble. Il crée une règle de classement pour des locaux dont la configuration et l’activité répondent simultanément à trois conditions. Le texte est inséré dans l’annexe III du code général des impôts, sous un nouvel article 324 AA. La page officielle de la version en vigueur de l’article 324 AA précise que les locaux concernés sont « assimilés à des terrains à usage commercial ou industriel » et classés dans la catégorie 1 du sous-groupe III de l’article 310 Q de l’annexe II au CGI.
Premier filtre : le local doit relever de la catégorie 5 du sous-groupe I de l’article 310 Q. La classification fiscale de l’article 310 Q décrit cette catégorie comme celle des magasins de très grande surface, dont la surface principale est supérieure ou égale à 2 500 m². Ce seuil ne se confond pas avec la seule emprise de la cour extérieure. Il faut d’abord identifier la surface principale du magasin et sa destination fiscale. Un établissement qui ne relève que de la catégorie 4, parce que sa surface principale est comprise entre 400 et 2 500 m², ne remplit pas ce premier critère, même si son activité horticole est importante et son terrain extérieur vaste.
Cette première vérification doit être menée à partir des données cadastrales, des plans, de la déclaration antérieure et de la réalité de l’affectation du local. La mention commerciale utilisée par l’enseigne ne suffit pas. Une entreprise peut se présenter comme une jardinerie ou un magasin agricole tout en ayant une configuration juridique et physique différente. À l’inverse, un magasin intégré à un ensemble commercial ne doit pas être automatiquement écarté : la catégorie applicable dépend de la manière dont le local est classé au regard de sa surface principale et de son utilisation. La qualification se documente propriété par propriété, et non au niveau abstrait de la marque ou du réseau.
Deuxième filtre : la surface extérieure non couverte utilisée pour vendre des produits d’origine agricole doit excéder 50 % de la surface totale. L’article 324 AA donne une définition précise : « La surface totale est égale à la somme des surfaces intérieures et extérieures couvertes ou non ». Le calcul est effectué sur des surfaces non pondérées. Il faut donc mesurer les zones intérieures, les zones extérieures couvertes et les zones extérieures non couvertes, puis isoler la partie extérieure réellement utilisée pour l’activité de vente agricole. Une simple photographie aérienne, une surface cadastrale globale ou une indication commerciale comme « parc végétal » ne permet pas de conclure.
La formule peut être présentée ainsi :
Surface extérieure non couverte affectée à la vente agricole ÷ (surfaces intérieures + surfaces extérieures couvertes + surfaces extérieures non couvertes) > 50 %.
Le signe « supérieur à » est décisif. Une surface extérieure représentant exactement la moitié de la surface totale ne dépasse pas le seuil. Les zones de circulation, de stockage, de stationnement, de retrait de marchandises ou d’exposition peuvent soulever des difficultés. La règle ne demande pas seulement de savoir si elles sont situées dehors : elle demande si elles sont utilisées pour une activité de vente de produits d’origine agricole et si cette activité correspond à l’affectation principale du local. Une aire de livraison exclusivement réservée aux fournisseurs ne doit pas être ajoutée sans justification à une surface de vente. Une zone accessible au public, même si elle sert aussi au stockage, doit être ventilée selon son utilisation concrète.
Troisième filtre : plus de la moitié du chiffre d’affaires total de l’établissement doit provenir de la vente de produits d’origine agricole. Le calcul s’effectue hors taxes et porte sur l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. L’article 324 AA vise les fleurs, les plantes, les graines, les aliments pour animaux de compagnie, les engrais et les produits phytosanitaires. Cette liste est utile, mais elle ne dispense pas de construire une ventilation comptable intelligible. Les produits accessoires, les prestations de pose, les services de livraison, le mobilier de jardin, l’outillage, les vêtements ou les produits de décoration doivent être identifiés séparément lorsque leur rattachement n’est pas évident.
Le critère porte sur l’établissement auquel le local est affecté. Il ne suffit donc pas de démontrer que le groupe vend beaucoup de végétaux au niveau national. Il faut rattacher les recettes au périmètre économique de l’établissement et à l’année civile pertinente. Une société exploitant plusieurs magasins ne peut pas nécessairement compenser le chiffre d’affaires agricole faible d’un site par celui d’un autre. La facture, le logiciel de caisse, le plan de comptes et la déclaration fiscale doivent permettre de retrouver le montant retenu. Le calcul devra aussi expliquer le traitement des avoirs, des retours, des remises et des ventes réalisées par une autre société du groupe.
Ces trois tests sont cumulatifs. Un magasin de 3 000 m² qui vend 60 % de produits agricoles mais dont la surface extérieure non couverte ne représente que 45 % de la surface totale n’entre pas dans le dispositif. Une grande jardinerie dont la surface extérieure dépasse 50 % mais dont le chiffre d’affaires agricole atteint seulement 48 % ne remplit pas davantage la condition. Une déclaration sérieuse doit conserver le résultat de chaque test, y compris lorsqu’il est négatif, afin de rendre la décision contrôlable par le propriétaire, l’exploitant, l’administration et, en cas de désaccord, le juge.
B. Que change la reclassification en terrain à usage commercial ou industriel ?
Le mécanisme doit être compris à partir de l’article 1498 du code général des impôts. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2026, cet article organise l’évaluation locative des propriétés bâties qui ne relèvent ni des locaux d’habitation ou professionnels visés par l’article 1496, ni des établissements industriels de l’article 1499, ni des règles particulières de l’article 1501. Le troisième alinéa de son I prévoit désormais que les magasins de très grandes surfaces dont la surface extérieure non couverte, affectée à la vente agricole, constitue la part majoritaire de la surface totale sont assimilés à des terrains à usage commercial ou industriel. La rédaction officielle de l’article 1498 du CGI prévoit en outre que la valeur locative est déterminée selon les modalités des II ou III.
L’article 324 AA complète cette règle législative en imposant la catégorie 1 du sous-groupe III de l’article 310 Q. Le local n’est donc pas simplement renommé. Son rattachement à une catégorie différente peut influencer le tarif par mètre carré, la surface retenue, les termes de comparaison et la manière dont l’administration reconstruit la valeur locative. Le dispositif d’actualisation de l’article 1518 ter du CGI rappelle que, pour les propriétés évaluées selon l’article 1498, la valeur locative est mise à jour par application du tarif par mètre carré à la surface pondérée du local dans le cadre du II de l’article 1498. Le classement issu de l’article 324 AA doit ainsi être intégré à une analyse complète de la base, et non isolé comme une formalité sans conséquence.
Cette reclassification ne signifie pas, à elle seule, que le montant de taxe foncière augmentera ou diminuera dans une proportion prédéterminée. La taxe foncière reste établie annuellement sur les propriétés bâties en application de l’article 1380 du CGI, sous réserve des exonérations prévues par le code. Le tarif applicable, la commune, le secteur d’évaluation, les coefficients de localisation, la surface pondérée et les autres éléments de la valeur locative doivent être examinés. Il faut aussi distinguer la base de taxe foncière de la facture adressée au locataire au titre du bail commercial : la répartition contractuelle de la charge ne modifie pas la personne légalement redevable devant l’administration.
Le rattachement à la catégorie 1 du sous-groupe III ne transforme pas non plus automatiquement le magasin en établissement industriel évalué selon le prix de revient. L’article 1499 concerne les établissements industriels dans des conditions propres. Le décret parle d’assimilation à des terrains à usage commercial ou industriel pour les besoins de l’évaluation visée à l’article 1498. Cette précision protège contre une confusion fréquente : l’expression « commercial ou industriel » décrit le classement foncier du terrain, pas l’adoption automatique de la méthode comptable réservée à une autre catégorie de biens.
La jurisprudence administrative fournit des repères utiles. Dans sa décision du 24 novembre 1997, n° 170952, le Conseil d’État a censuré l’utilisation de simples valeurs moyennes départementales ou communales pour un immeuble commercial et a exigé des termes de comparaison précisément identifiés dans le cadre de l’article 1498. Cette décision est consultable sur Légifrance, CE n° 170952. Elle rappelle que la discussion ne s’arrête pas au numéro de catégorie : l’administration doit pouvoir expliquer la méthode et les références qui soutiennent la valeur retenue.
Dans la décision du 11 octobre 2012, n° 343422, le Conseil d’État a également distingué le champ de l’article 1496 et celui de l’article 1498, en rappelant que les locaux relevant de ce dernier sont évalués, selon le cas, par le bail, par comparaison ou par appréciation directe. Le texte intégral du CE n° 343422 est particulièrement utile pour déterminer la méthode applicable lorsque l’administration et le contribuable ne parlent pas de la même catégorie de local. La déclaration de 2026 doit donc préserver les éléments qui permettront de discuter la méthode, et pas seulement l’existence de l’activité agricole.
La distinction entre le classement du local et le montant final est d’autant plus importante que l’article 1498 II prévoit un tarif par mètre carré déterminé selon le marché locatif et une surface pondérée. L’article 324 Z de l’annexe III précise que la surface pondérée est la somme des superficies des différentes parties, avec les coefficients correspondant à leur utilisation et à leurs caractéristiques physiques. Le texte officiel de l’article 324 Z doit être lu avec l’article 324 AA : la première disposition organise la mesure pondérée du local professionnel, tandis que la seconde définit les conditions spéciales de la reclassification des grandes surfaces agricoles.
Enfin, les propriétaires doivent anticiper l’effet des changements ultérieurs. Si la surface extérieure est réduite, si une partie du terrain devient un parking, si l’activité de vente agricole perd sa place principale ou si le chiffre d’affaires passe sous le seuil, la qualification peut évoluer. L’article 324 AA impose à l’entreprise locataire qui remplit pour la première fois les conditions d’en informer le propriétaire au plus tard le 31 décembre de l’année concernée. La même information est due lorsque l’entreprise cesse de remplir les conditions. Cette obligation d’information crée une chaîne de vigilance entre les comptes de l’exploitant, la consistance du bien et le dossier fiscal du propriétaire.
II. Comment déclarer avant le 1er septembre 2026 et contester une base excessive ?
A. Quelles pièces réunir pour une déclaration fiable et opposable ?
L’article 2 du décret n° 2026-804 vise les propriétaires des locaux qui remplissaient les conditions de l’article 324 AA au 1er janvier 2026. Ils doivent souscrire avant le 1er septembre 2026 une déclaration sur un imprimé établi par l’administration. La formule « souscrivent avant le 1er septembre 2026 » figure dans la version officielle de l’édition du Journal officiel du 21 août 2026 et dans l’article 324 AA de l’annexe III. Par prudence, un propriétaire ne doit pas attendre le 1er septembre : une déclaration déposée au plus tard le 31 août permet de respecter clairement la formulation du décret, sous réserve des modalités pratiques communiquées par le service compétent.
Le décret ne fournit pas, dans son article 2, le nom d’un téléservice, l’adresse d’un formulaire en ligne ou une liste exhaustive de justificatifs. Il serait imprudent d’inventer un canal. Le propriétaire doit identifier le service des impôts compétent pour le bien, demander l’imprimé applicable et conserver la preuve de la remise ou de l’envoi. Le dossier interne doit être plus complet que le formulaire si celui-ci ne permet pas d’exposer les calculs. La déclaration doit rester lisible pour un interlocuteur qui ne connaît ni le plan du site ni l’organisation comptable de l’enseigne.
Le premier volet est cadastral et immobilier. Il doit réunir l’adresse et les références de la propriété, le propriétaire au 1er janvier 2026, le titre ou le bail, les plans à jour, les surfaces intérieures et extérieures, la destination de chaque zone et la classification actuelle du local. Il faut dater les plans et identifier les modifications intervenues avant le 1er janvier 2026. Une entreprise qui a agrandi une serre, supprimé une cour de vente ou transformé une zone de stockage doit pouvoir établir la configuration pertinente à la date de référence. Des plans contradictoires ou non datés fragilisent le calcul du seuil de 50 %.
Le deuxième volet est un tableau de surfaces. Il doit séparer au minimum :
- la surface principale intérieure du magasin ;
- les surfaces intérieures affectées à la vente, au stockage, à la préparation ou à une autre activité ;
- les surfaces extérieures couvertes, en distinguant la vente et les usages accessoires ;
- les surfaces extérieures non couvertes réellement ouvertes à la vente de produits d’origine agricole ;
- les circulations, aires de livraison, parkings et espaces dont l’affectation doit être justifiée.
Le total doit être calculé sans pondération pour le test de l’article 324 AA. Il ne faut pas appliquer les coefficients de l’article 324 Z avant de vérifier le dépassement de 50 %. La surface de vente agricole extérieure doit être exprimée dans la même unité que la surface totale. Un tableau peut comporter une colonne de mesure, une colonne d’affectation, une source documentaire et une observation. Une zone mixte doit être découpée ou faire l’objet d’une règle de ventilation explicitée. Le propriétaire doit conserver les fichiers de calcul, les plans et, si nécessaire, les photographies datées.
Le troisième volet est comptable. Le chiffre d’affaires total de l’établissement doit être déterminé hors taxes pour l’année civile précédente, selon le texte de l’article 324 AA. Pour une imposition établie au titre de 2026, la lecture naturelle de cette référence conduit à examiner l’année civile 2025. La comptabilité analytique doit isoler les ventes de fleurs, plantes, graines, aliments pour animaux de compagnie, engrais et produits phytosanitaires, mais aussi documenter le traitement des produits non listés ou des opérations combinées. Si un produit est vendu avec une prestation, il faut expliquer la clé de ventilation. Le montant de chiffre d’affaires agricole, le montant total, le ratio et les pièces sources doivent apparaître dans une note datée.
Une entreprise locataire ne doit pas laisser le propriétaire découvrir le sujet à travers une contestation fiscale. Elle doit transmettre les éléments dont le propriétaire a besoin pour déclarer, sans communiquer plus de données commerciales que nécessaire. Une attestation de l’exploitant, signée par une personne habilitée, peut reprendre la date de première satisfaction des trois critères, le ratio de surface, le ratio de chiffre d’affaires et la méthode de calcul. Les pièces détaillées peuvent être conservées sous confidentialité, avec une liste des documents disponibles pour l’administration ou le juge. Le bail peut aussi prévoir une obligation de coopération et une répartition des coûts liés aux mesures.
Le quatrième volet est juridique. Le dossier doit expliquer pourquoi la propriété est classée dans la catégorie 5 du sous-groupe I avant la reclassification spéciale, pourquoi les surfaces extérieures sont affectées à une activité de vente agricole et pourquoi le chiffre d’affaires retenu correspond à l’établissement. Il faut conserver la version du texte applicable et la date d’entrée en vigueur. Le texte consolidé de la section III bis de l’annexe III indique que l’article 324 AA est en vigueur depuis le 22 août 2026 et renvoie à l’article 324 AH pour les déclarations prévues par l’article 1502. La déclaration transitoire du décret doit toutefois être distinguée des formalités générales : elle résulte expressément de l’article 2 du décret.
L’article 1502 du CGI impose, pour chaque révision des évaluations, des déclarations dans les conditions fixées par décret, tout en prévoyant une exception pour les biens mentionnés au I de l’article 1498. La version officielle de l’article 1502 renvoie aux articles 324 AH à 324 AJ de l’annexe III. L’article 324 AH précise que les déclarations sont souscrites par les débiteurs de la taxe foncière au sens de l’article 1400. Pour le dossier de 2026, la règle spéciale de l’article 2 doit donc être traitée comme une obligation autonome, sans supposer qu’une déclaration ordinaire déjà déposée couvre automatiquement le nouveau classement.
La personne responsable doit enfin vérifier l’identité du débiteur. Selon l’article 1400 du CGI, toute propriété est imposée au nom du propriétaire actuel, sous réserve des situations particulières telles que l’usufruit ou certains baux réels. Le propriétaire du fonds et l’exploitant commercial ne sont donc pas interchangeables. Si le local est soumis à un bail emphytéotique, à un bail à construction ou à un régime analogue, la personne légalement redevable peut être différente. Ce point doit être vérifié avant la signature et l’envoi du formulaire.
Une checklist interne peut être arrêtée avant l’envoi :
- références cadastrales, identité du propriétaire et situation juridique au 1er janvier 2026 ;
- classification en catégorie 5 et surface principale d’au moins 2 500 m² ;
- plan daté et tableau des surfaces non pondérées ;
- calcul démontrant que la surface extérieure non couverte de vente agricole excède 50 % ;
- chiffre d’affaires hors taxes de 2025, chiffre d’affaires agricole et ratio supérieur à 50 % ;
- attestation ou informations de l’exploitant lorsque le propriétaire n’exploite pas lui-même ;
- imprimé administratif, date d’envoi, service destinataire et preuve de dépôt ;
- copie intégrale du dossier et calendrier de contrôle des changements en 2026 et 2027.
Cette méthode permet de répondre à la question urgente — faut-il déclarer ? — sans transformer une présomption commerciale en conclusion fiscale. Si l’un des trois critères n’est pas rempli, le propriétaire doit pouvoir expliquer pourquoi. S’il est rempli, il doit pouvoir démontrer le calcul. Dans les deux cas, la conservation des éléments est aussi importante que la transmission du formulaire.
B. Quels recours exercer si le classement ou la taxe foncière est contestable ?
La déclaration avant le 1er septembre ne vaut pas acceptation définitive du montant d’impôt. Elle permet à l’administration d’intégrer les informations nécessaires au classement. La base de taxe foncière sera ensuite calculée selon les règles applicables, avec les paramètres propres au bien. Le propriétaire doit donc distinguer trois moments : la qualification initiale du local, la détermination de la valeur locative et la mise en recouvrement de la taxe. Une erreur à l’un de ces stades appelle une réponse différente.
Si le désaccord porte sur les surfaces, il faut demander la communication ou l’examen des éléments retenus par l’administration et produire un plan contradictoire. Si le désaccord porte sur le chiffre d’affaires, il faut expliquer le périmètre de l’établissement, la période de référence et les produits inclus dans la catégorie agricole. Si le désaccord porte sur la méthode de valeur locative, il faut vérifier le tarif, la catégorie, les coefficients et les termes de comparaison. Les trois débats peuvent être liés mais ne doivent pas être mélangés dans une réclamation confuse.
Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 9 juillet 2010, n° 317086, que la méthode comparative doit être examinée avant l’appréciation directe lorsque l’article 1498 s’applique. La décision CE n° 317086 expose aussi les règles de l’appréciation directe et les exigences de preuve. Le contribuable peut donc discuter le choix d’un local de comparaison, sa localisation, son état, son affectation et sa valeur locative réelle. La seule référence à un montant moyen du département ne suffit pas lorsque le droit exige une comparaison avec des immeubles identifiés.
Dans sa décision du 14 mars 2025, n° 493692, le Conseil d’État a jugé qu’un local-type entièrement restructuré ne pouvait plus servir de terme de comparaison pour évaluer directement ou indirectement un bien après sa restructuration ou sa disparition. La décision CE n° 493692 constitue un rappel pratique pour les grandes surfaces qui ont changé leur configuration : l’administration doit utiliser une référence encore pertinente à la date d’évaluation. Les plans et les historiques de travaux conservés au moment de la déclaration peuvent donc devenir déterminants plusieurs années plus tard.
La décision du Conseil d’État du 21 mai 2025, n° 476026, montre également qu’un terrain rattaché à une activité particulière ne se compare pas automatiquement à un terrain agricole voisin. Dans ce dossier, le juge a raisonné au regard de l’usage effectif et de la méthode de l’article 1498. Le CE n° 476026 rappelle que la valeur locative est attachée aux caractéristiques du bien et à son usage fiscal. Pour un magasin agricole, une comparaison avec un terrain nu sans activité commerciale peut donc être critiquée si elle ignore la fonction économique de la propriété ou, à l’inverse, si elle inclut des éléments étrangers à la surface réellement concernée.
La décision du 9 juillet 2010, n° 340142, apporte un autre repère : l’article 1498 organise des méthodes successives et l’administration ne peut recourir à l’appréciation directe qu’après l’échec des méthodes précédentes. Le texte officiel du CE n° 340142 permet de contrôler l’ordre de raisonnement. Cette jurisprudence ne fixe pas le montant applicable au décret de 2026, mais elle aide à construire un moyen de contestation lorsque la méthode retenue n’est pas expliquée ou ne correspond pas à la catégorie du bien.
La réclamation administrative doit respecter les délais du livre des procédures fiscales. L’article R*196-2 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives aux impôts directs locaux et taxes annexes doivent en principe être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de l’avis ou de l’événement qui motive la contestation. Il ne faut pas confondre ce délai contentieux avec le délai déclaratif du 1er septembre 2026. Le premier permet de contester une imposition ou un événement fiscal ; le second impose de communiquer une information de classement.
Une réclamation bien construite identifie l’année d’imposition, la cotisation, la propriété, le motif de droit et le montant demandé en dégrèvement ou en réduction. Elle joint le calcul des trois critères, les plans, les pièces comptables utiles, l’avis d’imposition, les documents de classification et toute réponse de l’administration. Une demande de remise gracieuse ne remplace pas une réclamation d’assiette. Une contestation adressée au bailleur ne remplace pas une réclamation au service des impôts. Le propriétaire doit aussi surveiller les délais de paiement et étudier, avec son conseil, les conséquences d’une demande de sursis de paiement lorsque les conditions sont réunies.
Lorsque l’administration rejette la réclamation ou garde le silence dans les conditions prévues par le LPF, le litige peut être porté devant le tribunal administratif compétent. Le juge examinera la qualification, les faits et la méthode de valeur locative, dans les limites du litige fiscal. Le dossier doit donc être préparé dès la déclaration, au moment où les données sont encore disponibles. Une société qui attend l’avis d’imposition pour rechercher les plans de 2025 et reconstituer la ventilation comptable prend le risque de ne plus pouvoir démontrer ses chiffres.
Les bailleurs et les exploitants doivent aussi régler la question contractuelle. Le propriétaire est le débiteur légal dans le cas général, mais le bail peut prévoir une refacturation de la taxe foncière au locataire. Une nouvelle base peut provoquer un différend sur les charges, la transparence des justificatifs ou la date à laquelle la dépense est récupérable. La déclaration administrative ne tranche pas la clause du bail. Il faut vérifier les stipulations relatives aux impôts, aux travaux, aux surfaces communes, aux zones extérieures et à la coopération avec le bailleur. Une information donnée par le locataire au titre de l’article 324 AA ne doit pas être présentée comme une reconnaissance de toute somme refacturée.
Il faut enfin anticiper les exercices suivants. Le chiffre d’affaires de l’année précédente peut faire franchir le seuil à un établissement qui ne le franchissait pas au 1er janvier 2026. La surface de vente peut changer après une restructuration, un nouveau bail, une fermeture partielle ou l’installation d’un parking. L’article 324 AA prévoit l’information du propriétaire lorsque l’exploitant remplit pour la première fois les conditions et lorsqu’il cesse de les remplir. Une procédure interne annuelle, avec revue du plan et de la ventilation des ventes, évite qu’un changement de réalité reste invisible dans le dossier fiscal.
La réaction appropriée dépend donc du résultat du contrôle :
- si les trois critères sont remplis au 1er janvier 2026, déposer rapidement la déclaration spéciale et joindre un dossier de preuve ;
- si un critère est incertain, déposer une analyse documentée et demander l’instruction du service compétent sans présenter une affirmation non vérifiée ;
- si un critère n’est pas rempli, conserver les éléments qui expliquent l’exclusion et surveiller les changements ;
- si la base fiscale est ensuite excessive, déposer une réclamation d’assiette dans le délai du LPF, avec un moyen distinct pour la qualification, la mesure et la méthode d’évaluation.
Cette articulation est essentielle : le délai du 1er septembre ne ferme pas le droit de discuter une valeur locative, mais une déclaration négligée peut rendre la discussion factuelle plus difficile. Le propriétaire doit envoyer une information exacte, conserver les preuves et ne pas attendre l’apparition de la taxe pour organiser le dossier.
Conclusion
Le décret n° 2026-804 vise une population limitée mais expose les entreprises concernées à une échéance immédiate. Le classement spécial suppose un magasin de très grande surface relevant de la catégorie 5, une surface extérieure non couverte de vente agricole supérieure à la moitié de la surface totale et un chiffre d’affaires agricole supérieur à la moitié du chiffre d’affaires total, calculé hors taxes sur l’année civile pertinente. Les conditions doivent toutes être réunies au 1er janvier 2026 pour déclencher la déclaration transitoire avant le 1er septembre.
La priorité est de mesurer les surfaces sans pondération, de reconstituer le chiffre d’affaires de l’établissement, d’identifier le débiteur légal et d’obtenir l’imprimé administratif auprès du service compétent. Le dossier doit ensuite distinguer le classement, la valeur locative et le montant de taxe. Les décisions du Conseil d’État sur l’article 1498 montrent que la méthode, les comparaisons et l’état réel du bien peuvent être discutés. Une déclaration déposée rapidement n’empêche pas une contestation ultérieure ; elle permet au contraire de préserver une position factuelle claire.
Pour un réseau de magasins, la bonne approche consiste à établir une fiche par établissement, à faire valider les ratios par la comptabilité et à prévoir une revue annuelle des surfaces et des ventes. Pour un bailleur, il faut demander les informations nécessaires à l’exploitant, vérifier la date de référence et conserver la preuve de la déclaration. Pour un locataire, l’enjeu est de transmettre une information sincère tout en distinguant l’obligation fiscale de la refacturation contractuelle. Le délai étant court, toute situation proche des seuils doit être examinée immédiatement avec les pièces du site.